le chien et la loi, le saviez vous?

[luvic]

Les lois générales sur le chien

Vous risquez d'être surpris par ces lois tant les comportements prohibés qu'elles decrivent sont courants dans notre pays, en effet la conduite de la majorité des propriétaires de chiens est en absolue contradiction avec ces textes et la police comme la justice ne semblent désireux de les faire respecter. Ces entorses à la loi sont quasi-traditionnelles, comme les infractions au code de la route, et nous plaidons pour qu'elles soient punies au même titre que les autres délits.

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE- REGLEMENT SANITAIRE
Titre IV Article 99-6 Animaux

Il est interdit de laisser vaquer les animaux domestiques dans les rues, sur les places et autres points de la voie publique ainsi que dans les halles et marchés. Il est interdit d'abandonner des animaux sur la voie publique ainsi que dans les parcs ou jardins. Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique en zone urbaine qu'autant qu'ils sont tenus en laisse.

Titre VII. Article 125-1 relatif aux magasins d'alimentation

L'accès des animaux, notamment des chiens est interdit, à l'exception des chiens-guides des personnes malvoyantes. Cette interdiction doit être affichée à l'entrée de chaque magasin.

Vous avez été mordu ou griffé ?

Loi 75-2 du 3 janvier 1975.art. 2

Article 232-1

Tout animal ayant mordu ou griffé une personne, même s'il n'est pas suspect de rage, est, si l'on peut s'en saisir sans l'abattre, soumis par son propriétaire ou détenteur et à ses frais à la surveillance d'un vétérinaire. Les mêmes dispositions s'appliquent aux animaux ayant mordu ou griffé des animaux domestiques ( loi n° 89-412 du 22 juin 1989, art.14-IV ) "et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité" dans les territoires définis par arrêté du ministre compétent, dans lesquels la rage a été constatée. Dès qu'elle a connaissance des faits de la nature de ceux visés à l'alinéa qui précède, l'autorité, investie des pouvoirs de police, rappelle au propriétaire ou détenteur les obligations ci-dessus définies et, en tant que de besoin, le met en demeure de les observer dans les vingt quatre heures.

Article 232-2

Dans les territoires définis comme il est dit à l'article 232-1, les chiens et les chats errants dont la capture est impossible ou dangereuse sont abattus sur place par les agents de la force publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés chargés de la police de la chasse ou toute personne titulaire d'un ( Loi n° 75-347 du 14 mai 1975, art.17) "permis de chasser", à ce requise par le maire.

Article 232-5-1 (loi n° 89-412 du 22 juin 1989, art 17-1)

Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, la vaccination antirabique est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.

Vous avez été menacé,
blessé ou tué ?

CODE PENAL Article 132-75

Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser. Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu'il est destiné par celui qui en est porteur à tuer, blesser ou menacer. Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l'arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné par celui qui en est porteur , à menacer de tuer ou de blesser. ( Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996, art. 19) "L'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilé à l'usage d'une arme. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer"

Article 221-1

Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.

Article 222-18

La menace par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 francs d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition. La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 francs d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.

Article 223-1

Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 francs d'amende.

Article R.622-2

Le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2° classe.

Article R.623-3

Le fait pour le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, d'exciter ou de ne pas retenir cet animal lorsqu'il attaque ou poursuit un passant, alors même qu'il n'en est résulté aucun dommage, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe.

La police municipale est garante de
la sécurité publique. Le saviez-vous ?

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Article L. 2212-2

La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment : 7° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation d'animaux malfaisants ou féroces.

Impératif pour l'importation.

LOI N° 71-1017 DU 22 décembre 1971 (JO du 23 décembre 1971)

Article 2

Aucun chien ou chat ne peut être importé, sauf autorisation expresse du ministre de l'agriculture, s'il n'est âgé d'au moins trois mois et muni d'un certificat de vaccination contre la maladie de Carré, l'hépatite contagieuse et le typhus.

Vos voisins entreposent
des molosses dans leur studio ?

LOI N° 76-629 du 10 juillet 1976( JO du 13 Juillet 1976 et rectificatif au JO du 28 novembre 1976)

Article 9

Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Transports sans chiens.

DECRET N° 42-730 du 22 mars 1942 (JO du 23 Août 1942)

Article 79

Aucun animal n'est admis dans les voitures servant au transport des voyageurs. Toutefois l'administration exploitante peut placer dans des compartiments spéciaux les voyageurs qui ne voudraient pas se séparer de leurs chiens, pourvu que ces animaux soient muselés. En outre, des exceptions peuvent être autorisées pour les animaux de petite taille convenablement enfermés. Le transport des chiens dans les fourgons ne peut avoir lieu que si que si ces animaux sont muselés ou enfermés dans des caisses présentant des garanties jugées suffisantes.

Les chiens ne doivent pas être libres
à la campagne. Le saviez-vous ?

ARRETE DU 16 MARS 1955 (JO du 24 mars 1955)

Article 1°

Pour prévenir la destruction des oiseaux et de toutes espèces de gibier et pour favoriser leur repeuplement, il est interdit de laisser divaguer les chiens dans les terres cultivées ou non, les prés, les vignes, les vergers, les bois, ainsi que dans les marais et sur le bord des cours d'eau, étangs et lacs

on parle souvent de la loi de 1999 concernant la detention de chiens de 1er et 2eme categories, mais connaisiez vous les autres lois qui s'applique a tous les chiens? je suis sur que comme moi vous avez ete "hors la loi" au moin une fois, qui n'a jamais laissé son chien courrir dans les bois? et que penssez vous de l'article 232-2? si l'agent des force de l'ordre ne connais pas les chiens et qu'il prend peur, le chien peut etre tué sur place, une chance que certaine de ces lois ne soient pas vraiment appliqué, mais d'autre devrais l'etre plus severement.
luvic

[ulkette731]

merci pour tout ces renseignements hors la loi et oui les lois française

[zen]

merci de nous rappeler toutes ses lois que nul n'est sensé ignorer.
Mais qui les applique toujours en totalité ????

Une petite précision toutefois qui concerne la rage. Ceci n'est plus valable :

Article 232-5-1 (loi n° 89-412 du 22 juin 1989, art 17-1)

Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, la vaccination antirabique est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.

car depuis 2001 la totalité des départements a été déclarée indemne de rage sauf la Moselle qui a du attendre 2002 pour être enfin comme le reste de la France.
Cela dit, prudence car les frontières sont tout de même perméables.


Voici la définition du mot obvier pour ceux qui comme moi ne la connaissait pas

Article L. 2212-2

La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment : 7° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation d'animaux malfaisants ou féroces.

Obvier : mettre obstacle à, parer à

Ceux qui écrivent les lois ne peuvent pas employer des mots simples

[luvic]

merci de nous rappeler toutes ses lois que nul n'est sensé ignorer.
Mais qui les applique toujours en totalité ????

Voici la définition du mot obvier pour ceux qui comme moi ne la connaissait pas

Article L. 2212-2

La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment : 7° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation d'animaux malfaisants ou féroces.

Obvier : mettre obstacle à, parer à

Ceux qui écrivent les lois ne peuvent pas employer des mots simples

personnes ne les applique en totalité, parce que nous promenons nos chien sans laisse, ect...
et il est vrai que le vocabulaire des textes de lois et comment dire... bizare, et quand tu veux comprendre c'est avec le dico a coté de toi... je me demande meme parfois si ceux qui les ecrivent en comprennent le sens... sa doit etre pour faire mieux...

merci pour le rapel concernant la rage car en effets j'aurai du mettre la circulaire qui modifie la loi, desolé de cette oubli, mais comme le dit zen les frontieres sont permeablent donc pour la protection de nos chiens fesons le vaccin.
luvic

[chris53]

Quand je disais que la France etait le pays ou l'on publiait le plus de lois idiotes et jamais appliquées Il serait largement temps que nos politiciens s'en rendent compte et qu'ils fassent un grand nettoyage de printemps et suppriment les lois "inutiles",car meme si nul n'est sensé ignorer la loi,y as quand meme des limites

[luvic]

moi quand j'ai lu ces articles de loi y a des choses qui m'ont fait peur si elles devaient etre appliqué, je prends juste un exemple:

LOI N° 76-629 du 10 juillet 1976( JO du 13 Juillet 1976 et rectificatif au JO du 28 novembre 1976)

Article 9

Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
si votre voisin est une gros C.. et que votre tete ne lui revient pas, il va porter pleinte contre vous parce que vous avez un gros chien dans votre sturio de 30m2, mais es que le faite de vivre avec une gros chien dans 30m2 fait de vous un mauvais maitre? moi je dits non, si le maitre prend le temps de sortir et de faire faire suffisament d'exercice a son chien, le studio devient une varicanel geante pour le repos! biensur que se n'est l'idéal, mais si tout est fait pour que le chien se sente bien pourquoi pas, mais se sont de tres grosses contreintes. maintenant si le chien ne sort jamais, qu'il en a 5, et que le maitre sans fou, la d'accord la loi a un sens.
seulement les lois sont applicablent pour tous, bon ou mauvais maitres normalement pas de differance.
y a vraiment un sacret boulo pour changer tout sa et que sa devienne logique!
luvic

[Tomcat]

Vous avez été menacé,
blessé ou tué ?

Dans le cas ou vous etes tué bonne chance pour porter plainte.

Mouhahahahaha ok je sors

[sam77]

bonjour moi j ai du mal a comprendre quel chien fait parti de quelle categorie? vous connaissez un site qui peut m expliquer?!

[Marancoise]

Voilà les textes officiels (loi et décrets) : Chiens dangereux, la loi

[sam77]

merci

[ulkette731]

merci pour le lein

[curko]

"D'après un rapport du Sénat (57ème rapport du contrôle de l'application
des lois, année parlementaires 2004-2005), les lois non applicables
consituent plus de 50% de l'ensemble législatif, les lois partiellement
applicables 40% et les lois applicables 10%"
Et dire que vous et moi payons les personnes qui nous pondent à tire larigot, toutes ces nouvelles lois.........!

[ulkette731]

Oui les lois ils nous en sortent a la pelle comme dab mais pour rien

[curko]

Il leurs faudraient, à tous ces élus, surtout une pelle pour sortir toutes les lois qui ne servent à rien!
Et encore une pelle ne serait pas suffisant !

[perle]

merci, c'est tres intéressent

[Contenu sponsorisé]