Location de gite pour vacances, loi autorisant les animaux

[criss]

GESTION
Obligé d'accepter les animaux en gîte



Loi n°70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel Article 10
« Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.
Chiens de lm catégorie : chiens d'attaque
• Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits « pit-bulls »)
• Mastiff (chiens dits « boerbulls »)
• Tosa
Chiens de 2e catégorie : chiens de garde et de défense
• de race Staffordshire terrier ou American Staffbrdshire terrier, avec pedigree
• de race Rottweiler, avec pedigree
• de race Tosa, avec pedigree
Liste mise à jour le 0210212011 par la Direction de l'information légale et administrative
II est fréquent de trouver, dans les contrats de locations saisonnières, des clauses interdisant les animaux. Le 3 février 2011, la Cour de Cassation, la plus haute juridiction française, a définitivement tranché en indiquant qu'une telle clause était illicite.
La décision
Le contrat de location saisonnière Clévacances comportait une clause interdisant la détention d'animaux. En 2002, l'UFC Que Choisir de l'Isère avait assigné en justice l'association Clévacances Isère afin d'obtenir différentes modifications du contrat type dont la suppression de cette clause.
Après plusieurs procès — Tribunal de Grande Instance de Grenoble en 2005 et Cour d'Appel de Grenoble en 2008 —, c'est la Cour de Cassation qui vient de statuer sur ce sujet.
Dans son arrêt du 3 février 2011, elle considère que « les dispositions impéra-tives de l'article 10-1 de la loi du 9 juillet 1970 s'appliquent, par la généralité de leurs termes, aux locations saisonnières qui portent sur des locaux d'habitation ». L'argument qui tenait à souligner qu'une

location saisonnière n'était pas une location d'habitation n'a pas été retenu. Les animaux familiers doivent donc être admis et il n'y a pas lieu de faire de différence entre une location saisonnière ou une location à l'année.
LE COIN DES EXPERTS

Les conséquences
La décision concerne toutes les locations saisonnières et par conséquent gîtes ruraux et meublés de tourisme. Elle s'applique aux contrats mais aussi aux mentions présentes sur un descriptif, un site internet ou un dépliant. Les locataires peuvent venir avec leurs animaux de compagnie et le propriétaire ne peut refuser la réservation pour ce motif.
La loi de 1970 parle d'animaux familiers et exclut spécifiquement les seuls chiens d'attaque. La notion d'animal familier n'est pas précise, les textes définissent plus souvent l'animal de compagnie mais de façon assez large, comme un « animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément ». Chiens, chats mais aussi Nouveaux Animaux de Compagnie (NAC) doivent donc être acceptés. Il n'en demeure pas moins que la présence d'animaux peut poser des difficultés (bruit, allergies, dégradations...), leurs propriétaires le savent également. Tout repose désormais sur la bonne volonté des deux parties. iç«



12

Accueillir Magazine n° 32 Mars / Avril 2011

[Fidji'mom]

Merci pour cette info criss

juste une question : "le propriétaire ne peut refuser la réservation pour ce motif"seulement voila, pour réserver cela se fait souvent par téléphone, donc aucune preuve qu'il y a eu refus pour cette raison. Que faire ensuite ? car en cas de recours (?) aucune preuve et le propriétaire eput prétexter n'importe quelle autre raison....

[Invité]

C'est comme pour les locations normals, ils n'ont pas le droit mais le font quand même.

[Fidji'mom]

C'est comme pour les locations normals, ils n'ont pas le droit mais le font quand même.

ok, oui c'est bien ce qu'il me semblait
donc au choix :
- être honnête en espérant que la personne accepte les animaux
- mentir et donner le sentiment d'avoir été trompé au propriétaire, mais au final être dans son bon droit et avoir le logement.
juste dommage que si le proprio accepte en fait les animaux, çà sera un mensonge pour rien

[Invité]

En général quand ils acceptent c'est marqué.

[kensha]

oO merci du partage Criss!! ca va clarifier pas mal de choses!

[lissyfamily]

Je remonte la post, car je viens juste de prendre une location pour les vacances "gite de France" et en parlant avec la dame, elle m'a confirmé qu'ils n'avaient effectivement pas le droit de refuser une location a un vacancier qui a un ou des chiens, ils ont reçu une note en début d'année pour leur rappeler ce point, par contre ils peuvent très bien demander une caution plus importante .

[Manoon]

Merci pour cette précision...

Est-ce que c'est valable également pour les chambres d'hôte ?

[sylvie13]

une bonne nouvelle !

[aurelie2108]

excellente nouvelle

ceci dis c'est quand même hallucinant ce préjugé sur le fait animaux=dégat, moi à la maison c'est ma fille qui fait le + dégâts

[flavieHL]

C'est vraiment un soucis ca les animaux. Personnellement la majorité de nos vacances se passent France où nous logeons tout le temps dans des gîtes. Deux enfants, un fumeur, un chien ... un calvaire à trouver une location ! Et bien souvent l'acceptation ou non des animaux n'est pas mentionnée. Aux dernières vacances nous avions trouvé une location saisonnière sur internet http://www.lesclesdumidi.com/immobilier/locations_de_vacances-herault-34.html qui proposait un gîte proche de Montpelllier pour visiter un peu l'Hérault et profiter des plages pour les enfants. Le gîte acceptait les animaux, et la conversation au téléphone avec le propriétaire de la maison s'est bien passé. Mais à notre arrivée, lorsqu'il a vu le berger allemand, il a levé les bras au ciel et fait toute une histoire car notre chien était "gros et grand" .... que ca plaisait pas à monsieur ... qu'il voulait un supplément .... blablaablaa.... Bref du n'importe quoi.

[Contenu sponsorisé]