Re: mettre les papiers d'un chien au nom d'un mineur...

**taquine** Sam 31 Juil 2010, 10:36

luvic a écrit:
taquine a écrit:il n'y a pas de souci , si ta fille avait signé seule le contrat de vente , il ne serait pas valable aux yeux de la loi
pour l'émanciper , va falloir attendre ses 16 ans

je pense que c'est pour ne pas être accusé d'avoir conclu une vente frauduleuse qu'il m'a demandé de le signer, normal, encore que je ne sais même pas s'il est valable, puisque le nom du proprio est celui de ma fille, moi j'ai juste signé en mentionnant que j'étais la maman, donc le représentante légale.

pour l'émancipation j'ai encore a attendre 4 ans alors j'espère que la chienne ne va pas égorger personne d'ici la. je plaisante

le contrat est valable car tu as signé
le fait que la propriétaire soit ta fille est plus symbolique , elle a le droit de posséder quelque chose mais n'en n'a pas la responsabilité

**thalya** Sam 31 Juil 2010, 10:45

j'ai acheté mes 2 noirs alors que j'étais mineure et comme je faisais de l'agility et de l'obé en concours , je voulais qu'ils soient à mon nom... jamais eu de souci avec ça Smile

je pense que la SCC aurait dit quelque chose si il y avait eu un souci... Wink

**taquine** Sam 31 Juil 2010, 10:49

taquine a écrit:
Faline a écrit:j'ai toujours été propriétaire de mes chiens, j'ai eu mon premier a 16ans donc pas majeur, les cartes ont toujours été a mon nom, les certificats de vente aussi puisque c'est moi qui les ai payé

le cas est différent , tu avait 16 ans et c'est de l'argent qui t'appartenait , la loi reconnait la capacité de discernement , néanmoins , il faut encore l'accord parental

Thalya
la SCC suppose que l'achat est légal donc ne s'occupe pas de ça

**thalya** Sam 31 Juil 2010, 10:51

oh j'aurais pensé le contraire justement...merci de la précision Wink

**Faline** Sam 31 Juil 2010, 10:52

taquine a écrit:
taquine a écrit:
Faline a écrit:j'ai toujours été propriétaire de mes chiens, j'ai eu mon premier a 16ans donc pas majeur, les cartes ont toujours été a mon nom, les certificats de vente aussi puisque c'est moi qui les ai payé

le cas est différent , tu avait 16 ans et c'est de l'argent qui t'appartenait , la loi reconnait la capacité de discernement , néanmoins , il faut encore l'accord parental

Thalya
la SCC suppose que l'achat est légal donc ne s'occupe pas de ça

l'accord parental ???
mes parents n'ont rien fait dans ce sens, puisque mon premier je l'ai ramené comme ca...

**taquine** Sam 31 Juil 2010, 10:56

l'accord peut être écrit ou tacite si les parents ne s'opposent pas avant , pendant ou après l'achat Smile

**luvic** Sam 31 Juil 2010, 11:10

taquine a écrit:
luvic a écrit:
taquine a écrit:il n'y a pas de souci , si ta fille avait signé seule le contrat de vente , il ne serait pas valable aux yeux de la loi
pour l'émanciper , va falloir attendre ses 16 ans

je pense que c'est pour ne pas être accusé d'avoir conclu une vente frauduleuse qu'il m'a demandé de le signer, normal, encore que je ne sais même pas s'il est valable, puisque le nom du proprio est celui de ma fille, moi j'ai juste signé en mentionnant que j'étais la maman, donc le représentante légale.

pour l'émancipation j'ai encore a attendre 4 ans alors j'espère que la chienne ne va pas égorger personne d'ici la. je plaisante

le contrat est valable car tu as signé
le fait que la propriétaire soit ta fille est plus symbolique , elle a le droit de posséder quelque chose mais n'en n'a pas la responsabilité

exactement, maintenant je me dis comme j'ai l'esprit tortueux que cela pourrait être utiliser a des fin malhonnête puisque visiblement il y a un vide dans la loi vous ne pensez pas?

par contre j'ai du signé un accord parental pour les 2 clubs ou la gosse a été/est inscrite pour pouvoir qu'elle rentre sur le terrain et puisse faire travailler son chien

**taquine** Sam 31 Juil 2010, 11:11

comment a des fins malhonnêtes??

**luvic** Sam 31 Juil 2010, 11:15

taquine a écrit:comment a des fins malhonnêtes??

ben je voudrais donner d'idées .... je pensais au niveau de la repro notamment, pour avoir des chiens en plus pour reproduire, je ne sais pas si c'est possible par contre hello

**taquine** Sam 31 Juil 2010, 11:18

au elà du nombre légal?
je pense que non puisqu'au yeux de la loi , le chien est sous ta responsabilité et surtout sous ton toit

**luvic** Sam 31 Juil 2010, 11:37

taquine a écrit:au elà du nombre légal?
je pense que non puisqu'au yeux de la loi , le chien est sous ta responsabilité et surtout sous ton toit

je sais j'ais des idées bisar des fois Moron

une autre question, pour les éleveurs, quand on vous demande lors de l'achat du chiot/chien de mettre les papiers au nom du gosse de la famille, vous le faite? vous le faite pas? vous mettez des condition d'age, par exemple si c'est un enfant de moins de 8 ans?

**taquine** Sam 31 Juil 2010, 11:47

je laisse les éleveurs répondrent mais simplement à 8 ans , il y a une incapacité patrimoniale donc l'enfant ne peut acheter un 'bien' donc en être propriétaire

**luvic** Sam 31 Juil 2010, 11:50

taquine a écrit:je laisse les éleveurs répondrent mais simplement à 8 ans , il y a une incapacité patrimoniale donc l'enfant ne peut acheter un 'bien' donc en être propriétaire

je pensais au cotes symbolique comme j'ai pu le faire pour ma fille par exemple. en faite j'aimerai savoir en cas de refus se qui peut la motiver, puisque comme tu le dit avant 16 ans le gosse il peut bien signer tout les papiers qu'il veux pour le chien il n'en sera pas vraiment propriétaire au vu de la loi.

je sais je suis curieuse Smile

**taquine** Sam 31 Juil 2010, 12:39

je me permets encore de répondre , peut-être le fait que comme ce n'est pas légal , les parents peuvent intenter un procés pour annulation

**luvic** Sam 31 Juil 2010, 12:46

taquine a écrit:je me permets encore de répondre , peut-être le fait que comme ce n'est pas légal , les parents peuvent intenter un procés pour annulation

permets toi, mais seulement pour cette fois Mdr

ben justement il n'y a rien qui dit que se n'est pas légal, enfin je ne trouve rien même sur legifrance, je parle bien pour les chiens hors catégorie 1 et 2 Boutons

encore un post qui va faire mal a la tête Mdr

**taquine** Sam 31 Juil 2010, 13:00

si ce n'est pas légal car le mineur n'a pas la capacité juridique d'acheter
je parle de ce cas d'achat par un enfant de 8 ans

**Asphodèle** Mer 23 Mar 2011, 18:24

Je remonte le post car là j'ai un papa qui souhaite que je mette la carte d'identification au nom de sa fille de 9 ans. Je lui ai dit que légalement c'était pas possible, mais à la lecture de ce post, j'ai l'impression qu'on peut le faire mais que c'est un flou juridique cette affaire là....
Moi je veux bien le faire, mais bon....

**luvic** Mer 23 Mar 2011, 18:31

Asphodèle a écrit:Je remonte le post car là j'ai un papa qui souhaite que je mette la carte d'identification au nom de sa fille de 9 ans. Je lui ai dit que légalement c'était pas possible, mais à la lecture de ce post, j'ai l'impression qu'on peut le faire mais que c'est un flou juridique cette affaire là....
Moi je veux bien le faire, mais bon....

tu peux mettre la carte d'identification au nom du mineur, e-mail est au nom de ma fille qui a 12 ans et demi, cela n'a jamais posé de problème hello

**François** Mer 23 Mar 2011, 19:05

Rien n'interdit à un mineur d'être propriétaire d'un objet...

Un chien non catégorisé... ou une voiture.

Mais nos très chers élus y réfléchissent, parce qu'il devient courant de mettre la carte grise de la voiture familiale au nom d'un jeune enfant, pour éviter les retraits de points des photomatons par l'arrière...

**Asphodèle** Mer 23 Mar 2011, 20:48

Merci pour vos réponses, la petite fille va être contente d'avoir son nom sur la carte d'identification de son futur chien Good

**marie-josee** Dim 27 Mar 2011, 10:51

Article D214-20 du Code Rural :

Aucun animal de compagnie ne doit être vendu à des mineurs de seize ans sans le consentement de leurs parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

**luvic** Dim 27 Mar 2011, 11:47

marie-josee a écrit:Article D214-20 du Code Rural :

Aucun animal de compagnie ne doit être vendu à des mineurs de seize ans sans le consentement de leurs parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

c'est pour cela que l'éleveur de e-mail m'a fait signer le certificat de vente en tant que représentant légale de la gosse, pour que la vente soit légale hello

**marie-josee** Dim 27 Mar 2011, 13:36

Oui j'ai fais pareil pour l'achat d'un chiot beauceron sur l'attestation de vente se sont les parents d'inscrit et sur la carte de puce s'est leur fille.

**scheherazade** Lun 28 Mar 2011, 09:11

Asphodèle a écrit:Merci pour vos réponses, la petite fille va être contente d'avoir son nom sur la carte d'identification de son futur chien

Quand nous avons acheté First ma fille voualit qu'il soit à son nom, donc j'ai vu avec l'éleveuse qui m'a dit qu'il n'y avait aucun souci pour le faire. Donc la carte d'immatriculation du chien est au nom de ma fille tout comme l'est celle de Féroé (qui soit dit en passant je n'ai tjrs pas reçue de la SCC!) mais là c'est au point de vue pratique pour les inscriptions en expos cela ne fait qu'un dossier.
Pour ce qui est du cetificat de vente il est aussi à son nom, mais je l'ai signé et j'ai indiqué que je donnais mon accord pour l'achat du chiot car c'est elle qui l'a payé sur ses économies.
Par contre au niveau responsabilité en cas de soucis il est sous la mienne du fait que premièrement elle soit mineure et deuzièmement parcequ'elle vit avec moi.

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