Re: probleme entre l eleveur et le proprietaire

**adline** Mer 15 Aoû 2007, 20:16

mas alors pourquoi mon banquier a accepter? je lui ai expliquer la situation pourtant !
vous me faites peur la. je veux pas faire de betises

Invité Mer 15 Aoû 2007, 20:21

Met donc la dite somme sur un compte spécial "compte séquestre" ce qui prouvera ta bonne fois en cas de problèmes et ton éleveur serait dans son droit.
Ce n'est pas pour te faire peur, ton banquier est débile s'il ne connait pas les textes de loi. Si un tribunal ordonne la main levée, les frais seront à ta charge indépendament de la vente du chiot et des problèmes que tu rencontre.

**Marancoise** Mer 15 Aoû 2007, 20:45

adline a écrit:mas alors pourquoi mon banquier a accepter? je lui ai expliquer la situation pourtant !
vous me faites peur la. je veux pas faire de betises

Le banquier n'a pas le droit, lui, de refuser un ordre de son client, c'est justement le problème, il aurait du te prévenir, si l'éleveur porte plainte c'est foutu, j'espère que tu ne l'as pas encore fait.

**Arlemus** Mer 15 Aoû 2007, 21:42

Effectivement tu n' as pas le droit de faire opposition sur un chèque signé de ta main sans encourir des pénalités. Tu peux aussi faire intervenir le SNPCC qui est le syndicat national des professionnel du chien et du chat. Ces gens sauront t' indiquer les démarches à suivre et éventuellement servir d' interlocuteurs entre l' eleveur et toi. Il s n' aiment pas avoir de brebis galeuses dans leur profession.

**Marancoise** Mer 15 Aoû 2007, 22:27

Arlemus a écrit: Effectivement tu n' as pas le droit de faire opposition sur un chèque signé de ta main sans encourir des pénalités. Tu peux aussi faire intervenir le SNPCC qui est le syndicat national des professionnel du chien et du chat. Ces gens sauront t' indiquer les démarches à suivre et éventuellement servir d' interlocuteurs entre l' eleveur et toi. Il s n' aiment pas avoir de brebis galeuses dans leur profession.

Oui, c'est vrai et je n'y ai même pas pensé excuses moi car j'en suis adhérent. Courage.

**Porthos** Jeu 16 Aoû 2007, 08:46

Salut,
Ca fait combien de temps que tu l'as ce chiot?
Si l'éleveur te le reprend, il te rembourse?
Dans ces conditions, est-ce que la solution la plus sage n'est pas de lui rendre et d'en trouver un autre ailleurs? De plus, il commence mal sa vie ce p'tit... Il va te faire quoi ensuite?
@+

**kikichoc** Jeu 16 Aoû 2007, 11:06

Bon je vais évidement mettre mon grain de sel perso d'éleveur...
D'abord je trouve cet éleveur malhonête de dire qu'il ne savait pas... si c'est sa race il doit le savoir

Attention ce n'est pas un vice rhédibitoire !

seul
- la maladie de Carré
- l'hépatite contagieuse (de Rubarth)
- la parvovirose
- la dysplasie coxo-fémorale pour les chiens agée de plus d'1 an
- l'ectopie testiculaire pour les chiens de plus de 6 mois
- et l'atrophie rétinienne

sont des vices mais dans ces cas là il y a un délai légal pour intervenir

par contre tu peux faire une Action en guarantie des vices cachés

l'éleveur est tenu de guarantir à son client l'absence de vice caché c'est à dire de défauts dont il aurait connaissance en tant que professionnel mais qui ne serait pas détectables par un acheteur néophyte ce qui est ton cas.
D'autant que le vendeur à fait preuve de mauvaise fois en te disant que ce n'est rien !

Tu dois dans les plus bref délais saisir le tribunal d'instance , parceque la lettre recommandé ces bien gentil mais si ton éleveur ne te répond pas... le temps cours et cela joue contre toi au niveau de la loi.

Mais attention parceque le tribunal peut alors chosir trois option qui seront à l'appréciation du juge

- soit l'éleveur récupère le chien et te rembourse intégralement avec en plus des domages et intérets
- soit l'éleveur ne te rembourse qu'une partie du chien et les frais vétérinaire
- soit comme l'éleveur t'a proposé de reprendre le chien et de te rembourser et que tu refuse, le juge ferme le dossier

cependant l'éleveur faisant preuve de mauvaise fois tu ne devrais pas avoir de difficulter à te faire rembourser et payer les frais

ensuite est ce que ton chien et LOF ,
si oui écris une lettre au club de race et à la SCC en indiquant les coordonnées de l'éleveur , les certificat vétérinaire, les coordonnées ecxactes de ton chiot...
si c'est un éleveur véreux et que tout les clients font cela il peut avoir des soucis

si tu a besoin d'aide envoie moi un MP
BON vourage et sache que tous les éleveurs ne sont pas comme lui

**Marancoise** Jeu 16 Aoû 2007, 12:19

D'ailleurs voici l'article de loi que je connais étant également éleveur (mais honnête) comme ceux de ce forum je pense :

Article 1641 : "Le vendeur est tenu à la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus".

Pour qu'il soit considéré comme caché, un vice doit être :

grave : l'acheteur n'aurait pas acheté l'animal ou en aurait donné un moindre prix s'il en avait eu connaissance
antérieur à la vente
caché : non visible pour un homme de l'art
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents c'est à dire de ceux dont l'acheteur a pu lui même se convaincre.

Cynophilement,
André.

**Félinéa** Jeu 16 Aoû 2007, 13:09

Marancoise a écrit:
adline a écrit:mon veterinaire m a dit de faire opposition sur mon dernier cheque ( elle n'a pas encore encaisser le dernier cheque qui correspond au frais de veto)
donc au pire si elle ne veut toujours rien savoir je suis quand meme dedomager mais c est vraiment dommage d etre obliger d en arriver a la.

Il est strictement interdit par la loi de faire opposition à un chèque que l'on a signé. La somme restera bloquée et tu risque de te prendre une amende plus importante que le montant du chèque.

L’article L. 131-35 du code monétaire et financier prévoit les cas dans lesquels on peut faire opposition à un chèque : perte, vol ou utilisation frauduleuse de celui-ci, redressement ou liquidation judiciaires du bénéficiaire. En dehors de ces cas précis, le juge éventuellement saisi du litige est tenu d’ordonner la mainlevée de l’opposition.

en dehors de l'amende, j'ajoute aussi que si tu fait opposition sur le chèque, et que l'éleveur n'est pas donc payé en intégralité de la somme convenue sur le contrat de vente, il est en droit de demander à récuper le chien pour non paiement !!!

**doudoune** Jeu 16 Aoû 2007, 15:12

pourquoi ne pas faire une contre visite medicale par un veterinaire choisi par toi et leleveur et qui ne connait pas le dossier enfin davoir un autre avis médical

**kikichoc** Jeu 16 Aoû 2007, 17:46

doudoun c'est une idée mais il faut que l'éleveur soit d'acord et cela peut prendre du temps...
et ensuite le tribunal poura dire que comme la personne a pris tout son temps finalement ce n'est pas si grave !

malheureusement dans les litiges c'est le temps qui joue contre l'acquéreur !

**adline** Dim 19 Aoû 2007, 11:27

c'est bon, l'histoire est résolue !!!!
l'éleveur a finalement accepter de nous rembourser les frais de l'opération.
tout ce termine bien finalement mais il a fallu lui dire qu'on s'etait renseigner aupres d'un juriste pour qu'elle accepte.
merci a tous pour vos precieux conseils

**lissyfamily** Dim 19 Aoû 2007, 11:36

Une histoire qui fini bien alors

**luvic** Jeu 23 Aoû 2007, 13:52

tiens nous au courant de l'operation de ton compagnon

**altesse58** Mar 04 Sep 2007, 19:49

je suis desole mais si il t a donne le certificat de la vente le chiot t appartient il ne peux plus le recuperer sauf si tu lui redonne

**luvic** Mer 05 Sep 2007, 08:30

altesse58 a écrit:je suis desole mais si il t a donne le certificat de la vente le chiot t appartient il ne peux plus le recuperer sauf si tu lui redonne

il arrive que tu paye ton chien en plusieur fois, c'est mon cas avec chanel, et tant que le chien n'est pas payé en totalité, meme si tu as un certificat de vente tu n'en ai proprietaire qu'au solde de l'achat. donc si tu fais plusieurs cheque pour prendre le chien tant que tout les cheques ne sont pas encaissé tu es proprietaire de ton chien que virtuelement.

**Marancoise** Mer 05 Sep 2007, 09:12

Ce qui fait acte de propriété du chien, c'est la carte d'identification et rien d'autre, je parle du point de vue de la législation.

**Isa** Mer 05 Sep 2007, 09:13

Marancoise a écrit:Ce qui fait acte de propriété du chien, c'est la carte d'identification et rien d'autre, je parle du point de vue de la législation.

oui sauf s'il est stipulé sur le contrat de vente que l'eleveur reste proprietaire du chien jusqu'au paiement integral du prix.... j'ai deja eu à me servir de cette clause avec succés

**luvic** Mer 05 Sep 2007, 09:30

Marancoise a écrit:Ce qui fait acte de propriété du chien, c'est la carte d'identification et rien d'autre, je parle du point de vue de la législation.

oui tu as tout a fait raison, moi j'etais partie sur le mode de reglement, et j'ai oublié ca.

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