Re: Son chien est lof mais non confirmable. A t elle un recours ?

**criss** Lun 09 Mar 2009, 16:27

Tribalmantha a écrit:une précision svp:

Donc s'il est stipulé en toute lettre sur le contrat de vente que le chien est vendu au titre la compagnie l'éleveur est difficilement attaquable?

Noon cest pas possible ça ne peut pas être aussi simple?

Je ne sais pas en général ça n'est pas si simple je suppose

Mais dans le cas de ma collègue, le juge a estimé que le fait de n'avoir qu'un testicule n'empêchait pas le chien d'être de bonne compagnie !

Invité Lun 09 Mar 2009, 16:29

C'était en quelle année Criss?

**sandymaly** Lun 09 Mar 2009, 16:33

Tribalmantha a écrit:une précision svp:

Donc s'il est stipulé en toute lettre sur le contrat de vente que le chien est vendu au titre de chien de compagnie l'éleveur est difficilement attaquable?Voire inattaquable ?

Noon cest pas possible ça ne peut pas être aussi simple?

je crois (et rien n'est moins sur) que le vendeur est responsable en cas de vices cachés qui rendent "l'objet" inapte a son utilisation (dans le domaine du code a la consommation, le chien étant considéré comme un objet, ou un bidule comme ça)...

si un chien est vendu pour de la compagnie, les vices cachés le rendant inapte a cette utilisation sont limités (inexistants? )...
mais pour un chien vendu stipulé pour la repro, l'ectopie (et autres? ) doit entrer dans le cadre legislatif du code de la consommation: "l'objet" ne convient pas a l'usage prévu...

après, pour ce qui est du code rural et des vices rédibitoire...autre galère...

**Norimatys** Lun 09 Mar 2009, 16:37

sandymaly a écrit:
Tribalmantha a écrit:une précision svp:

Donc s'il est stipulé en toute lettre sur le contrat de vente que le chien est vendu au titre de chien de compagnie l'éleveur est difficilement attaquable?Voire inattaquable ?

Noon cest pas possible ça ne peut pas être aussi simple?

je crois (et rien n'est moins sur) que le vendeur est responsable en cas de vices cachés qui rendent "l'objet" inapte a son utilisation (dans le domaine du code a la consommation, le chien étant considéré comme un objet, ou un bidule comme ça)...

si un chien est vendu pour de la compagnie, les vices cachés le rendant inapte a cette utilisation sont limités (inexistants? )...

après, pour ce qui est du code rural et des vices rédibitoire...autre galère...

Est-ce qu'un chien agressif est propre à l'usage de compagnie? Est-ce qu'un chien tellement peureux qu'il vit sous un meuble est apte à l'usage de compagnie?

Il ne faut pas croire que cette mention exonère l'éleveur de ses responsabilités!

**Tribalmantha** Lun 09 Mar 2009, 16:38

heu en posant la question je pensais surtout à des maladie ou des défauts morphologiques en fait...

**criss** Lun 09 Mar 2009, 16:38

Porthos a écrit:
Yves a écrit:C'était en quelle année Criss?

Il y a un truc qui serait sympa et constructif, Yves...
C'est que tu diriges la procédure, non ?
Et surtout que tu tiennes ce forum informé au fur et à mesure !
Sois pas timide et dis nous ce que tu conseilles, puisque tu te proposais de le faire en MP !

Pour Yves , je ne sais plus exactement, je dirais au moins 5 ans , il faudrait que je lui redemande .

Pour Yves et Porthos, j'en ai marre de votre duel à la con , franchement ça n'apporte rien , c'est déjà un sujet assez compliqué !

**Norimatys** Lun 09 Mar 2009, 16:40

Tribalmantha a écrit:heu en posant la question je pensais surtout à des maladie ou des défauts morphologiques en fait...

J'avais bien compris, mais les problèmes de caractère peuvent aussi être pris en compte et on y pense rarement.

**Tribalmantha** Lun 09 Mar 2009, 16:42

oui c'est sure mais alors reste à définir si le chiens était come ça avant l'achat ou si c est le nouveau maitre en faisant n'importe quoi qui l'a rendu comme ça...alorsl à..bonne chance!

Heu par contre morpho ou psycho on n'a pas la réponse en attendant...

**sandymaly** Lun 09 Mar 2009, 16:42

Norimatys a écrit:
sandymaly a écrit:
Tribalmantha a écrit:une précision svp:

Donc s'il est stipulé en toute lettre sur le contrat de vente que le chien est vendu au titre de chien de compagnie l'éleveur est difficilement attaquable?Voire inattaquable ?

Noon cest pas possible ça ne peut pas être aussi simple?

je crois (et rien n'est moins sur) que le vendeur est responsable en cas de vices cachés qui rendent "l'objet" inapte a son utilisation (dans le domaine du code a la consommation, le chien étant considéré comme un objet, ou un bidule comme ça)...

si un chien est vendu pour de la compagnie, les vices cachés le rendant inapte a cette utilisation sont limités (inexistants? )...

après, pour ce qui est du code rural et des vices rédibitoire...autre galère...

Est-ce qu'un chien agressif est propre à l'usage de compagnie? Est-ce qu'un chien tellement peureux qu'il vit sous un meuble est apte à l'usage de compagnie?

Il ne faut pas croire que cette mention exonère l'éleveur de ses responsabilités!

faut prouver qu'il s'agisse d'un vice caché, et non pas d'une faute du proprio....j'dit pas que ça exonère l'éleveur...juste que le code de la conso (que je connait pas dans les moindres détails! ) s'applique pour la vente d'un chien (considéré comme un meuble), et que l'usage stipulé sur le certificat de vente prend là une certaine importance...

**Tribalmantha** Lun 09 Mar 2009, 16:48

Je remet les postes histoire de suivre hein...loool

Tribalmantha a écrit:oui c'est sure mais alors reste à définir si le chiens était comme ça avant l'achat ou si c est le nouveau maitre en faisant n'importe quoi qui l'a rendu comme ça...alorsl à..bonne chance!

Heu par contre morpho ou psycho on n'a pas la réponse en attendant...

sandymaly a écrit:
Norimatys a écrit:
sandymaly a écrit:
Tribalmantha a écrit:une précision svp:

Donc s'il est stipulé en toute lettre sur le contrat de vente que le chien est vendu au titre de chien de compagnie l'éleveur est difficilement attaquable?Voire inattaquable ?

Noon cest pas possible ça ne peut pas être aussi simple?

je crois (et rien n'est moins sur) que le vendeur est responsable en cas de vices cachés qui rendent "l'objet" inapte a son utilisation (dans le domaine du code a la consommation, le chien étant considéré comme un objet, ou un bidule comme ça)...

si un chien est vendu pour de la compagnie, les vices cachés le rendant inapte a cette utilisation sont limités (inexistants? )...

après, pour ce qui est du code rural et des vices rédibitoire...autre galère...

Est-ce qu'un chien agressif est propre à l'usage de compagnie? Est-ce qu'un chien tellement peureux qu'il vit sous un meuble est apte à l'usage de compagnie?

Il ne faut pas croire que cette mention exonère l'éleveur de ses responsabilités!

faut prouver qu'il s'agisse d'un vice caché, et non pas d'une faute du proprio....j'dit pas que ça exonère l'éleveur...juste que le code de la conso (que je connait pas dans les moindres détails! ) s'applique pour la vente d'un chien (considéré comme un meuble), et que l'usage stipulé sur le certificat de vente prend là une certaine importance...

**lissyfamily** Lun 09 Mar 2009, 17:30

taquine a écrit:content de vous???
je vous signale qu'il y a des membres qui essaient de participer à ce post
RAS LE BOL
si vous connaissez la réponse alors dites le et allez vous battre en MP
,

Taquine, je pense qu'effectivement il y a du ménage a faire sur ce Topic, je ne peux malheureusement pas le faire moi même, n'étant pas modo. dans cette rubrique, mais cela devrait se faire sous peu Wink

**chris53** Lun 09 Mar 2009, 17:55

Je commence sérieusement a saturer de vos gueguerres a la con qui ne servent qu'a pourrir les post

Je ferais donc le ménage sur ce post dés que j'aurais qqs minutes que cela plaise ou non

Qu'on aille crier a la censure je n'en ai rien a faire

A l'avenir tous message de type réglement de compte sera systématiquement viré

Pour ceux qui souhaitent savoir qui pisse le plus haut,qu'ils prennent un double décimetre (ou un metre pour les plus prétentieux) et qu'ils aillent se la mesurer

C'etais mon coup de gueule

**Oriane** Mar 10 Mar 2009, 01:46

si je peux me permettre vu que c'est moi qui ai lancé le truc je ne comprends pas qu'on donne des réponses en MP ce n'est pas le but d'un forum d'en discuter ouvertement sur un sujet lancé ?
désolée mais moi ça me choque et si je vise Yves c'est tout simplement parce que c'est pas la première fois qu'il répond cela...

Et pour en revenir au sujet...

N'y a t'il pas possibilité de faire sur ce genre de sujet un dossier clair et de le verrouiller tout simplement ? vu que ce sont des textes de lois à appliquer et après au tribunal de juger en tout état de cause ?
parce que les recours effectivement sont différents selon que c'est contre un particulier ou un professionnel , qu'il y a des clauses abusives , qu'il y a plus qu'un vice rédhibitoire mais aussi des vices de consentement entre autre etc... ?

comme ça les gens viendraient puiser leurs infos directement avec les textes légaux , les jurisprudences les plus récentes et voilà...

**Tribalmantha** Mar 10 Mar 2009, 07:27

ouais mais alors des fois les textes de lois sont pas simple à comprendre , faut un traducteur parfois loool

**Christa** Mar 10 Mar 2009, 10:02

Hier soir j'avais enfin le temps de feuilleter la " Cynophilie Française ", on devrait être assez nombreux de recevoir ce bulletin de la SCC.
Page 12-14: "Les conditions de la vente des chiens"
Etant allemande je me garde le droit de ne pas interpreter ou expliquer les div. textes .
hello

**Tribalmantha** Mar 10 Mar 2009, 10:18

vi je l'ai vue et lue cet article mais il reste incomplet, disons qu'il donne les grandes lignes.

**paillotte** Mar 10 Mar 2009, 12:08

perso, si un client me demade une garantie de confirmation (epo, repro), c'est sur que le chien ne partira pas avant 8 mois, et pas du tout au prix d'un chiot. Même en choisissant ses mariages au mieux, on est pas à l'abri d'un point de non confirmation sur le chien.
Il ne faut pas demander le beurre et l'argent du beurre.

**Oriane** Jeu 12 Mar 2009, 17:54

exactement....

j'avais également la cyno sous les yeux plus le livre qu'on nous a remis lors du stage de la scc certes il peut y avoir des erreurs mais je trouve ça plus intéressant déjà d'avoir les textes d'abord et après si y a questions et bien on lance un topic mais là faire de la rétention d'informations pour un forum je trouve cela dommage...

Invité Lun 16 Mar 2009, 16:21

si je peux me permettre vu que c'est moi qui ai lancé le truc je ne comprends pas qu'on donne des réponses en MP ce n'est pas le but d'un forum d'en discuter ouvertement sur un sujet lancé ?
désolée mais moi ça me choque et si je vise Yves c'est tout simplement parce que c'est pas la première fois qu'il répond cela...

......mais là faire de la rétention d'informations

Comme c'est super de lire ça !!

Eh bien, cause raz le bol, il faudra te débrouiller seule ou avec ça:

http://www.legifrance.gouv.fr/

Le magasin est en congés pour une durée indéterminée !! Laughing

**votka** Mar 17 Mar 2009, 10:37

Yves a écrit:Le magasin est en congés pour une durée indéterminée !!

rhaaalala... la crise... elle touche tous les domaines... Smile

**Verdi** Jeu 19 Mar 2009, 10:13

Ce site est très intéressant, page juridique : http://bouledoguesfrancais.free.fr/text/juridique_chiot.htm

Là il est question de la confirmation : http://bouledoguesfrancais.free.fr/text/coinEleveurs.htm

Dans les onglets (à droite et à gauche) en haut de page on a plusieurs thèmes ...

Coin des éleveurs,
Règles de l'élevage,
Choix d'un chiot etc.

autres onglets :

Clauses abusives,
Incidents de paiements,
Jurisprudence,
Vice de consentement,
Obligation de conformité etc.

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