Re: Courrier pour le fameux permis des chiens de catégoris

Invité Mar 10 Nov 2009, 22:11

Merci de passer par la case présentation et d'aller lire et accepter le reglement.
la presentation http://chiens.forumactif.fr/presentation-des-participants-f7/
le reglement http://chiens.forumactif.fr/reglement-h4.htm
l'acceptation du reglement http://chiens.forumactif.fr/informations-suggestions-aide-f3/reglement-lu-et-approuve-t273.htm

**tybouchon** Mar 10 Nov 2009, 22:35

Sanchica a écrit:Merci de passer par la case présentation et d'aller lire et accepter le reglement.
la presentation http://chiens.forumactif.fr/presentation-des-participants-f7/
le reglement http://chiens.forumactif.fr/reglement-h4.htm
l'acceptation du reglement http://chiens.forumactif.fr/informations-suggestions-aide-f3/reglement-lu-et-approuve-t273.htm

quel amabilité et quel accueil Bravo

surtout que c'est fait
mais merci quand même

Invité Mar 10 Nov 2009, 22:39

mon message a été posté 1 minute avant que ta présentation ne soit visible donc en gros nos messages se sont croisés.
Maintenant je ne vois pas ce qu'il y a de mal aimable dans mon message d'autant que je suis la seule a t'avoir souhaité la bienvenue.
Ceci etant dit, on en revient au post et si il y a un souci tu peux me joindre par MP. hello

Invité Mar 10 Nov 2009, 23:30

tybouchon a écrit:
Sanchica a écrit:Merci de passer par la case présentation et d'aller lire et accepter le reglement.
la presentation http://chiens.forumactif.fr/presentation-des-participants-f7/
le reglement http://chiens.forumactif.fr/reglement-h4.htm
l'acceptation du reglement http://chiens.forumactif.fr/informations-suggestions-aide-f3/reglement-lu-et-approuve-t273.htm

quel amabilité et quel accueil
surtout que c'est fait
mais merci quand même

tu commences bien ici toi ... Mad

Invité Ven 13 Nov 2009, 17:09

les gens propriétaires de chiens non catégorisés peuvent il eux aussi passé ce permis ?

**Nelly** Ven 13 Nov 2009, 17:11

Sanchica a écrit:les gens non propriétaire de molosse peuvent il eux aussi passé ce permis ?

tous les propriétaires de chiens mordeurs ..... Wink

et les propriétaires d'amstaff qui n'ont pas un molosse doivent le passer .....

Invité Ven 13 Nov 2009, 18:41

oh ben j'avais edité Mdr

j'avais vu ma boulette

Invité Ven 13 Nov 2009, 18:42

bref, donc moi qui n'ai ni chien categorisé, ni chien mordeur, meme si je voulais, je pourrai pas le passer...

**Nelly** Ven 13 Nov 2009, 18:44

Sanchica a écrit:oh ben j'avais edité j'avais vu ma boulette

tu as de la chance que je n'ai pas fait "citer" ...... Laughing

tout le monde aurait vu

Invité Ven 13 Nov 2009, 18:50

ben si tu l'as fait Mdr

Nelly a écrit:
Sanchica a écrit:les gens non propriétaire de molosse peuvent il eux aussi passé ce permis ?
tous les propriétaires de chiens mordeurs ..... et les propriétaires d'amstaff qui n'ont pas un molosse doivent le passer .....

**Nelly** Ven 13 Nov 2009, 18:52

Sanchica a écrit:ben si tu l'as fait
Nelly a écrit:
Sanchica a écrit:les gens non propriétaire de molosse peuvent il eux aussi passé ce permis ?
tous les propriétaires de chiens mordeurs ..... et les propriétaires d'amstaff qui n'ont pas un molosse doivent le passer .....

je ne me rappellais même plus ... comme là j'ai changé de pc ...... et que celui là rame ....

**kanymat** Ven 13 Nov 2009, 19:05

tybouchon a écrit:
argwen a écrit:si le chien a le csau le brevet d obeissance
moi le diplome scc de moniteur de club

y a pas moyen d avoir une equivalence pour le stage

en théorie non ( à voir si un formateur accepte de te la faire, il engage sa responsabilité )
seul les formateurs sont dispensés du stage et les maitres-chiens de l'armée

éleveurs, moniteurs , maitre-chiens civils, capacitaire en tout genre, chiens ayant des csau ,brevet ,etc , personne n'est dispensé contrairement à ce qu'il a pû être dit . Je suis également formatrice, perso je trouve çà abhérent le peu de dispense qu'il peu y avoir ......

sauf le cas des 10 heures de formation en club entre deux dates bien précises, et encore il faut que les séances d'éducation aient été faites dans l'optique de cette journée de formation (prévention des risques , éthologie , objectifs de la nouvelle loi, etc ...)
certains clubs ne veulent même pas faire d'attestation ni de factures à leur adhérents parce que "ils ne veulent pas en entendre parler". En gros chiens dit dangereux démerdés vous.

Tu te trompes, les éleveurs déclaré disposant d'un numéro de siret et titulaire du certificat de capacité à l'élevage sont dispensé de passé l'attestation d'aptitude pour la détention d'un chien catégorisé. Ils doivent seulement faire passer une évaluation comportementale à leur chien.

**nini** Ven 13 Nov 2009, 20:00

normalement le permis s'est uniquement chien de catégorie
pour les chiens mordeurs s'est juste le test comportementale

**Nelly** Ven 13 Nov 2009, 20:01

nini a écrit:normalement le permis s'est uniquement chien de catégorie
pour les chiens mordeurs s'est juste le test comportementale

non le permis est lui aussi demandé ......

**kanymat** Sam 14 Nov 2009, 00:29

nini a écrit:normalement le permis s'est uniquement chien de catégorie
pour les chiens mordeurs s'est juste le test comportementale

Nelly a raison.
Lit l'article 7 de la loi 2008-582:

Article 7
Après l'article L.211-14-1 du code rural, il est inséré un article L.211-14-2 ainsi rédigé :
Art. L.211-14-2.
« Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son
détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions
à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.
Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la
période de surveillance définie en application du premier alinéa de l'article L.223-10, à
l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L.211-14-1, qui est communiquée au
maire.
A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire
ou au détenteur du chien de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude
mentionnées à l'article L.211-13-1.
Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet
peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de
celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné
par la direction des services vétérinaires, faire procéder à son euthanasie. »
Article 8

**tybouchon** Sam 14 Nov 2009, 11:40

kanymat a écrit:
tybouchon a écrit:
argwen a écrit:si le chien a le csau le brevet d obeissance
moi le diplome scc de moniteur de club

y a pas moyen d avoir une equivalence pour le stage

en théorie non ( à voir si un formateur accepte de te la faire, il engage sa responsabilité )
seul les formateurs sont dispensés du stage et les maitres-chiens de l'armée

éleveurs, moniteurs , maitre-chiens civils, capacitaire en tout genre, chiens ayant des csau ,brevet ,etc , personne n'est dispensé contrairement à ce qu'il a pû être dit . Je suis également formatrice, perso je trouve çà abhérent le peu de dispense qu'il peu y avoir ......

sauf le cas des 10 heures de formation en club entre deux dates bien précises, et encore il faut que les séances d'éducation aient été faites dans l'optique de cette journée de formation (prévention des risques , éthologie , objectifs de la nouvelle loi, etc ...)
certains clubs ne veulent même pas faire d'attestation ni de factures à leur adhérents parce que "ils ne veulent pas en entendre parler". En gros chiens dit dangereux démerdés vous.

Tu te trompes, les éleveurs déclaré disposant d'un numéro de siret et titulaire du certificat de capacité à l'élevage sont dispensé de passé l'attestation d'aptitude pour la détention d'un chien catégorisé. Ils doivent seulement faire passer une évaluation comportementale à leur chien.

le hic c'est que quand j'ai demandé à la préfecture ils considèrent qu'il n'y a pas de décret d'application pour l'instant pour les dispenses à part les 10 heures de formation dans les clubs, donc à qui se fier ??

**tybouchon** Sam 14 Nov 2009, 13:01

kanymat a écrit:
tybouchon a écrit:
argwen a écrit:si le chien a le csau le brevet d obeissance
moi le diplome scc de moniteur de club

y a pas moyen d avoir une equivalence pour le stage

en théorie non ( à voir si un formateur accepte de te la faire, il engage sa responsabilité )
seul les formateurs sont dispensés du stage et les maitres-chiens de l'armée

éleveurs, moniteurs , maitre-chiens civils, capacitaire en tout genre, chiens ayant des csau ,brevet ,etc , personne n'est dispensé contrairement à ce qu'il a pû être dit . Je suis également formatrice, perso je trouve çà abhérent le peu de dispense qu'il peu y avoir ......

sauf le cas des 10 heures de formation en club entre deux dates bien précises, et encore il faut que les séances d'éducation aient été faites dans l'optique de cette journée de formation (prévention des risques , éthologie , objectifs de la nouvelle loi, etc ...)
certains clubs ne veulent même pas faire d'attestation ni de factures à leur adhérents parce que "ils ne veulent pas en entendre parler". En gros chiens dit dangereux démerdés vous.

Tu te trompes, les éleveurs déclaré disposant d'un numéro de siret et titulaire du certificat de capacité à l'élevage sont dispensé de passé l'attestation d'aptitude pour la détention d'un chien catégorisé. Ils doivent seulement faire passer une évaluation comportementale à leur chien.

vu que tu m'as remis le doute alors que je pensais que c'était clair pou moi, j'ai redemandé à qui de droit et relu le décret d'application du 8 avril 2009 et sa circulaire du 23 juin 2009 ( qui seul détermine les conditions d'applications de la loi ) ; il y a un un paragraphe pour la dispense de formation , c'est le dernier d'ailleurs , et il est bien écrit que "l'habilitation des formateurs vaut attestation d'aptitude" et la précision également sur les 10 heures de formation en club .

c'est l'application du texte de loi de juin 2008 qui effectivement dit que les éleveurs sont dispensés , sauf que ce décret précise que les éleveurs sont dispensés à condition d'être habilité pour faire la formation,
Ce décret a restreint le texte d'origine.

Personnellement au début je ne l'avais pas lu comme çà non plus, il me paraissait évident que les éleveurs étaient dispensés aussi . à part si d'autres décrets passent je vois pas comment contourner le problème pour l'instant.

**kanymat** Sam 14 Nov 2009, 13:32

Le décret ne précise pas que les éleveurs sont dispensés à condition d'être habilité pour faire la formation comme tu dis.
Il dit:
Article 10
L'article L.211-18 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes exerçant les activités mentionnées au premier alinéa du IV de l'article
L.214-6 ne sont pas tenues d'être titulaires de l'attestation d'aptitude mentionnée au I de
l'article L.211-13-1. »
Ces personnes là sont les éleveur déclaré en préfecture et donc de ce fait sont obbligatoirement titulaire du certificat de capacité.
je ne sais pas ou tu as lu que la condition de dispense pour les éleveur est d'être habilité pour faire la formation?????
Pour moi le texte est trés clair, les décrets et circulaires aussi.

Invité Sam 14 Nov 2009, 15:09

Tybouchon, connaissant assez bien cette nouvelle loi, je suis effaré que te disant formatrice, tu connaisses aussi mal la loi de juin 2008 et ses décrets d'application.

Il me semble qu'en temps que formatrice, la première chose que tu dois traiter c'est:

"exposer le changement apporté par la loi du 20 juin 2008"

Vues tes réponses et tes hésitations, tu ne la connais manifestement pas.

C'est grave, surtout que tu risques d'induire en erreur des gens.

Petite question, quelle formation as tu fait pour avoir la qualification de formateur??

Je suis curieux car mon dada c'est tout ce qui concerne nos poilus et les textes législatifs qui les concernent depuis quelques années et les évolutions depuis la loi de 99.

Invité Sam 14 Nov 2009, 15:39

Sanchica a écrit:les gens propriétaires de chiens non catégorisés peuvent il eux aussi passé ce permis ?

Sanchica, oui tu peux suivre cette formation des maîtres si tu le désires. Et tu obtiendras une attestation de formation qui pourra te servir plus tard si tu le désires.

Cette formation est obligatoire pour les maîtres de chiens catégorisés, de chiens mordeurs, de chiens que le maire a jugé dangereux, mais elle ne leur est pas réservée.

Invité Sam 14 Nov 2009, 15:40

merci pour l'info.

**Nelly** Sam 14 Nov 2009, 16:32

et la formation est sur 7heures et non 10 heures ......

**tybouchon** Sam 14 Nov 2009, 16:50

Nelly a écrit:et la formation est sur 7heures et non 10 heures ......

les 10 heures de formation en club !!! merci je sais que la formation c'est 7 heures, faut suivre de quoi on parle aussi ...

Invité Sam 14 Nov 2009, 16:56

les 10 heures de formation en club

Et tiens !! Tu dois le savoir !!

Ces 10h en club doivent avoir été faites quand pour être, peut être, valables???

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