Re: Locataire/Propriétaire

[urgo69]

Si mas memoire est bonne le locataire c'est comme un proprio .mois je serais à ta place de deposse une main courante à la gendarmerie mais ,la tu rentre en gerre avec ton proprio .
C'est mon avis mais tu reste la seul juge .
Michel

[Tatoo]

y a pas à chipoté!
légalement si ton loyé est à jours, le proprio n'a pas le droit de rentré chez toi! exite la térrasse!
si il mét un pied dans ta térrasse sans ton accort, tu porte plainte!
d'apprés se que tu a dit, tu es dans ton drois! porte plainte! si non tu vas gualérè!

[lissyfamily]

Perso, courrier au proprio en recommandé leur signalant ton mécontentement, avec un petit rappel des loi.

Cela peut peut être t'aider



Violation de domicile, quelles sont mes droits… Parmi les droits fondamentaux dont jouit tout citoyen figure la protection du domicile, le domicile est involable. Il est interdit de s’introduire sans autorisation dans un domicile privé quelques soit le titre d’occupation ou l’affectation du local. Si l’intrusion est faite sans le consentement des propriétaires, elle est consécutive du délit de violation de domicile.

Violation de domicile commise par un particulier : L’article 226-4 du Code pénal puni toute personne qui s’introduit chez vous sans autorisation d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros. La notion de domicile englobe propriétaire, locataire ou même occupant d’un hôtel. Il s'agit du lieu où le citoyen a le droit de se dire chez lui. Il suffit qu’il y ait violation du domicile que des violences soient commises (menaces, coups, escalades, bris de clôture, utilisation d’une clé).

La violation de domicile commise par un fonctionnaire :

Tout fonctionnaire de l’ordre administratif ou judiciaire commet un abus d’autorité s’il pénètre dans le domicile d’un citoyen contre son gré, hors les cas prévus par la loi.

En cas de crime ou de délit flagrant, un officier de police peut pénétrer dans un domicile pour y faire des constatations et perquisitions à la condition que la personne qui l’occupe assiste aux opérations

Ces cas prévus par loi rentrent dans une procédure particulière. Il faut aussi distinguer le jour et la nuit.

L’article 59 du Code de procédure pénale interdit à tout fonctionnaire qui veut faire une perquisitions ou une visite à domicile de se présenter après 21 heures et avant 6 heures du matin, sauf en matière de drogue et d’atteinte à la sûreté de l’Etat, avec l’accord du procureur de la république

Pendant le jour, la protection du domicile est réduite sauf autorisation délivrée par le juge d’instruction.

Et les huissiers dans tout ça : Un citoyen qui n’a pas réglé ses dettes, à l’encontre duquel un jugement définitif a été rendu à titre exécutoire, celui ne peut pas s’opposer à l’entrée d’un huissier à son domicile. Si le propriétaire ou locataire est absent, l’huissier, assisté d’un commissaire de police et d’un serrurier a le droit d’ouvrir la porte et procéder à une saisie.

[lissyfamily]

Perso, courrier au proprio en recommandé leur signalant ton mécontentement, avec un petit rappel des loi.

Cela peut peut être t'aider


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Violation de domicile, quelles sont mes droits… Parmi les droits fondamentaux dont jouit tout citoyen figure la protection du domicile, le domicile est involable. Il est interdit de s’introduire sans autorisation dans un domicile privé quelques soit le titre d’occupation ou l’affectation du local. Si l’intrusion est faite sans le consentement des propriétaires, elle est consécutive du délit de violation de domicile.

Violation de domicile commise par un particulier : L’article 226-4 du Code pénal puni toute personne qui s’introduit chez vous sans autorisation d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros. La notion de domicile englobe propriétaire, locataire ou même occupant d’un hôtel. Il s'agit du lieu où le citoyen a le droit de se dire chez lui. Il suffit qu’il y ait violation du domicile que des violences soient commises (menaces, coups, escalades, bris de clôture, utilisation d’une clé).

La violation de domicile commise par un fonctionnaire :

Tout fonctionnaire de l’ordre administratif ou judiciaire commet un abus d’autorité s’il pénètre dans le domicile d’un citoyen contre son gré, hors les cas prévus par la loi.

En cas de crime ou de délit flagrant, un officier de police peut pénétrer dans un domicile pour y faire des constatations et perquisitions à la condition que la personne qui l’occupe assiste aux opérations

Ces cas prévus par loi rentrent dans une procédure particulière. Il faut aussi distinguer le jour et la nuit.

L’article 59 du Code de procédure pénale interdit à tout fonctionnaire qui veut faire une perquisitions ou une visite à domicile de se présenter après 21 heures et avant 6 heures du matin, sauf en matière de drogue et d’atteinte à la sûreté de l’Etat, avec l’accord du procureur de la république

Pendant le jour, la protection du domicile est réduite sauf autorisation délivrée par le juge d’instruction.

Et les huissiers dans tout ça : Un citoyen qui n’a pas réglé ses dettes, à l’encontre duquel un jugement définitif a été rendu à titre exécutoire, celui ne peut pas s’opposer à l’entrée d’un huissier à son domicile. Si le propriétaire ou locataire est absent, l’huissier, assisté d’un commissaire de police et d’un serrurier a le droit d’ouvrir la porte et procéder à une saisie.

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VISITE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR / ABSENCE D'ACCORD DU LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 25.2.04)

En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.

[isolde]

je change toujours les serrures quand je rentre dans un appart, trop peur que les anciens locataires aient gardé un double..;
Je n'ai jamais eu de soucis au moment de rendre les clefs, suffit de rendre le même nombre

pareil......

le proprio na pas le droit de rentré quand beau lui semble......

[callie02]

tatoo! même si les loyers ne sont pas payés le proprio n'a pas le droit de rentrer, sauf avec un huissier et encore après decision d'un juge, je suis en plein dedans avec mon locataire!

[eggther]

moi aussi pb avec mon proprio , il ma repproché d avoir 2 chien ds la maison , alors que se son des chiens des travails de secu , a la maison ils son tres sociable ; il a gueulé sur different points , on avait permis au proprio d entrée et il gueulé , ils nous a dit qu on etait chez lui et que s etait pas possible , faut pas s en prendre a mes loulous , je l ai racompagné assez enervé a la porte , et depuis plus de nouvelles alors qu il doit faire des travaux ds le logement

on ne touche pas a nos loulous

[eggther]

precision enervé mais ne l ai pas touché je ne lui es rien fait que se soi claire

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