évaluation comportementale par délation?

[celiavolker]

j'ai le cas d'une louloute croisée malinois qui aurait mordu un chien, là elle vient de finir ses visites sanitaires

pour mettre dans l'ambiance, la mairie veut récupérer le terrain de la proprio du chien, et fais absolument tout pour la faire ch*** y compris la tailles des arbres, la chienne ect

là la chienne aurait mordu un chien à travers le grillage du voisin, sauf que le grillage était poussé vers l'intérieur! mais tout le monde est contre elle c'est de la folie, la pm la suit partout bref le truc invivable

là ils veulent faire passer une éval à la chienne, je lui ai dit que non ce n'était pas obligatoire, en regardant de plus près je suis tombée sur un texte indiquant que le maire pouvait la demander pour n'importe quel chien même si pas de morsures suite à une délation,

quelqu'un peut me le confirmer svp?

merci merci

[Invité]

Rhooo je viens de le lire mais je ne sais plus ou...

[Faline]

Je confirme, la mairie peut demander a n importe qui de faire passer l'évaluation comportementale même s'il n'y a pas de "raisons"

Par contre il me semble que si elle a passer les 3 visites chiens mordeurs, l'évaluation est obligatoire.

[Invité]

Conformément à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970,

Spoiler:

A noter : un bailleur peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un animal résidant dans un logement dont il est propriétaire. Le maire peut prescrire au propriétaire ou gardien de l'animal dangereux de prendre des mesures préventives. En cas d'inexécution, il a la possibilité de placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil des chiens.
Textes de référence :

- Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970, article 10

- Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999

Peuvent être punis d'une amende les auteurs ou complices de bruits, tapages ou attroupements injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité des habitants.

Article R34 du Code Pénal.

[celiavolker]

elle n'est pas locataire mais propriétaire de son terrain, et c'est bien ca le pb
par contre pour les visites sanitaires, en cas de morsure sur humain, si plainte our demande du maire oui il doit passer l'éval mais si pas plainte et si le maire ne la demande pas, les visites sanitaires n’entraînent pas de plein droit l'éval ca c'est sûr, j'ai eu le cas pour un autre chien

[Invité]

Même pour morsure pour chien ça peut être demandé.

J'avais pas percuté qu'elle est proprio.

[celiavolker]

ok merci
ils me gavent

[Invité]

J'ai trouvé ça

Spoiler:

Sur délation: Quelqu'un va porter plainte auprès du maire, sans que le chien n'ai mordu, sans que le chien soit catégorisé, le maire va demander l'évaluation comportementale.

Par qui :


Seul un vétérinaire inscrit sur les listes départementales est habilité à faire une évaluation comportementale, aucun éducateur canin, aucun club canin, aucun soi-disant " sapiteur "ne sont habilités à faire cette expertise.

Source http://www.chien.com/general/actualites/autres-articles-infos/chiens-dits-dangereux-evaluation-comportementale.html?from=5

[celiavolker]

c'est le texte que j'ai lu

[Invité]

Je trouve la même chose partout.
Une petite plainte pour harcèlement risquerait d'empirer les choses mais c'est tout ce que le maire mérite.

[celiavolker]

je lui ai dit mais elle est fragile psychologiquement en ce moment, elle hésite mais je lui ai dit que même si kitty part ils trouveront forcément autre chose pour l'emmer***

[Invité]

Oui c'est clair vu qu'ils la font chier aussi pour les arbres...
Mais elle est chez elle donc si elle a envie de tailler ses arbres en forme de fesses, elle fait ce qu'elle veut.

[AudreyDob]

Le maire peut demander l'éval de n'importe quel chien de sa commune, sans avoir à en justifier la raison... vaut mieux être bien avec son maire.....

[celiavolker]

là ils lui imposent maintenant de refaire son grillage ect
petite question à partir du moment où le maire demande l'éval du chien, peut il aussi imposer qu'elle passe le permis de détention
et si il demande l'éval, peut elle céder le chien avant pour éviter de la passer faute d'argent?

[christophe20]

Oui mais bon.....
Je suis avec intérêt depuis le début. Mais même si le maire a quelques droits (de plus en plus) en matière de sécurité publique il n'a pas non plus à se conduire en petit Pinochet local !
Il existe des organes de contrôle, notamment la préfecture, la justice, le médiateur.....
A tout laisser faire on perd aussi ses droits et on donne l'impression d'être perpétuellement en tort.

[celiavolker]

en fait il lutte contre les grands et moyens chiens de sa commune, surtout que c'est une ville touristique, en ce moment c'est la traque pas que chez elle, et en plus ils ont un litige sur un terrain
pour le reste de mes questions tu es au courant?

[christophe20]

Je sais que le permis de détention n'est donné qu'après une évaluation comportementale de l'animal.......
(une belle connerie par ailleurs)
Vois ce site assez bien fait.
http://vosdroits.service-public.fr/F20759.xhtml

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