Vente de chiens sur le net bientôt interdite pour les particuliers

[Educalins]

La vente de chiens et de chats sur Internet bientôt interdite pour les particuliers

Une ordonnance ministérielle relative au commerce et à l’élevage canin et félin, prévue par l’article 55 de la loi d’avenir pour l’agriculture, devrait être publiée d’ici au 13 octobre 2015. Parmi les mesures attendues figurent la déclaration par les particuliers de toute naissance d’une portée de chiots ou de chatons, mais aussi l’interdiction de recourir à certains moyens de communication pour proposer leurs animaux à la vente. Ainsi, à partir du 1er janvier 2016, la publication de petites annonces gratuites de cession de chiens et de chats, notamment en ligne, nécessitera obligatoirement la mention d’un numéro de Siren* valide. La responsabilité des annonceurs sera, de ce fait, engagée.



Dix-sept ans après la promulgation de la loi 99-5 relative aux chiens dangereux et errants, une nouvelle étape est sur le point d’être franchie. L’ordonnance en préparation poursuit en effet l’objectif de mieux réglementer l’élevage canin et félin, en encadrant la nébuleuse des éleveurs amateurs non déclarés, mais aussi d’organiser et de réguler l’offre de cession de ces animaux pour lutter contre les abandons.
Ainsi, elle interdira à tout non-professionnel de vendre un chien ou un chat via les médias gratuits, en particulier sur Internet. Car le statut de professionnel, défini jusqu’à présent par l’article L.214-6 du Code rural, est renforcé par l’obligation administrative de produire un numéro de Siren, seule condition pour valider des petites annonces gratuites en ligne. Mieux encore, sera considéré comme éleveur tout détenteur d’une chienne qui la fait reproduire, et cela dès la première portée. Il devra être inscrit au préalable auprès d’une chambre d’agriculture pour obtenir un numéro de Siren.

Fini donc la multiplication des annonces animalières de tout poil sur Leboncoin ou autres sites gratuits ?
Probablement, car jusqu’à présent, certains sites désengageaient leur responsabilité, se considérant comme de simples hébergeurs. Avec le prochain texte, toute annonce ne sera validée que sous la responsabilité de l’annonceur. Il lui reviendra donc de vérifier la validité du numéro de Siren mentionné. Le ministère de l’Agriculture préparerait, dans le même temps, une nouvelle infraction constituée par l’usage d’un faux numéro de Siren ou d’un numéro erroné.

Si tous les acteurs concernés (protection animale, animaleries, éleveurs et vétérinaires) applaudissent à ce nouveau dispositif, ils regrettent toutefois qu’il ait fallu attendre autant d’années pour lutter contre le flou qui entoure notamment les naissances de chiens et de chats chez les particuliers. Une situation pourtant dénoncée dès la fin des années 90 par le Pr Yves Legeay dans son rapport sur la filière des animaux de compagnie. Cette ordonnance devrait donc dessiner un nouveau paysage de l’élevage canin et félin en France. Mieux vaut tard que jamais… en 1999, on estimait déjà à 650 000 le nombre de naissances de chiots dont l’origine n’était pas connue.

Le ministère de l’Agriculture s’est engagé en début d’année pour faire du bien-être animal un élément clé de sa politique. Les décisions attendues, qui émanent du Conseil national d’orientation de la politique animale et végétale (Cnopsav), s’inscrivent donc dans ce nouvel élan.



* Le numéro Siren (pour Système informatique du répertoire des entreprises) est l’identifiant de neuf chiffres attribué par l’Insee à toute personne juridique, physique ou morale.



Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, article 55, I, 6°

« Le gouvernement est autorisé à prendre, par voie d’ordonnances, les dispositions législatives nécessaires afin de :

6° Renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie, notamment en redéfinissant le seuil de déclaration de l’activité d’élevage de chiens et de chats, en réglementant ou en interdisant certaines modalités de vente et de cession à titre gratuit de vertébrés, tout en préservant, d’une part, l’activité des éleveurs professionnels comme non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective et, d’autre part, la pérennité des ventes effectuées par des professionnels sur les foires et marchés, et renforcer la protection des animaux, en étendant, dans le Code de procédure pénale, le pouvoir des associations de défense et de protection des animaux de se constituer partie civile pour tous les délits relevant du chapitre unique du titre II du livre V du Code pénal ; (…)
Les ordonnances mentionnées aux 1°, 4°, 5°, 6° et 8° du I sont prises dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi.
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.»


Source: http://www.vetitude.fr/la-vente-de-chiens-et-de-chats-sur-internet-bientot-interdite-pour-les-particuliers/

[Nati]

Trop beau pour être vrai ou réalisable ...

Par ailleurs, je serais jalouse que la France ait cette avance sur la Suisse , mais TANT MIEUX !

[Minosh]

D'accord avec Nati, trop beau pour être vrai ...
Espérons quand même !

[fantasio]

Quid de la cession à titre gratuit?

La loi serait un excellent levier pour lutter contre les portées faites par des particuliers pour arrondir leur fin de mois. Mais pour les portées surprises non désirées ou les animaux à replacer, les petites annonces sont un bon moyen de trouver une maison à ses animaux, jeunes ou moins jeunes, sans qu'ils passent par le case "refuge".
Si la cession se fait à titre gratuit, les annonces devraient être autorisées par la loi.

[Dellen]

C'est une très bonne nouvelle.... MAIS que vont devenir tous ces chiots qui ne trouveront plus preneurs ????

Vous croyez que çà va inciter les particuliers à faire stériliser leur chienne, à la surveiller ????? Faut pas rêver !

[Educalins]

Quid de la cession à titre gratuit?

La loi serait un excellent levier pour lutter contre les portées faites par des particuliers pour arrondir leur fin de mois. Mais pour les portées surprises non désirées ou les animaux à replacer, les petites annonces sont un bon moyen de trouver une maison à ses animaux, jeunes ou moins jeunes, sans qu'ils passent par le case "refuge".
Si la cession se fait à titre gratuit, les annonces devraient être autorisées par la loi.

Logiquement, cà ne devrait pas exister, puisque la loi oblige l'identification des chiots avant leur cession...
Je doute que les personnes de ce genre s'endettent pour placer leurs chiots?


Ben si les gens ne peuvent plus placer leurs chiots, au bout d'un moment, il se peut que les gens arrêtent de faire des portées à la co*...
C'est malheureux pour les pti, mais il faut bien commencer par un bout non?

[Nati]

Quid de la cession à titre gratuit?

La loi serait un excellent levier pour lutter contre les portées faites par des particuliers pour arrondir leur fin de mois. Mais pour les portées surprises non désirées ou les animaux à replacer, les petites annonces sont un bon moyen de trouver une maison à ses animaux, jeunes ou moins jeunes, sans qu'ils passent par le case "refuge".
Si la cession se fait à titre gratuit, les annonces devraient être autorisées par la loi.

Les refuges et associations pourraient faire l'intermédiaire sans que le chien séjourne chez eux ?

Quelque chose me dit qu'il y aura nettement moins de "portées surprises" le jour où il n'y aura plus moyen de les "vendre"...

[opercut]

Cela calmera sans doute le phénomène du "type mais rare donc cher" qui fait beaucoup d'ombre aux éleveurs sérieux.
Quand aux vraies portées surprise, les chiots seront officiellement donnés, ce qui n'empêchera pas, ensuite, de demander le remboursement des frais.

Reste à légiférer sur la vente en vitrine...

[Dellen]

Vous croyez que les gens ont attendus Internet pour s'enrichir sur le dos de leur chienne ???
Il y aura d'autres filières, d'autres moyens !!!

Y a qu'à voir les chiens catégorisés ! La loi devait normalement faire disparaître ces races... Il n'y en a jamais eu autant !!!

Et puis, quid des gens qui ne veulent pas de chiens de race ??? Parce qu'il ne faut pas se leurrer, la grande majorité des gens se fichent pas mal de la race de leur chien !!!

[Minosh]

Il risque d'y avoir davantage de chiots "euthanasiés" dès la naissance dans un premier temps mais, oui, il faut bien commencer par quelque chose ...

Pour les replacements par contre, il faudra trouver une solution sinon les refuges risquent d'être surpeuplés !

Attendons de voir les circulaires d'application mais je pense que la loi mettra un certain temps avant d'être réellement applicable.

C'est quand même une mesure qui devrait limiter les abus.

[Nati]

Il n'y aura jamais LA solution pour éradiquer tous les profiteurs. Donc une solution qui pourrait permettre d'en dégouter déjà quelques uns, c'est plus que bien !

Effectivement, il y aura peut-être, dans un premier temps, plus de chiens dans les refuges, mais comme il y aura déjà moins de chiens "à naître" au fil du temps, dans ma logique, ça devrait diminuer les chiens en refuge.

[Dellen]

Franchement, moins de chiens à naître ??? J'y crois pas trop, le marché est bien trop juteux pour çà !!!

Surtout avec toute la pub qu'on fait autour des chiens et des chats, des accessoires, toutes les supers vidéos de si gentils et jolis animaux etc...... Il y aura toujours autant de gens qui voudront un joli petit chien ou chat mais qui ne voudront pas mettre cher, il y aura donc toujours autant de gens pour leur donner ce qu'ils veulent !!!

[Faline]

et si on faisait déjà respecter les lois actuelles ??

Vous savez l'identification obligatoire, cession après 8 semaines ??? si déjà ca c'était respecté, il y aurai bien moins de petites annonces abusives...

On va en venir comme en Suède, on vendra un collier et on donnera le chien avec...

ou bien des échanges, donne chiot contre télé... et ca sera légal

[Nati]

On va en venir comme en Suède, on vendra un collier et on donnera le chien avec...

Ben c'est déjà plus très loin avec des grandes enseignes qui commencent à vendre des chiens (L*cl*rc) comme si c'était "normal" d'acquérir un chien de la sorte

(Je pensais pas ça de la Suède...)

[RELA]

Je pense que ça va encourager les éleveurs déclarés SIREN à importer des chiots de l'étranger, ce que beaucoup font déjà pour avoir plus de chiens à vendre sur une portée, ils vendront n'importe quoi.

Rappelons que le traffic d'animaux de compagnie représente un marché de plusieurs millions d’euros de chiffre d’affaire annuel, sans compter tout le business annexe : bouffe, accessoires, etc...

Rappelons aussi que la loi de 1999 avait pour but, entre autres, d'arrêter certains à faire des combats de chiens avec certaines races dans certains endroits et de s'en servir comme des armes, à ce jour rien n'a changé ! La Police n'ayant pas les moyens ou les consignes (pour ne pas mettre le feu aux banlieues) d'arrêter ce qui se passe dans certaines caves !!! Les seuls qui ont subit les conséquences négatives de cette loi ce sont les éleveurs honnêtes des races concernées.

J'espère que cette nouvelle loi aura des effets positifs pour les animaux et pas seulement faire rentrer des sous dans les caisses de l'état.

[Invité]

Je me demande comment la loi sera détournée.
Alors, si j'ai un chien et une chienne LOF et que je veux leur offrir une descendance, je fais quoi ?
- Je retrouve les bonnes vieilles annonces des journaux.
- Je me fais une page Facebook intitulée "Berger des Landes Celtes" (non, cette race n'existe pas, c'est juste pour l'exemple) et je mets des tas de photos de mes reproducteurs ou de ma chienne, puis de mes chiots. Donc, si quelqu'un veut des chiots, il va taper dans Google "Berger des Landes Celtes" (une super race qui ne boit pas d'eau, mais du cidre et qui ne mange que des crêpes) et il va tomber sur mon Facebook. J'ai quand même le droit de mettre des photos de mes chiots et de m'arranger en privé pour demander 950 € de dédommagement pour tout le boulot que je fais pour la préservation de la race (qui n'aboie qu'en breton) sans compter tous les frais que j'aurai eus (le cidre et les crêpes, ça finit par coûter)....

[Faline]

tu vends un super beau collier à 950€ et tu offres le chiot avec

[Invité]

OK Faline, ça y est, je me suis trouvé des colliers celtes !

[Faline]

tu parlais de cide, sinon 950€ la bouteille, et un chiot en cadeau...

enfin les possibilités de contournement sont multiples...

Et vu comment les petites annonces sont surveillées actuellement, je ne pense pas que cela change du jour au lendemain...

[sylvie13]

alors le particulier qui fait une portée tous les 2 ou 3 ans (comme cela se fait en chien de travail) n'a plus le droit mais les animaleries qui commercialisent que de la merde non lof élevée en batterie dans les pays de l'est aucun soucis ? ils sont forts les mecs..............les EURL avec 150 chiens sur place super ils sont dans les clous ? y a quand même des moments où j'ai envie de m'enterrer dans une grotte sur le plateau du Larzac...........

[RELA]

alors le particulier qui fait une portée tous les 2 ou 3 ans (comme cela se fait en chien de travail) n'a plus le droit mais les animaleries qui commercialisent que de la merde non lof élevée en batterie dans les pays de l'est aucun soucis ? ils sont forts les mecs..............les EURL avec 150 chiens sur place super ils sont dans les clous ? y a quand même des moments où j'ai envie de m'enterrer dans une grotte sur le plateau du Larzac...........

C'est tout à fait çà !!! Je suis tout aussi dégoûtée, si seulement toutes les lois qui existent étaient appliquées la situation serait toute autre.

[Invité]

Je pense qu'il va y avoir des adaptations ou des dérogations à cette loi, parce que telle quelle, elle sera inapplicable.

[Paradis des Géants]

Attention les informations données ici ne sont pas tout à fait exactes lisez l'ordonnance dans sa totalité!
Ce qui change : toute personne qui fait une portée (l'ancien seuil était à 2 portée) et maintenant considérée comme éleveur professionnel et doit donc se mettre en conformité avec la loi (MSA, SIRET, installations...)
Mais il y a une dérogation pour les non professionnel qui font du LOF. Ils sont toujours autorisés à une portée par an et son maintenant considéré comme éleveurs non professionnel. La SCC donnera un numéro de portée qui comportera l'année et finira par 01 pour indiquer première portée.
Pour passer une annonce sur internet pour une vente il faudra obligatoirement indiquer le numéro de SIRET ou le numéro de portée unique pour les éleveurs non professionnels.
C'est applicable au 1er Janvier 2016.

En claire ce qui change : au 1er Janvier 2016 il sera interdit à un particulier de vendre des chiots non LOF, ce sera réservé aux professionnels et il y aura un meilleur suivis du nombre de portée faite par les particuliers producteurs de LOF.

[Faline]

Ce qui change : toute personne qui fait une portée (l'ancien seuil était à 2 portée) et maintenant considérée comme éleveur professionnel et doit donc se mettre en conformité avec la loi (MSA, SIRET, installations...)

il n'est pas interdit de faire une portée, mais bien de VENDRE une portée.

Donc les chiots seront donnés, échangés, mais plus vendu. ou vendu sous le manteau, sans petites annonces.

[Contenu sponsorisé]