Agriculture Avenir, ce que ça va changer

[Kisara]

Bonjour à tous !

Il y a 4 jours le Sénat a adopté le projet de loi "agriculture avenir"
article du Libé : http://www.liberation.fr/politiques/2014/07/21/le-senat-adopte-le-projet-de-loi-d-avenir-pour-l-agriculture_1067994
article de France agricole http://www.lafranceagricole.fr/actualite-agricole/loi-d-avenir-le-calendrier-s-accelere-91671.html

passage choisi (ils parlent plus haut des loups aussi, pour ceux que ça intéressent) :

"L'article 24 habilite le gouvernement à prendre des mesures législatives par voie d'ordonnance. Cet article a été modifié en séance publique, notamment par l'adoption d'un amendement qui modifie la partie de l'article (alinéa 7) relative au renforcement des règles applicables au commerce des animaux de compagnie, notamment en redéfinissant le seuil de déclaration de l'activité d'élevage de chiens et de chats : l'amendement limite ce renforcement aux seuls éleveurs professionnels."

Je commence à réaliser avec Facebook la portée de cette loi, apparemment toutes les saillies et portées devront être déclarées... et taxées !
A cause des dérives totales (croisements de races très peu recommandables, augmentation des abandons, surpopulation en fourrières et associations notamment), et du non succès de campagnes préventives privées (par les assos, la SPA...) l'Etat veut à présent contrôler plus drastiquement les naissances.

Extrait de réaction d'une éleveuse dans mes connaissances sur Facebook : "en gros declaration en tant que pro à la première portée vendue, certificat de capacité obligatoire ( ça je suis pour ) et installations conformes donc plus de naissance à la maison mais dans une nurserie loin des stimulations et des câlins familiaux. Plus d'annonces sur le bon coin sans numéro de Siret . La fin des races rares car ce ne sont pas les pro qui vont élever des races qui se vendent très peu...
Cette loi, propulsée par des associations de défenses des animaux ont-ils réfléchis aux devenirs des cheptels des particuliers qui ne pourront pas passer pro. Les rentrées d'argent permettent de garder les retraités contrairement à certains éleveurs pros qui les replacent ou pire. Il va y avoir des abandons, des portées euthanasiée car contrairement à ce que certains disent il n'est pas aisé pour tous de passer pro, à cause des normes ( distance du voisinage, protection des cours d'eau ) et être pro quand on a une seule portée par an suffit qu'il n'y est qu'un chiot et comment payer alors ses cotisations sociales MSA etc...une aberration totale."

Comment faut-il comprendre cette loi ?
Chacun devra se déclarer en tant que professionnel pour juste une seule portée ? se déclarer à la MSA ? chacun devra passer l'examen de capacité ? le propriétaire de chiens faisant une portée devient forcément "éleveur" ?
Quelle répression pour les particuliers qui, par accident, mauvaise gestion ou mauvaise foi, vont se retrouver avec des portées "illégales" ? Quel avenir pour ces chiots hors-la-loi ?

et enfin ... à qui bénéficie réellement cette loi ?

[Kinya]

Je galere a comprendre le jargon juridique mais y a du bien quand meme (certificat de capacite obligatoire, impot sur les benefices car combien de gens font sa juste pour le fric?,)

Mais la le "piece special pour la mise bas et les chiots" s'est juste une abheration! Comment peut on penser que s'est bien d'enfermer une portee en dehors du lieu de vie?! Bref sa me sidere ... Et j'ai pas lu les autres installations. Le coup de la piece a part sa me fout assez en rogne comme sa

[Manouche]

...... La fin des races rares car ce ne sont pas les pro qui vont élever des races qui se vendent très peu...

il faut comprendre à la base ma définition d'un éleveur : Il fait ça par amour pour la race et aucunement pour le gain d'argent. Il faut avoir les reins financiers solides pour couvrir toutes les dépenses et ne dépendre aucunement des "recettes" que l'élevage porte. Ces entrées d'argent ne sont qu'un "plus".

Considérant cette vision :

...les inconditionnels trouveront un moyen de se faire connaître et continueront leur passion...parce c'est passion qui les guident et non le business. Mais est-ce que ça existe encore? V'là une bonne (vraie) question.

"...Les rentrées d'argent permettent de garder les retraités .......et comment payer alors ses cotisations sociales MSA etc...."
..."

...ceux qui font ça pour le business ou qui doivent se fier essentiellement sur la rentrée d'argent via l'élevage, effectivement, vont en baver...et en plus il y a risque d'étirer l'élastique de l'éthique parce qu'il faut vendre absolument.

[Invité]

C'est marrant, moi j'y lis tout le contraire.

"L'article 24 habilite le gouvernement à prendre des mesures législatives par voie d'ordonnance. Cet article a été modifié en séance publique, notamment par l'adoption d'un amendement qui modifie la partie de l'article (alinéa 7) relative au renforcement des règles applicables au commerce des animaux de compagnie, notamment en redéfinissant le seuil de déclaration de l'activité d'élevage de chiens et de chats : l'amendement limite ce renforcement aux seuls éleveurs professionnels."

J'y comprends qu'en première lecture il y avait un renforcement des règles, et qu'en seconde lecture, ils limitent l'application de ces nouvelles règles, aux pros.

Autrement dit, rien de nouveau sous le soleil, les chiennes de famille pourront continuer à s'user la santé pour que ses maîtres puissent financer leurs vacances.

De toute façon peu importe, ces chiennes ont toujours reproduit et reproduiront toujours, et il n'y aura personne pour contrôler tout ça. Ne me dites pas qu'il n'y a que moi qui voit les annonces de particuliers qui ont plusieurs portées en cours de jolis petits chiots dans un recoin de grange, et vendus non identifiés, en toute impunité ?

[Hamy31]

C'est vrai que j'en vois aussi beaucoup par chez moi...   

[Faline]

Je galere a comprendre le jargon juridique mais y a du bien quand meme (certificat de capacite obligatoire, impot sur les benefices car combien de gens font sa juste pour le fric?,)

La capacité n'est ps demandée pour le moment, par contre les impots tu es censé déclaré les chiots vendus sur ta fiche d'impôt...
Mais qui le fait ??

[Kinya]

Ben visiblement s'est seulement les pro ..... Car si on declare les "benefices" on peut aussi declarer les deficit logiquement ..... Sa sa serait cool   

[Faline]

Non, non, non, Chiots et Saillie sont des bénéfices exeptionnels à notifier sur notre fiche d'impôts.
Normalement il faut déclaré le total des chiots vendus mais perso, je déclare uniquement le bénéfice, c'est a dire franchement pas grand chose, mais le jour ou on vérifie mes impots, je peux tout justifier...

[Kinya]

Alors non s'est a partir de la 2 eme portee qu'il faut declarer

La question est posee ici https://m.facebook.com/snpcc.syndicatprofessionnel?fref=ts

Mais ce projet de loi veut obliger la declaration dès la 1 ere portée

[Kinya]

Le texte pour les installations
http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Annexes_arrete_animaux_de_compagnie_BO-MAAF_cle83fb2b.pdf

[Faline]

Il faut bien comprendre :

1 portée : aucune obligation si cela n'est, déclaré comme revenus exceptionnels sur la déclaration d'impots la vente des chiots
(sinon tu es dans le cadre d'une fraude aux impôts et on peut te soupçonner de travail dissimulé)

2 portées ou + (ou + de 9 chiens): déclaration en temps de pro + MSA + statut d'élevage pro + certificat de capacité

[Contenu sponsorisé]