Re: fondation brigitte Bardot

**lucie27** Ven 03 Oct 2014, 15:41

Anael a écrit:Je viens de trouver ce texte de loi sur la Centrale Canine mais du coup les associations jouent sur les mots s'ils ne sont ni vendeurs ni donneurs...

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
Chapitre II : L’identification et les déplacements des animaux
Section 2 : Identification des animaux

Article D212-65

" art. 3 1° Toute personne procédant au marquage est tenue : a) De délivrer immédiatement au propriétaire de l’animal un document attestant le marquage ; b) D’adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant le marquage ; 2° Le vendeur ou le donateur est tenu : a) De délivrer immédiatement au propriétaire de l’animal un document attestant l’identification ; b) D’adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant la mutation ; 3° En cas de changement d’adresse, le propriétaire doit signaler celle-ci au fichier national."

Si tu payes pour l'adoption, ils sont donc vendeurs... la c'est bien marqué sur le contrat que je donne un chèque en échange de la chienne.

**Anael** Ven 03 Oct 2014, 16:33

Oui, donc tu vas très certainement pouvoir faire quelque chose !

Moi c'est marqué "Participation financière pour : Gardiennage avant adoption définitive" ^^ + la somme que j'ai versée
Il y a aussi "pour : Abandon, pour : Hébergement de telle date à telle date, pour : Laisse, collier, médaille"
Leur contrat sert à plusieurs cas de figure.

Je croise les doigts !

**Dellen** Ven 03 Oct 2014, 21:53

Les associations jouent sur les mots, mais ils ont obligation de mettre l'animal au nom de son proprio dans les 8 jours et d'ailleurs même dans le cas où l'animal est donné !!! C'est la loi et elle est la même pour tout le monde !!

Je me rappelle d'un cas où une dame avait adopté un chien avec ce genre de contrat. le chien n'a jamais été mis à son nom. Un jour, le chien s'est enfui, la fourrière l'a ramassé et a appelé la SPA puisque le chien était toujours à leur nom et ces gens ont décidé que le chien était maltraité puisqu'il s'était sauvé et ils l'ont donc fait adopter une seconde fois par quelqu'un d'autre. la pauvre dame cherchait son chien partout et elle n'a appris que plusieurs semaines après que son chien était dans une autre famille.... Elle n'a jamais pu le récupérer !

**Anael** Dim 05 Oct 2014, 10:13

Ça me travaille cette histoire d'autant que dans mon cas je crois qu'il va falloir que j'attende 90 jours puisque ma miss a été en fourrière avant d'intégrer le refuge (les deux sont dans les mêmes locaux).

Tu en es où Lucie ?

**opercut** Sam 11 Oct 2014, 12:57

Une clause abusive au sens légal est "réputée et non écrite".
Donc même en ayant signé, la clause abusive devient nulle.

**lucie27** Sam 11 Oct 2014, 14:48

J'ai toujours pas de nouvelles, j'ai pas eu le temps de m'en occuper cette semaine, mais je vais essayer de les joindre lundi ou mardi.
Mais de toute façon, ils ne vont pas vraiment avoir le choix...

**lucie27** Ven 17 Oct 2014, 16:25

Sans nouvelles de la fondation, après rappel et nouveau mail; j'ai contacté l'ICAD en leurs disant bien que j'avais un contrat d'adoption, voici leur réponse :

Bonjour,

Afin d'obtenir une carte d'identification, à vos coordonnées , vous devez vous rendre chez le vétérinaire, lequel vous remettra sur votre demande, un formulaire de déclaration de perte/demande de duplicata, complété à vos coordonnées (date, cachet et signature obligatoires). Vous nous adresserez ensuite ce document en joignant un paiement TTC de 4,92€, accompagnée du contrat d'adoption à l'adresse suivante:

Société I-CAD 112/114 AVENUE GABRIEL PERI 94246 L'HAY LES ROSES

Cordialement,

Donc je vais faire ça la semaine prochaine !
Si ça peut aider d'autres personnes...

**Anael** Ven 17 Oct 2014, 16:53

Merci lucie !

Invité Ven 17 Oct 2014, 16:57

Ah tiens, c'est marrant, pour mon gros loup ils m'avaient pas envoyé chez le véto, ils m'ont envoyé directement la carte (contre le chèque bien sûr).

Tu as bien fait de court-circuiter ces imbéciles, ton chien sera plus en sécurité comme ça.

**sd77** Ven 17 Oct 2014, 17:11

Moi ça me tue de voir ça quand même, tu fais un geste pour un chien et pour leur association et ils te la mettent à l'envers...

C'est purement de l'escroquerie, faire payer quelqu'un pour un chien, et le garder à son nom pour pouvoir le reprendre en toute légalité si ils en ont la moindre envie. Et puis c'est bien pratique comme ça ils le font ré-adopter une seconde fois et hop 2 paiements pour un chien!

Hélas c'est la triste réalité de la PA... heureusement il y a encore des gens bons et honnêtes (quoi que?).

**Lilie** Ven 17 Oct 2014, 20:58

lucie27 a écrit:Bonjour,

Afin d'obtenir une carte d'identification, à vos coordonnées , vous devez vous rendre chez le vétérinaire, lequel vous remettra sur votre demande, un formulaire de déclaration de perte/demande de duplicata, complété à vos coordonnées (date, cachet et signature obligatoires). Vous nous adresserez ensuite ce document en joignant un paiement TTC de 4,92€, accompagnée du contrat d'adoption à l'adresse suivante:

Société I-CAD 112/114 AVENUE GABRIEL PERI 94246 L'HAY LES ROSES

Cordialement,

Mais admettons, quelqu'un trouve le chien et veut le garder sans chercher si il a une famille, si il fait cette démarche, ça marche aussi?!!
Cette démarche me paraît fortement bancale !
Pour ma part, la chienne est toujours au nom de son ancienne proprio malgré l'abandon et la cession fait du proprio via les bénévoles SPA directement chez moi (je suis allée la chercher chez le copain de son e-proprio). Le véto m'a dit de tenter de la contacter pour demander un écrit de sa part pour la cession. Il ne m'a pas parlé de cette démarche alors même que j'ai la chienne depuis 12 ans.

**Opalessence** Ven 17 Oct 2014, 21:13

Bien il lui faut le contrat d'adoption, si tu voles le chien tu l'as pas ( logique) donc c'est pas si facile quand même non ?

Invité Ven 17 Oct 2014, 21:28

Ca ne craint rien Lilie. Dans mon cas, au fichier ils ont contacté les anciens proprios qui n'ont pas pris la peine de répondre, et j'ai eu le chien à mon nom. Et j'avais déclaré le chien trouvé depuis plus d'un an.

Donc si tu voles un chien, il faut te débrouiller pour en voler un dont tu sais que la carte n'est pas à jour, c'est pas évident à savoir.

De toute façon, les voleurs de chiens ne se sont jamais arrêté au fait de ne pas pouvoir les mettre à leur nom.

**lily-es** Ven 17 Oct 2014, 23:35

moi aussi j'ai eu des petits soucis de carte quand j'ai récupérer Citting, l'ancien proprio devait s'occuper de refaire la carte d'identification car il avait perdu la seconde partie de la carte, au final plus de nouvelles de lui donc j'en ai parlé a mon véto lors des vaccins de la miss.

il m'a fait un certificat de perte/demande de duplicata, et j'ai fait une lettre en expliquant la situation et j'ai tout envoyer ( avec un chèque) a la SCC.

j'ai reçut un courrier en me disant qu'il contactait l'ancien proprio pour savoir si il était d'accord avec ce changement de proprio et que si ils n'avaient pas de réponse au bout d'un mois ils procéderaient au changement, un mois après je recevait la carte a mon nom.

mon véto m'avait parler d'un an de délai! j'ai eu peur! mais enfaîte c'était un mois!!

**lucie27** Sam 18 Oct 2014, 09:56

Dgedg a écrit:Ah tiens, c'est marrant, pour mon gros loup ils m'avaient pas envoyé chez le véto, ils m'ont envoyé directement la carte (contre le chèque bien sûr).

Tu as bien fait de court-circuiter ces imbéciles, ton chien sera plus en sécurité comme ça.

Ils ont peut être changé leur manière de faire, peut être pour que le véto puisse vérifier la puce et que c'est le bon chien?

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