Re: Retour d'un chiot à l'élevage

[estelle et jean-marc]

Ha bon, il est obliger pour un particulier de faire un contrat de vente? Et bien tu vas me faire un petit copier coller du texte de loi

Ce qui fait office de changement de propriétaire, s'est le changement de propriétaire sur la carte d'identification que tu renvoi.



La

Sauf que pour les particuliers, le contrat de vente n'es pas obligatoire

Ah ben si forcément, vu que c'est le contrat de vente qui fait office d'acte de propriété. Sans contrat de vente, l'animal est toujours à l'éleveur. La carte d'identification n'a pas cette valeur.

Voici ce que dit le site du LOOF (Lof pour les chats) :

Compte-rendu SIEV – avril 2009
Détenteur :
La personne qui fait tatouer ou pucer l’animal n’est plus dénommé son propriétaire mais son détenteur. En effet, le certificat d’identification d’un animal n’est pas considéré comme une preuve légale de propriété. Seul l’est le contrat de vente.

Si je vends un animal, avec contrat de vente signé par les deux parties, l'animal est à la personne à qui je l'ai vendu, et ce même si la carte d'identification reste à mon nom.

C'est bien ce qui m'avait été dit. .

[Forza]

Voici ce que dit le site du LOOF (Lof pour les chats) :

Compte-rendu SIEV – avril 2009
Détenteur :
La personne qui fait tatouer ou pucer l’animal n’est plus dénommé son propriétaire mais son détenteur. En effet, le certificat d’identification d’un animal n’est pas considéré comme une preuve légale de propriété. Seul l’est le contrat de vente.

Si je vends un animal, avec contrat de vente signé par les deux parties, l'animal est à la personne à qui je l'ai vendu, et ce même si la carte d'identification reste à mon nom.

Bon à savoir !!!

[estelle et jean-marc]

Ha bon, il est obliger pour un particulier de faire un contrat de vente? Et bien tu vas me faire un petit copier coller du texte de loi

Ce qui fait office de changement de propriétaire, s'est le changement de propriétaire sur la carte d'identification que tu renvoi.



La

Sauf que pour les particuliers, le contrat de vente n'es pas obligatoire

Ah ben si forcément, vu que c'est le contrat de vente qui fait office d'acte de propriété. Sans contrat de vente, l'animal est toujours à l'éleveur. La carte d'identification n'a pas cette valeur.

Voici ce que dit le site du LOOF (Lof pour les chats) :

Compte-rendu SIEV – avril 2009
Détenteur :
La personne qui fait tatouer ou pucer l’animal n’est plus dénommé son propriétaire mais son détenteur. En effet, le certificat d’identification d’un animal n’est pas considéré comme une preuve légale de propriété. Seul l’est le contrat de vente.

Si je vends un animal, avec contrat de vente signé par les deux parties, l'animal est à la personne à qui je l'ai vendu, et ce même si la carte d'identification reste à mon nom.

Juste pour information, c'est aussi préciser dans un article du magazine cynophilie française de juillet août septembre 2013

Il est bien préciser que la carte d'identification ne vaux pas titre de propriété, uniquement l'acte de cession du chien est valable en cas de litige devant un tribunal

Donc en cas de vente d'un chien ou changement de nom uniquement, il faut faire les papiers qui vont avec
Je ferait un scan de l'article si ça en intéresse.

[sylvie13]

bon ben ça devait arriver un jour hein..........retour à l'élevage 13 jours après d'Ink'haaa, une blonde de travail   
je suis stupéfaite car c'est quelqu'un que je connais très bien en qui j'avais vraiment confiance, du coup la pépette est en attente d'une nouvelle famille, elle est née le 10 octobre.

[mayeliss]

Mince je souhaite qu'elle retrouve vite une famille

[green lantern]

Ça me fait un peu penser à un caprice de personnes qui ont pleins d'argent et qui sont habitués à avoir tout ce qu'ils veulent... Ils sont sans doute très gentils mais tu fais bien de ne pas leur rendre je pense, qui sait ce qu'ils seraient capable de te sortir dans 6 mois...

absolument d'accord.
s'est des bizarre...à fuir de toute urgence.

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