Le Certificat de bonne santé est-il obligatoire pour les éleveurs ?

[Verdi]

En vérité n'est concerné par ce fameux certificat vétérinaire de bonne santé QUE les particuliers.

Non, depuis le décret du 25 novembre 2008 les éleveurs doivent aussi fournir ce certificat vétérinaire.

Je le croyais également, je l'avais même stipulé en tant que tel sur mes Forums, mais le décret a été épluché par un avocat (Me Pierre Corréard), cela fait d'ailleurs l'objet d'un article dans le dernier "Vos Chiens magazine" n° 272 de février/mars 2009 page 66.

Si tu veux je peux te scanner la page demain.

[Invité]

Je connais l'article. Ben désolé, mais il y a erreur de sa part. Il parlait surtout du délai de 5 jours. Cela a été mis sur ce forum il me semble.

Et il y a une autre erreur de sa part dans cet article, je ne sais plus lequel.

Ce serait intéressant de retrouver le post.

Tous les spécialistes cyno s'accordent à dire que ce certificat vétérinaire de bonne santé est obligatoire pour TOUS les vendeurs, particuliers comme pro.

Entre autres:

http://www.snpcc.com/spip.php?page=legislation&id_mot=12

Introduit par la loi du 20 juin 2008, il est désormais obligatoire pour un éleveur (ou un particulier) de fournir un certificat vétérinaire de bonne santé .....

[bruno]

En tout cas ce certificat est beaucoup plus complet que le certificat de bonne santé que l'on pouvait obtenir avant auprès du véto. La responsabilité de ce dernier est engagée également.
Je trouve que cela va apporter un gage de sérieux.
Par contre les animaleries ne sont pas obligées de produire ce certificat de moins de huit jours. Et c'est bien dommage quand on voit des chiots qui restent enfermés dans des cages de verre pendant des semaines et que leur l'origine n'est même pas révélée.
A chacun de voir où est la qualité et le sérieux.

[veryvaness]

En vérité n'est concerné par ce fameux certificat vétérinaire de bonne santé QUE les particuliers.

Non, depuis le décret du 25 novembre 2008 les éleveurs doivent aussi fournir ce certificat vétérinaire.

Je le croyais également, je l'avais même stipulé en tant que tel sur mes Forums, mais le décret a été épluché par un avocat (Me Pierre Corréard), cela fait d'ailleurs l'objet d'un article dans le dernier "Vos Chiens magazine" n° 272 de février/mars 2009 page 66.

Si tu veux je peux te scanner la page demain.

Ah oui moi je veux bien le voir cette article. Merci.

[Invité]

Par contre les animaleries ne sont pas obligées de produire ce certificat de moins de huit jours. Et c'est bien dommage quand on voit des chiots qui restent enfermés dans des cages de verre pendant des semaines et que leur l'origine n'est même pas révélée.

Et comment elles ne sont pas obligées de le fournir??

Le texte dit:

Art. D. 214-32-2 ¯ I. - Le certificat mentionné à l'article L. 214-8, que doit faire établir toute personne qui cède un chien, à titre gratuit ou onéreux, est délivré par un vétérinaire compte tenu, d'une part, des informations portées à sa connaissance et, d'autre part, d'un examen du chien.

Et cette note de la DGAL:

http://agriculture.gouv.fr/sections/publications/bulletin-officiel/2008/bo-n-53-du-31-12-08/note-service-dgal-sdspa/downloadFile/FichierAttache_1_f0/DGALN20088351Z.pdf?nocache=1134040585.85

où on peut lire:

L'article L.214-8 précise au I que toute vente de chiens, réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l'article L. 214-6, doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance d'un certificat vétérinaire. Le même article stipule au IV que toute cession à titre gratuit ou onéreux d'un chien, faite par une
personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6, est subordonnée à la délivrance d'un certificat vétérinaire.

[bruno]

Merci Yves pour ces liens.
Je ne vois pas trop comment les animaleries vont fournir ce fameux certificat de moins de 5,7 ou 8 jours sachant que les acheteurs "coup de coeur" veulent un chien tout de suite et donc qu'on ne peut pas anticiper leur venue ! Pas comme chez les éleveurs sérieux
Comment feront les animaleries pour avoir des certificats vétérinaires valables en permanence ?
Elles arrivent déjà à proposer des chiens aux origines douteuses alors un p'tit certificat ne va pas les gêner dans leur commerce !

"la durée de validité du certificat de bonne santé peut être éventuellement établie par le vétérinaire qui le rédige selon le type des informations qui y seront certifiées"

A moins qu'il ne sagisse pour elles que du certificat de bonne santé et donc sans date limite !

[Invité]

A moins qu'il ne sagisse pour elles que du certificat de bonne santé et donc sans date limite !

Non ça ne suffit pas, et il ne remplace pas l'autre.

[veryvaness]

Je trouve que cette loi n'est pas si mal. Mais ne sera pas vraiment appliquer. Enfin si par ceux qui font déjà tout pour le mieux. Mais comme les veto ne sont pas au courent (enfin le mien) et les éleveurs non plus (en tout cas je l'apprend seulement là). nul n'est sensé ignoré la loi je sais mais tout de même c'est passé asse inaperçu et le grand publique ne le sachant pas ne le demandas pas ce Certificat de bonne santé :s . Je pense que la SCC ne joue pas suffisamment son rôle d'informateur, on les paye pourtant bien...

[Invité]

Mais comme les veto ne sont pas au courent (enfin le mien) et les éleveurs non plus (

Pour que les vétos ne soient pas au courant, alors que leur syndicat leurs fait des circulaires les informant et que les éleveurs ne connaissent pas non plus.....il faut vraiment faire fort!!

Par exemple ma DSV m'a adressé un courrier me faisant part de cette loi.

Dis plutôt que les "éleveurs", enfin si on peut dire, qui ne sont pas déclarés ne savent pas !!

[Verdi]

Si tu veux je peux te scanner la page demain.

Ah oui moi je veux bien le voir cette article. Merci.

Mais bon je préfère la version que communique Yves

Du coup je vais reprendre les liens d'Yves pour les mettre en modifs sur mes Forums.

[veryvaness]

Ma dernière porté date d'après cette loi et quant je suis allé chez mes veto 1er pour la vaccination une semaine avent qu'ils partent, et le 2nd pour les chiots partis après 2mois et demi, aucun ne m'as dit qu'il fallait de certif. Pour les éleveurs, personne de mon entourage (d'éleveur déclaré) ne m'en as parler. Je ne fait pas plus d'une portée par ans je en suis donc pas déclarée, mais j'ai tout de même inscrit mes chiots a la SCC eux aurai pu m'avertir!?!

Enfin maintenant je le sais et ce sera fait pour les futurs .

[veryvaness]

Merci Verdi

[Invité]

Les directives de la DGAL sont claires:

http://agriculture.gouv.fr/sections/publications/bulletin-officiel/2008/bo-n-53-du-31-12-08/note-service-dgal-sdspa/downloadFile/FichierAttache_1_f0/DGALN20088351Z.pdf?nocache=1134040585.85

On y lit:

L'article L.214-8 précise au I que toute vente de chiens, réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l'article L. 214-6, doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance d'un certificat vétérinaire.
Le même article stipule au IV que toute cession à titre gratuit ou onéreux d'un chien, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6, est subordonnée à la délivrance d'un certificat vétérinaire

Un éleveur vendant un chien (activité du L 214-6 ) doit fournir un certificat.
Un particulier vendant ou donnant un chien (il ne fait pas parti des activités du L 214-6) doit fournir aussi un certificat.

Tout cela est résumé dans le tableau dans cette circulaire avec de spécifié quel décret a institué l'obligation de ce certificat

Et tout le monde, éleveurs comme particuliers, est concerné et obligé de fournir ce certificat. Auparavant seuls les particuliers devaient fournir ce document. Maintenant TOUT le monde doit le fournir, y compris les refuges.

D'autres parts il y a le Décret n° 2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à l'article L. 214-8 du code rural

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019808378&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

qui dit:

« Art.D. 214-32-2 ― I.-Le certificat mentionné à l'article L. 214-8, que doit faire établir toute personne qui cède un chien, à titre gratuit ou onéreux, est délivré par un vétérinaire compte tenu, d'une part, des informations portées à sa connaissance et, d'autre part, d'un examen du chien.

Et la circulaire de la DGAL spécifie bien:

La loi n 2008-582 introduit l'obligation de fournir un certificat vétérinaire lors de toute cession d'un chien (article L214-8 du code rural). Cette disposition vient remplacer, dans le cas des chiens seulement, le certificat de bonne santé qui était obligatoire lors de toute cession à titre onéreux d'un chien ou d'un chat par un particulier (article L.214-8 introduit par la loi n 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux).
La remise d'un certificat vétérinaire lors de la cession d'un chien est d'ores et déjà applicable, l'obligation de fournir un certificat de bonne santé lors de la vente d'un chat par un particulier restant en vigueur.

Il est donc faux de dire que cette disposition ne s'applique qu'aux particuliers et seulement à eux. Le propre de cette loi de juin 2008 a été justement d'élargir aux éleveurs la délivrance de ce certificat vétérinaire.

[Verdi]

Il est donc faux de dire que cette disposition ne s'applique qu'aux particuliers et seulement à eux. Le propre de cette loi de juin 2008 a été justement d'élargir aux éleveurs la délivrance de ce certificat vétérinaire.

En fait au départ j'avais traduit le nouveau décret comme toi et pis l'avocat m'a embrouillé les neurones alors bon STOP, çà fait 2 fois que je modifie mon site

Merci à toi néanmoins d'avoir rectifié le tir

[bruno]

Il faut attendre de voir comment c'est appliqué et aussi le contenu réel du certificat.
Y aura t-il un document type applicable à tous ou différents documents plus ou moins précis ou même flous ?
Mon véto est au courant et plusieurs labo lui ont proposé des documents type plus ou moins précis.

[Invité]

Il faut attendre de voir comment c'est appliqué et aussi le contenu réel du certificat.
Y aura t-il un document type applicable à tous ou différents documents plus ou moins précis ou même flous ?
Mon véto est au courant et plusieurs labo lui ont proposé des documents type plus ou moins précis.

Le décret est explicite et donne la forme que doit avoir ce certificat:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C0993AD586AFDE52BD64B4060D34CB6C.tpdjo08v_3?cidTexte=JORFTEXT000019808378&categorieLien=id

[Invité]

concernant un refuge, quels sont les documents obligatoires lors de la cession d'un chien ou d'un chat?
le certificat de bonne santé a-t-il un délai (moins de 5 jours par exemple)?

[Invité]

c'est bon j'ai trouvé pour les documents obligatoires

Article L214-8
" I.-Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l'article L. 214-6 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :

1° D'une attestation de cession ;

2° D'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation ;

3° Pour les ventes de chiens, d'un certificat vétérinaire dans des conditions définies par décret.

La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.

Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux. "



par contre je n'ai trouvé aucune mention concernant le délai de validité du certificat vétérinaire.. si quelqu'un a des infos

[Invité]

http://agriculture.gouv.fr/sections/publications/bulletin-officiel/2008/bo-n-53-du-31-12-08/note-service-dgal-sdspa/downloadFile/FichierAttache_1_f0/DGALN20088351Z.pdf?nocache=1134040585.85

Pour les particuliers qui vendent un chat le certificat de bonne santé, qui est différent du certificat vétérinaire récent, c'est un délai de 5 jours.

C'est dans la loi de 99.

Autrement il y a ce texte aussi

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000019065667&dateTexte=20090508

Et ça:

Introduction
Le décret n° 2008-1216 du 25 novembre 2008 (article D 214-32-2 du Code Rural) définit le contenu du certificat vétérinaire que doit faire établir toute personne qui cède un chien, à titre gratuit ou onéreux. Ce décret découle de la loi du 20 juin 2008 sur les chiens susceptibles d’être dangereux.
Il stipule que le certificat « est délivré par un vétérinaire compte tenu, d’une part, des informations portées à sa connaissance et, d’autre part, d’un examen du chien ».
Contrairement au certificat de bonne santé établi par le vétérinaire à moins de 5 jours avant la transaction pour les chats, le certificat vétérinaire du chien n’a pas de délai minimum fixé.

[Invité]

alors si je résume : pour les cessions de chats faites par un refuge il n'y a pas de certificat vétérinaire ni de bonne santé a fournir

et pour les chiens il faut un certificat vétérinaire qui n'a pas de délai minimum fixé

merci yves

[paillotte]

Perso, c'est moi qui ais mis le véto au courant. J'ai bien insisté sur le fait de ne mettre "de race" qu'avec un n° de dossier ou de lof, et sur le fait que c'est obligatoire, pour les particuliers ou les pros.
Il peut commander des formulaires chez un de ses fournisseurs (il les imprimais sur internet, mais je lui ai dit qu'il doit être fait en 3 exemplaires, dont 1 qu'il doit garder).
Depuis ma première portée, je fais faire des certificats vétérinaire pour chaque chiot. Un seul n'en a pas eu, des gens qui sont venus et ont pris le chiot le jour même, sur ma 2è portée.

[Pandore]

Du point de vue du véto : déjà qu'on croule sous la paperasse quand il s'agit de poser les puces ou tatouer les chiots, surtout que là ils nous ont changé les formulaire de puces y en a pour 3 plombes à remplir et à comprendre, maintenant on peut rajouter deux bonnes heures pour remplir le Certificat de bonne santé qui précise tout dans l'ordre : oeil/oreilles/dents/couilles/peau etc etc etc
Vous connaissez la conclusion de tout ça? Un véto qui passe plus de temps à faire de la paperasse à la con (oui je suis fatiguée aujourd'hui, j'ai eu un week end épuisant, je tape plein de coups de gueule lol) ben c'est un véto qui va augmenter ses tarifs pour récpercuter le temps qu'il perd. Et qui va payer? L'éleveur. Voilà....
Je ne suis pas du tout convaincue qu'on papier format A4 à remplir en détail soit si bénéfique que ça. J'ai toujours fait un examen détaillé de chaque chiot vacciné ou pucé, mais franchement ça me gonfle de devoir passer des heures à noter tout ce qui va bien, surtout quand le chien est niquel. Parce que quand on fait ces Certificat de bonne santé pour les éleveurs, c'est rare qu'il n'y ai qu'un chien, en général y en a plutot une dizaine.... et de toutes façons ceux qui vendent des chiots malades ou autre trouveront toujours un moyen de les vendre, c'est pas l'obligation de ce Certificat de bonne santé qui va changer quoi que ce soit...

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