le projet de loi est passée

[doudoune]

http://www.senat.fr/seances/s200711/s20071107/st20071107000.html

( http://ameli.senat.fr/publication_pl/2007-2008/29.html )

Chiens dangereux: le projet de loi adopté en Conseil des ministres"

http://fr.news.yahoo.com/afp/20071011/tpl-animaux-chiens-violences-gouvernemen-ee974b3_2.html

=> "tous les propriétaires de chiens mordeurs, quelle que soit leur race, devront aussi suivre cette formation"

=> "Les sanctions en cas de manquement vont du placement du chien à l'euthanasie"

=> "L'article 5 interdit la détention de chiens de catégorie 1, hormis ceux nés avant l'entrée en vigueur de la loi de 1999 sur les chiens dangereux. Un délai est prévu dans certaines conditions.

[flodalu]

=> "L'article 5 interdit la détention de chiens de catégorie 1, hormis ceux nés avant l'entrée en vigueur de la loi de 1999 sur les chiens dangereux. Un délai est prévu dans certaines conditions.

Tu es sur ? sur le liens du senat il est mentionné article 5 supprimé ??

J'ai vu aussi en artcile 4 bis (noueau) que tout les chiens correspondant à certain critère définis par arrêté du ministère de l'intérieur et de l'agriculture devraont être soumis à l'evaluation comportemental.....

[Marancoise]

Pour l'instant aucune loi ni décret n'est voté ni appliqué (je suis bien placé pour le savoir), une circulaire est arrivée chez tous les préfets qui l'ont transmise aux maires. Maintenant il faut savoir qu'une circulaire n'est pas une loi et si un préfet ne la transmet pas ou un maire ne l'applique pas, c'est leur droit le plus absolu.
Donc, attendons, pour le moment on est en discussion et rien de plus.

[ulkette731]

merci Marancoise pour cette précission

[mag]

Pour l'instant aucune loi ni décret n'est voté ni appliqué (je suis bien placé pour le savoir), une circulaire est arrivée chez tous les préfets qui l'ont transmise aux maires. Maintenant il faut savoir qu'une circulaire n'est pas une loi et si un préfet ne la transmet pas ou un maire ne l'applique pas, c'est leur droit le plus absolu.
Donc, attendons, pour le moment on est en discussion et rien de plus.

elle est quand même passé en première lecture, il faut attendre la deuxième lecture pour qu'elle soit voté, donc il peut encore y avoir des modification... rien ne sera appliquable avant début 2008 à mon avis

[Marancoise]

C'est le projet qui est passé en première lecture puis au Sénat, pour préoarer la loi qui sera travaillée en 2008.

[scoubidou]

de plus apres qu une loi soit vote !! il faut aussi un decret d application !! donc il peut encore y avoir des mofifications ......
qu en a l etude de comportement !!! aucune race n est cite !! cela est donc la porte ouverte a tout .........

[doudoune]

http://www.30millionsdamis.fr/acces-special/actualites/detail/article/236-chiens-dangereux-premiere-lecture-de-lassemblee-nationale.html

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