Que faire face aux mauvais traitements ?

[doudoune]

Voici le seul texte que j'ai trouvé assez complet pour donner une idée sur la façon dont doit se constituer un dossier de plainte pour être efficace et ses implications. C'est un extrait du site de la Fondation Brigitte Bardot.

J'aimerais avoir vos avis sur la procédure.

A lire attentivement.


UN ANIMAL VIENT D’ETRE VICTIME
DE MAUVAIS TRAITEMENTS : QUE FAIRE ?

Mauvais traitements, vices cachés lors de la vente d’animaux, actes de cruauté, vols et trafics, l’imagination des bourreaux est hélas fertile.

Le service juridique composé de deux juristes, traite plus de 4000 appels téléphoniques par an. Dans certains cas, il donne de nombreux conseils juridiques aux particuliers notamment au sujet de la loi relative aux chiens dangereux et aux différends consécutifs à l'acquisition d'un animal de compagnie. Pour d'autres cas, il traite des dossiers pour maltraitance sur animaux. C'est alors que peuvent intervenir les inspecteurs de la Fondation afin de constater les infractions et d’y mettre un terme.

Pour ce faire, la Fondation travaille en étroite collaboration avec les autorités administratives (Direction des Services Vétérinaires) et les instances judiciaires.

Chaque année, ce sont près de 2000 dossiers qui sont traités dont 80 procédures contentieuses ; c'est à dire des dossiers pour lesquels la Fondation se porte partie civile devant les juridictions répressives.
Malgré des délais qui peuvent parfois être longs et des peines souvent insuffisantes, nous obtenons 75% de condamnations.



LES TEXTES

Les actes de malveillance, les mauvais traitements et les sévices ou actes de cruauté perpétrés à l’encontre des animaux sont malheureusement très fréquents.
Nombreux sont les appels téléphoniques et les courriers qui nous parviennent des quatre coins de France. Perdues dans une action qui leur paraît insurmontable parce que méconnue, ces personnes, en nous contactant, attendent un appui et des conseils.
Toutefois, en raison du principe selon lequel « nul ne plaide par procureur », la Fondation Brigitte BARDOT ne peut pas se substituer à la victime pour déposer une plainte en son nom et initier la procédure.
C’est donc la victime elle-même qui doit porter plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de son domicile.
Nous pouvons ensuite intervenir pour épauler la victime en nous constituant partie civile à ses côtés.

Vous devez nous faire parvenir la copie de l’intégralité des pièces en votre possession afin de nous permettre de nous prononcer sur cette affaire et constituer un dossier contentieux :

- Un courrier dans lequel vous mentionnerez les circonstances exactes des faits.
N’oubliez pas d’inscrire lisiblement vos coordonnées sans omettre le numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre aux heures de bureau. Si vous avez pris des photographies de l’animal au moment des faits, malgré tout ce que cela peut présenter de pénible, communiquez-nous quelques clichés qui pourront étayer considérablement votre dossier. Si votre affaire a fait l’objet d’un article de presse, n’omettez pas de nous en adresser la copie avec la date de parution et la source.

- Le numéro de procès-verbal sous lequel votre plainte a été enregistrée.
En principe, vous devez être en possession d’un récépissé de dépôt de plainte. Adressez-nous en une copie. A défaut, indiquez nous les coordonnées des services judiciaires ayant enregistré votre déposition et la date de cette dernière.
Il arrive parfois que la gendarmerie ou le commissariat ne prennent pas en considération votre déposition. Sachez que cette attitude contestable peut être combattue en adressant directement votre plainte au Procureur de la République.

- Précisez la nature et l’objet de votre plainte.
Est-ce une plainte contre X ou contre personne dénommée ?
Cette plainte concerne-t-elle des mauvais traitements, des atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l’intégrité physique d’un animal, des sévices ou actes de cruauté ?
Attention : nous vous rappelons qu’en l’absence d’éléments de preuve permettant d’identifier formellement l’auteur des faits, il convient de déposer une plainte contre X. Vous éviterez ainsi de vous exposer à une procédure en dénonciation calomnieuse qui serait engagée à votre encontre par la personne accusée à tort.

- Les témoins des faits. Il convient de leur faire établir une attestation - selon le modèle que vous trouverez en annexe - accompagnée de la photocopie de leur carte d’identité.

- Un certificat vétérinaire mentionnant les causes et la nature des blessures, de l’intoxication ou du décès. Dans la mesure de vos disponibilités et moyens, n’hésitez pas à faire procéder à certaines analyses complémentaires (autopsie, analyse toxicologique).

- Les coordonnées de votre avocat.
Il vous appartient de mandater votre propre avocat. En effet, notre avocat ne défend que les intérêts de la Fondation Brigitte BARDOT. Si vous avez de faibles ressources, vous pouvez vous rendre au bureau d’aide juridictionnelle situé au tribunal de votre département.

Compte tenu du nombre important d’affaires qui nous est transmis, nous ne sommes pas en mesure de répondre à réception de votre courrier. Un certain délai est à prévoir.
Merci de votre compréhension…
Pour vos échanges de correspondance avec la Fondation Brigitte BARDOT, n’oubliez pas de rappeler les références portées sur le courrier dont vous êtes destinataire et de mentionner le nom de la personne chargée du suivi du dossier.

Nous espérons vivement qu’il ne vous sera pas donné d’être confronté à cette douloureuse situation mais comptons sur vous pour diffuser cette information si nécessaire.


ATTESTATION

Je soussigné(e), M.

né(e) à le,

demeurant à

profession

déclarant n'avoir aucun lien de parenté ou alliance avec aucune des parties et ne pas être sous leur dépendance économique.
(ou, s'il n'en est pas ainsi, préciser le lien).

Certifie l'exactitude des faits ci-après, pour en avoir été le témoin direct :

aaaaaaaaaaaaaaaaaaaaa(relation des faits)


Je délivre la présente attestation à M. / Mme
et je suis informé(e) du fait que celui-ci / celle-ci peut l’utiliser dans une procédure judiciaire diligentée à l’encontre de la personne décrite ci-dessus.

J'ai parfaitement connaissance de ce que toute déclaration mensongère de ma part m'exposerait à des sanctions pénales.

Fait à le

*l'attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur
(art. 202 du N.C. Pr. Civ.).
Joindre photocopie de la carte d'identité, ou tout autre document portant la signature du témoin

[chris53]

Beaucoup de blabla pour peu de résultats,la solution la meilleur serait de pouvoir leur faire subir le meme sort

[ulkette731]

chris tout a fait d'accord avec toi

[sonia]

oh oui !!!!!!!!!!! parce que le temps de passer par la voie légale............... c'est beaucoup trop tard !!!!!!!!!!! déja pour les enfants le systeme est inéficace alors imagine pour les bêtes .............

[luvic]

tout a fait d'accord avec sonia, deja que le systeme serai a revoir pour les enfants, alors les annimaux pour voir les procedures s'ameliorer il va falloire attendre!!
luvic

[Invité]

De l'avis général... les procédures Pfffff...
Prit sur le fait, un poing dans la g....
Pourquoi perdre du temps avec les paperasses ?

[Okapi]

D'abord le poing dans la figure, ça oui. Mais porter plainte après, c'est long, ça ne porte pas toujours ses fruits, mais si cela aboutit, cette personne si on peut l'appeler comme cela sera condamnée, cela l'a fera doublement réfléchir.

[doudoune]

Article R 654-1 du Code pénal
Hors le cas prévu par l'article 511-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.



Article R 653-1 du Code Pénal

Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.



Article R655-1 du Code Pénal
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.



Article 521-1 du Code Pénal
Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention d'un animal, à titre définitif ou non.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.
Est punie des peines prévues au premier alinéa toute création d'un nouveau gallodrome.
Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.



Article 521-2 du Code Pénal
Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat est puni des peines prévues à l'article 511-1.



Décret N° 87-828 du 19 octobre 1987

Toute expérience traumatisante sur des animaux vivants vertébrés est interdite dans les écoles primaires, collèges et lycées, ainsi que dans les écoles professionnelles ou techniques, à l'exception de celles spécialisées dans les technologies de laboratoire, qui doivent obtenir un agrément auprès du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche

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