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Jurisprudence sur les animaux en locations saisonnières
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Jurisprudence sur les animaux en locations saisonnières
kensha Jeu 06 Oct 2011, 22:02
Suite à un cas de jurisprudence, une loi vient de passer concernant les animaux dans les locations saisonnières : il est désormais interdit de refuser les animaux dans les locations meublées (saisonnières donc). A bon entendeur 
http://vosdroits.service-public.fr/F2693.xhtml
bon, par contre, il n'est pas interdit de demander un supplément pour la présence du chien (supplément qui a le droit d'être "dissuasif"
et je ne sais pas si c'est valable pour les chambres d'hôtes par contre
http://vosdroits.service-public.fr/F2693.xhtml
bon, par contre, il n'est pas interdit de demander un supplément pour la présence du chien (supplément qui a le droit d'être "dissuasif"
et je ne sais pas si c'est valable pour les chambres d'hôtes par contre
kensha- Membre
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Date d'inscription : 24/03/2010
Age : 36
Mon chien : Youki et Milou, croisés porte et fenêtre et Denzel Type bouvier d'appenzell
Sport canin ou activité : Balades, troupeau, agility à venir
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