pro : date de naissance ou de vente

[zangra]

la loi dit ceci :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9FB9829016125BD34914813E0E02CECE.tpdjo14v_1?idSectionTA=LEGISCTA000022200235&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20100928

II.-On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an.

une colle qu on m a posée


imaginons qu un particulier produise une portée en 2013
saillie en janvier 2013 , naissance en mars et vente en mai

imaginons qu une deuxieme saillie ait lieu en septembre 2013 naissance en novembre et vente en janvier 2014

doit il etre declaré en tant que pro car si les 2 naissances ont lieu en 2013 la vente de la deuxieme portée est en 2014


à vos tablettes

[christophe20]

A mon avis. Dans la lettre de la loi non.

[zangra]

la scc lui a affirmé que c etait à la date de naissance mais comme tu le dis : à la lettre de la loi c est pas ce que je comprends

[Faline]

on change d'année comptable donc pas besoin d'être déclaré, ca ira sur 2 feuilles d’impôts séparée

[zangra]

merci faline

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