Responsabilité en cas de morsure par chien de garde dans propriété privée ?

[LZA]

Bonjour,
Je viens vous demander de l'aide je me pose une question et ne trouve pas de réponse.
En effet, nous sommes locataires d'une maison individuelle avec jardin entièrement clos.
La journée, nos 2 chiens sont dans le jardin et la nuit ils ont le garage pour dormir.
Il y a 2 jours, nous nous sommes aperçu que quelqu'un était rentré dans notre jardin dans la nuit et avait fouillé la voiture. Il n'y a pas eu de vol ni quoi que ce soit .
Nos chiens sont 2 bergers , un groenendaël et une beauceron, ils sont donc très gardiens de leur territoire surtout qu'en ce moment il y a des chiots de 3 semaines et la femelle (et même le mâle) sont d'autant plus protectrice.
La question est : si un jour celà se reproduit et que nos chiens agressent la personne dans notre jardin, sommes nous responsable malgrès le fait que cette personne se soit introduit chez nous par "effraction"?
Avons nous obligation de mettre une pancarte? (de toute manière même si nous ne sommes pas obligé je vais le faire quand même!)
Que se passerait-il pour nos chiens si la personne était mordue?

Merci de votre aide.

[Pandore]

Vous êtes responsables si les chiens mordent.
Il faut mettre une pancarte indiquant "attention je monte la garde, vous pénétrez dans cette enceinte à vos risques et périls". Si vous marquez "attention chiens méchants" vous reconnaissez implicitement l'agressivité de vos chiens, et par les temps qui courrent....

[snoops85]

Oui, il faut avertir de la présence de tes chiens et faire en sorte que l'entrée soit verrouillée. Ensuite si l'entrée se fait par effraction, je ne suis pas convaincu que ta responsabilité soit engagée ou du moins que cela tienne devant un juge. Si non, bientôt, on va indemniser les cambrioleurs
Je suis d'accord sur le texte de la pancarte.
par contre, tes chiens qu'ils aient mordu par défense, seront considérés comme des chiens mordeurs, donc faire les visites nécessaires.

[Didka]

Oui je crois que sans pancarte tu es résponsable. Mais je ne ne suis pas sur que comme dit Snoop85 que ta résponsabilité tienne en cas d'effraction. Ce serait lamentable ! Pancarte prévenant des chien ou pas, on a pas rentré chez toi, c'est privé. Mais la loi est souvent injuste.

Yves t'es ou? On a besoin de toi pour cette question

[Pandore]

Ensuite si l'entrée se fait par effraction, je ne suis pas convaincu que ta responsabilité soit engagée ou du moins que cela tienne devant un juge. Si non, bientôt, on va indemniser les cambrioleurs

Ben si. Ca a déjà été le cas. Un mec entré par effraction mordu par un chien a porté plainte et a gagné. (je précise que j'ai jamais réussi à savoir si c'était une vraie histoire vraie ou une "légende urbaine" mais mes récents démêlés avec la justice me laissent penser que c'est parfaitement plausible) Donc mettez des pancartes, c'est pas pour ce que ça coute, au moins ça vous décharge.

[jp78]

Yves t'es ou? On a besoin de toi pour cette question [/quote]

Pas la peine il ne sait pas....
Par contre en cas d'infraction et de pénétration chez soi,au lieu de risquer la vie de nos chiens,vous les rentrez dedans et ensuite un bon "12" fera l'affaire!!!
Ensuite,découpez en petits morceaux,mettre dans une cocotte minute attention faire cuir à feu doux,ajoutez un peu de sel,poivre et qelques herbes et au bout d'une demi journée environ vous pourrez servir un bon plat pour toute la famille...Je rigole bien sur ne vous affolez pas!!!!!!!!Quoi que?????
Bonne journée.

[bijounie]

sans pancarte tu est responsable je crois...

[chris53]

http://chiens.forumactif.fr/infos-pratiques-et-legislation-f26/pancarte-chien-mechant-t1345.htm

Enfin c'est p'tetre pas trés utile puisque JP78 sait

[Invité]

Yves t'es ou? On a besoin de toi pour cette question

Pas la peine il ne sait pas....Tu te prend pour qui ?
Par contre en cas d'infraction et de pénétration chez soi,au lieu de risquer la vie de nos chiens,vous les rentrez dedans et ensuite un bon "12" fera l'affaire!!!
Ensuite,découpez en petits morceaux,mettre dans une cocotte minute attention faire cuir à feu doux,ajoutez un peu de sel,poivre et qelques herbes et au bout d'une demi journée environ vous pourrez servir un bon plat pour toute la famille...Je rigole bien sur ne vous affolez pas!!!!!!!!Quoi que?????
Bonne journée.[/quote]
Et tu te trouves drole ? perso je trouve ca petit que ce soit ta blague vaseuse ou ta reflexion sur Yves.
Si t'es la pour descendre les gens, passe ton chemin, tu n'as rien a faire la.

[pti_youx]

assez d'accord avec chris et sanchita
ta réflexion a aucun intéret

sinon je suis pas trop calé loi
mais nous la pancarte c'était pour le facteur car au debut nous n'avions pas de sonnette extérieure

[Invité]

Pas la peine il ne sait pas....

Je laisse la parole au bleu du forum!!

[Invité]

il me semble que pancarte ou pas on est tenu responsable de son chien, même si le type qui entre chez toi vient te voler voir pire...
de la même façon qu'il est interdit par la loi de mettre du barbelé sur son mur, il est interdit aux chiens de mordre
le jardin de toute façon n'est pas considéré comme faisant partit de la propriété privée ( seules le sont je crois le domicile et le véhicule) donc je ne suis pas sûr que l'on puisse parler d'effraction ici ( enfin sauf pour la voiture)
la pancarte est conseillée je crois pour prévenir comme l'a dit pandore plus haut et ça sert surtout pour les assurances
après je pense qu'il peut y avoir des circonstances atténuantes pour le maître et le chien bien sûr qui de toutes façon sera qualifié de chien mordeur et devrat aller passer son petit contrôle comportemental à partir de 2009

[pti_youx]

les lois sont vraiment bizzrre des fois
les chiens "de garde" doivent etre la pour dissuadre sans avoir "le droit" de mordre une personne qui rentre par effraction
ok ds les lois le chien est assimilé a un meuble mais faut pas pousser quand même
il y a la une grosse incohérence je trouve

et je vois pas comment un cambrioleur peut porter plainte :
en rentrant par effraction chez des gens leur chien m'a mordu ????

[curko]

Pas la peine il ne sait pas....

Je laisse la parole au bleu du forum!!

Et moi je vais enfiler le bleu de chauffe !!

[Invité]

oui mais c'est quand même plus prudent que la loi cherche à prévenir des dérives sinon ce serait les USA ici sans les flingues mais avec les chiens, tous le monde dresserait son chien à l'attaque pour mordre le premier qui pousse le portail etc...
disons que ça parait normal que ton chien bouffe l'intrus qui rentre dans ton jardin jusqu'à ce qu'un jour l'intrus en question ce soit un gamin qui a fait le mur pour venir chercher son ballon chez toi, combien de chiens font la différence?

maintenant c'est spur que les lois ne peuvent pas prendre en compte tous les cas de figure

[Didka]

Yves t'es ou? On a besoin de toi pour cette question

Pas la peine il ne sait pas.... + 1 Sanchica
Par contre en cas d'infraction (pour info puisque tu la ramènes, on ne dit pas infraction, mais effraction, donc évite la prochaine fois...) et de pénétration chez soi,au lieu de risquer la vie de nos chiens,vous les rentrez dedans et ensuite un bon "12" fera l'affaire!!!
Ensuite,découpez en petits morceaux,mettre dans une cocotte minute attention faire cuir à feu doux,ajoutez un peu de sel,poivre et qelques herbes et au bout d'une demi journée environ vous pourrez servir un bon plat pour toute la famille...Je rigole bien sur ne vous affolez pas!!!!!!!!Quoi que?????
Bonne journée.[/quote]

Et c'est encore du hors sujet, mais jusqu'à maintenent quand Yves nous affirme une loi en général il joint le lien du texte de loi qui nous prouve ce qu'il affirme. A moins que les textes aussi soient faux...

[lissyfamily]

Voilà ce que dit l'article 122-5 du code pénal
N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.

Et voici ce que dit le 122-6
Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :
1º Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
2º Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

Attention toutefois, il existe une multitude de jurisprudence, car l'acte de défense doit être simultané et proportionnel à l'agression. Un chien peut être considéré comme une arme ce qui dans ce cas n'est plus considéré comme de la légitime défense. D'autre part, c'est à la personne invoquant la légitime défense d'apporter la preuve des éléments de l'infraction. Je ne vois pas quelqu'un s'introduire dans une propriété, se faire mordre et reconnaître qu'il venait pour voler bien que

[Invité]

ben si les dommages et intérêts sont plus importants que la peine encourues...à mon avis y'en a un paquet qui le font
d'autant que le jardin n'est pas considéré comme le domicile donc pourquoi pas

[oliviert]

Bonsoir pour avoir connu la situation , j ai ete cambriole pendant que l on dormait au premier etage, les chiens ont defendu la maison et le cambrioleur a porter plainte pour mise en danger de la vie d au(truie) mdr .Mon frere est gendarme depuis 25ans et cela a coute a mon assurance les frais d hospitalisation. Le cambrioleur a qd meme ete condamne a 6mois de prsion avec sursis car c etait son premier acte au casier judiciaire.le juge a considere qu il avait ete assez puni a cause de smorsures provoquer par mon BA e tmon rott. Par contre a aucun moment j ai ete inquiete pour les chiens j ai du simplement fournir les justificatif de vaccinations et d identification.Je tiens a preciser que malgrer les lois cela reste qd meme a l appreciation du juge uniquement.

[oliviert]

je suis d accord avec toi lissy mais sache que tu parles de personnes et que l animal est considerer comme meuble donc la loi ne peut etre applique sur un animal .C es tmal foutu leur connerie

[pti_youx]

oui mais c'est quand même plus prudent que la loi cherche à prévenir des dérives sinon ce serait les USA ici sans les flingues mais avec les chiens, tous le monde dresserait son chien à l'attaque pour mordre le premier qui pousse le portail etc...
disons que ça parait normal que ton chien bouffe l'intrus qui rentre dans ton jardin jusqu'à ce qu'un jour l'intrus en question ce soit un gamin qui a fait le mur pour venir chercher son ballon chez toi, combien de chiens font la différence?

maintenant c'est spur que les lois ne peuvent pas prendre en compte tous les cas de figure

c'est vrai qu'il ne faut pas dresser le chien a attaquer le passant qui veut entrer

je ne sais pas du tout comment mon chien réagirait si quelqu'un entrait sans 'son autorisation"
une chose que j'ai toujours voulu savoir
mon loulou aboie donc la personne recule puis il pleur en agitant la queue
une fois mon voisin enn tenu de motard s'est approché et il ne l'a pas reconnu mon voisin n'a pas pu s'approcher a - de 1 m du portail le chien avait le poil hérissé et montré les dents
une fois qu'il avait enlevé son casque c'était fini il a couru lui dire bonjour
j'aimerai vraiment un jour savoir ce que "pense" le chien a ce moment

[Didka]

oui vca c'est le texte de la légiti me défense qui marche lorsque que il y a une atteinte aux biens ou aux personnes.

Il faut que l'attaque soit :
- actuelle
- injustifiée

Et la defense doit etre:
- nécessaire ( si c'est pour suver l'integrité des personnes ou des biens et que l'auteur part en courant sans demander son reste et que tu agis contre lui ca devient de la vengance)
- simultanée (tout de suite 1 min après ce n'est plus de la légitime deffense)
- proportionnelle ( un couteau et une arme à feu ce n'est pas proportionnel donc ca ne marche pas. Sauf si l'auteur est à 2 secondes de te poignarder par exemple)

Les textes sur la légitimes defenses ne sont pas très clairs. Et c'est très fin car un détail peut faire que ce n'est plus de la légitime deffense.

Comme si je ne dis pas de betises (corrigez moi si je me trompe) si un gars entre par effraction chez toi de nuit la légitime deffense marche, mais de jour pas forcément. Alors ce que ca donne pour les chien je ne sais pas....

Mais dans ces cas la comme je l'ai lu plus haut le chien n'est pas considéré comme un meuble mais comme une arme.

[Didka]

Bon, cette question me travaillait je me suis donc rensignée.

Alors le panneau est fortement conseillé car il peut y avoir des personnes bien attentionnées (facteur, livreur, démarcheur) qui peuvent rentrer sur votre terrain et la il ne faut pas que le chien attaque. Par contre si c'est dans la maison et que la personne n'a pas été invité à rentrer et qu'il rentre par effraction DANS la maison et qu'il se fait bouffer c'est lui qui sera en tord pas le chien car il n'y aura pas eu d'action humaine, pas d'ordre donné au chien. Par contre s'il y a eu un ordre donné et que l'auteur n'est pas armé il n'y a plus la proportionnalité. Par contre si le chien est dans le jardin et que le mec se fait mordre, il faut prouver qu'il n'était pas bien attentionné. Voila, j'espere avoir été un peu près claire, et vous avoir aidé.

[pti_youx]

mais bien intentionné ou pas s'il y a une sonnette extérieure et une pancarte pour le chien
la personne n'a théoriquement rien a faire dans ton jardin

pour un enfant qui vient récupérer sa balle je ne sais pas comment on peut considérer il eest bien intentionné mais ne devrait pas rentré

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