Re: Les asso de PA, n'interviendraient-elle que pour les cas de maltraitances médiatisés?

[aline]

on a eu le cas, chien muselé avec du scotch sur la muselière et attaché a 50 cm de chaîne en train de suffoquer, la personne qui a vu a contacté la police qui c'est déplacé et a réquisitionné le chien, le chien a été mis en fourrière mais nous avons du attendre que le procureur fasse légalement un acte de saisie pour le récupérer et le proposé a l'adoption.

la police ou gendarmerie peut sur appel se déplacer et retirer temporairement le chien pour le mettre a l'abris (fourrière) quand sa vie parait en danger immédiat ' encore faut il que le policier en question soit sensibilisé a la cause animal c'est pas toujours le cas), mais le chien appartient encore légalement a son propriétaire tant qu'il n'y a pas eu saisie légale et est juste réquisitionné en attendant la suite des procédure (c'est a dire qu'il ne peut être prit en asso et encore moins proposé a l'adoption tant que la procédure n'est pas achevée)

[Claire_Alexis]

ça me dépasse, mais tant que l'animal sera consideré comme un bien mobilier, ça ne changera pas, il reste quantité negligeable.

PETITE PRECISION :

Les animaux domestiques sont considérés comme des meubles
« Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent par eux-même, soit qu’ils ne puissent changer de place que par l’effet d’une force étrangère »

Mais la loi dit aussi :

L’animal est un être sensible (Article L 214-1 et R 214-17 du code rural)
« Il est donc interdit de le laisser sans eaux, sans nourriture, sans soins et de le maintenir dans un lieux susceptible d’être une cause de souffrance, de blessures ou d’accident. Interdit d’utiliser, sauf cas de nécessité absolue, des dispositifs d’attache ou de contention ainsi que de clôtures, des cages ou tout mode de détention inadaptés à son espèces … »

et bien d'autre chose :

Les sévices graves ou actes de cruauté
« Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité… »
Punit de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amande.
(Article 521-1 du code pénal, reprise par l’article L 215-6 du code rural)

L’abandon
« …Est également puni des même peines l’abandon d’un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, à l’exception des animaux destinés au repeuplement »
(Article 521-1 du code pénal) C’est un Délit ! Passible de 2 ans d’emprisonnement et de 30000 € d’amande

Atteintes Volontaires à la vie ou à l’intégrité d’un animal
« Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité »
Punit d’amande pour les contraventions de la 5ème classe soit 1500 € ou plus
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l’article 132-11
(article 655-1 du code pénal)


Les mauvais traitements
« Hors le cas prévu par l’article 521-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d’exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité.. »
Puni d’amende pour les contraventions de 4ème classe soit 750 € ou plus
(R 654-1 du code pénal)
EXEMPLE : - Enfermer dans une voiture sans aération sous la chaleur sans eau
- Négligence des impératifs biologiques de son espèce

La maltraitance (atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité de l’animal)
« Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposé par la loi ou les règlements, d’occasionner la mort ou la blessure à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité… »
Punit d’amende pour les contraventions de 3ème classe soit 450 € ou plus
(article 653-1 du code pénal)

La garde des animaux
Condition de garde : (arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux, annexe 1 chapitre 2)
- Nourriture suffisante et eau toujours disponible (hors gel)
- Interdit d’enfermer dans un local sans aération, sans lumière ou pas assez chauffé
- Un abri (étanche, sur pied, isolé, avec litière) contre les intempéries doit être mis à disposition
- Le lieu de vie du chien doit toujours être maintenu propre
- Pour un chenil minimum 5 m² par chien, 2 m de haut avec zone ombragé
- Pour les chiens à l’attache. L’attache doit ce faire avec une chaine et un câble coulissant horizontal (ou tout point d’attache empêchant l’enroulement). Le collier ne doit ni être un collier de force, ni un collier étrangleur. Pour les chaines coulissantes, la longueur de la chaine ne doit pas être inférieure à 2,50 m et 3 m pour les chaines insérées à tout autre dispositif. L’attache est interdite pour les chiens n’ayant pas atteint leur taille adulte
- Interdiction de laisser un chien dans une voiture sans aération et en plein soleil


L’article 22 de la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 a créé une peine complémentaire d’interdiction de détenir un animal à titre définitif ou non.

Mais comme l'a dit Aline la justice c'est LONG !!
voila

[do]

ben oui, OK, mais ce que je voulais dire, c'est que si tu vois quelqu'un massacrer un meuble, ben y'a pas urgence,
pour l'animal ça peut etre une question de vie ou de mort, et de toute façon une souffrance énorme et c'est là qu'il faudrait pouvoir intervenir légalement dans l'instant. Après, le temps que tout se mette en route (ou non), l'animal a le temps de crever

[zangra]

ça me dépasse, mais tant que l'animal sera consideré comme un bien mobilier, ça ne changera pas, il reste quantité negligeable.

PETITE PRECISION :

Les animaux domestiques sont considérés comme des meubles
« Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent par eux-même, soit qu’ils ne puissent changer de place que par l’effet d’une force étrangère »

Mais la loi dit aussi :

L’animal est un être sensible (Article L 214-1 et R 214-17 du code rural)
« Il est donc interdit de le laisser sans eaux, sans nourriture, sans soins et de le maintenir dans un lieux susceptible d’être une cause de souffrance, de blessures ou d’accident. Interdit d’utiliser, sauf cas de nécessité absolue, des dispositifs d’attache ou de contention ainsi que de clôtures, des cages ou tout mode de détention inadaptés à son espèces … »

et bien d'autre chose :

Les sévices graves ou actes de cruauté
« Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité… »
Punit de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amande.
(Article 521-1 du code pénal, reprise par l’article L 215-6 du code rural)

L’abandon
« …Est également puni des même peines l’abandon d’un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, à l’exception des animaux destinés au repeuplement »
(Article 521-1 du code pénal) C’est un Délit ! Passible de 2 ans d’emprisonnement et de 30000 € d’amande

Atteintes Volontaires à la vie ou à l’intégrité d’un animal
« Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité »
Punit d’amande pour les contraventions de la 5ème classe soit 1500 € ou plus
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l’article 132-11
(article 655-1 du code pénal)


Les mauvais traitements
« Hors le cas prévu par l’article 521-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d’exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité.. »
Puni d’amende pour les contraventions de 4ème classe soit 750 € ou plus
(R 654-1 du code pénal)
EXEMPLE : - Enfermer dans une voiture sans aération sous la chaleur sans eau
- Négligence des impératifs biologiques de son espèce

La maltraitance (atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité de l’animal)
« Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposé par la loi ou les règlements, d’occasionner la mort ou la blessure à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité… »
Punit d’amende pour les contraventions de 3ème classe soit 450 € ou plus
(article 653-1 du code pénal)

La garde des animaux
Condition de garde : (arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux, annexe 1 chapitre 2)
- Nourriture suffisante et eau toujours disponible (hors gel)
- Interdit d’enfermer dans un local sans aération, sans lumière ou pas assez chauffé
- Un abri (étanche, sur pied, isolé, avec litière) contre les intempéries doit être mis à disposition
- Le lieu de vie du chien doit toujours être maintenu propre
- Pour un chenil minimum 5 m² par chien, 2 m de haut avec zone ombragé
- Pour les chiens à l’attache. L’attache doit ce faire avec une chaine et un câble coulissant horizontal (ou tout point d’attache empêchant l’enroulement). Le collier ne doit ni être un collier de force, ni un collier étrangleur. Pour les chaines coulissantes, la longueur de la chaine ne doit pas être inférieure à 2,50 m et 3 m pour les chaines insérées à tout autre dispositif. L’attache est interdite pour les chiens n’ayant pas atteint leur taille adulte
- Interdiction de laisser un chien dans une voiture sans aération et en plein soleil


L’article 22 de la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 a créé une peine complémentaire d’interdiction de détenir un animal à titre définitif ou non.

Mais comme l'a dit Aline la justice c'est LONG !!
voila

il y a les comparutions immediates ainsi il y a 15 j une nana a balancé du 13 etage une chienne qu elle prenait pour sa rivale (elle etait fortement alcoolisé)
elle a pris 2 mois avec sursis et interdiction de detenir un animal
la chienne n a pas survecu

[Guest]

Vous n'en avez pas marre des HS à répétition ...??!!!
C'est surement très intéressant mais pas dans ce post ....
Stocky je ne te remercie pas ....
Je nettoie ....

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