Re: Son chien est lof mais non confirmable. A t elle un recours ?

**Christa** Lun 09 Mar 2009, 14:24

kanymat a écrit:Je ne pense pas que la monorchidie soit un vice rédhibitoire. L'ectopie testiculaire oui.
un chiot vendu à 8 semaine n'a pas encore les testicules descendu , donc on ne peut pas prévoir si il sera ou non monorchide.

Il me semble que l'ectopie testiculaire et la monorchidie est la même chose ? Explique moi stp la différence !

**Christa** Lun 09 Mar 2009, 14:28

Didka a écrit:ca tombe bien car le sien à plus de 6 mois

Attendant un " spécialiste " qui veut bien partager ses connaissances ouvertement sur le forum ..............

Invité Lun 09 Mar 2009, 14:31

Porthos, ton lien est incomplet. Et sur ce "litige" il est très incomplet.

Quant à:

je ne comprends pas Yves pourquoi tu n'en parles pas sur le forum tout le monde profiterait de ces informations ...

Je suis toujours étonnée quand je lis tes messages ...

Moi je suis étonné de la réaction que je lis de certaines personnes dés que je poste quelque chose. Alors je donne les renseignements en privé, par MP.

**Christa** Lun 09 Mar 2009, 14:31

Maladies reconnues comme vices rédhibitoires donnant droit à réparation

Les vices rédhibitoires définis par les articles L 213-1 et suivants du code rural ainsi que R 213-2 et R 213-6 du même code, donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil (vice caché).
Sont réputés vices rédhibitoires, les maladies ci-après portant sur des chiens et des chat(art. R 213-2 du code rural) :
Entre ( ) sont précisés les délais dans lesquels le diagnostic du vétérinaire doit être établi (art.R 213-6 du code rural)

1° Pour l'espèce canine :

a) maladie de Carré (8 jours)

b) hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) (6 jours)

c) parvovirose canine (5 jours)

d) dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte en cas d'action résultant des vices rédhibitoires

e) ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois

f) atrophie rétinienne (pas de délai)

**Christa** Lun 09 Mar 2009, 14:34

Yves a écrit:Porthos, ton lien est incomplet. Et sur ce "litige" il est très incomplet.

Yves alors stp expliques nous

**Porthos** Lun 09 Mar 2009, 14:41

Yves a écrit:Porthos, ton lien est incomplet. Et sur ce "litige" il est très incomplet.

Quant à:

je ne comprends pas Yves pourquoi tu n'en parles pas sur le forum tout le monde profiterait de ces informations ...

Je suis toujours étonnée quand je lis tes messages ...

Moi je suis étonné de la réaction que je lis de certaines personnes dés que je poste quelque chose. Alors je donne les renseignements en privé, par MP.

Je ne fais pas de consultations juridiques par internet sans connaitre l'ensemble du dossier, et pourtant c'est mon metier...
Là, les infos sont trop réduites, et le lien "fonctionne" et résume bien le "comment" et le "que faire", de plus il a le mérite de donner les liens permettant d'en savoir plus et surtout d'être "officiel" !

**Christa** Lun 09 Mar 2009, 14:50

Yves a écrit:Puisque c'est ton métier tu devrais connaître les textes et savoir que c'est incomplet.

Alors prends le code rural et tu trouveras.

Cette réponse est désolante Yves, pourquoi pas donné une réponse constructive au lieu de " je sais mais je te ne dirais pas "

**taquine** Lun 09 Mar 2009, 14:57

je crois que lorsqu'il parle de chiens de plus de 6 mois , c'est quand on achète le chien a plus de 6 mois car il y a un délai pour les vices rédhibitoires
je me demande si tu ne dois pas plutôt te tourner vers le vice caché
les spécialistes ?

c'est du niveau maternelle là!

**Porthos** Lun 09 Mar 2009, 14:58

De toutes façons, il ne faut pas raconter n'importe quoi ni vouloir entrainer en " occulte " les gens dans des procédures hasardeuses !
Là il n'y a que 2 ou 3 infos, le chien a été acheté auprès d'un particulier la moitié du prix normal et on n'a pas la facture pour voir de quoi il retourne pour une éventuelle non confirmation... (destination du chien, expo ou compagnie par exemple...)
Donc engager des frais disproportionnés (un avocat coute plus de 600 euros sur une procédure) avec un risque élevé d'être débouté ou pire condamné pour procédure abusive me semble pour le moins un peu déplacé.

**criss** Lun 09 Mar 2009, 15:12

Ca fait pas trop envie de rentrer dans la discussion mais bon je me lance ,

Comme Porthos je dirais qu'il manque des éléments pour répondre , qu'est il écrit sur l'attestation de vente ? Peut être est il noté qu'un seul testicule est en place le jour de la vente et que la confirmation n'est pas garantie dans ce cas le client est averti .

D'autre part juste pour info, une collègue éleveuse a été mis au tribunal pour la même raison (ectopie testiculaire ) et a gagné son procès car d'une le chien avait été vendu pour la compagnie (l'acheteur n'étant pas éleveur ) et d'autre le chiot avait moins de 6 mois au moment de la vente . Elle s'est appuyée sur d'autres jurisprudence

**criss** Lun 09 Mar 2009, 15:25

Je remet ma réflexion mais comme je ne suis pas spécialiste je vous laisse à votre guéguerre ,
Est ce que quelqu'un a lu l'attestation de vente ?

**taquine** Lun 09 Mar 2009, 15:28

Yves a écrit:
taquine a écrit:ça devient n'importe quoi sur un sujet qui peut intéresser pourtantpas mal de monde

Oui c'est tout à fait étonnant que Porthos, qui avait tant attaqué sur un autre sujet, assez violemment d'ailleurs, se pointe comme par hasard sur un post où je disais que je pouvais donner une réponse.

Mais bon c'est sans doute le hasard!!

Je ne me prive de rien Porthos. Je laisse donc la parole aux spécialistes!!

et tu trouves bien de régler des comptes sur un post en réponse à un autre???
tu ne donnais aucune réponse sinon par MP
c'est un sujet qui m'intéresse , j'ai eu le cas sauf que moi c'était une éleveuse qui a été plus que correcte mais c'était intéressant de savoir comment se défendre
résultat petite gueguerre
tant pis pour les autres!
fatiguant
fin du hors sujet pour moi
désolée didka

pour en revenir au sujet , la question que je me pose c'est les 6 mois , je crois que c'est pour un chien acheté après ses 6 mois , quelqu'un sait?

Invité Lun 09 Mar 2009, 15:31

pour en revenir au sujet , la question que je me pose c'est les 6 mois , je crois que c'est pour un chien acheté après ses 6 mois , quelqu'un sait?

Oui, si on ne joue que sur les cas classiques de vices rédhibitoires.

**Porthos** Lun 09 Mar 2009, 15:42

taquine a écrit:
pour en revenir au sujet , la question que je me pose c'est les 6 mois , je crois que c'est pour un chien acheté après ses 6 mois , quelqu'un sait?

Le texte dit : " e) ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois "
Donc il s'agit des animaux de 6 mois au moins, à condition bien sur qu'ils aient été acquis avant et vendus comme "entiers" !
Exemple idéal, tu achètes un chiot avec une facture "normale" à 2 ou 3 mois et à 6 mois il n'y en a qu'une, tu rentres dans le cadre...
Tu achètes le même à 6 mois, ben tu n'avais qu'à regarder !
Là encore, pas tout à fait les mêmes dispositions selon qu'il s'agisse d'un vendeur particulier ou d'un éleveur (avec des différences entre les pros et les particuliers avec affixes) et d'un acheteur particulier ou éleveur...
Bernard

**kanymat** Lun 09 Mar 2009, 15:51

autan pour moi monorchidie et ectopie testiculaire c'est la même chose.
voilà ce que j'ai trouvé en faisant des recherche:
L’ectopie testiculaire
Chez les chiens pubères, l’ectopie testiculaire (ou monorchidie) signifie qu’un seul ou aucun testicule n’est en place. Ils sont alors localisés soit dans l’abdomen soit retenus au niveau de l’aine. Cette maladie peut entraîner la stérilité de l’animal, si les deux testicules sont ectopiques. Ils peuvent également devenir cancéreux ou se tordre et provoquer alors une vive douleur abdominale. Il y a une possibilité de faire descendre les testicules chez le chien pubère, par traitement hormonal. Chez le chien adulte, la seule solution est l’opération afin de retirer le ou les testicule(s).
Le délai d’action en rédhibition est de 30 jours francs après l’acquisition du chiot. Sachez cependant que le diagnostic de cette maladie ne peut se faire qu’après l’âge de 10 semaines, et que la loi sur les vices rédhibitoires ne concerne que les chiens de plus de 6 mois. Ainsi, si vous achetez un chiot de 3 mois (ce qui est le cas en général), le recours en justice n’est pas possible.

Invité Lun 09 Mar 2009, 15:54

Exemple idéal, tu achètes un chiot avec une facture "normale" à 2 ou 3 mois et à 6 mois il n'y en a qu'une, tu rentres dans le cadre...

Eh bien c'est faux!! Et totalement.

L'ectopie testiculaire n'est considéré comme vice rédhibitoire que si on achète un chiot de 6 mois minimum et qu'il est ectopique.

Tu peux chercher tous les textes que tu veux c'est ce que j'indique qui est la vérité.

Tu achètes un chiot à 2 mois, il est ectopique à 6 mois tu ne peux pas poursuivre le vendeur pour vice rédhibitoire!!

**kanymat** Lun 09 Mar 2009, 15:58

pour un efoi que je ne me plante pas cheers

**lissyfamily** Lun 09 Mar 2009, 16:00

Article 1641
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Et Quand est il de cet article de loi, comment l'interpreter ???

**Porthos** Lun 09 Mar 2009, 16:01

lissyfamily a écrit:Article 1641
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Et Quand est il de cet article de loi, comment l'interpreter ???

Oui, bien pour cela que je faisais une différence entre acheteur et/ou vendeur "pro" !

**lissyfamily** Lun 09 Mar 2009, 16:10

Ce lien, peut peut être être utile, désolée je n'arrive pas a la mettre en ligne directement.

Invité Lun 09 Mar 2009, 16:13

Lissy, ceci est faux sur ton lien:

alors l'éleveur est tenu de rembourser la moitié du prix d'achat car l'animal est alors considéré impropre à l'utilisation souhaité par l'acquereur.

Aucun texte ne détermine le montant à restituer. C'est un accord entre le vendeur et l'acheteur, ou c'est le tribunal qui décide.

**criss** Lun 09 Mar 2009, 16:17

lissyfamily a écrit:Ce lien, peut peut être être utile, désolée je n'arrive pas a la mettre en ligne directement.

Merci Lissy .

Dans le cas de ma collègue qui a gagné son procès elle avait vendu le chiot (testicules en place) a 2 mois . Le juge a estimé que l'éleveur ne pouvait être tenu responsable (à noter que ce chiot avait été vendu pour compagnie , pas pour élevage ) et que la propriétaire ne subissait aucun préjudice du fait que son chien soit monorchide . (ma collègue avait quand même fait une proposition de remboursement partiel à l'acheteur avant le procès , qui a refusé

**Tribalmantha** Lun 09 Mar 2009, 16:23

une précision svp:

Donc s'il est stipulé en toute lettre sur le contrat de vente que le chien est vendu au titre de chien de compagnie l'éleveur est difficilement attaquable?Voire inattaquable ?

Noon cest pas possible ça ne peut pas être aussi simple?

**lissyfamily** Lun 09 Mar 2009, 16:26

Tribalmantha a écrit:une précision svp:

Donc s'il est stipulé en toute lettre sur le contrat de vente que le chien est vendu au titre de chien de compagnie l'éleveur est difficilement attaquable?Voire inattaquable ?

Noon cest pas possible ça ne peut pas être aussi simple?

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