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Qui a Vos Chiens n°287 aout-sept 2010
3 participants
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Qui a Vos Chiens n°287 aout-sept 2010
hameau3fontaines Mer 29 Sep 2010, 20:43
Je cherche la page
Juridique :
- Vente de Chien et délai de réflection
- Droit de rétractation
Merci !!
hameau3fontaines- Membre
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Re: Qui a Vos Chiens n°287 aout-sept 2010
sissiou43 Mer 29 Sep 2010, 21:37
je l'ai, qu'est ce que tu veux ? mais j'ai pas de scan 
sissiou43- Membre
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Re: Qui a Vos Chiens n°287 aout-sept 2010
hameau3fontaines Mer 29 Sep 2010, 21:41
Zut ! sinon si tu as un APN...
Je veux la (les) page(s) ou il y a la partie Juridique :
- Vente de Chien et délai de réflection
- Droit de rétractation
C'était marqué dans le sommaire sur le site de Vos Chiens...
Je veux la (les) page(s) ou il y a la partie Juridique :
- Vente de Chien et délai de réflection
- Droit de rétractation
C'était marqué dans le sommaire sur le site de Vos Chiens...
hameau3fontaines- Membre
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Re: Qui a Vos Chiens n°287 aout-sept 2010
sissiou43 Mer 29 Sep 2010, 21:48
plus de batterie sur mon apn mais si ça peut attendre demain, j'aurai un scan au boulot 
sissiou43- Membre
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Re: Qui a Vos Chiens n°287 aout-sept 2010
sissiou43 Mer 29 Sep 2010, 21:52
voilà c'est page 6 dans le courrier des lecteurs : vente de chien et délai de réflexion et droit de rétractation ( 2 courriels avec réponse de l'avocat Maître pierre Corréard)
sissiou43- Membre
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Re: Qui a Vos Chiens n°287 aout-sept 2010
hameau3fontaines Mer 29 Sep 2010, 21:56
oui super ! Merci !sissiou43 a écrit:plus de batterie sur mon apn mais si ça peut attendre demain, j'aurai un scan au boulot
hameau3fontaines- Membre
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Re: Qui a Vos Chiens n°287 aout-sept 2010
sissiou43 Mer 29 Sep 2010, 22:01
ok je fais ça demain matin 
sissiou43- Membre
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Re: Qui a Vos Chiens n°287 aout-sept 2010
marie-josee Jeu 30 Sep 2010, 08:45
excellent avocat !! très compétent surtout et très humain
marie-josee- Membre
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Re: Qui a Vos Chiens n°287 aout-sept 2010
sissiou43 Jeu 30 Sep 2010, 09:53
voilà, j'espère que c'est lisible
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sissiou43- Membre
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Re: Qui a Vos Chiens n°287 aout-sept 2010
hameau3fontaines Jeu 30 Sep 2010, 10:04
Super ! Merci beaucoup.
Je croyais que le délai de réflexion de 7 jours s'appliquait du moment que la réservation avait été faite à distance, et bien oui si le chiot est livré chez l'acquéreur et non si l'acquéreur se déplace chez l'éleveur...
Vaut mieux le savoir...
Je croyais que le délai de réflexion de 7 jours s'appliquait du moment que la réservation avait été faite à distance, et bien oui si le chiot est livré chez l'acquéreur et non si l'acquéreur se déplace chez l'éleveur...
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hameau3fontaines- Membre
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