Re: Combien de chiots max par portée?

Invité Sam 18 Avr 2009, 16:09

En gros voila:

Article L213-1
L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l'application des articles L. 211-1 à L. 211-15, L. 211-17 et L. 211-18 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.

Et le code de la consommation est:

L’ordonnance du 17 février 2005 (articles 211-1 et suivants du Code de la Consommation) met à la charge du vendeur professionnel la garantie de conformité du bien meuble vendu à l’acheteur non professionnel. Les animaux sont considérés comme des biens meubles et à ce titre relèvent de cette garantie conformément à l’art.213-1 du Code Rural modifié par cette même ordonnance.

Il est ainsi possible aux acheteurs d’animaux de compagnie de faire jouer la garantie du vendeur au titre de la conformité du bien au contrat, lorsque les dispositions du Code Rural relatives aux vices rédhibitoires ne trouvent pas à s’appliquer.

Invité Sam 18 Avr 2009, 16:12

"Vendu à vil prix pour cause de non possibilité de confirmation" et la cause de non confirmation.

Oui Sylvain, mais il faudra que ce soit vraiment un vil prix. Ca le fait descendre pas mal le prix.

**criss** Sam 18 Avr 2009, 16:17

Je ne suis pas sure que le critère de non confirmation soit la cause du plus grand nombre d'euthanasie de chiots .

J'ai toujours entendu parlé d'éleveurs qui euthanasiaient des chiots à la naissance en fonction notamment du sexe ou parce qu'ils ne voulaient pas biberonner ou parce que la portée était trop importante et peur de ne pas "caser" tous les chiots .

**Sylvain** Sam 18 Avr 2009, 16:23

Yves a écrit:
"Vendu à vil prix pour cause de non possibilité de confirmation" et la cause de non confirmation.

Oui Sylvain, mais il faudra que ce soit vraiment un vil prix. Ca le fait descendre pas mal le prix.

Je pense que si le reste de la portée est vendue à 1200€ par ex.. 600€ peut être considéré comme un vil prix....
Après qu'est qu'en penserai un juge... je ne sais pas.. Il faudrait regarder si il y a jurisprudence en la matière..

Invité Sam 18 Avr 2009, 16:27

Comme tu dis c'est à l'appréciation des juges et suivant les arguments des avocats. Un bon peut faire vraiment "mal" à l'éleveur.

**zangra** Sam 18 Avr 2009, 16:27

merci yves Smile

mais il y a interpretation : il y a garantie de conformité : l'objet repond à sa destination (chien au lof et de compagnie)
et non de confirmation qui d'apres la jurisprudence est considéré comme une formalité administrative pour la reproduction

faut pas nous faire des peurs comme ça Laughing

Invité Sam 18 Avr 2009, 16:33

Zangra, ce texte nous a été communiqué par un avocat spécialisé en droit canin.

Une personne qui achète un chien au LOF est en droit d'attendre que son chien soit confirmé et ait le LOF définitif. Autrement il n'achète pas un LOF.

Auparavant un éleveur avait une obligation de moyen, maintenant, avec l'application du code de la consommation, il a aussi une obligation de résultats.

Tu veux mieux comprendre??

Cadeaux!! Vas lire!!

http://sfcyno.com/Textes_seminaires_colloques/Texte%20Serge%20Ventes%20chiens.pdf

**zangra** Sam 18 Avr 2009, 16:58

merci monsieur
j'ai bien lu la page 16 mais l'avocat interprete certains articles et avancent certaines choses
ex : un acheteur qui s'adresse à un eleveur et donc un professionnel ....

je pense que pour se faire une veritable idée, il faudra attendre un jugement, une jurisprudence
et là on saura vraiment à quoi s'en tenir

mais merci encore, je suis sincere, surtout que je n'avais pas pu aller à ce colloque Good

**taquine** Sam 18 Avr 2009, 17:03

MOMO a écrit:au début, c'était combien de chiots par portée, non?
Là cela dérive sur garder ou eliminer les chiots "impropres" donc non conforme pour X raisons. Autant je suis pour galerer pour sauver mes chiots nés correctement en rapport avec les critéres du standard autant je n'hésite pas a éliminer ceux présentant des défaults, on a déja énormément limité la selection naturelle , je ne pense pas qu'il faille forcer a vivre des chiens sans avenir .

je ne comprends pas , que veux-tu dire par forcer à vivre des chiens sans avenir?

**zangra** Sam 18 Avr 2009, 17:32

donc apres lecture du tres interessant doc que yves nous a gentimment transmis:
En verité , je vous le dis : FAITES DU NON LOF
VOUS SEREZ TRANQUILLE Bad

Invité Sam 18 Avr 2009, 18:00

zangra a écrit:donc apres lecture du tres interessant doc que yves nous a gentimment transmis:
En verité , je vous le dis : FAITES DU NON LOF
VOUS SEREZ TRANQUILLE

Quand tu me connaîtras mieux, tu verras que je ne passe jamais de documents pas intéressants ni mal renseignés !! Mdr

Mais il y a des éleveurs qui se mettent à faire du non LOF à cause de tout cela. Mais ça ne les mets pas à l'abri de tout!!

**Tiwele** Sam 18 Avr 2009, 18:01

Yves a écrit:Zangra, ce texte nous a été communiqué par un avocat spécialisé en droit canin.

Une personne qui achète un chien au LOF est en droit d'attendre que son chien soit confirmé et ait le LOF définitif. Autrement il n'achète pas un LOF.

Auparavant un éleveur avait une obligation de moyen, maintenant, avec l'application du code de la consommation, il a aussi une obligation de résultats.

Tu veux mieux comprendre??

Cadeaux!! Vas lire!!

http://sfcyno.com/Textes_seminaires_colloques/Texte%20Serge%20Ventes%20chiens.pdf

Euh j'ai lu le texte et n'y a t il pas un contre sens total entre le chapitre sur "l'obligation de confirmation" et celui sur "la garantie de conformité" ?

Dans le premier il est dit que l'éleveur je cite :
"n'a pas une obligation de résultat, du fait qu'il ne peut, en toute bonne foi, prévoir qu'elle sera l'évolution du chien, dont la confirmation interviendra quelques mois plus tard"
Donc il conclut sur le fait que la confirmation n'est pas un droit lié à l'achat d'un chien.

et dans le chapitre suivant il est dit :
"Il va de soi qu'en s'adressant à un éleveur donc un professionnel, les acheteurs recherchent un chien qui soit confirmable et non uniquement un animal de compagnie. "

compliqué ...

**zangra** Sam 18 Avr 2009, 18:12

pour rappel je travaille dans un refuge: le cas d'un elevage clandestin de chiens avec vente de chiots sur un parking
on a voulu faire intervenir la dsv :reponse d'un des responsables : si l'eleveur ne s'est pas declaré à nos services, nous ne pouvons pas intervenir car c'est privé
si vous apportez la preuve qu'il y a maltraitance, on interviendra avec la gendarmerie
du coup , les ventes continuent en toute impunité
une amie, pour 2femelles et un male a voulu se declarer : il a fallu qu'elle contruise 3 chenil, une maternité, une infirmerie
pour qu'ils lui donnent ce certificat de capacité
c'est du n'importe quoi

Invité Sam 18 Avr 2009, 18:15

Non, il n'y a pas de contradiction. C'est cela, c'était plutôt, si on ne tient compte que du code rural. Mais à partir du moment où tu fais rentrer en jeu le code de la consommation la donne change. Et c'est récent cette possibilité de faire appel au code de la conso. Ca a été introduit dans le code rural en 2007.
Et comme il est indiqué, le délai pour agir est de 2 ans. Beaucoup d'acheteur perdaient leur procés car ils se trouvaient hors délais pour ester, ou alors ne pouvaient pas invoquer de vices rédhibitoires et n'avaient aucun recours. Ce texte leur donne un recours.

L'addition de ce texte a donné de nouvelles possibilités d'actions contre un éleveur, possibilités qui n'existaient pas avant car ce n'était pas possible d'après les textes ou alors car l'acheteur se trouvait hors délais.

Il y avait des éleveurs qui faisaient durer les choses quand ils étaient coincés. Quand l'acheteur voyait qu'il n'y avait que la justice de possible et qu'il se résignait à cette voix, il se voyait débouté de suite pour action non recevable car hors délais. Là avec 2 ans, l'éleveur ne pourra plus jouer à cela, il sera de toutes façons coincé.

Invité Sam 18 Avr 2009, 18:17

une amie, pour 2femelles et un male a voulu se declarer : il a fallu qu'elle contruise 3 chenil, une maternité, une infirmerie
pour qu'ils lui donnent ce certificat de capacité
c'est du n'importe quoi

A moins de 9 chiens ils ne peuvent pas le lui imposer.

Pour les ventes sur un parking, ça c'est interdit!!

**Tiwele** Sam 18 Avr 2009, 18:22

Hum ok j'ai relu avec tes précisions, donc en gros un éleveur ne peut pas garantir la confirmation d'un chiot mais de part le recours au code de la consommation dans un délais de deux ans, l'acheteur à le droit de se retourner contre l'éleveur si le chien n'est pas conforme au standard et à ces attentes ?...
Génial le métier d'éleveur de nos jours o_O

Invité Sam 18 Avr 2009, 18:27

Oui c'est cela.

Avant l'éleveur avait un devoir de moyens. C'est à dire qu'il prenait des reproducteurs de qualité, indemne de vices. Si tu veux il mettait tout de son côté pour avoir de bons chiots. En cas d'attaques il pouvait se défendre en disant j'ai fait tout ce que j'ai pu.

Maintenant il doit faire pareil, mais en plus il a un devoir de résultats. Et si le résultat n'est pas bon, eh bien il est tout de même fautif car le "bien" n'est pas conforme.

C'est trés important de conséquences ce texte.

**Tiwele** Sam 18 Avr 2009, 18:31

Yves a écrit:Oui c'est cela.

Avant l'éleveur avait un devoir de moyens. C'est à dire qu'il prenait des reproducteurs de qualité, indemne de vices. Si tu veux il mettait tout de son côté pour avoir de bons chiots. En cas d'attaques il pouvait se défendre en disant j'ai fait tout ce que j'ai pu.

Maintenant il doit faire pareil, mais en plus il a un devoir de résultats. Et si le résultat n'est pas bon, eh bien il est tout de même fautif car le "bien" n'est pas conforme.

C'est trés important de conséquences ce texte.

J'imagine oui, et pour moi c'est totalement contre nature et incohérent d'avoir ajouté ce devoir de résultats. Même si le chien est considéré comme un meuble, l'éleveur ne peut pas maîtriser la part de sélection naturelle qui entre en jeu dans l'évolution du chien... Mais bon c'est la loi...

**Norimatys** Sam 18 Avr 2009, 18:50

Loi qui va tout à fait dans la direction des éleveurs qui s'engagent dans une démarche de garantie de confirmation, je pense d'ailleurs que c'est le seul moyen de se protéger contre les acheteurs procéduriers.
Quand tu as proposé à ton acheteur soit de lui rembourser la moitié du prix de son chien soit de lui échanger, je ne vois pas ce qu'il peut aller demander de plus devant un juge, il aurait l'air fin.

Maintenant pour les non confirmables quand le mec il a signé un contrat de vente ou il est stipulé:
"Chiot vendu XX€ au lieu de XX€ car présentant un défaut morphologique non handicapant mais le rendant impropre à la confirmation et à la reproduction, défaut constaté par le Dr vétérinaire Trucmuche en date du et figurant sur le certificat vétérinaire remis ce jour"
Quand le mec il a signé son contrat plus le double du certificat véto conservé par l'éleveur, je ne vois pas comment il serait possible d'aller pleurer au tribunal que le chien n'est pas confirmé.

**Nelly** Dim 19 Avr 2009, 22:32

Bonsoir tout le monde hello

je viens de lire ........
Je crois que tout est dit ..... Nous avons, hélàs, des chiens qui ne seront pas confirmables, que nous ne pouvons voir à la naissance (et ceux là je ne les euthanasie pas).... Et en plus garder des chiots, dont on voit à la naissance qu'ils présentent des défauts de non confirmation .... j'estime que ce n'est pas raisonable et surtout que ce n'est pas notre but d'éleveur.

**Nelly** Dim 19 Avr 2009, 22:44

taquine a écrit:faire de l'élevage et de la selection n'oblige pas à euthanasier des chiots en bonne santé

les critères tu les appliques dans le choix de la lice et de l'étalon , dans le choix de la chienne que tu vas garder pour poursuivre ton élevage et l'améliorer , dans le choix du futur maitre et de son investissement

n'oublie pas une chose :
L'homme propose, la nature dispose

Un champion et une championne ne donneront pas un ou une champion (c'est très rare)
et tu peux choisir avec beaucoup d'attention tu n'est pas à l'abri d'un mauvais coup (ex: il y a une vingtaine d'années j'ai fait une portée avec un excellent étalon fils d'un grand traceur X sur une très bonne femelle avec un excellent pedigree(qui m'avait donné auparavant de très beaux chiots)9 chiots (7M + 2F) sur les 7M .... 6 monorchides et le seul "complet", les oreilles qui ne se lèvent pas ...... la cata ....

**Nelly** Dim 19 Avr 2009, 22:57

Norimatys a écrit:

Merci pour ceux qui n'euthanasient pas, bref vraiment pas d'accord sur ce coup là du moment que les chiots non confirmables ne reproduisent pas je ne vois pas en quoi leur donner une chance nuit à la race, c'est d'une mauvaise fois!

Non ce n'est pas de la mauvaise foi .... Les acheteurs viennent chez toi PARCE QUE TU ES éleveur de la race qu'il souhaite. Ils s'adressent à toi car ils ne veulent pas être déçu, ils veulent un chien qui correspond à la race... leur vendre un chien qui n'est pas dans le standard, présentant un défaut, nuit et à la race et à l'éleveur. Il y a les autres que tu vas laisser vivre, qui auront peut être un défaut, en plus à placer, cela risque de faire beaucoup .... et n'améliore pas ton image.
Et demander la stérilisation d'un chien non confirmable et en assurer le suivi est utopique ..... les gens peuvent déménager, le donner à leur gosse qui va partir avec ... etc,etc et 1 an après il est plus rentable pour les gens de faire reproduire leur chien que de se faire rembourser la moitié du chien ...

**taquine** Dim 19 Avr 2009, 23:09

je refuse de m'octroyer le droit de mettre fin à des vies sans nécéssité
je ne pourrais jamais partager ton point de vue Nelly , c'est hors de ma façon de voir les choses
pour moi justifier cela au nom de l'élevage est un contre sens
l'élevage ce n'est pas éliminer des chiots en bonne santé , c'est faire pour qu'il y ai le moins de défauts possibles
comme tu le dis , l'homme propose , la nature dispose
je viens de lire ta réponse à Norimatys , en effet que vaut la vie d'un chiot face à une image!
et pourtant je connais des éleveurs réputés , connus pour avoir de beaux chiens et qui n'éliminent pas leurs chiots
deux vision de l'élevage , je préfère la deuxième
je ne juge pas , je donne seulement mon point de vue , mais que tout cela me rend triste

Invité Dim 19 Avr 2009, 23:11

Nelly a écrit:
Norimatys a écrit:

Merci pour ceux qui n'euthanasient pas, bref vraiment pas d'accord sur ce coup là du moment que les chiots non confirmables ne reproduisent pas je ne vois pas en quoi leur donner une chance nuit à la race, c'est d'une mauvaise fois!
Non ce n'est pas de la mauvaise foi .... Les acheteurs viennent chez toi PARCE QUE TU ES éleveur de la race qu'il souhaite. Ils s'adressent à toi car ils ne veulent pas être déçu, ils veulent un chien qui correspond à la race... leur vendre un chien qui n'est pas dans le standard, présentant un défaut, nuit et à la race et à l'éleveur. Il y a les autres que tu vas laisser vivre, qui auront peut être un défaut, en plus à placer, cela risque de faire beaucoup .... et n'améliore pas ton image.
Et demander la stérilisation d'un chien non confirmable et en assurer le suivi est utopique ..... les gens peuvent déménager, le donner à leur gosse qui va partir avec ... etc,etc et 1 an après il est plus rentable pour les gens de faire reproduire leur chien que de se faire rembourser la moitié du chien ...

je me demandais quand on allait y venir ! et oui il y a ce côté là aussi ... bien moins avouable encore que l'euthanasie .... hello

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