Élevage et vente de chats et chiens : Vos Nouvelles Obligations

[Franck-Wolf]

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[Chabada]

Je trouve dommage et dommageable qu'on considère désormais comme "éleveurs" des gens qui ne font qu'une portée de temps en temps. (j''en connais un paquet qui n'ont pas finis de se la péter avec leurs 3 chiots nés dans l'appart' et sevrés à la va vite)

Un éleveur ce n'est pas quelqu'un qui se contente de faire naître et vendre des chiots, c'est surtout quelqu'un qui fait un travail de sélection. J'aimerais bien que le législateur m'explique comment on fait une réelle sélection avec une unique portée.

[Lilie]

Je pense que cette ordonnance n'a pas fait le tour réel de la question.

Elle prend effet dès le 1er janvier 2016 de mémoire.

[Chabada]

Si j'étais éleveuse je serais furieuse.

Pour moi tout ceci est axé sur la volonté de récupérer de l'argent (obliger les particuliers à déclarer le fruit de leurs ventes alors qu'on sait bien qu'ils ne le font pas tous). Dans le fond ce n'est certes pas un mal, mais ce n'est pas ça qui protège les chiens et chats ni les ""vrais"" éleveurs. C'est juste la porte ouverte aux dons de portées de chiots comme on en voit déjà par milliers pour les chatons alors que jusqu'à présent un chiot, fut-il batard, se cédait quand même beaucoup moins facilement.

J'aurais préféré lire "obligation d'une formation" plutôt que "obligation d'un SIREN". Le SIREN implique un certificat de capacité mais si c'est pour voir des dizaines de guignols se la jouer "pro" et débiter autant d'âneries que leur ignorance après l'avoir eu sur QCM autant ne rien faire.

Si j'étais éleveuse je serais verte. Si je tenais un refuge encore plus. Et en tant qu'adoptante potentielle je suis carrément dépitée, ça va être la jungle pour trouver des chiens de qualité.

[Educalins]

En Suisse, les quelques éleveurs avec qui j'en ai parlé ont trouvé cela très bien...
Ils sont même "verts" que la France soit en avance là dessus!

En tout cas, perso, je dis que c'est déjà un premier pas vers plus de rigueur...

Les gens ne vont pas "donner" leurs chiots identifiés au prix où çà coûte.


Moi, ce qui m'embête vraiment par contre ce sont les animaleries, qui vont être du coup plus "encouragées" à proposer plus de chiots/chatons...
Ca aurait été aussi intelligent d'interdire çà.

Là, les vrais bons éleveurs auraient été davantage avantagés...

[Chabada]

Ils se donne en France des milliers de chatons tous les jours qui ne sont pas identifiés, même si c'est interdit. J'ai encore vu une annonce dans mon bureau de tabac hier, et il y en a quasiment toute l'année à l'entrée des supermarchés.
Bon, la différence entre les portées de chatons et celles de chiots c'est que les chats divaguent bien plus que les chiens, on y fait moins attention également, donc énormément de portées même pas involontaires parce qu'au final les gens n'en ont rien à faire, la chatte mène sa vie de chatte indépendante contrairement à la chienne qu'on va garder à la maison. Il y a tellement de naissances que même s'ils le voulaient les gens ne pourraient pas les vendre donc ils donnent sans vacciner, sans identifier et sans être inquiétés. C'est impossible à contrôler.
La plupart des portées de chiots croisés ou typés sont le fait de gens qui veulent juste faire une portée à leur chienne "pour le plaisir" ou "pour garder un petit de mon bébé". Ces personnes là n'en ont pas grand chose à faire de vendre, le tout est de se débarrasser des petits une fois qu'ils commencent à être envahissants. Si jusqu'à présent ils vendaient c'était parce qu'ils faisaient un minimum dans les règles (vaccination, etc...), maintenant s'il leur faut un SIREN ça devient trop compliqué alors autant donner directement en collant une affichette dans les commerces.
Là cette loi ne va toucher que ceux qui font des portées en pensant se faire un peu d'argent. Personnellement je ne crois pas qu'ils soient les plus nombreux, loin de là.

Moi je suis plus sévère, seuls les LOF confirmés devraient être autorisés à la reproduction, et pour les exceptions une dérogation accordée uniquement aux éleveurs (au vrais éleveurs).
Mais voilà qu'on élève n'importe qui au rang d'éleveur, autant dire qu'on n'est pas sortis de l'auberge. Ca veut dire que si demain j'achète une chienne et que je la fais reproduire dès ses premières chaleurs avec le premier mâle venu, il me suffit d'avoir un SIREN et hop, je suis une éleveuse ? C'est du grand n'importe quoi. "élevage professionnel de bâtards et de corniauds", ça fait désordre quand même.

[Educalins]

Ben moi je trouve pas que cette nouvelle mesure change quelque chose pour ceux un font reproduire kiki sur cocotte aux 1ères chaleurs...
Ils le faisaient déja avant.

Se déclarer "éleveur" pour être bourrer de contraintes pour juste 1 portée, ça peut quand même en rebuter quelques uns...

Sinon, il faudrait les donner oui, çà c'est pas interdit...


Au moins, les gens auront moins de facilité pour écouler leurs stocks sur leboncoincoin...

[Educalins]

Bon, je ne connais pas bien les modalités en France mais il me semble que cela avantage aussi les personnes qui veulent faire les bonnes choses comme il faut, comme la vente de chiots inscrits au LOF.

Sinon, il faut faire une formation qui semble obligatoire et il est exigé des locaux adéquates, etc...

Aprés, les moins sont là, elles semblent pas si mal...
Si les gens ne les respectent pas aprés... C'est quand même très "bizarre" cette mentalité, dès qu'une loi sort, les gens sont déja en train de chercher comment ils vont faire pour ne pas la respecter sans se faire piquer



ORDONNANCE RELATIVE AU COMMERCE ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE




Suite à l’article 55-6 de la Loi d’Avenir Agricole promulguée en 2014, l’ordonnance relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie vient d'être signée et a été publiée sous le numéro AGRG1518009R.

Elle sera mise en application le 1er janvier 2016

L’objectif de cette ordonnance est, notamment, de renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie en redéfinissant le seuil de déclaration de l’activité d’élevage de chiens et de chats tout en préservant « l’activité des éleveurs professionnels comme non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective. »

Que retenir pour les éleveurs de chiens?

L’ordonnance donne une nouvelle définition de l’éleveur

Jusqu’à présent le Code Rural et de la Pêche Maritime (CPRM) considérait comme éleveur toute personne commercialisant plus d’une portée par an.

Désormais, est considérée comme éleveur toute personne vendant au moins un chien ou chat issu d’une femelle reproductrice lui appartenant.

Cependant, des dispositions spécifiques ont été mises en place pour les éleveurs ne produisant et ne déclarant qu’une seule portée par an au LOF.

A ce titre, tous les éleveurs, (sauf ceux cités précédemment, se référer à l’encadré en fin de page) doivent répondre aux obligations suivantes :

- Disposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale telles qu’elles sont décrites dans l’arrêté du 3 avril 2014 et ses annexes ;

- Se déclarer au centre de formalités situé dans les chambres d’agriculture des entreprises pour obtenir un numéro de SIREN/SIRET (immatriculation est obligatoire dès le premier chiot vendu).

- Fournir un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal lors de la cession. Ce certificat peut être mis par le vétérinaire lors de l’indentification des chiots ;

- Vendre des animaux identifiés et âgés de plus de 8 semaines

- Mentionner son numéro de SIREN sur toute publication d’annonce de vente.

Lorsque les éleveurs produisent plus d’une portée par an, ils doivent en plus des obligations précédentes :

- Disposer des connaissances et des compétences requises (titres, diplômes, certificats, certificat de capacité, attestations des connaissances et participation aux séances d’actualisation des connaissances.)

Important : à partir du 1er janvier 2016, il ne sera plus nécessaire de demander un certificat de capacité auprès du Préfet, l’attestation de connaissances obtenue après les sessions de formation « CCAD » délivrée par la DRAAF. Les certificats de capacité délivrés avant janvier 2016 resteront valides.



Dès le 1er janvier 2016, toute annonce de vente de chiens devra contenir les informations suivantes :

- le numéro de portée si l’éleveur ne produit et ne déclare au LOF qu’une seule portée par an

- le numéro de SIREN pour tous les autres

Et pour tous :

- l’âge des animaux à céder

- le numéro d’identification ou celui de la mère

- l’inscription ou non à un livre généalogique

- le nombre d’animaux de la portée

[Popcorn]

comment ça marche pour les assos car même si c'est pas pour faire du bénéfice les frais d'adoption sont plus ou moins fixes et ne correspondent donc pas à un décompte exacte des dépenses pour chaque chien ? du coup c'est de la vente ?

[Educalins]

C'est pas très clair...

Désormais, est considérée comme éleveur toute personne vendant au moins un chien ou chat issu d’une femelle reproductrice lui appartenant.

[Chabada]

Ben moi je trouve pas que cette nouvelle mesure change quelque chose pour ceux un font reproduire kiki sur cocotte aux 1ères chaleurs...
Ils le faisaient déja avant.

Ca change que maintenant ils sont légalement protégés (s'ils suivent la loi). En gros on autorise officiellement la repro de n'importe quoi n'importe comment.
C'est ça qui m'éneeeeerve ^^

Se déclarer "éleveur" pour être bourrer de contraintes pour juste 1 portée, ça peut quand même en rebuter quelques uns...

A l'heure actuelle il y a seulement obligation d'identifier les portées avant cession. Juste ça énormément de monde ne le respecte pas et personne n'y trouve rien à redire. On laisse faire.

A partir du 1er janvier prochain : même obligation + un SIREN (donc un certificat de capacité). Ce n'est rien du tout. Ceux qui n'ont pas d'expérience ni de formation peuvent avoir un certificat de capacité en moins d'une demi journée, juste en se soumettant à un test QCM. Ca n'apporte strictement rien en terme de connaissances, quant au SIREN ce n'est qu'une formalité administrative.
Ca va certainement rebuter certaines personnes, mais ce sont les autres qui m'inquiètent alors qu'ils pourront justifier leurs portées moches, la diffusion de tares, l'élevage de chiots dans des conditions inadaptées.

Du point de vue de l'acquéreur comment trouver un bon éleveur dans ces conditions ? Comment faire confiance ? C'est déjà difficile à l'heure actuelle, qu'est-ce que ce sera quand le nombre d' "éleveurs" sera multiplié à cause de cette loi ?


***
EDIT :

Je n'avais pas connaissance de ça :

Lorsque les éleveurs produisent plus d’une portée par an, ils doivent en plus des obligations précédentes :

- Disposer des connaissances et des compétences requises (titres, diplômes, certificats, certificat de capacité, attestations des connaissances et participation aux séances d’actualisation des connaissances.)

Important : à partir du 1er janvier 2016, il ne sera plus nécessaire de demander un certificat de capacité auprès du Préfet, l’attestation de connaissances obtenue après les sessions de formation « CCAD » délivrée par la DRAAF. Les certificats de capacité délivrés avant janvier 2016 resteront valides.

Ca change un peu ce que je dis plus haut mais dans le fond en fait c'est pire parce que ça simplifie encore plus les choses. Et malheureusement ça me conforte dans la pensée que l'objectif est plus orienté vers une question financière que vers une réelle volonté de protection animale.

[Chabada]

C'est pas très clair...

Désormais, est considérée comme éleveur toute personne vendant au moins un chien ou chat issu d’une femelle reproductrice lui appartenant.

Le jour où la France saura faire des lois claires et simples n'est pas encore arrivé...
Déjà juste dans cette petite phrase : à partir de quand estime-t-on qu'une chienne est une reproductrice ? D'ailleurs qu'est-ce qu'on entend par "reproductrice" ? Une chienne capable de procréer ou une chienne que l'on destine à la procréation ? Dans le second cas les portées "surprise" ne sont donc pas concernées ???
C'est toujours comme ça avec les textes de loi, il y a de quoi se faire des noeuds au cerveau. Je viens de relire tout le texte et en fait rien n'est clair.

@Popcorn : Normalement rien ne change pour les assos, sauf peut-être quand elles récupéreront des chiennes sur le point de mettre bas. Mais même là normalement avec un jeu d'énoncés elles devraient passer entre les mailles. Le remboursement forfaitaire des frais engagés sur un chiot ne constitue pas une vente, enfin normalement.

[Educalins]

Une chienne reproductrice c'est une chienne qui a des chiots. Point barre.
Je vois pas où c'est pas clair de ce côté là...

Par ex, là où ce ne serait pas clair, pour moi, ce serait par ex, une chienne d'une association ou de SPA, etc... qui aurait des chiots aprés ou avant d'être adoptée...

Ou encore l'importation de chiots, donc sans la mère, on pourrait vendre sans être reconnu "éleveur"...

[Taysa26]

Oui enfin on a toujours le droit a une portee par an par foyer fiscal au LOF sans de claration pref siren ni rien .... Donc les gens trouveront toujours a magouiller.

[Educalins]

Oui enfin on a toujours le droit a une portee par an par foyer fiscal au LOF sans de claration pref siren ni rien .... Donc les gens trouveront toujours a magouiller.

Sauf si j'ai mal compris, ce qui est possible vu que je ne connais pas bien ce bazar français LOL...

Mais cela ne dispense pas du tout de la déclaration...
Et s'il n'y a pas de nº de SIREN, il doit y avoir un nº de dossier délivré par la SCC.

[Chabada]

Disons avec le SIREN tu te sens obligé de déclarer les bénéfices issus des ventes, avec un numéro de la SCC ça parait tout de suite moins impératif ^^ Mais bon, à la limite si ça peut encourager à faire au moins du LOF plutôt que des croisement hasardeux... ça ne va pas changer le monde mais ce n'est pas plus mal.

[Lilie]

comment ça marche pour les assos car même si c'est pas pour faire du bénéfice les frais d'adoption sont plus ou moins fixes et ne correspondent donc pas à un décompte exacte des dépenses pour chaque chien ? du coup c'est de la vente ?

Les assos ont un numéro d'identification proche du SIREN il me semble.

[Invité]

Une chienne reproductrice c'est une chienne qui a des chiots. Point barre.
Je vois pas où c'est pas clair de ce côté là...

Par ex, là où ce ne serait pas clair, pour moi, ce serait par ex, une chienne  d'une association ou de SPA, etc... qui aurait des chiots aprés ou avant d'être adoptée...

Ou encore l'importation de chiots, donc sans la mère, on pourrait vendre sans être reconnu "éleveur"...

Ben ça ne touche pas que les naisseurs ce texte, mais aussi les vendeurs, si tu rentres pas dans une catégorie tu rentres dans l'autre donc c'est pas un problème, des deux côtés ils auront les mêmes obligations et des deux côtés ça continuera à magouiller. C'est bien français ça de pondre des lois incomplètes à la va-vite en ne mettant rien en place pour les faire respecter

Après les assos, vu le nombre de dérives que je vois où on mêle joyeusement mâles entiers et femelles en chaleurs pour satisfaire à la demande de chiots, j'ai envie de dire que si elles veulent pas se mettre en règle, il y a une solution magique qui s'appelle stérilisation utérus plein.

[Taysa26]

Oui donc rien qui change pour une portée par an puisque logiquement c'est deja le cas actuellement la declaration aux impots sauf que personne le fais ... Et nous on a franchement autre choses a faire que de controler la dessus.

Le numero delivrer par la scc pour les annonces bon bah oki mais on faisais deja la declaration de saillie donc rien de changeant

[Educalins]

Oui donc rien qui change pour une portée par an puisque logiquement c'est deja le cas actuellement la declaration aux impots sauf que personne le fais ... Et nous on a franchement autre choses a faire que de controler la dessus.

Enfin seulement pour les portées entièrement inscrites au LOF.

[Invité]

La différence c'est simplement que les naisseurs d'une portée unique inscrite au LOF n'auront pas besoin d'un numéro SIREN mais juste du numéro de portée.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031279297&dateTexte&categorieLien=id

C'est surtout les naisseurs de chiots "type" et corniauds "pour le bien de pépette" qui seront (théoriquement) emmerdés. Et j'imagine aussi, tous les gens qui revendent leur animal pour des raisons x ou y.

[opercut]

Les revendeurs ne sont pas concernés par cette loi:

"Est considérée comme éleveur toute personne vendant au moins un chien ou chat issu d’une femelle reproductrice lui appartenant."

En tout cas, on est bien en France...
Pas de loi: ça râle.
Une loi: ça râle.

Je ne suis pas fan de la légifération à outrance, mais là, il était temps de mettre un frein.
C'est le développement des sites d'annonces sur internet qui est à l'origine de cette explosion de la vente de batards, donc explosion du nombre de portée.
Taper de ce côté me paraît sensé.
L'avenir des races est pris en compte, puisque les éleveurs de LOF ne sont pas concernés. Ils auront juste à noter le numéro de portée sur l'annonce.

Cette loi va forcément faire éclater la "bulle financière" du "croisé pure race" à 1000€.
Les gens ne pourront plus annoncer les prix, il n'y aura donc plus d'inflation de ces même prix, le corniaud va redescendre doucement au prix de la puce et du vaccin. (Ça on vous l'annoncera au téléphone ou quand vous irez voir le chien... Et quand on vient pour du gratuit, on veux bien donner un petit quelque chose, mais pas 800€, ni même 500...).
On supprime là l'appât de l'argent qui pousse Monsieur Tout Le Monde à faire reproduire en espérant faire un treizième mois...

Oui, il y aura forcément des fraudeurs, mais il y en aura toujours...
"Il y a du venin dans le serpent, mais il y aura toujours quelqu'un pour essayer d'attraper le serpent."


Étape suivante: interdire la vente d'animaux inscrits ou non à un livre des origines de moins de six mois par une autre personne que le propriétaire de la lice.
... Et là, on pourra dire adieux aux animaleries, déjà.

[Educalins]

Je suis tout à fait d'accord avec toi Opercut.



Sauf sur le dernier point...
Une interdiction de la vente de chiots et chatons en animalerie pourrait simplement être votée.
Pour moi, pas besoin de tourner autour du pot...
Interdire la vente de chiot/jeune chien autre que l'éleveur ne me semble pas une très bonne idée... Mais peut être que je me trompe.

J'espère que la France suivra bientôt l'exemple de plusieurs pays déja sur ce point et interdira çà un jour!

[Invité]

Si Opercut, les revendeurs sont concernés.

« III.-On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux.
« IV.-Pour l'application de la présente section, on entend par vente la cession à titre onéreux d'un animal de compagnie sans détenir la femelle reproductrice dont il est issu. » ;

« Art. L. 214-6-3.-L'exercice à titre commercial d'activités de vente d'animaux de compagnie au sens du IV de l'article L. 214-6 est subordonné à l'immatriculation prévue à l'article L. 123-1 du code de commerce, ainsi qu'au respect des conditions énumérées au I de l'article L. 214-6-1. » ;

« Toute publication d'une offre de cession à titre onéreux de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'immatriculation prévu au I de l'article L. 214-6-2 et à l'article L. 214-6-3 ou, pour les éleveurs qui satisfont aux conditions prévues au III de l'article L. 214-6-2, le numéro de portée attribué dans le livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.
« Toute publication d'une offre de cession à titre gratuit doit mentionner explicitement le caractère de don ou de gratuité. »

Ca concerne la vente qu'on soit éleveur ou pas, et si tu regardes l'affiche postée par Franck-Wolf tu vois que c'est bien clair: "Les éleveurs et les établissements de vente (animaleries,...) sont les seules personnes autorisées à vendre des chiens ou des chats".
D'ailleurs sur fb j'ai vu un post d'un syndicat des animaleries, qui était ravi de ces nouvelles mesures...

Si tu te lasses de ton chiot au bout de trois jours et que tu veux le revendre sur leboncoin, tu dois te déclarer comme vendeur professionnel... ou donner le chiot au lieu de le vendre. Là où ça m'inquiète, c'est pour les chiens adultes, il ne faudrait pas que pour certaines personnes ça devienne plus compliqué de refourguer leur chien que de le tuer ou le laisser dans un coin de forêt

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