Re: Un chiot manque de dents quel recours ?

[Norimatys]

Ben il a raison de ne pas se démunir de ses preuves, une photo des radios et une attestation de son véto sont suffisantes normalement.

[Louco]

Pourquoi ne pas contacter le C.F.C.B.B. pour les points exacts de non confirmation concernant les dents ?
En tout cas "vice caché" et jamais entendu de rembourser l'intégralité du chiot pour ça d'office.
Ou il le garde et par courtoisie tu lui rembourses la moitié (s'il le faut) pour le manque de dents et la non confirmation...

ou tu reprends le chiot et tu lui en "donnes" un autre, s'il ne veut pas le garder pour cette raison, mais si c'est un chien de compagnie, c'est abusif !

[Marancoise]

pourquoi ne pas mettre ce texte sur le forum ? il pourait servir à de nombreuses personnes !!

Eh bien le voila !!

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000257818&dateTexte=

En clair, en fonction de ce texte, un acheteur de chien LOF est en droit d'attendre que le chien soit confirmé, autrement il ne s'adresserait pas à un éleveur. Si le chien n'est pas confirmé l'éleveur est en tort et l'acheteur peut obtenir réparation.

Et pour faire constater un vice ce n'est plus une histoire de vices rédhibitoires et leurs délais de détection, mais c'est un vice et le délai est de 2 ans.

Ce texte concerne le code civil c'est à dire le commerce, l'élevage est géré par le code rural, donc ce texte ne concerne pas les éleveurs (heureusement ! ) un chien est vendu par un éleveur qui garanti la pureté de la race (certificat de naissance) et en aucun cas la confirmation.

Cynophilement,
André.

[Louco]

Extrait du standard du CFCBB

DEFAUTS :

"
Denture : incisives mal rangées. Défaut grave, manque d'une incisive, d'une prémolaire 3, d'une prémolaire 2, de 3 prémolaires 1. "


Il n'est pas question des PM 4 ....

[Invité]

pourquoi ne pas mettre ce texte sur le forum ? il pourait servir à de nombreuses personnes !!

Eh bien le voila !!

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000257818&dateTexte=

En clair, en fonction de ce texte, un acheteur de chien LOF est en droit d'attendre que le chien soit confirmé, autrement il ne s'adresserait pas à un éleveur. Si le chien n'est pas confirmé l'éleveur est en tort et l'acheteur peut obtenir réparation.

Et pour faire constater un vice ce n'est plus une histoire de vices rédhibitoires et leurs délais de détection, mais c'est un vice et le délai est de 2 ans.

Ce texte concerne le code civil c'est à dire le commerce, l'élevage est géré par le code rural, donc ce texte ne concerne pas les éleveurs (heureusement ! ) un chien est vendu par un éleveur qui garanti la pureté de la race (certificat de naissance) et en aucun cas la confirmation.

Cynophilement,
André.

Désolé André, si tu as la dernière édition du code rural, tu verras que dans le cas de vices celui ci renvoie au code du commerce.

Voici comment:

CHAPITRE V - LA GARANTIE DE CONFORMITE

L’ordonnance du 17 février 2005 (articles 211-1 et suivants du Code de la Consommation) met à la charge du vendeur professionnel la garantie de conformité du bien meuble vendu à l’acheteur non professionnel. Les animaux sont considérés comme des biens meubles et à ce titre relèvent de cette garantie conformément à l’art.213-1 du Code Rural modifié par cette même ordonnance.

A) UNE NOUVELLE GARANTIE POUR LES ACHETEURS

Les articles L 211-1 à L 211-15 et L 211-17 et L 211-18 du code de la consommation sont issus de l’ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat dû par le vendeur au consommateur. C’est la transposition de la Directive communautaire 1999/44/CE du 25 mai 1999 « sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation ».

Conformément à la directive, les dispositions de ces articles s’appliquent aux contrats de vente de tous les biens mobiliers corporels.

Il en résulte qu’elles sont applicables aux contrats portant sur la vente d’animaux de compagnie, notamment les chiens et les chats, du fait que ces animaux sont définis par l’article 528 du Code Civil comme des biens meubles par leur nature.

L’ordonnance du 17 février 2005 a également modifié l’article L 213-1 du Code Rural relatif aux vices rédhibitoires dans les transactions portant sur des animaux domestiques, dont la rédaction est désormais la suivante : « L’action en garantie, dans les ventes ou échanges d’animaux domestiques, est régie, à défaut de dispositions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice, ni de l’application des articles L 211-1 à L 211-15, L 211-17 et L 211-18 du Code de la Consommation, ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s’il y a dol. »
.....
Il est ainsi possible aux acheteurs d’animaux de compagnie de faire jouer la garantie du vendeur au titre de la conformité du bien au contrat, lorsque les dispositions du Code Rural relatives aux vices rédhibitoires ne trouvent pas à s’appliquer
Le délai pour agir étant alors de deux ans (article L 211-12 du Code précité de la Consommation).

Et je peux te dire que les avocats spécialisés en canin se posent la question actuellement de comment les cours vont interpréter ce texte dans les prochaines affaires, car l'éleveur va se trouver toujours en tort.

Le texte que j'ai mis en italique émane d'un avocat de cette spécialité et trés connu.

[Invité]

[i]CHAPITRE V - LA GARANTIE DE CONFORMITE

L’ordonnance du 17 février 2005 (articles 211-1 et suivants du Code de la Consommation) met à la charge du vendeur professionnel la garantie de conformité du bien meuble vendu à l’acheteur non professionnel.

cela veut-il dire que ca ne concerne que les eleveurs professionnels dans le cas d'un chien?

Les articles L 211-1 à L 211-15 et L 211-17 et L 211-18 du code de la consommation sont issus de l’ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat dû par le vendeur au consommateur.

si le contrat de vente du chien ne mentionne pas la garantie de confirmation (par exemple) l'acheteur n'a donc aucun recours..non?

desolée mais moi et les textes de loi ca fait 15 merci de m'eclairer yves

[Invité]

Maintenant un éleveur professionnel, c'est à dire tout éleveur déclarant 2 portées vendues/an, se retrouve avec une obligation de confirmation pour ses chiot vendus LOF. L'acheteur pouvant plaider, et il aura gain de cause, que si il n'avait pas voulu un chien LOF, donc confirmable, il serait allé l'acheter chez un particulier faisant du non LOF et l'aurait payé moins cher.

[Invité]

ok merci
mais ca me semble un peu dur quand meme
un eleveur ne peut pas forcement prevoir quel chiot d'une portée ne sera pas confirmable (par exemple pour les dents, il faut qu'il y ait la 2eme dentition qui ait poussée avant de savoir s'il va en manquer ou non)

[Invité]

D'accord avec toi que les éleveurs auront des problèmes.

[kamui]

Maintenant un éleveur professionnel, c'est à dire tout éleveur déclarant 2 portées vendues/an, se retrouve avec une obligation de confirmation pour ses chiot vendus LOF. L'acheteur pouvant plaider, et il aura gain de cause, que si il n'avait pas voulu un chien LOF, donc confirmable, il serait allé l'acheter chez un particulier faisant du non LOF et l'aurait payé moins cher.

Héhé j'arrive après la bataille mais mes partiels ne vont pas tarder à reprendre donc je vais de nouveau être un peu absent sur le forum.
Yves, t'aurais pas trouvé une jurisprudence qui collerait au cas j'ai pas les codes concernés à la maison.
Je pense néanmoins que ton raisonnement est juste.
Par contre pour ce qui est de rembourser l'intégralité je crois que le mec rêve un peu ou cherche à mettre la pression, je ne suis pas certain du tout dans la mesure ou l'absence de 3 dents ne constitue pas un vice rédhibitoire tout au plus un déclassement lors des expos et un refus de confirmation selon les dents manquantes il me semble. Donc dans la mesure ou l'éleveur est de bonne foi et qu'il n'a pas été précisé par l'acheteur que ce dernier exigeait un chien pour l'expo ou la repro je pense qu'il peut difficilement exiger l'intégralité, quoi que...
Le mieux serait donc d'accéder à mon avis à la requette du particulier (50%) et ne pas oublier de passer un accord écrit, daté et signé expliquant votre arrangement, sait-on jamais en cas de problèmes éventuels...
Comme ça tu commences pas ton activité avec une mauvaise pub et t'évites les aléas judiciaires ce qui vaut tout l'or du monde.

[Marancoise]

Il y a eu une jurisprudence je vais essayer de la retrouver. Un chien LOF est un chien inscrit au Livre des Origines Français. La confirmation n'est utile que pour la reproduction (c'est son autorisation pour se reproduire), donc utile et nécessaire pour un éleveur mais pas obligatoirement pour un particulier. Un éleveur qu'il soit amateur ou professionnel n'est pas un commerçant car il ne vend que sa production ; il n'achète pas pour revendre, c'est ce qui fait la différence. Donc, un éleveur qui a vendu un chien LOF au prix normal sans préciser sur le certificat de vente qu'il sera confirmé, n'a aucune obligation de garantir la confirmation, il a vendu un chiot à ce prix qui certifie qu'il est de la race indiquée sur le certificat de vente. L'éleveur a été relaxé et l'acheteur débouté.

[taquine]

pour les dents , à partir du moment où le chiot à toutes ses dents de lait , il est conforme?car pour les dents adultes , on ne peut pas savoir sauf si les parents ont eux-mêmes le problème?

[Invité]

André, on est tout à fait d'accord que la confirmation est le droit de reproduire dans la race.

C'est vrai que jusqu'à maintenant les acheteurs ont été déboutés en cas de non confirmation si sur le certificat de vente il n'était rien spécifié.

Les éleveurs avaient une obligation de moyens et non de résultats. C'est sur cela que les avocats jouaient, et toujours avec succés.

Avec ce nouveau texte la donne risque de changer et tout risque d'etre inversé.

Il faut attendre une affaire de ce genre pour voir ce que vont décider les cours. Les avocats sont justement à l'affut de ces décisions. Et cela fera jurisprudence.

[Marancoise]

Ce que je veux juste dire, c'est que l'obligation de résultat est la preuve que le chien est de race. Un chien non confirmé reste un chien de race puisque toujours inscrit au LOF. D'ailleurs, ce texte de loi ne concerne pas le Ministère de l'Agriculture qui gère l'élevage.

[florian13500]

Extrait du standard du CFCBB

DEFAUTS :

"
Denture : incisives mal rangées. Défaut grave, manque d'une incisive, d'une prémolaire 3, d'une prémolaire 2, de 3 prémolaires 1. "


Il n'est pas question des PM 4 ....

je suis d'accord avec toi rien n'est dit sur ces fameuses pm4!!
on a contacté le club mais personne n'est d'accord, et vu que ce n'est pas ecrit noir sur blanc un juge nous a dit qu'on pouvait le confirmer, (encore faut-il tomber sur lui)

Il faut attendre une affaire de ce genre pour voir ce que vont décider les cours. Les avocats sont justement à l'affut de ces décisions. Et cela fera jurisprudence

je vous rassure je ne veux pas servir "d'exemple"
on attend les pieces pour confirmer la chose, et on verra a ce moment la, pour le moment on a rien en notre possession, on a pas vu le chien, ni radio, ni papiers veto donc standby

[tuco]

si l'on veut un chien pour la repro ou l'expo et que l'on veut être vraiment sur de ce que l'on achète, on achète un adulte.

[florian13500]

si l'on veut un chien pour la repro ou l'expo et que l'on veut être vraiment sur de ce que l'on achète, on achète un adulte.

je suis d'accord avec toi sauf qu'a l'origine ce n'etait ni pour repro, ni pour expo, ni meme pour travail dc voila

[Greg]

Salut florian
Je vais t envoyer par mp le numero d un avocate qui est sur toulouse et dont la spécialitée est la transaction des animaux en elevage (ca tombe plutot pas mal)
C est une intervenante dans les conference royal canin.
Passe lui un ptit coup de fil , ca mange pas de pain. Tu verra si elle a 2 minutes pour te repondre.

[Invité]

D'ailleurs, ce texte de loi ne concerne pas le Ministère de l'Agriculture qui gère l'élevage.

Si ce texte s'applique car:

L’ordonnance du 17 février 2005 a également modifié l’article L 213-1 du Code Rural relatif aux vices rédhibitoires dans les transactions portant sur des animaux domestiques

Et si l'on consulte le code rural (nouveau), il y a ceci:

Article L213-1
Modifié par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 2 () JORF 18 février 2005
L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l'application des articles L. 211-1 à L. 211-15, L. 211-17 et L. 211-18 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.

Cela signifie bien que maintenant c'est le code de la consommation qui s'applique!!

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006582215&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20080529&fastPos=2&fastReqId=666205687&oldAction=rechCodeArticle

[florian13500]

Salut florian
Je vais t envoyer par mp le numero d un avocate qui est sur toulouse et dont la spécialitée est la transaction des animaux en elevage (ca tombe plutot pas mal)
C est une intervenante dans les conference royal canin.
Passe lui un ptit coup de fil , ca mange pas de pain. Tu verra si elle a 2 minutes pour te repondre.

merci ca pourra tjs etre utile au cas où, et comme ca j'en saurais plus sur le sujet

[Invité]

Florian, je te passe en mp le numéro de l'avocat, qui a écrit entre autre "Le chien et la loi", et qui est l'auteur des explications que j'ai mises plus haut.

[Pandore]

Ne surchargez pas mon avocat de travail svp, faut qu'il se concentre sur mon dossier!
lol lol lol je rigole bien sûr

[florian13500]

merci a tous pour votre aide, c'est vraiment tres sympa

[Invité]

Ne surchargez pas mon avocat de travail svp, faut qu'il se concentre sur mon dossier!
lol lol lol je rigole bien sûr

Pandore.

Serge répondra je pense si Florian l'appelle.

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