La réglementation applicable à l’achat d’un chien

[rallou]

Les documents obligatoires

1- L'attestation de vente : signée au moment de l'achat par les deux parties, que le vendeur soit éleveur ou particulier. Elle doit préciser :
- les coordonnées de l'acheteur,
- les coordonnées du vendeur,
- le numéro de tatouage du chien,
- sa date de naissance, son sexe, sa race ou son type de croisement pour un bâtard
- le prix de vente,
- les garanties contre les vices rédhibitoires,
- la destination du chiot (garde, compagnie, reproduction,...)
- les coordonnées du vétérinaire du vendeur.
- la date de la vente et de la livraison

Et, pour les chiens de race inscrits au LOF (livre des origines) : un certificat de naissance comportant :
- l'identité des deux parents et de ses ancêtres,
- le numéro de déclaration de naissance.

Si le chien provient d'un refuge, celui-ci vous remettra un Certificat d'adoption qui est un document équivalent.

2- Le carnet de vaccination : signé par un vétérinaire.
Les chiots doivent avoir reçu une première injection de vaccin à 8 semaines. Il vous appartient ensuite de faire faire la seconde injection un mois plus tard lorsque vous emporterez le chiot.

Pour un chien adulte, le carnet de vaccination doit être à jour.

3- Le certificat de tatouage : en France, absolument tous les chiens, qu'ils soient bâtards ou de race, doivent être tatoués.
Le tatouage est la Carte d'identité de votre chien, elle permet de l'identifier, de le retrouver s'il est perdu et d'éviter l'euthanasie s'il est mis en fourrière.
Le tatouage est réalisé par le vétérinaire, à partir de l'âge de 2 mois.

4- Pour les chiens de race inscrits au LOF : chiots dont les deux parents possèdent un pedigree.
L'éleveur doit vous remettre :
Le document officiel d'inscription provisoire au livre des origines LOF. Il s'agit d'un document rose délivré par la Société Centrale Canine. Il peut arriver qu'au moment de la vente du chiot, l'éleveur ne soit pas encore en possession de ce document. Demandez-lui un engagement écrit de vous le faire parvenir plus tard.
Le pedigree s'il s'agit d'un chien adulte confirmé.

[luvic]

dans quelque mois, le tatouage ne sera plus d'actualité pour la france mais remplacé par la puce electronique implanté sous la peau de l'annimal, systeme deja utilisé dans de nombreux pays europeens.
le principe est le meme, un numero de puce accompagné d'une carte ou est referencé toutes les informations concernant maitre et chien. je ne sais plus la date exacte de se changement mais je vais me renseigner et je vous le ferai savoir!!!
luvic

[rallou]

pour La Puce Electronique:
-Présentation et installation:
La puce électronique ou transpondeur est un tout petit cylindre de la forme d'une gélule de 1 mm de diamètre pour 3 à 4 mm de long environ. Il ne contient aucun système magnétique ou électrique pouvant être nuisible au chien ou au chat ; c'est le lecteur qui "excite" la puce et lui fait "dire" son code.
L'efficacité de la puce est totale puisqu'elle est placée en position sous-cutanée: elle ne peut donc pas être facilement retirée ou falsifiée. La position qui semble être adoptée est en arrière de l'oreille gauche (pour un chien de taille moyenne, à environ un travers de main derrière l'oreille).
Seul un vétérinaire est habilité à poser cette puce.
Un lecteur spécial permet de la lire à travers la peau ; il suffit de passer ce lecteur à quelques centimètres du chien. Ainsi le chien sera indentifié exactement comme avec le tatouage ou un code-barre. Le code est à 15 chiffres. Il permet l'identification du pays (250 pour la France), de l'espèce (26 pour les chiens et chats) et de l'individu grâce à 7 chiffres.
Les transpondeurs pourront être lus par les vétérinaires, les refuges, la fourrière, voire la police (dès qu'ils seront équipés d'un lecteur).
En ce qui concerne la douleur lors de la pose, il semble que celle-ci ne soit pas très importante lorsque l'on place la puce en sous-cutanée: cela ressemble à une injection sous-cutanée avec une aiguille assez grosse. Pour les chiens, on la posera sans anesthésie.

-Avantages du transpondeur:
La puce est donc très pratique par rapport au tatouage pour plusieurs raisons :
La pose ne nécessite pas d'anesthésie, elle est donc sans risques.
La lecture peut se faire à distance ; avantageux à l'égard des animaux apeurés ou nerveux.
Elle est invisible donc plus esthétique.
Elle est infalsifiable.
Elle est permanente, elle ne risque pas comme le tatouage de s'effacer au fur et à mesure des années.
Le fichier sera mondial, le chien pourra être facilement identifié aux frontières et à l'étranger. En cas de voyages, pas de soucis si votre animal se perd.
La mise en vigueur de la puce en France s'est faite à priori en janvier 2002.
De très nombreux pays comme l'Espagne, la Belgique, le Royaume-Uni et les Etats-Unis posent ces puces électroniques depuis longtemps ; les chiens et chats de ces pays n'ont manifesté aucun problème face à ce nouveau système. Sachez que pour voyager vers le Royaume Uni, l'identification par transpondeur est déjà obligatoire.
Et n'oubliez pas que selon la loi du 6 janvier 1999, tous les chiens et chats de plus de 4 mois doivent être identifiés, soit par tatouage soit par puce électronique. Ainsi que tout animal vendu ou donné quelque soit son âge.

[luvic]

merci rallou pour ces complements sur la puce electronique.
luvic

[rallou]

deRien Luvic, l'implantation de la puce éléctronique en tunisie par un Veto coute à peu près 60 euro, en dinar Tunisien ça fait 100 d ! et en France ça coute combien a peu près ??

[Invité]

C'est à peut prêt la même chose en France, il faut compter entre 60 et 70 euros selon les cabinets vétérinaire.
La puce c'est bien mais il arrive qu'elle se déplace.

[rallou]

oui , le faite qu'elle se deplace ! je n'arrete pas d'y penser , elle se deplace pour un chiot qui grandit! quelle sont les consequences?
pour le prix , vu le niveau de vie , chez moi a ce prix c'est presque le double du votre chez vous , peu sont les gens qui en font pour leurs chiens !!

[Invité]

J'ai déjà vu un vétérinaire chercher la puce sur un chien pendant plus de 30 minutes lors d'un concours.
Pour ce qui est des concéquences sur la santé, je ferais des recherches pour voir s'il y en a et je te tiendrait au courant.
Niveau prix c'est certain que c'est un gros budget nos toutous, mais quand on aime...

[rallou]

nos chiens on aime c'est sûre, mais puisque c'est pas obligatoire en tunisie de ne faire ni un tatoo pour le numero ni une puce , et avec le prix qui n'est pas à la porté de tout le monde , donc c'est pas tout le monde qui le fait, c'est domage c'est la faute de la reglementation !

[marie-josee]

pour l'éleveur occasionnel il doit faire un certificat de bonne santé par son vétérinaire pour chaque chiots

[sokylady]

Les documents obligatoires

1- L'attestation de vente : signée au moment de l'achat par les deux parties, que le vendeur soit éleveur ou particulier. Elle doit préciser :
- les coordonnées de l'acheteur,
- les coordonnées du vendeur,
- le numéro de tatouage du chien,
- sa date de naissance, son sexe, sa race ou son type de croisement pour un bâtard
- le prix de vente,
- les garanties contre les vices rédhibitoires,
- la destination du chiot (garde, compagnie, reproduction,...)
- les coordonnées du vétérinaire du vendeur.
- la date de la vente et de la livraison

Et, pour les chiens de race inscrits au LOF (livre des origines) : un certificat de naissance comportant :
- l'identité des deux parents et de ses ancêtres,
- le numéro de déclaration de naissance.

Si le chien provient d'un refuge, celui-ci vous remettra un Certificat d'adoption qui est un document équivalent.

2- Le carnet de vaccination : signé par un vétérinaire.
Les chiots doivent avoir reçu une première injection de vaccin à 8 semaines. Il vous appartient ensuite de faire faire la seconde injection un mois plus tard lorsque vous emporterez le chiot.

Pour un chien adulte, le carnet de vaccination doit être à jour.

3- Le certificat de tatouage : en France, absolument tous les chiens, qu'ils soient bâtards ou de race, doivent être tatoués.
Le tatouage est la Carte d'identité de votre chien, elle permet de l'identifier, de le retrouver s'il est perdu et d'éviter l'euthanasie s'il est mis en fourrière.
Le tatouage est réalisé par le vétérinaire, à partir de l'âge de 2 mois.





4- Pour les chiens de race inscrits au LOF : chiots dont les deux parents possèdent un pedigree.
L'éleveur doit vous remettre :
Le document officiel d'inscription provisoire au livre des origines LOF. Il s'agit d'un document rose délivré par la Société Centrale Canine. Il peut arriver qu'au moment de la vente du chiot, l'éleveur ne soit pas encore en possession de ce document. Demandez-lui un engagement écrit de vous le faire parvenir plus tard.
Le pedigree s'il s'agit d'un chien adulte confirmé.

Mise au point:

Cette page vous présente des informations qu'il vous faut impérativement savoir sur le commerce relatif aux animaux. Cette page est orientée par rapport à la loi française. Les autres pays ont des lois similaires.

Les documents/actes obligatoires lors d'une vente d'un chien
Tous ces documents ont pour but d'offrir à l'acheteur une protection


Le certificat de naissance:

Un chiot ne peut être vendu qu'à partir de 8 semaines.
Dans le cadre d'un achat d'un chien de race, le certificat de naissance doit être fourni par l'éleveur (Il s'agit d'un document confirmant que l'éleveur a effectué, auprès de la Société Centrale Canine, la déclaration de naissance/portée survenue dans son élevage).
Le pedigree, autre document délivré par la Société Centrale Canine (qu'il soit provisoire, ou définitif pour les chiens adultes) doit également être fourni par le vendeur. Toutefois, vu les delais, assurer vous au moins avec le N° de dossier déclaration de portée.
ATTENTION: Si vous voulez un chien dit "de race", réclamez ces documents, AVANT de payer. Sans eux, le chien n'est PAS un chien de race, il ne pourra participer aux concours de beauté et ses décendants ne pourront pas être classés comme chiens de races non plus, quelque soit le partenaire de saillie.
Comme lors de la cession d'un chien, celui-ci est déjà "marqué" (voir paragraphe suivant sur le tatouage et puces électroniques), vous pouvez vérifier auprès de la Société Centrale Canine de votre pays si le chien vendu a, ou non, obtenu son pédigree en leur communiquant le numéro de tatouage ou puce.



Le tatouage:

En France, qu'il s'agisse d'une vente ou d'un don par un professionnel ou organisme, le chien doit être tatoué (décret n°91823 du 28 août 1991; arrêté du 30 juin 1992) ou muni d'une puce.
Les frais de tatouages ou d'implant d'une puce sont à la charge de cédeur. Le marquage d'un animal ne peut être effectué que par une personne habilitée (souvent le vétérinaire en même temps que la vaccination).
Le propiétaire ou l'éleveur doit remettre la carte de tatouage à l'acheteur. Il peut s'agir, d'une carte provisoire et l'acheteur va remplir alors la partie B de la carte et la renvoyer à la Société Centrale Canine qui va établir une carte définitive à son nom.
Dans le cas d'un tatouage (numéro d'immatriculation de plusieurs lettres et chiffres), il doit être lisible sur l'animal.
En cas d'une cession dans un cadre familial, le tatouage n'a pas toujours été réalisé par le cédeur. C'est dans ce cas au nouveau propriétaire de faire tatouer/pucer son chien, à ses frais, avant l'age de 4 mois.




La vaccination / Certificat sanitaire:

La vaccination d'un chien n'est pas obligatoire hormis pour:
- les chiens importés ou cédés sur les foires et marchés.
- ainsi que les chiens ou chiots venant d'un département officiellement déclaré infecté par la rage. Nous ne pouvons fournir cette liste car évoluant constamment. Votre vétérinaire la connait cependant.
Les vendeurs/éleveurs sérieux le réalisent cependant et peuvent fournir le carnet de vaccination (ou certificat sanitaire) établi par un vétérinaire.
Pour les chiens importés d'un autre pays, le certificat sanitaire doit être réalisé par un vétérinaire du pays d'origine.




Document d'information:

Bien que souvent oublié, ce document, décrivant les caractéristiques et besoins de l'animal, est obligatoire (loi du 6 janvier 1999) lors d'une vente par un éleveur.
Cela peut être un ou deux feuillets contenant des conseils de base sur l'éducation et l'alimentation du chien. On suppose que cette obligation permet d'empêcher l'acheteur de feindre l'ignorance lors d'un acte non responsable envers l'animal (par exemple une mauvaise alimentation) et sert plus à protéger l'éleveur (qui ne peut être tenu responsable car il a communiqué les conseils adéquat) qu'à aider l'acheteur dans sa tache de "maître". Pour cette raison, il est souvent oublié, bien qu'obligatoire.




Contrat ou attestation de vente:

Le contrat ou l'attestation de vente est le document qui officialise la vente. Il doit mentionner les noms et adresses du vendeur et acheteur, l'identité de l'animal (sexe, date de naissance, tatouage), la date de la vente et de la livraison, le prix de vente, le nom d'un vétérinaire qui pourra examiner l'animal (le choix du vétérinaire est laissé libre à l’acheteur).



Garanties/recours de l'acheteur:

La promesse ou l'offre d'achat sont validées lorsqu'il y a accord sur la chose et le prix (article 1589 du code civil). Si la promesse de vente a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s'en départir : celui qui les a données, en les perdant, et celui qui les reçus, en restituant le double. S'il s'agit d'un acompte, cela ne donne pas droit à un dédit de l'une des deux parties. Si l'acheteur se désiste, il ne pourra le récupérer et le vendeur peut même lui réclamer des indemnités au moins égales au prix total de la vente.

Loi: Loi Nallet du 22 juin 1989
La loi Nallet du 22 juin définit pour l'espèce canine une liste des vices rédhibitoires (Défauts graves de la chose vendue) qui peuvent entraîner une annulation de la vente et la restitution de la somme versée par l'acheteur (article 1641 du Code Civil).
Consultez la rubrique Doc-Législation-Recours/Vices pour plus d'informations sur vos garanties à l'achat face à ces vices.

Loi: Code rural, Article 240
L'article 240 du code rural prohibe la vente ou même la mise en vente d'animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints d'une maladie légalement contagieuse. Si la vente a lieu malgré tout, elle est nulle de droit, que le vendeur ait connu ou ignoré l'existence de la maladie dont l'animal était atteint ou suspect.

Loi: Code civil, Article 1643 et Code rural, Article 285.3
Le vendeur peut garantir la confirmation. En cas d'échec, il doit restituer une partie du prix de vente de l'animal à l'acheteur. Consultez la rubrique Doc-Législation-Recours/Confirmation pour plus de détails sur vos garanties/droits relatifs à la confirmation.


En cas de non respet de ces lois, n'hésitez pas à utiliser les textes de lois pour faire pression sur le vendeur et faire valoir vos droits. En cas d'échec, vous pouvez vous renseignez ou portez plainte auprès de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCCRF).



Garanties/recours lors d'une saillie:

En cours de rédaction.




Loi sur les annonces de vente:

Loi: Code rural, Article 276-5, 6 janvier 1999

Les annonces de vente de chiots/chiens sont également réglementées. Quel que soit le support, la loi du 6 janvier 1999 impose au vendeur les mentions suivantes :
1- son numéro d'identification professionnel ou, s'il n'en dispose pas, le n° de tatouage de chaque chiot, ou encore le n° de tatouage de la mère des chiots et le nombre de chiots de la portée proposée à la vente,
2- l'âge des chiots (ou leur date de naissance),
3- l'existence ou l'absence de pedigree (inscription à un Livre d'Origine reconnu par l'état, comme le LOF en France),
4- les chiots non LOF ne peuvent être dénomme "Chiot de race XXX" (où XXX serait le nom de la race). Ils doivent être dénommés "Chiot de type XXX" ou "de genre XXX".
Précision: la mention "chiots disponibles à partir de l'âge de 8 semaines" peut convenir aux publicités paraissant régulièrement sous la même forme.

[Invité]

Merci pour ces précisions, C'est vrai que le document d'information est oublié et c'est dommage, car malheureusement les acheteurs ne connaissent pas souvents toutes les règles de bases.

[doudoune]

Merci pour tous ces renseignements

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