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renforcement de la loi sur les cessions / ventes à partir du 1er janvier 2013
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renforcement de la loi sur les cessions / ventes à partir du 1er janvier 2013
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d’espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu’au contenu du document d’information et de l’attestation de cession mentionnés au I de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime
déja que la loi n'est pas respectée ... au lieu de controler ils en rajoutent, pas que ce ne soit pas bien mais franchement ........
déja que la loi n'est pas respectée ... au lieu de controler ils en rajoutent, pas que ce ne soit pas bien mais franchement ........
aline- Membre
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Date d'inscription : 31/05/2007
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Mon chien : Funnie type border collie 2 ans et demi, Garruk croisé aïdi / berger australien 9 mois, Chuck croisé malinois / husky 3 ans et mémé border 12 ans
Sport canin ou activité : education canine - rééducation comportementale obé rythmée
Re: renforcement de la loi sur les cessions / ventes à partir du 1er janvier 2013
Ils ont pas trouvé plus compliqué encore ?!?
Invité- Invité
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