loi propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie 20 juin 2008

[Invité]

copié/collé, pour ceux qui ne savent pas encore que des lois existent et s'appliquent.


Nous tenions à vous informer que la Loi du 20 juin 2008 est entrée en vigueur le 21 juin 2008. Malgré nos revendications, la voix des associations de protection animale n’a, hélas, pas été entendue.
Cette loi impose aux propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie (liste établie par l’arrêté du 27 avril 1999 pour l’application de l’article 211-1 du Code rural), ainsi qu’aux propriétaires de chiens mordeurs, de prendre des mesures particulières.

Pour lire l'intégralité du texte de loi :
Rendez-vous sur legifrance

Obligations incombant aux propriétaires d’un chien de 1ère et 2ème catégorie :

Les chiens de 1ère catégorie sont les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Mastiff, Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'Agriculture et de la Pêche.
Les chiens de 2ème catégorie sont les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Rottweiler ou les chiens assimilables sans être inscrits à un livre généalogique et Tosa (arrêté du 27 avril 1999) .

Tout propriétaire devra veiller à :

Faire passer une évaluation comportementale à son animal. Cette évaluation sera effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale et devra être communiquée au maire par le vétérinaire. Les frais seront à la charge du propriétaire (article L211-14-1 du Code rural). Pour connaître la liste des vétérinaires habilités à faire passer cet examen, nous vous conseillons de vous rapprocher de la Direction des Services vétérinaires de votre département.
Détenir une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation obligatoire pour les maîtres sera sanctionnée, pour les personnes jugées aptes, par la délivrance d’une attestation d’aptitude.
Prouver l’identification de son chien par le biais d’un tatouage ou d’une puce électronique.
S’assurer que le chien possède bien une vaccination antirabique en cours de validité.
Stériliser les chiens (mâles et femelles) appartenant à la 1ère catégorie.
Posséder une assurance responsabilité civile spécifique aux chiens dits « dangereux ».
S’assurer de toujours tenir son chien en laisse et muselé sur la voie publique.
Tous ces éléments constituent la condition préalable et nécessaire à la délivrance, par le maire, d’un permis de détention. Les mineurs ou les personnes placées sous une mesure de protection judiciaire, ainsi que les personnes ayant un casier judiciaire (Bulletin n° 2) ne sont toujours pas autorisés à détenir ces chiens.

Obligation incombant aux propriétaires détenant des chiens mordeurs :

Le propriétaire d’un chien venant de mordre devra déclarer la morsure au maire de sa commune. Le gardien et tout professionnel dans l’exercice de ses fonctions (pompiers, police, médecins…) auront la même obligation. Le maire ainsi saisi pourra exiger auprès du propriétaire du chien que l’animal subisse l’évaluation comportementale et imposer au maitre de suivre la formation permettant d’obtenir le Certificat d’aptitude. Au vu des résultats de ces deux tests, le maire pourra, seul, décider de l’avenir de l’animal.

Enfin, relevons tout de même quelques points positifs présents dans la loi qui font suite à nos revendications et qui ne peuvent que nous satisfaire :

Les agents de sécurité doivent désormais avoir une qualification professionnelle qui se sanctionne par la délivrance d’une carte sur laquelle sera indiqué le numéro d’identification de l’animal avec lequel il travaille. À tout moment, ils seront susceptibles de perdre leur titre dès lors que les chiens ne sont pas détenus « dans des conditions compatibles avec leurs impératifs biologiques » (article 214-1 du Code rural).
Depuis 1999, aucun autre chien n’est entré dans la catégorisation.
Le critère de poids, qui consistait en l’obligation pour un propriétaire d’un chien pesant un poids de plus de X kilos (ce critère n'a jamais été défni) de passer une évaluation comportementale, n’a pas été retenu.
Les chiens de 1ère catégorie, même s’ils ne sont toujours pas autorisés sur le territoire français, ne seront plus euthanasiés du seul fait de leur naissance comme le prévoyait la Loi du 6 janvier 1999. Il s’agira d’une étude au cas par cas.
Enfin, si le chien est cédé, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, un certificat vétérinaire devra être remis au nouveau détenteur.

[Invité]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=974F0867D829F42C2FF8F45E6AE2A06D.tpdjo08v_2?cidTexte=JORFTEXT000019060485&dateTexte=&oldAction=rechJO

[Invité]

merci yves, je n'avais pas vérifié!

[Allan]

Merci Beauce... Et moi qui se posé toujours la question si les obligations etait en vigueur ou pas... Ben maintenant je suis au courant... Merci!

[Gwen51]

La loi est en vigueur mais pas appliquable... où passe-t-on les tests ? Les vétérinaires ont-ils reçus la formation pour pouvoir juger un chien (certains vétos qui sont dans la liste ont une peur bleu des molosses) ? Comment passer des tests à un chien de 10 ans par exemple que l'on ne peut pas toucher car il est bourré d'arthroses et se méfie des inconnus de peur d'avoir mal..... Bref pleins de questions qui restent encore sans réponse....

[Invité]

La loi est en vigueur mais pas appliquable... où passe-t-on les tests ? Les vétérinaires ont-ils reçus la formation pour pouvoir juger un chien (certains vétos qui sont dans la liste ont une peur bleu des molosses) ? Comment passer des tests à un chien de 10 ans par exemple que l'on ne peut pas toucher car il est bourré d'arthroses et se méfie des inconnus de peur d'avoir mal..... Bref pleins de questions qui restent encore sans réponse....

Tu auras des réponses dans quelques temps.

Les formations sont en place pour former les gens qui testeront.

[Gwen51]

ça me fait peur tous ça... je me sentais déjà exclu avec mes chiens, mais maintenant je vais être une vraie pestiférée !!!

[Tribalmantha]

ha ba niveau jugement externe perso ça change pas grand chose j'étais déjà pestiférée alors bon...Par contre voilà moi j'ai peur qu'ils ne nous laisse pas assez de temps pour passer ces testes à la con...

[Tribalmantha]

bon ..je vais appeler la DSV de mon département tiens pour voire ce qu'ils me disent....

[Invité]

tient nous au courant de ce qu'ils t'auront dis

[Tribalmantha]

ha vi alors attendez hein parce que la madame elle est pas dispo..je dois rappeler...halala comment ils faisaient avant les gens pour avoir un renseignement administratif sans avoir le téléphone illimité?Fallait un budget hein...lol

[Pandore]

Alors déjà, pour tout savoir à ce sujet y a http://against-bsl.eu , le site de Emmanuel Tasse, qu'il faut conseiller à tout le monde, cynophiles comme non cynophiles, et où on trouve le lien pour faire partie du collectif ou être sympathisant.

Quelques autres points :

Faire passer une évaluation comportementale à son animal. Cette évaluation sera effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale et devra être communiquée au maire par le vétérinaire. Les frais seront à la charge du propriétaire (article L211-14-1 du Code rural). Pour connaître la liste des vétérinaires habilités à faire passer cet examen, nous vous conseillons de vous rapprocher de la Direction des Services vétérinaires de votre département.

Je tiens à préciser que cette liste est celle des vétérinaires volontaires. Ce qui n'est ni mon cas ni celui de beaucoup de mes confrères.

Obligation incombant aux propriétaires détenant des chiens mordeurs :

Le propriétaire d’un chien venant de mordre devra déclarer la morsure au maire de sa commune. Le gardien et tout professionnel dans l’exercice de ses fonctions (pompiers, police, médecins…) auront la même obligation. Le maire ainsi saisi pourra exiger auprès du propriétaire du chien que l’animal subisse l’évaluation comportementale et imposer au maitre de suivre la formation permettant d’obtenir le Certificat d’aptitude. Au vu des résultats de ces deux tests, le maire pourra, seul, décider de l’avenir de l’animal.

Ca c'est le truc le plus horrible et injuste qu'une loi aie jamais établi. Quelle est la compétence du maire????? Aucune!!!!! Et pourtant il peut passer outre l'avis du vétérinaire qui, s'il n'est pas spécialisé en comportement, a quand même au moins un minimum de formation dans l'animal.Le maire : rien. Mais c'est lui qui décide.
Le texte là ne le précise pas, mais le maire peut demander la même évaluation pour n'importe quel chien de sa commune qu'il jugerait dangereux (que le chien aboie derrière un portail ou aie juste une gueule qui ne lui revient pas ; ou ne revient pas à un de ses administrés que le maire est disposé à écouter : évaluation comportementale suivie d'euthanasie CONTRE L'AVIS DU VETO si besoin). Vous trouvez ça normal? Et de rester là à rien dire en attendant que certains maires jouent au justicier de la veuve et de l'orphelin en éradiquant les chiens à sale gueule ; ou juste les chiens ; de leur commune? Combien est-on de cynophiles en France pour n'être même pas foutus de faire entendre notre voix à ce sujet? Le législateur connait-il les chiens? Rien du tout! Il n'obéit qu'à l'opinion publique et aux médias (ou vice versa). Et si nous ne disons rien, ben y a plus qu'à accepter car dans ce cas on est aussi responsable que les crétins qui ont pondu ce texte (et j'assume le terme "crétin" j'ajoute même "démago")

[/quote]Enfin, relevons tout de même quelques points positifs présents dans la loi qui font suite à nos revendications et qui ne peuvent que nous satisfaire :

Le critère de poids, qui consistait en l’obligation pour un propriétaire d’un chien pesant un poids de plus de X kilos (ce critère n'a jamais été défni) de passer une évaluation comportementale, n’a pas été retenu.[/quote]Sur ce point, perso j'aurais préféré qu'ils le retiennent, et de préférence un poids faible, genre 15kg voire 1kg.
Combien on parie que si les chiens de chasse entre en catégorie "chiens dangereux" les chasseurs, eux, ne vont pas se laisser faire????? Combien on parie que si tous les chiens y entrent et pas seulement certains molosses (ce qui n'a AUCUNE justification ni scientifique ni statistique!), ben du coup y a peut être plus de monde qui va défendre le chien dans son ensemble?
Quand je voie les clubs de races qui se font tout discrets en espérant passer entre les gouttes, ça me répugne. Les cynophiles savent tous que ces lois sont injustes, mais seuls ceux qui sont directement concernés se battent, et seuls. On attend quoi pour les aider? Que ça concerne aussi les notres? L'égoisme à ce point ça me dépasse.

[Pandore]

Les formations sont en place pour former les gens qui testeront.

Tu parles de quoi là Yves? Des sapiteurs?

[Pandore]

ha vi alors attendez hein parce que la madame elle est pas dispo..je dois rappeler...halala comment ils faisaient avant les gens pour avoir un renseignement administratif sans avoir le téléphone illimité?Fallait un budget hein...lol

Ca dépend dans quel département tu es, mais en ce moment les élevages bovins, ovins et caprins sont en train de se faire décimer par une saloperie nommée FCO, qui mobilise vétos et DSV à plein temps. Pas surprenant qu'ils ne soient pas faciles à joindre.

[Tribalmantha]

suis dans le Var

[sandymaly]

dans le Var, c'est "don't panic" côté admin...et en général, faut leur expliquer leur boulot...bref......pas sûre qu'ils puissent renseigner

Pandore, je suis à 100% ok avec toi...et une tite question me vient: les vétos sont soumis à une formation ou pas?

[Pandore]

J'ai volontairement pas précisé parce que j'en sais rien. Mais je suis loin d'être convaincue. S'il y en a une ce sera genre une soirée de conférence à mon avis. J'espère me tromper.

[Timoz73]

Fait pas bon d'être un molosse décidemment
Il vont arriver à faire disparaitre ces si belles races à mettre des trucs comme ça
petit à petit ils vont y arriver même si c'est la derniere chose que je souhaite

[Invité]

une tite question me vient: les vétos sont soumis à une formation ou pas?

Si les vétos seront soumis à une formation. Il ne leurs suffit pas d'être volontaires. Celle ci est d'ailleurs en place depuis 3 ou 4 mois.

Oui Pandore, je pense aux sapiteurs.

[sandymaly]

curiosité: en quoi consiste leur formation ? (pour les vétos)

côté sapiteur, la formation sur 3 jour du SNPCC? euh...17 modules, 3 jours, sans prérequis...................no comment......................

[Pandore]

Yves, les vétos n'ont aucune obligation de suivre la formation de sapiteurs.
Mail de ma DSV à l'intention des vétos :

"Certains d'entre vous ont pu recevoir par mail une information
concernant le Certificat d’Etudes pour les Sapiteurs au Comportement
Canin et Accompagnement des Maitres (CESCCAM), formation organisée par le SNPCC et la SFC_.*
La DGAL nous informe que :
"-* Ce certificat n'est en aucun cas obligatoire pour les éducateurs
canins*. Il s'agit d'une *formation continue interne* organisée par le
SNPCC et la SFC. Si le logo de l'enseignement agricole est présent
sur des programmes ce n'est pas parce que cette formation est reconnue
au niveau national mais seulement parce que certaines formations vont se
dérouler dans l'enceinte de lycées agricoles.
- La *formation des propriétaires de chien de 1ere et 2ème catégorie (et
de chiens désignés par le maire), introduite par la loi 2008-582,* ne
peut pas pour l'instant être mise en place puisque les textes
d'applications (décret en Conseil d'Etat et arrêtés) ne sont pas encore
sortis (objectif : octobre au plus tôt). En tout état de cause,c'est la
DGER qui gère les aspects formation des maîtres. Le module de formation
proposé par le SNPCC et la SFC est un module de formation de formateurs
qui ne sera en aucun cas obligatoire. En effet, en l'état actuel des
choses, concernant le futur de cette formation des propriétaires de chien :
- les personnes habilitées à dispenser la formation seraient agréées
au niveau de la préfecture (après avis du service formation de la DRAF
en tant que de besoin). Un arrêté définira les conditions de diplôme ou
d'expérience qui permettront d'agréer les personnes. Le module de
formation de formateurs est juste une inititiative propre du SNPCC+SFC
de formation continue des éducateurs canins, qui ne sera en aucun cas
requis obligatoirement.
-ces personnes agréées dispenseront la formation sur une durée d'une
journée, et à la fin de celle-ci délivreront une attestation d'aptitude
aux propriétaires de chiens qui auront correctement suivi la formation
-Concernant l'*évaluation comportementale* : celle-ci est
impérativement réalisée par un *vétérinaire *(article D211-3-1 du code
rural). Par contre le vétérinaire reste libre s'il le souhaite de
recourir à ce que le SNPCC appelle un "sapiteur", c'est à dire un
éducateur canin qui peut donner également son avis sur le chien. Les
conclusions de l'évaluation comportementale sont bien réalisées par le
vétérinaire. Le sapiteur apporte en quelque sorte un examen
complémentaire comportemental que le vétérinaire peut utiliser pour
établir son diagnostic, mais cela n'est en aucun cas obligatoire."

[Pandore]

Renseignements pris : ce texte est toujours d'actualité. Aucune formation particulière n'est demandée aux vétérinaires souhaitant être inscrits sur les listes.

[Invité]

curiosité: en quoi consiste leur formation ? (pour les vétos)

côté sapiteur, la formation sur 3 jour du SNPCC? euh...17 modules, 3 jours, sans prérequis...................no comment......................

Tu devrais t'inscrire pour voir la formation.

Pour info, oui sans pré requis, car au niveau légal il n'est pas possible d'interdire la formation à qui que ce soit. La formation est un droit ouvert à tous.

[Invité]

Pandore, il y a une formation pour les vétos qui a été mise en place. Nulle part il n'est spécifié que les vétos doivent suivre une formation de sapiteur. Une formation a été mise en place pour eux: http://www.afvac.com/NET/img/upload/1527_BulletinChiensDangereux2008V2.pdf et cela avec l'appui de leur syndicat et du ministère.

Ce ne sont pas les 2 associations qui ont choisi ou parachuté le terme de "sapiteur". Ce terme a été utilisé lors de la discussion de la loi que ce soit à l'Assemblée Nationale ou au Sénat.

Il est exact que les vétos ne seront pas obligés de s'adjoindre un sapiteur. Dans ce cas là ils feront le travail d'évaluation eux mêmes. Il ne peut pas se faire dans un cabinet seulement.

Il est aussi exact que le compte rendu de l'évaluation sera signée par le vétérinaire, qu'il l'ait faite lui même ou qu'il ait fait appel à un sapiteur.

Lorsqu'une formation a lieu dans un établissement public, comme un mecano, ils sont obligés de faire figurer leurs logos, dont celui du Ministère sur les documents.

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