Re: mettre les papiers d'un chien au nom d'un mineur...

[Mouw]

Je remonte le post car je me pose la même question. J'ai 17 ans, je serai majeure fin août. Mon chien arrive à la maison à la fin du mois et l'éleveur ne sait pas si les papiers peuvent être à mon nom...

Je paie ce chien avec mes économies majoritairement, + aide financière. Quid de ma situation ? Maître légal ou pas ? Et si oui, possible de faire signifier ceci sur les papiers d'Idaho ?

[suerte]

Bah tu lui dis arrêter de se poser des questions , le chien étant considéré comme "un meuble" ben c'est comme si tu achetais une chaine hifi à ton nom, et pour l'assurance tu es couverte par celle de tes parents + l'école éventuellement .....

Et si il doute encore ben tu fais signer tes parents pour que le chien soit bien à ton nom ...

[Mouw]

Je lui envoie un mail.

[suerte]

Bah oui je suppose que tu vas aller le chercher avec tes parents en plus ???

[Mouw]

Forcément, le permis n'est pas d'actualité et aucune gare à proximité ! Cependant je voulais juste savoir si je pouvais signer le contrat de vente ET ses papiers.

Je pense que pour les papiers ça ira mais le contrat de vente risque de coincer...

[Invité]

http://www.chiens-online.com/nos-fiches-guide-juridique-de-la-vente-du-chiot-et-du-chien-fiche-1331.html
B – L’acheteur

Les chiens d’arrêt, soit ceux du 7ème groupe de la Fédération Cynologique Internationale à laquelle la Société Centrale Canine est affiliée, sont en vente libre. Toutefois, un chien, même non classé comme dangereux, ne peut être vendu à un incapable majeur sous tutelle, voire sous curatelle renforcée (art 1594 du code civil), ou encore à un mineur de seize ans, soit âgé de 15 ans au plus, sans le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale (article R 214-20 du code rural, créé par le décret du 28 août 2008).

La capacité de contracter est une condition essentielle de la validité des contrats. Ainsi, la cession d’un chiot ou d’un chien en violation des dispositions qui précèdent, serait nulle, avec pour conséquence pour le vendeur de rembourser le prix et de reprendre l’animal (article 1108 du code civil).

Outre l’annulation, la vente illicite à un mineur de 16 ans exposerait le vendeur à une peine d’amende de 750 € (4ème classe), en vertu de l’article R. 215-5-1 du code rural créé par le décret du 28 août 2008.

[aline]

Article R215-5-1
Modifié par Décret n°2009-1768 du 30 décembre 2009 - art. 1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait :

[...]

2° De vendre un animal de compagnie à un mineur de moins de 16 ans sans s'assurer du consentement prévu à l'article R. 214-20 ;

[...]

Article R214-20
Modifié par Décret n°2008-871 du 28 août 2008 - art. 1
Aucun animal de compagnie ne doit être vendu à des mineurs de seize ans sans le consentement de leurs parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.





donc 17 ans si accord des parents et chien non catégorisé normalement pas de souci

[Mouw]

Youpi !!! Merci beaucoup

Je pourrai donc même apposer mon nom sur le contrat de vente, même si ce n'est pas moi qui donne l'argent (viré sur le compte de ma mère qui elle, a un chéquier) ? Super !

[Invité]

L'éleveur peut demander a ce que tes parents signent eux aussi le contrat de vente.
Si j'étais éleveur, c'est ce que je ferai.

[Mouw]

Oui je comprends parfaitement ! Merci de vos réponses rapides en tout cas J'attends sa réponse à mon e-mail.

[Figue]

Aaaaah mes chiens sont au nom de mes parents car je croyais que c'était 18 et non 16 qu'il fallait
C'est moi qui les a entièrement payés, dans mes souvenirs pour Blue j'ai signé le contrat et ma mère aussi (où alors que moi) et pour Sky c'est mon père.

[mayeliss]

En même temps tu peux toujours faire un changement de propriétaire ( ça coûte 3 euros)

[Figue]

Oui bien sur je comptais le faire le jour de mes 18 ans de toute façon

[Mouw]

Bin Ben selon les infos qu'il a récoltées je ne peux pas être propriétaire d'Idaho car je suis mineure... !!!

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