COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR

[Marancoise]

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR A l’issue de la réunion concernant les chiens dangereux, Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, a annoncé les mesures suivantes destinées à une meilleure prévention notamment dans la sphère privée : Une circulaire sera adressée dès demain aux préfets afin qu’ils veillent à l’application stricte de la loi, intensifient les contrôles sur la voie publique et interviennent, y compris le cas échéant en se substituant aux maires. Un bilan et une évaluation précise des lois de 1999, 2001 et 2007 seront effectués De nouvelles dispositions ont été annoncées en matière de prévention des risques : - Interdiction de certains croisements de chiens qui aboutissent à la naissance de chiens potentiellement dangereux - Renforcement des contrôles sur les importations de chiens dangereux, notamment venant des pays de l’est - Amélioration du contrôle du commerce des chiens dangereux avec notamment l’intervention d’un vétérinaire pour la vente de chiens de catégorie 2 - Obligation de formation pour les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2 afin de les informer sur les risques présentés par leur animal et la conduite à tenir au quotidien

[Invité]

La question étant : c'est mesures seront-elles vraiment appliquées et dans quelle cadre ?

Renforcement des contrôles sur les importations de chiens dangereux, notamment venant des pays de l’est

Et si il renforcait tout simplement les contrôles sur les importations de chiens tout court !

Obligation de formation pour les propriétaires
de chiens de catégorie 1 et 2 afin de les informer sur les risques
présentés par leur animal et la conduite à tenir au quotidien

Nous y voilà... enfin, mais qui dispensera cette formation ?

[Tribalmantha]

heu les gens qui sont ou on été moniteurs en club aussi??Non parce que c est débil si c est le cas....

Concernant les ventes...Et si ils interdisaient simplement la vente de chien en animalerie??

[luvic]

c'est a tout les chiens que devrait s'appliquer ses mesures...

[scoubidou]

decisions flous !!! mesures incompletes !! enfin quel sont les croisements interdits ?????????????? pas de race citee !!!!
quand a la formation des maitres !! comment ce fait elle !!!
le defaut de nos enarques , est qu ils ne vont jamais au "fond des choses " !!!

[ulkette731]

Chiens dangereux : le maire peut demander une "évaluation comportementale" Un décret paru au Journal officiel du 8 septembre vient apporter un complément réglementaire concernant le dossier des chiens dangereux, une dizaine de jours après la série de décisions prises par le ministère de l'Intérieur visant à renforcer la prévention des risques liés à certaines races de chiens.
Ce décret, pris en application de la loi de prévention de la délinquance, établit qu'une "évaluation comportementale" peut être réalisée "à la demande du maire" afin d'"apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien". Cette évaluation "est effectuée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale établie par le représentant de l'Etat dans le département". Les modalités d'inscription des vétérinaires sur cette liste seront fixées par un futur arrêté.
L'article 26 de la de prévention de la délinquance du 5 mars a inséré un nouvel article dans le Code rural (article L.211-14-1) instaurant ce nouveau dispositif de l'évaluation comportementale. Dans une circulaire du 3 mai 2007, le ministère expliquait déjà que son objectif est d'"éclairer le maire mais également le propriétaire ou le détenteur d'un chien sur la dangerosité de l'animal". Précisant que "tous les types de chiens peuvent être évalués, quelle que soit leur race", la circulaire notait que "cette évaluation peut être utile au maire en dehors des situations d'urgence, lorsque la dangerosité de l'animal n'apparaît pas clairement établie".
Le 27 août dernier, Michèle Alliot-Marie avait entre autres indiqué qu'une nouvelle circulaire - non encore publiée à ce jour - serait prochainement adressée aux préfets afin que ceux-ci "veillent à l'application stricte de la loi, intensifient les contrôles sur la voie publique et interviennent, y compris le cas échéant en se substituant aux maires" dans les communes où ces derniers n'auraient pas pris de mesure contre les chiens dangereux comme le permet la loi.

C.M.

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