Re: parution au JO du 3ème décret concernant la loi du 20 juin 2008

Invité Dim 30 Nov 2008, 11:32

dans l'article auquel ils font reference pour le document prouvant que le chien est de race c'est écrit : "un certificat provisoire est, dans ce cas, délivré à la naissance de l'animal par la fédération tenant le livre généalogique"
est-ce que ça voudrait dire qu'il faudrait déclarer la portée dès sa naissance et que la SCC nous renverrait les inscriptions au LOF immediatement..??

**Norimatys** Dim 30 Nov 2008, 11:34

non, car ils ne peuvent envoyer les certificat qu'une fois que le chiot est identifié par puce ou tatouage.

Donc si chiots identifiés à 8 semaines, 2 semaines pour recevoir les cartes et 2 à 3 semaines pour recevoir les certificats de naissance si tout le monde se magne.

Invité Dim 30 Nov 2008, 11:37

mouai c'est vraiment pas clair tout ça.....

euuh question bete: l'identification on peut la faire avant 8 semaines ou non?
(je ne parle pas de le faire a la naissance hein, lol) mais a partir de 5 semaines c'est possible ou non?

Invité Dim 30 Nov 2008, 11:38

A quel paragraphe as-tu vu mentionner le numéro d'inscription de la portée parceque moi ça fait 4 fois que je le décortique et il n'en est pas fait mention.

Ce n'est mentionné nulle part. Mais il faut bien que les vétos se référent à un document. Le seul existant est le dossier SCC qui ne t'est délivré que si la portée remplie les conditions pour être inscrite au LOF. Il prouve que les chiots sont bien de la race indiquée car issus de parents LOF.

**Norimatys** Dim 30 Nov 2008, 11:42

Et le document mentionné dans le décret est le certificat de naissance qui fait seul foi pour attester de l'appartenance du chien à une race.

Je ne vois pas pourquoi tu refuses de lire ce qui est écrit!

**Norimatys** Dim 30 Nov 2008, 11:44

sushiass a écrit:mouai c'est vraiment pas clair tout ça.....

euuh question bete: l'identification on peut la faire avant 8 semaines ou non?
(je ne parle pas de le faire a la naissance hein, lol) mais a partir de 5 semaines c'est possible ou non?

Je crois mais je ne le fais qu'au moment de la primo. Effectivement on doit pouvoir accélérer les choses, mais faut pas rèver à 8 semaines les éleveurs n'auront pas les LOF en main.

Invité Dim 30 Nov 2008, 11:46

la SCC pourrait-elle nous renseigner a ce sujet?
ça serait plus clair..

Invité Dim 30 Nov 2008, 11:51

Depuis déjà un moment les non pro devaient fournir ce fameux certificat. La loi l'impose maintenant à tout le monde.

Les pouvoirs publics ne sont pas idiots, ils savent pertinemment que le certificat de naissance n'est pas disponible à 8 semaines. Après bien des textes il sort des notes d'information pour l'application.

**Norimatys** Dim 30 Nov 2008, 11:54

Dans ce cas pourquoi publier un décret inaplicable?

Invité Dim 30 Nov 2008, 11:56

Norimatys a écrit:Dans ce cas pourquoi publier un décret inaplicable?

Quand le texte sur la vaccination anti rabique est sorti il a fait l'objet aussi d'une note de service de la DGAL à toutes les DSV et tous les vétos.

**Norimatys** Dim 30 Nov 2008, 11:58

ben reste plus qu'à attendre cette note dont nous serons au courant j'espère.

**criss** Ven 09 Jan 2009, 15:24

Est ce que vous avez d'autres infos sur ce décret ?

Invité Ven 09 Jan 2009, 15:49

criss a écrit:Est ce que vous avez d'autres infos sur ce décret ?

Non, rien de nouveau.

**criss** Ven 09 Jan 2009, 15:58

Je discutais avec un véto cette semaine qui me disait que le délai de 5 jours pour la validité du certificat de bonne santé était abrogé .
En fait que faut il faire inscrire sur ce certificat juste que le chiot est en bonne santé ou faire un "état des lieux " : dents , testicules, hernie ombilicale ou non ?

Invité Ven 09 Jan 2009, 16:16

Je discutais avec un véto cette semaine qui me disait que le délai de 5 jours pour la validité du certificat de bonne santé était abrogé .

Pffffffffffffff c'est vraiment du n'importe quoi!!

Le décret est sorti et rien ne l'a abrogé!!

**criss** Ven 09 Jan 2009, 17:41

Je n'en ai pas encore parlé avec mon véto mais je suis étonnée que celui qui m'en ai parlé ce soit planté d'après lui le certificat n'est pas limité dans le temps .....

Invité Ven 09 Jan 2009, 20:05

Tu pourras informer ton véto que c'est bien 5 jours!!!:

La loi n 2008-582 introduit l'obligation de fournir un certificat vétérinaire lors de toute cession d'un chien (article L214-8 du code rural). Cette disposition vient remplacer, dans le cas des chiens seulement, le certificat de bonne santé qui était obligatoire lors de toute cession à titre onéreux d'un chien ou d'un chat par un particulier (article
L.214-8 introduit par la loi n 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux).
La remise d'un certificat vétérinaire lors de la cession d'un chien est d'ores et déjà applicable, l'obligation de fournir un certificat de bonne santé lors de la vente d'un chat par un particulier restant en vigueur.
Les dispositions relatives au certificat de bonne santé félin établi par un vétérinaire, mentionné au IV de l’article L.214-8, seront précisées prochainement par arrêté. Depuis la parution du décret n 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural (codifié notamment à l'article R. 214-32 du code rural), il est précisé qu' « un arrêté du ministre de l’agriculture précise le contenu du certificat de bonne santé mentionné au IV de l’article L. 214-8 qui doit être établi moins de cinq jours avant la transaction. »[u]

Et normalement ton véto devrait être informé de cette circulaire de la DGAL dont l'application est immédiate:

http://agriculture.gouv.fr/sections/publications/bulletin-officiel/2008/bo-n-53-du-31-12-08/note-service-dgal-sdspa/downloadFile/FichierAttache_1_f0/DGALN20088351Z.pdf?nocache=1134040585.85

**criss** Ven 09 Jan 2009, 20:12

Le véto qui m'en a parlé doit jouer sur la phrase de la circulaire "il doit être daté à charge pour l'acquéreur de ne pas accepter un certificat trop ancien " . Après que veut dire trop ancien ?

Invité Sam 10 Jan 2009, 04:19

Il n'y a rien à interpréter ou de possibilité de "jouer"!!

Dans le décret du 28 aout il est indiqué:

Art.R. 214-32.-Un arrêté du ministre de l'agriculture précise le contenu du certificat de bonne santé mentionné au IV de l'article L. 214-8 qui doit être établi moins de cinq jours avant la transaction.

**kanymat** Sam 10 Jan 2009, 09:30

merde Yves t'es insomniaque? Very Happy

t'était là a 4h19?
peut etre que c'est l'heure à laquelle tu te lève.... Embarassed

Je te souhaite une bonne journée ainsi qu'à tous les forumiens.

FRANCK

Invité Sam 10 Jan 2009, 09:37

Hi hi Franck !!

J'ai eu une "panne" de paupières qui se sont ouvertes, alors j'ai fait un tour.

Bonne journée à toi aussi, ainsi qu'à tout le monde.

**OSCARS** Sam 31 Jan 2009, 14:37

Un complément d'informations: le certificat de bonne santé datant de moins de 5 jours concerne la cession (gratuite ou onéreuse) de chiens/chiots faits par des "non capacitaires" (personne ne faisant qu'une portée/an), les éleveurs de chats et les associations de protection animale.
Le "capacitaire", un éleveur produisant au moins 2 portées/an, doit fournir un certificat de bonne santé mais il ne doit pas être obligatoirement de moins de 5 jours.
Sources: SNPCC et le dernier numéro de la Revue Technique du Chien.

**mircash** Sam 31 Jan 2009, 15:00

ce que je ne comprend pas, c'est qu'ils parlent d'un certificat de bonne santé daté de moins de 5 jours (félin)
pour le certificat vétérinaire (chiot) la date est laissée à l'appréciation du véto................

Invité Sam 31 Jan 2009, 17:01

OSCARS a écrit:
Le "capacitaire", un éleveur produisant au moins 2 portées/an, doit fournir un certificat de bonne santé mais il ne doit pas être obligatoirement de moins de 5 jours.
Sources: SNPCC et le dernier numéro de la Revue Technique du Chien.

Si le texte est celui ci:

« Art. R. 214-32. - Un arrêté du ministre de l’agriculture précise le contenu du certificat de bonne santé mentionné au IV de l’article L. 214-8 qui doit être établi moins de cinq jours avant la transaction.

Et cela est rendu obligatoire par le décret du 28 août 2008:

http://www.scc.asso.fr/home.php?num_niv_1=1&num_niv_2=6&num_niv_3=39&num_niv_4=411&num_niv_5=

Quant à cela:

le certificat de bonne santé datant de moins de 5 jours concerne la cession (gratuite ou onéreuse) de chiens/chiots faits par des "non capacitaires" (personne ne faisant qu'une portée/an), les éleveurs de chats et les associations de protection animale.

Toute vente de chiens doit s'accompagner d'un certificat vétérinaire:

I.-Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l'article L. 214-6 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :
.......
3° Pour les ventes de chiens, d'un certificat vétérinaire dans des conditions définies par décret.

Et cela découle de l'article 214-8 du code rural

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000019065667&dateTexte=20090131

Tout le monde doit donc fournir ce certificat vétérinaire de moins de 5 jours, auparavant seuls les non capacitaires y été obligés.

Pour les chats il doit y avoir un autre texte prochainement définissant le certificat vétérinaire:

http://agriculture.gouv.fr/sections/publications/bulletin-officiel/2008/bo-n-53-du-31-12-08/note-service-dgal-sdspa/downloadFile/FichierAttache_1_f0/DGALN20088351Z.pdf?nocache=1134040585.85

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