Agressivité et vices redhibitoires

[Christa]

Arrêt n° 802 du 30 septembre 2010 (09-16.890) - Cour de cassation - Première chambre civile
Cassation sans renvoi

Demandeur(s) : Mme V...X... Défendeur(s) : Mme A... Y...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 213 1 et L. 213-5 du code rural ;
Attendu que Mme Y... qui avait acquis, le 4 janvier 2008, de Mme X..., un chien de race doberman, se plaignant de l’agressivité de l’animal, a sollicité la résolution de la vente pour vices cachés ;
Attendu qu’après avoir constaté que l’agressivité d’un animal domestique n’entrait pas dans le champ d’application de l’article L. 213-4 du code rural et des dispositions du décret n° 2001-375 du 25 avril 2003 relatif aux vices rédhibitoires, le jugement attaqué accueille la demande sur le fondement des dispositions de l’article 1641 du code civil ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’action en garantie dans les ventes d’animaux domestiques est régie, à défaut de convention contraire non invoquée en l’espèce, par les seules dispositions du code rural, la décision attaquée a violé les textes susvisés par refus d’application ;
Attendu qu’il y a lieu, conformément à l’article 627 alinéa 2 du code de procédure, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée aux faits constatés par les juges du fond et de débouter Mme Y... de toutes ses demandes ; PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 décembre 2008, entre les parties, par la juridiction de proximité de Saint-Lô Décision de la Cour de cassation, Chambre civile, rendue le 30/09/2010, cassation sans renvoi.
Les délais impartis aux acheteurs de chiens et de chats pour provoquer la nomination d’experts, chargés de dresser procès-verbal et pour intenter l’action résultant des vices rédhibitoires, sont fixés par le décret (n°2001-375). La question s’est toutefois posée de savoir si l’agressivité d’un chien, qui plus est de race, pouvait constituer un vice rédhibitoire permettant au propriétaire de l’animal d’assigner le vendeur en résolution de la vente avec remboursement du prix d’achat.
Les juges du fond ont fait droit à la demande de résolution de la vente pour vices cachés en se fondant sur les dispositions générales de la garantie des défauts de la chose vendue, prévues à l’article 1641 du Code civil.
Par un arrêt du 30 septembre, la Cour de cassation a estimé que l’action en garantie dans les ventes d’animaux domestiques est régie, à défaut de convention contraire, par les seules dispositions du Code rural. L’agressivité d’un animal ne faisant pas partie de la liste des vices rédhibitoires, tels que visés aux articles L213-1 et L213-5 du Code rural, le jugement ayant accueilli l’action en résolution de la vente est annulée.

[Norimatys]

Très intéressant, Merci Christa!

[hellogege]

Bah il manqurait plus que ça que ca devienne un vice redhibitoire!
Y a quand même des tordus pour tenter ce genre d'action en justice...
Faut toujours chercher un responsable autre que soit...

Merci Christa pour l'info.

[Norimatys]

Bah il manqurait plus que ça que ca devienne un vice redhibitoire!
Y a quand même des tordus pour tenter ce genre d'action en justice...
Faut toujours chercher un responsable autre que soit...

Merci Christa pour l'info.

C'est la tendance actuelle, porter plainte pour tout et n'importe quoi et surtout rejeter toutes les responsabilités sur l'éleveur!

[predelaubois]

Un chien est souvent ce que l'on en fait, je préconise toujours de prendre des cours d'éducation canine et de passer le CSAU ! Cela peut éviter des problèmes !

[Cwenza]

Très intéressant cet arrêt avec un résultat tout à fait logique

[Nelly]

ouffffff un jugement de bon sens .....

[ally]

au fait c est quoi les vices redhibitoires?

[Cwenza]

au fait c est quoi les vices redhibitoires?

Les vices rédhibitoires chez le chien

La loi du 22 juin 1989 définit les 6 maladies graves, considérées chez le chien comme des vices rédhibitoires. Cette loi vise à protéger l'acheteur vis à vis de ces maladies. Le vendeur est tenu par la loi de vendre des chiots indemnes de ces maladies, sauf si une convention contraire est signée entre le vendeur et l'acheteur.

Si le chiot acheté présente, dans les délais légaux fixés par la loi et spécifique à chaque maladie, des signes d'une de ces maladies, l'acheteur peut poursuivre une action en justice afin d'obtenir le remboursement intégral du chiot. L'action en justice doit se faire le plus rapidement possible au tribunal d'instance du lieu de résidence de l'animal ou du propriétaire. Le juge nomme alors un expert qui réexaminera le dossier et dressera un procès verbal. Si aucun accord amiable n'est possible, l'affaire sera jugée.

Si le chiot vient à mourir, le vendeur n'est tenu de garantie que si l'acheteur a porté plainte dans les délais légaux, et s'il peut prouver que la mort du chiot est bien due à une des maladies concernées par la loi.

Pour les trois premières maladies citées, qui sont des maladies contagieuses du chien, l'action en rédhibition n'est possible qu'en présence des conditions suivantes:

- Un certificat de suspicion émis par un vétérinaire, dans les délais définis pour chaque maladie par décret en Conseil d'Etat.
- L'action en rédhibition est menée devant le tribunal d'instance dans des délais fixés en Conseil d'Etat.

Dans les trois dernières maladies, le délai d'action en rédhibition est de 30 jours francs après l'acquisition du chiot et la rédaction d'un certificat préalable par un vétérinaire n'est pas nécessaire.

* La maladie de Carré

C'est une maladie virale très grave qui entraîne la mort ou des séquelles nerveuses irréversibles. Elle se manifeste par des symptômes très divers, notamment diarrhée et toux. Si le chien est vendu pendant la période d'incubation (c'est à dire qu'il est porteur du virus, mais ne présente pas encore de signes), il est impossible de détecter la maladie.

Le délai d'action en rédhibition est de 30 jours si un certificat de suspicion a été émis par un vétérinaire dans les 8 jours francs après livraison du chiot (c'est-à-dire huit journées calendaires complètes, quel que soit le jour de livraison du chiot). Si l'animal meurt ou est euthanasié, ce délai est reporté à 15 jours à compter de la mort.

* L'hépatite de Rubarth

Il s'agit également d'une maladie potentiellement grave, parfois rapidement mortelle. Elle provoque une diarrhée, un abattement important, des douleurs abdominales… Il existe également des formes chroniques entraînant une destruction progressive du foie.

Le délai d'action en rédhibition est de 30 jours (ou 15 jours après la mort le cas échéant) si un certificat de suspicion est émis dans les 6 jours francs après l'acquisition du chiot.

* La parvovirose canine

C'est une gastro-entérite, souvent hémorragique, rapidement mortelle chez le chiot.

Le délai d'action en rédhibition est de 30 jours (ou 15 jours après la mort le cas échéant) si un certificat de suspicion est émis dans les 5 jours francs après l'acquisition du chiot.

* La dysplasie coxo-fémorale

C'est une affection héréditaire du chien qui concerne l'articulation de la hanche. Elle est responsable d'un mauvais fonctionnement de l'articulation conduisant à de l'arthrose. C'est une maladie fréquente dans de nombreuses races et des efforts considérables sont faits par les éleveurs et les clubs de race, afin de l'éradiquer.

En théorie, le délai d'action en rédhibition est de 30 jours francs après livraison de l'animal. Toutefois, la loi dit que les clichés pris avant l'âge de un an, pour un animal vendu avant cet âge, peuvent être pris en considération. Il y a donc contradiction entre le délai de rédhibition et les preuves prises en considération dans l'action. Toutefois, étant donné l'âge souvent tardif d'installation des signes de la maladie et l'âge précoce de vente des chiots, ce type d'action est rarement envisageable.

De plus, la seule conclusion du jugement, s'il est en faveur de l'acheteur, est la restitution de l'animal au vendeur contre le remboursement du prix d'achat. Donc, tout soin apporté entre temps à l'animal par l'acheteur sans l'accord du vendeur ne pourra être remboursé.

* L'ectopie testiculaire (cryptorchidie ou monorchidie)

On parle d'ectopie testiculaire chez les chiens pubères ne présentant qu'un seul ou aucun testicule descendu dans les bourses.

Le diagnostic d'ectopie testiculaire ne peut être porté définitivement qu'après l'âge de 10 semaines : les deux testicules doivent alors être en place et ne plus remonter. La loi sur les vices rédhibitoires ne concerne, pour cette maladie, que les animaux de plus de 6 mois. Or, les chiots sont souvent achetés vers l'âge de 2 à 3 mois et le recours en justice pour vice rédhibitoire est impossible dans ce cas !

* L'atrophie rétinienne progressive

L'atrophie rétinienne entraîne une perte de vision plus ou moins importante et précoce (entre six mois et cinq ans environ).

On ne peut intenter une action en rédhibition que pour les sujets chez lesquelles la maladie est décelable de façon précoce, étant donné le délai d'action de 30 jours. Le diagnostic se fait par un examen du fond de l'œil et éventuellement un électrorétinogramme, examen permettant de tester directement le bon fonctionnement de la rétine.

En pratique...

Toute acquisition de chiot doit être accompagnée d'un contrat de vente. Faites pratiquer une visite générale chez un vétérinaire quelques jours après l'acquisition de votre chiot. Le vétérinaire vérifiera son état de santé et la possible présence d'un de ces vices rédhibitoires. Il rédigera si nécessaire le certificat de suspicion. Tout signe suspect comme une toux ou une diarrhée, même d'apparence bénigne, doit alerter chez un jeune chiot, même vacciné.

Source : EUROVETOCLIC

[Christa]

au fait c est quoi les vices redhibitoires?

http://chiens.forumactif.fr/sante-alimentation-f11/les-vices-redhibitoires-t674.htm?highlight=vices+redhibitoires

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