les huissiers et les chiens

[luvic]

voila je me pose une question, puisque le chien au vu de la loi est considérè comme un bien, (meuble) peut il être saisie comme tel lors qu'une procédure de recouvrement?, (je pense au chien LOF aillant une cotation pour la repro par exemple, ou n'importe quel chien aillant une valeur marchande en général)

[Invité]

il me semble que oui du fait justement qu'il a une valeur marchande et que comme tu le dis, il est considerer comme un bien meuble... Seul les "objets" fixé au sol (il me semble) ne peuvent etre saisi.

[Norimatys]

Il y a déjà eu des cas d'élevages saisis avec vente des chiens au enchères.

[Invité]

il me semble que oui du fait justement qu'il a une valeur marchande et que comme tu le dis, il est considerer comme un bien meuble... Seul les "objets" fixé au sol (il me semble) ne peuvent etre saisi.

Le chien est insaisissable. et heureusement ....

Petites choses à savoir également : l'huissier n'a pas le droit de penetrer dans les chambres ... ne pas se laisser impressionner par des menaces!!!!. Il doit vous laissez le mininum c'est à dire : chaises (1 par occupant du logement) table, lit, gazinière, frigo ... par contre tout le reste peut être saisi : canapé, micro-onde, télé, ordi ... etc

Mais le chien RESTE !

[Invité]

autant pour moi...

[Invité]

voila tout ce que j'ai trouvé

Selon la loi et plus précisément l’article 14 du code de procédure civile d’exécution, un huissier ne peut pas saisir : « Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par décret en Conseil d'État et sous réserve des dispositions du septième alinéa du présent article ; Ils demeurent cependant saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce ».
Bien que les chiens d’élevage ne soient pas du mobilier, ils peuvent être considérés comme l’outil de travail permettant au débiteur de continuer son activité ce qui est nécessaire à la vie de la famille donc ils ne peuvent normalement pas être saisis.

En revanche, s’il s’agit d’une procédure de liquidation judiciaire où que la dette à recouvrer dont est chargée l’huissier porte sur le règlement de l’achat des chiens d’élevage et bien dans ce cas ils peuvent être saisis pour être vendus aux enchères.

Cependant dans certains de cas les décisions sont contestables et ne sont pas exécutables immédiatement et il est possible de déposer durant une période précise un recours devant le Juge compétent en charge de l’affaire.

[Invité]

Je parlais moi pour le chien "de famille"...
Le cas d'un élevage c'est plus compliqué ...

[Invité]

oui oui, j'avais bien compris Noris

[Verdi]

Hors chien, mais dans un sens général, l'huissier de justice ne peut saisir que s'il est muni d'un titre exécutoire, sans cette décision rendue par la justice, il n'a aucun droit de mettre un orteil chez vous pour saisir.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Titre_ex%C3%A9cutoire#Le_titre_ex.C3.A9cutoire_en_droit_fran.C3.A7ais

http://www.servicepubliclocal.com/spl/accueil.spl?c=547070&f=N0/N14/N277/N272/F922/

C'est toujours bon à savoir car beaucoup de saisies sont faites sans ce titre exécutoire.

[Mambatof]

Attention, un huissier à tout à fait le droit de pénétrer dans une chambre !
Il ne pourra pas saisir le lit ou autre affaire nécessaire à la vie mais par contre le dernier écran plat ou le dernier PC se trouvant dans la chambre n'est pas à l'abri !
De même si il peut prouver que le nombre de vêtements est de nature somptuaire il peut saisir une partie de la garde robe.

[luvic]

donc la question était plus orienter non pas vers le chien de la famille mais par exemple vers le chien d'expo, imaginons une seconde le particulier qui c'est acheté un chien pour expo, (certificat de vente avec mention: vendu pour expo) et qui a des résultats dans les dites expo peut on considéré son chien comme un bien "de luxe" et non plus comme le chien lambda? et donc le saisir pour recouvrir une créance? en faite je viens de lire un article remontrant que la loi française considère le chien comme un bien, (= meuble) et je me demandais jusqu'à quel point on pouvais le prendre pour tel avec le cas de la saisie.

[Invité]

donc la question était plus orienter non pas vers le chien de la famille mais par exemple vers le chien d'expo, imaginons une seconde le particulier qui c'est acheté un chien pour expo, (certificat de vente avec mention: vendu pour expo) et qui a des résultats dans les dites expo peut on considéré son chien comme un bien "de luxe" et non plus comme le chien lambda? et donc le saisir pour recouvrir une créance? en faite je viens de lire un article remontrant que la loi française considère le chien comme un bien, (= meuble) et je me demandais jusqu'à quel point on pouvais le prendre pour tel avec le cas de la saisie.

Non Luvic, qu'il soit multi champion de beauté (ou autre) ou de canapé ... personne n'a le droit de le prendre ...

[Verdi]

... en faite je viens de lire un article remontrant que la loi française considère le chien comme un bien, (= meuble) et je me demandais jusqu'à quel point on pouvais le prendre pour tel avec le cas de la saisie.

Non Luvic, qu'il soit multi champion de beauté (ou autre) ou de canapé ... personne n'a le droit de le prendre ...

Noris tu peux nous donner un lien officiel où c'est précisé ?

[criss]

Il y a déjà eu des cas d'élevages saisis avec vente des chiens au enchères.

Oui je me souviens d'un "élevage" dont les chiens ont été mis aux enchères . C'était une affaire très tordue .

[Verdi]

Il y a déjà eu des cas d'élevages saisis avec vente des chiens au enchères.

Oui je me souviens d'un "élevage" dont les chiens ont été mis aux enchères . C'était une affaire très tordue .

Un des élevages véreux que je suis dans le dept 47, il y a quelques années il y a saisie d'huissier avec mise aux enchères des chiens, c'est pourquoi je pose la question à Noris s'il a un lien officiel qui précise qu'un chien ne peut-être saisi.

[Verdi]

Quelques liens :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=BF827A926B907566910727B43678E3E4.tpdjo02v_2?cidTexte=JORFTEXT000000541408&idArticle=LEGIARTI000006496719&dateTexte=19970420&categorieLien=id

http://www.explic.com/11030-elevage.htm

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