Re: Bon de réservation

**Norimatys** Sam 14 Fév 2009, 10:34

Je sais parfaitement qu'une charte n'est pas un texte de loi, mais comme j'ai pris un engagement vis à vis de mon club, je n'y suis pas obligée, j'aplique ce qu'ils demandent, voilà et les clients savent ce qu'ils seront en mesure d'obtenir si leur chien n'est pas confirmé.

Tu y vois un soucis particulier?

Au fait toi, tu proposes quoi si un de tes chiots n'est pas confirmé?

**criss** Sam 14 Fév 2009, 16:38

Et bien avec tout ça on va en arriver à quoi ... que les éleveurs se dégoutent et produisent du non lof

Obligation de résultat , çe me fait rire jaune, un chiot n'est pas un meuble .

**Oriane** Sam 14 Fév 2009, 17:47

à propos de cette histoire d'obligation de résultats et non de moyens Yves as tu un lien ?

en tout cas voilà ce que j'ai trouvé :

D) obligation de confirmation:
Il y a eu une décision rendue par la Cour Suprème de cassation le 12 mars 80 qui fait le distingo entre un acheteur non professionnel et un éleveur recommandé par un club spécialisé et qui a donc donné raison à l'acheteur "trompé" car il avait acheté un chien pour la reproduction donc avec confirmation de LOF mais la tendance des tribunaux est de considérer que le vendeur vendant du LOF n'a qu'une obligation de moyen.
2 tribunaux d'instance ont débouté 2 demandeurs en 88 pour 2 jugements sur coulommiers et Clermont Ferrant...
Le tribunal de Coulommiers considère notamment que la confirmation future n'est pas un droit acquis pour l'acquéreur du chiot de race, qu'à cet égard une telle acquisition présente nécessairement un aléa: qu'admettre un principe contraire aurait pour conséquence d'atténuer la pression des éleveurs , la rigueur des conditions de confirmation au détriment de l'amélioration de la race

p 14 du n° 143 du 4) Trimestre 2008 du magazine Cynophilie Française édité par la SCC

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