La coupe des oreilles reste interdite en France..MAIS

[Christa]

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT

Direction générale de l’alimentation Service de la Prévention des Risques de la Production Primaire
Sous-direction de la Santé et de la Protection Animales
Bureau de la Protection Animale
Adresse : 251 rue de Vaugirard
75 732 PARIS CEDEX 15

Réf. Interne : MOD10.21 E 01/01/11
NOTE DE SERVICE : DGAL/SDSPA/N2012-8146
Date: 10 juillet 2012

A l'attention de mesdames et messieurs les Préfets
Date de mise en application :immédiate
Degré et période de confidentialité :Tout public

Objet : Interventions réalisées à des fins non curatives sur des animaux de compagnie, plus particulièrement chez le chien (otectomie).
Références : Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R214-21 et R215-5-1 - Loi N°2003-628 du 8 juillet 2003 autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie - Décret N° 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996 .

Résumé : Cette note précise les dispositions réglementaires applicables en matière d'otectomie à des fins non curatives chez le chien.
Mots-clés : Protection animale, convention européenne, animaux de compagnie, chiens, coupe des oreilles, otectomie, interventions chirurgicales.
Destinataires pour exécution : DDPP / DDCSPP
Pour information : DRAAF/SRAL BNEVP

Cette note de service a pour objet de vous permettre de répondre précisément aux administrés qui vous interrogeraient sur les articles R. 214-21 et R. 215-5-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dans leur version issue des décrets n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural et n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l'article L. 211-14 du code rural et à la protection des animaux de compagnie.

I. Interdiction des interventions chirurgicales à des fins non curatives sur des animaux de compagnie.
L'interdiction des interventions chirurgicales à des fins non curatives sur des animaux de compagnie figure à l'article 10 de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe à Strasbourg le 13 novembre 1987, signée par la France le 18 décembre 1996 et ratifiée, sous la réserve de l'interdiction de la coupe de queue consignée dans l'instrument de ratification déposé le 3 octobre 2003 suite à la loi n°2003-628 du 8 juillet 2003 et au décret n° 2004-416 du 11 mai 2004.
Le décret n°2008-871 du 28 août 2008 a repris cette interdiction des interventions chirurgicales à
des fins non curatives sur les animaux de compagnie à l'article R. 214-21 du CRPM et a assorti d'une sanction pénale le fait de vendre des animaux de compagnie ayant subi une intervention chirurgicale en méconnaissance de cette interdiction (3° de l'article R. 215-5-1 du même code).
Les interventions chirurgicales sur des animaux de compagnie à des fins non curatives, autres que la coupe de la queue, sont donc interdites en France depuis le 31 août 2008, lendemain du jour de publication au JORF du décret du 28 août.
Une exception à cette interdiction est cependant prévue à l'article R. 214-21 du CRPM dans le cas où une intervention non curative apparaît nécessaire dans l'intérêt propre de l'animal ou pour empêcher sa reproduction, ainsi que le permet le 2° de l'article 10 de la Convention.
Ainsi, les interventions chirurgicales réalisées par un vétérinaire dans un but thérapeutique et les stérilisations de convenance restent autorisées.
II. Conséquences de l'interdiction des interventions chirurgicales à des fins non curatives sur des animaux de compagnie pour la présentation et la vente de chiens.
Le décret n°2009-1768 du 30 décembre 2009 a complété l'article R. 214-21 du CRPM par deux alinéas ainsi rédigés :
« La vente ou la présentation, lors d'une manifestation destinée à la présentation à la vente d'animaux de compagnie ou lors d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie, d'animaux ayant subi une intervention chirurgicale en méconnaissance des dispositions de l'alinéa précédent est interdite.
Les dispositions du présent article ne s'opposent pas à la présentation, lors des manifestations ou expositions visées à l'alinéa précédent, par des ressortissants d'États où l'otectomie est autorisée, d'animaux ayant légalement subi cette intervention ».
Parallèlement, ce même décret a complété le 3° de l' article R. 215-5-1 du CRPM en instituant
une contravention de la 4e classe en vue de sanctionner le fait « de présenter [des animaux de
compagnie ayant subi une intervention chirurgicale en méconnaissance des dispositions de l'article R. 214-21] lors d'une manifestation destinée à la présentation à la vente d'animaux de compagnie ou lors d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie ».Ainsi que dit ci-dessus, la vente ou la présentation, lors de manifestations ou expositions, d'animaux de compagnie ayant subi de telles interventions, après le 31 août 2008, sont interdites en France, sauf si ces animaux ont subi une stérilisation de convenance ou une intervention pour raison thérapeutique dûment justifiée par un vétérinaire ou, pour les chiens essorillés, si ces animaux sont présentés, lors de manifestations ou d'expositions sans vente, par des ressortissants d'États où l'otectomie est autorisée et qu'ils appartiennent à des ressortissants de ces États.
En conséquence la présentation en France, par des ressortissants français (éleveur, handler ou autre...), de chiens essorillés appartenant à des ressortissants d'États autorisant l'otectomie, est interdite.
En cas d'importation d'un reproducteur essorillé (étalon ou lice), produit dans un pays ou l'otectomie est autorisée, le nouveau propriétaire français, conserve la possibilité de faire confirmer son chien, lorsque le standard de la race le permet, à condition que l'opération de confirmation prévue par l'article D. 214-10 du CRPM ne soit pas ouverte au public
Ce reproducteur ne pourra en aucun cas être inscrit dans une exposition ouverte au public organisée par une société canine régionale ou un club de race.
La liste des États membres ayant signé et ratifié la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie est consultable à l'adresse suivante :
http://conventions.coe.int/treaty/Commun/ChercheSig.asp?NT=125&CM&DF&CL=FRE
Le Directeur Général Adjoint
Chef du Service de la Coordination
des Actions Sanitaires – C.V.O.
Jean-Luc ANGOT


Pour résumer :
- La coupe des oreilles reste interdite en France
- la confirmation des chiens importés avec oreilles coupées est autorisée, mais pas dans des manifestations publiques
- la présentation de chiens appartenant à des ressortissants de pays où la coupe est autorisée est possible, à condition que le chien soir présenté par des ressortissants de ces pays - autrement dit, interdit d'utiliser un handler français

[Mamzelle...]

Par contre les séances de confirmation sont elles considérées comme une manifestation publique ?? Faut il trouver un juge qui fasse les confirmations à domicile !!!???

[Christa]

Les séances de confirmations sont publiques, donc ça sera plutôt dans une séance privée...Je pense que les club de races trouveront une astuce...Séance chez le/la président(e) ou autre membre de comité ?

[Mamzelle...]

Les séances de confirmations sont publiques, donc ça sera plutôt dans une séance privée...Je pense que les club de races trouveront une astuce...Séance chez le/la président(e) ou autre membre de comité ?

Ah, bah si je compte sur notre club de race ...

[Christa]

Oh vous allez trouvés un moyen. Je pense dans ces cas les juges confirmeront à domicile..

[christelle68]

à moins de vouloir importer une lice ou un étalon étranger déjà adulte et donc peut être oreilles coupées je ne vois pas l'intérêt pour l'éleveur d'acheter un chiot pour reproduction à l'étranger oreilles coupées ...

moi par ex éleveuse dobermann je ne me vois pas dire à mes clients quand ils me réclameront un chiot oreilles taillées " un dob n'est pas qu'une paire d'oreilles" "un dob est aussi beau avec les oreilles naturelles" et blablabla et puis quand ils vont venir à l'élevage ils vont voir que des reproducteurs essorillés .... c'est pas crédible ...

[Mamzelle...]

Chacun voit midi à sa porte ...

Perso, j'ai un mâle qui a fait sa première saillie à la maison et dont je suis très contente ... Je vais m'empresser de me renseigner pour le faire confirmer et ne plus abuser d'une autorisation factice d'un éleveur prête nom qui ne dupe personne ...

Quand à mes clients, s'ils insistent pour des oreilles coupées, ma foi, je les comprends assez bien, et je leur explique que non, ce n'est plus possible en France mais ...

[Christa]

à moins de vouloir importer une lice ou un étalon étranger déjà adulte et donc peut être oreilles coupées je ne vois pas l'intérêt pour l'éleveur d'acheter un chiot pour reproduction à l'étranger oreilles coupées ...

moi par ex éleveuse dobermann je ne me vois pas dire à mes clients quand ils me réclameront un chiot oreilles taillées " un dob n'est pas qu'une paire d'oreilles" "un dob est aussi beau avec les oreilles naturelles" et blablabla et puis quand ils vont venir à l'élevage ils vont voir que des reproducteurs essorillés .... c'est pas crédible ...

Si quand même, ça amène du sang frais dans les élevages...avec l'ancienne loi c'était impossible, surtout pour des races très peu présent en France...Certaines races issus des pays de l'Est...

[Christa]

Chacun voit midi à sa porte ...

Perso, j'ai un mâle qui a fait sa première saillie à la maison et dont je suis très contente ... Je vais m'empresser de me renseigner pour le faire confirmer et ne plus abuser d'une autorisation factice d'un éleveur prête nom qui ne dupe personne ...

Quand à mes clients, s'ils insistent pour des oreilles coupées, ma foi, je les comprends assez bien, et je leur explique que non, ce n'est plus possible en France mais ...

Les chiens nés en France avec des oreilles coupées ne peuvent pas être confirmé !
C'est que les chiens importés, issus des pays où on a encore le droit de couper !

Mais c'est clair, pour la séléctions c'est bénéfoque...

[christelle68]

Chacun voit midi à sa porte ...

Perso, j'ai un mâle qui a fait sa première saillie à la maison et dont je suis très contente ... Je vais m'empresser de me renseigner pour le faire confirmer et ne plus abuser d'une autorisation factice d'un éleveur prête nom qui ne dupe personne ...

Quand à mes clients, s'ils insistent pour des oreilles coupées, ma foi, je les comprends assez bien, et je leur explique que non, ce n'est plus possible en France mais ...

ben moi aussi je les comprends mes clients, le doberman oreilles coupées est plus beau pour beaucoup de personnes, je leur dit quoi alors d'aller acheter un chiot à l'étranger.... comme ça en France bientôt il n'y aura plus d'éleveurs de ces races touchées par l'interdiction ...

[fab]

Attends, il y a une marge quand même. Ceux qui voudront un chien essorillé et rien d'autre ne sont pas nombreux car il faut pouvoir et savoir la faire, la démarche d'acheter un chien à l'étranger. Puis pour quel bénéfice ? Un chien qu'on ne peut pas sortir... Alors mis à part pour les éleveurs, je doute que tous, se mettent à faire ça et menacent donc l'élevage français.
Perso j'adore les beaucerons et je trouve qu'à oreilles ben c'est vraiment pas terrible, surtout certains avec les oreilles semi redressées d'un coté et pas de l'autre... Ben ça m'empechera pas d'acheter en france pour pouvoir un minimum le sortir... Comme en plus à mon avis les concours de sports sont considérés aussi comme manifestations publiques, ben le chien, il vit dans la maison est basta... Ca décourage...

[adramalech]

Fab, à mon avis la plupart des propriétaires de chiens ne sont pas utilisateurs, alors l'interdiction d'aller en manifestations publiques ils s'en fichent. Personnellement, si j'ai le choix (pour rester en France et ne pas acheter à l'étranger) entre prendre un dob oreilles entières ou prendre une autre race, mon choix est fait, car comme toi avec le beauceron je trouve qu'ils y perdent énormément du point de vue physique. Je pense que pour quelques races, dont le dob justement, l'interdiction de l'otectomie est préjudiciable.

dites les éleveurs, à votre avis, c'est possible par sélection, d'arriver à un dob oreilles droites ?

[fab]

Mais justement, dans ceux qui ne sont ni éleveurs, ni utilisateurs, ni exposants, combien se casseront la tête en allant chercher un chien à l'étranger ? Il faut parler la langue, se déplacer, ou faire venir, connaître les régulations rage, accepter d'attendre un chiot 4 mois, payer plus cher bien souvent et tout ça pour une personne qui ne berce pas dans le monde du chien et qui va garder son chien chez lui ? J'ai quand même quelques doutes. Moi aussi je préfère, comme toi, mais nous sommes sur ce forum un minimum informés des possibilités. Je pense que ça n'est pas le cas de la majorité. C'est préjudiciable à mon sens car on peut renoncer à une race pour un critère physique oui, mais pas parce qu'on va aller acheter à l'étranger. Enfin c'est mon avis.

[adramalech]

ah non, je ne dis pas que la plupart vont préférer acheter à l'étranger, mais bien qu'ils se tourneront vers une autre race.

[Christa]

Mais justement, dans ceux qui ne sont ni éleveurs, ni utilisateurs, ni exposants, combien se casseront la tête en allant chercher un chien à l'étranger ? Il faut parler la langue, se déplacer, ou faire venir, connaître les régulations rage, accepter d'attendre un chiot 4 mois, payer plus cher bien souvent et tout ça pour une personne qui ne berce pas dans le monde du chien et qui va garder son chien chez lui ? J'ai quand même quelques doutes. Moi aussi je préfère, comme toi, mais nous sommes sur ce forum un minimum informés des possibilités. Je pense que ça n'est pas le cas de la majorité. C'est préjudiciable à mon sens car on peut renoncer à une race pour un critère physique oui, mais pas parce qu'on va aller acheter à l'étranger. Enfin c'est mon avis.

Exacte

L'importation est seulement interessant si la lignée plait à l'éleveur.

Mais voyez ça de l'oeil d'un éleveur qui éleve une race, tient comme l'Asie Cantrale...peu de specimen en France. Donc on importe de la Russie ou un autre pays dans ce coin..Ce n'était plus impossible puisque cette race est éssorillée dans son pays, c'est encore obligatoire selon le standard...
Maintenant les " peu de peu" d'éleveur peut amener du sang frais

[jerem6259]

ah non, je ne dis pas que la plupart vont préférer acheter à l'étranger, mais bien qu'ils se tourneront vers une autre race.

Bonjour,
Je suis tout nouveau sur le forum et n'en suis encore qu'au choix de la race de mon futur compagnon. Je voulais juste dire que je suis d'accord avec toi, personellement j'hésite entre le Beauceron, le Doberman et le Malinois voire le Rottweiler, hé bien + j'y pense, + je me dit que je vais laisser tomber Beauceron et Doberman car je préfère nettement ces chiens avec les oreilles coupées (ce n'est pas un débat que je veux relancer...). Je pense donc m'orienter vers un Malinois, avec lequel je pourrais faire + d'activités qu'un Rott, mais le choix est dur....!

[Invité]

Toute façon les maloches se sont les meilleurs ^^

[jerem6259]

Toute façon les maloches se sont les meilleurs ^^

Lol, tu dis ca parcequ'apparemment tu en as pas mal! Nan mais c'est vrai que j'a un coup de coeur pour cette race, reste à trouver un éleveur de qualité et qui a des prix abordables dans mon coin....

[kerprigent]

des prix abordables c'est quoi pour toi ? le berger belge est une des races les moins chères .....

[jerem6259]

Hé bien après quelques recherches, les chiens que je trouve (LOF) tournent entre 500 et 600€, c'est un prix que je peux mettre mais je pourrais difficilement monter + haut en ce moment....

[christophe20]

Hors le débat sur le prix......
(Mais 600 €uros me paraissant le prix bas pour un "bon" jaune !)
Essaie le BH

[kerprigent]

600 c'est le prix normal en fait ....

[jerem6259]

600 c'est le prix normal en fait ....

Tu sais, je veux avant tout un chien avec lequel je peux prendre du plaisir et l'éduquer comme il faut. Peut être que je prendrais goût à des choses comme le ring mais une chose est sûre, ce n'est pas une "bête de compétition" que je recherche, juste un chien de race avec un bon potentiel. Alors à ce prix là j'ai trouvé des chiens de lignée de travail, mais je n'y connais pas grand chose, le nom des parents par exemple, ne me parle pas du tout...

Et @ christophe20, c'est gentil mais si par BH tu veux dire Berger Hollandais, je ne suis pas fan en fait...lol!

[christophe20]

Pourtant c'est du malinois amélioré !!

(je vais me faire..................tuer )

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