Demande renseignements nouvelle loi concernant les saillies

[HA164]

Bonsoir, nouveau sur le forum je ne sais pas si je poste ce message au bon endroit.

Depuis la semaine dernière j'entend dire que la loi concernant les saillies de chien lof a changé.

Mais personne ne peut me dire vraiment ce qui change. J'entend dire que seuls les éleveurs pourront vendre des chiens lof ou alors les saillies seront toutes imposables.....
Du coup je comprend pas trop.

Avez vous des infos ?

[Invité]

Oula je suis pas mal intéressée par le sujet aussi ! J'espère que quelqu'un sait mieux que moi :o

[Chabada]

Bonsoir,

A vrai dire pour les chiens LOF il n'y a pas grand chose qui change en fait.

Auparavant les particuliers pouvaient faire une portée par an sans être enregistrés, maintenant ils seront considérés comme éleveurs dès qu'il y a une portée et ils doivent avoir un numéro SIREN si les reproducteurs ne sont pas LOF, OU un numéro attribué par la SCC si les chiens sont LOF (comme de toute façon les portées doivent être enregistrées si on veut qu'elles soient LOF ce n'est qu'une formalité).

Pour les saillies, côté mâle, rien de changé à ma connaissance.

[HA164]

Et concernant une imposition fiscale ?

J'ai des amis qui sont déclarés "éleveur familial" ça va être à peut près pareil du coup.

[Chabada]

Et bien dans la mesure où depuis toujours on est sensés déclarer les bénéfices réalisés sur la vente d'une portée, rien ne change non plus. ^^

Si tes amis ne déclaraient pas, je serais eux je commencerais à le faire car je pense qu'avec ce nouveau texte de loi l'administration va commencer à être un peu plus regardante.

[HA164]

ok merci pour la réponse

[djinn]

Bonsoir,

A vrai dire pour les chiens LOF il n'y a pas grand chose qui change en fait.

Auparavant les particuliers pouvaient faire une portée par an sans être enregistrés, maintenant ils seront considérés comme éleveurs dès qu'il y a une portée et ils doivent avoir un numéro SIREN si les reproducteurs ne sont pas LOF, OU un numéro attribué par la SCC si les chiens sont LOF (comme de toute façon les portées doivent être enregistrées si on veut qu'elles soient LOF ce n'est qu'une formalité).

Pour les saillies, côté mâle, rien de changé à ma connaissance.

non ce n'est pas vraiment ça:

pour une portée LOF:
un particulier à le droit a UNE portée par an sans obligation de numero SIRET.il aura un numero délivré par la scc pour pouvoir vendre sa portée.obligation de declarer aux impots (comme ça a toujours été le cas de toute façon)
au dela d'une portée: obligation de numero siret, MSA, impot....bref etre pro.

pour le non lof...obligation de numero siret(MSA, impot) dés la premiere portée! si c'est pas le cas, interdiction de ceder a titre onereux.les chiots devront donc etre donnés pucés.

pour TOUS obligation d'avoir des installations spécifique à l'elevage.

[Faline]

pour TOUS obligation d'avoir des installations spécifique à l'elevage.

Non ca c'est pas vrai

et pour la vente des saillies, c'est imposable depuis toujours et normalement déclaré aux impots

[Educalins]

pour TOUS obligation d'avoir des installations spécifique à l'elevage.

Non ca c'est pas vrai

Mais moi j'ai la même info

Sauf pour 1 portée LOF... C'est quand même bizarre ctaffaire!

[Chabada]

Bon...

La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° A l'article L. 214-6, les III à VII sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« III.-On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux

Traduction : si on vend au moins un chiot d'une chienne que l'on détient on est considéré comme éleveur.

« Art. L. 214-6-1.-I.-La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, ainsi que l'exercice à titre commercial des activités de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats :
« 1° Font l'objet d'une déclaration au préfet ;
« 2° Sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;
« 3° Ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, peut justifier soit :
«-être en possession d'une certification professionnelle dont la liste est établie par le ministre chargé de l'agriculture ;
«-avoir suivi une formation dans un établissement habilité par le ministre chargé de l'agriculture afin d'acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie et disposer d'une attestation de connaissance établie par l'autorité administrative ;
«-posséder un certificat de capacité délivré par l'autorité administrative en application des dispositions du IV de l'article L. 214-6 dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie.

(...)
« II.-Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au I ou aux articles L. 214-6-2 et L. 214-6-3, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.

Traduction : les activités commerciales impliquant des chiens et chats (ainsi que la gestion d'un refuge ou d'une fourrière) sont soumises à certaines obligations comme énoncé : déclaration, immatriculation, installations aux normes, certificat de capacité, etc...
(CET ARTICLE ne parle pas directement des éleveurs (sauf pour la nécessité d'installations à partir de 9 chiens), mais il est important pour la suite)

« Art. L. 214-6-2.-I.-Toute personne exerçant l'activité d'élevage de chiens ou de chats au sens du III de l'article L. 214-6 est tenue de s'immatriculer dans les conditions prévues à l'article L. 311-2-1 et de se conformer aux conditions énumérées au I de l'article L. 214-6-1.

Traduction : et bien nous y voilà, les éleveurs sont tenus aux mêmes obligations qu'énoncées dans l'article précédent. Déclaration, immatriculation, certif de capacité, etc...

« II.-Toutefois, les éleveurs de chats et chiens ne cédant à titre onéreux pas plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal sont dispensés des formalités prévues aux 1° et 3° du I de l'article L. 214-6-1.
« III.-Les éleveurs produisant uniquement des chiens et chats inscrits au livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture sont dispensés des mêmes formalités, ainsi que de l'immatriculation prévue au premier alinéa du présent article lorsqu'ils cèdent les chiens et les chats à titre onéreux, sous réserve qu'ils respectent les conditions suivantes et en justifient sur demande aux agents habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions de la présente section :
« 1° Ne pas vendre plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal ;
« 2° Déclarer au livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture, pour l'obtention d'un numéro spécifique à la portée, l'ensemble des portées issues des chiens ou chats qu'ils détiennent et qui sont inscrits au livre généalogique selon des modalités définies par décret.

Traduction : les éleveurs ne vendant qu'une portée par an sont dispensés de la déclaration à la Préfecture et du certificat de capacité, ils doivent avoir des installations adaptées s'ils ont 9 chiens sevrés et plus. Il en est de même pour les éleveurs qui vendent une portée LOF par an à la différence que la portée doit être enregistrée au LOF (tant qu'à faire) afin d'obtenir un numéro spécifique à la portée.

« Art. L. 214-6-3.-L'exercice à titre commercial d'activités de vente d'animaux de compagnie au sens du IV de l'article L. 214-6 est subordonné à l'immatriculation prévue à l'article L. 123-1 du code de commerce, ainsi qu'au respect des conditions énumérées au I de l'article L. 214-6-1. » ;

Traduction : toute personne vendant au moins un chiot d'une chienne lui appartenant doit avoir un numéro SIREN (pour les chiots LOF le numéro de portée obtenu auprès de la SCC suffit)


TEXTE ORIGINAL ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031279297&categorieLien=id
(faites des flèches et prenez de l'aspirine, le droit c'est toujours un parcours fléché)

[Faline]

Traduction : les éleveurs ne vendant qu'une portée par an sont dispensés de la déclaration à la Préfecture et du certificat de capacité, ils doivent avoir des installations adaptées s'ils ont 9 chiens sevrés et plus. Il en est de même pour les éleveurs qui vendent une portée LOF par an à la différence que la portée doit être enregistrée au LOF (tant qu'à faire) afin d'obtenir un numéro spécifique à la portée.

on est d'accord, pour une portée par an, avec moins de 9chiens, pas besoin d'installation

[Chabada]

Traduction : les éleveurs ne vendant qu'une portée par an sont dispensés de la déclaration à la Préfecture et du certificat de capacité, ils doivent avoir des installations adaptées s'ils ont 9 chiens sevrés et plus. Il en est de même pour les éleveurs qui vendent une portée LOF par an à la différence que la portée doit être enregistrée au LOF (tant qu'à faire) afin d'obtenir un numéro spécifique à la portée.

on est d'accord, pour une portée par an, avec moins de 9chiens, pas besoin d'installation

Exactement. Le texte est très clair, même s'il n'en a pas l'air ^^

[djinn]

et bien renseignez vous mieux au syndicat (auquel je ne suis pas adherente je precise)

TOUT eleveur doit dorenavant avoir des installations
une dérogation est donné aux elevages de moins de 9chiens, (avec maximum 3femelles repro)...ils sont dispensés de certaines installations, à savoir

g) d’un système hygiénique de collecte, de stockage et d'évacuation des déchets et des eaux
sales ;
h) si nécessaire, d'un conteneur étanche et fermé, permettant le stockage des cadavres à
température négative ;
j) d'un système lutte contre les incendies

ANNEXES
de l’arrêté du 3 avril 2014

avec l'arrété du 3avril 2014 le certificat de capacité est supprimé et remplacé par une attestation de formation obligatoire

j'ai tres bien compris le texte de loi pas besoin de traduction

[djinn]

Art. 2. − Cas particulier.
Ne sont pas soumises aux prescriptions de l’article 5 et des points 2° g, 2° h, 2° j du chapitre Ier de l’annexe I les activités d’élevage de chiens ou de chats telles que définies par le code rural et de la pêche maritime, qui répondent à chacune des conditions suivantes :
– le nombre de femelles reproductrices détenues est limité à trois maximum ;
– le nombre total de chiens de plus de quatre mois ou de chats de plus de dix mois détenus n’excède pas neuf ;

traduction:toutes les autres installations sont bien obligatoires...

[djinn]

communiqué SCC (qui as subit une correction lorsque au premier communiqué ils ont annoncés que les eleveurs avec moins de 9chiens ete dispensés des installations et que suite a cette erreur ils se sont fait taper sur les doigts par le ministere)

http://www.scc.asso.fr/Actualites

y'a 3ans pour ce mettre aux normes

[Chabada]

Ecoute, j'ai recopié les articles de l'ordonnance du 8 octobre 2015 qui sera applicable au 16 janvier prochain. J'ai ajouté la source pour ceux qui veulent consulter le texte en entier.
On ne peut pas faire plus récent ni plus officiel et pour une fois ce texte est on ne peut plus clair et précis sans matière à interprétation (ce qui j'avoue n'est pas toujours le cas avec les textes de loi), sauf peut-être pour ceux qui font moins d'une portée par an, c'est à dire une de temps en temps : a priori ils peuvent continuer à faire des repros sauvages tranquillou gilou.

Que dire de plus ? Ben rien je crois... Je n'y peux rien, je n'ai rien inventé ni même rédigé, je ne fais que citer la loi.

Je ne sais pas d'où sort ce que tu me cites mais ça date de 2014 et ça dit en gros la même chose ou bien j'ai loupé un épisode.

[djinn]

autant pour moi me suis planté niveau date
je parle bien du meme texte de loi

le communiqué SCC resume ce texte de loi et énonce lui meme obligation d'installations pour tous...et la dessus je suis sure de moi, suffit de demander au SNPCC et la DDSPP
je n'interpretes pas non plus la loi à ma sauce, je l'ai lu, relu me suis renseignées aux instances officielles pour etre sure...

les LOF ont le droit à une portée sans obligation de SIRET (et donc MSA)
les non lof peuvent etre vendus si et seulement si ont a un numero SIRET...si non interdiction de vente

[Chabada]

le communiqué SCC resume ce texte de loi et énonce lui meme obligation d'installations pour tous...et la dessus je suis sure de moi, suffit de demander au SNPCC et la DDSPP
je n'interpretes  pas non plus la loi à ma sauce, je l'ai lu, relu me suis renseignées aux instances officielles pour etre sure...

Le communiqué de la SCC est mal fait car il s'adresse à tous les éleveurs et ne précise pas les installations pour les "particuliers" (maintenant appelés éleveurs) qui ne font qu'une portée.
Le texte de loi lui est clair : pour ceux qui ne font qu'une portée, il n'y a pas besoin d'installation s'il y a moins de 9 chiens adultes présents. D'ailleurs ceci est valable aussi pour ceux qui ne font pas de portées, ça ne concerne pas que les éleveurs.

les LOF ont le droit à une portée sans obligation de SIRET (et donc MSA)
les non lof peuvent etre vendus si et seulement si ont a un numero SIRET...si non interdiction de vente

Sur ce point nous sommes d'accord.

[djinn]

Bon...

La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° A l'article L. 214-6, les III à VII sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« III.-On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux

Traduction : si on vend au moins un chiot d'une chienne que l'on détient on est considéré comme éleveur.

« Art. L. 214-6-1.-I.-La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, ainsi que l'exercice à titre commercial des activités de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats :
« 1° Font l'objet d'une déclaration au préfet ;
« 2° Sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;
« 3° Ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, peut justifier soit :
«-être en possession d'une certification professionnelle dont la liste est établie par le ministre chargé de l'agriculture ;
«-avoir suivi une formation dans un établissement habilité par le ministre chargé de l'agriculture afin d'acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie et disposer d'une attestation de connaissance établie par l'autorité administrative ;
«-posséder un certificat de capacité délivré par l'autorité administrative en application des dispositions du IV de l'article L. 214-6 dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie.

(...)
« II.-Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au I ou aux articles L. 214-6-2 et L. 214-6-3, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.

Traduction : les activités commerciales impliquant des chiens et chats (ainsi que la gestion d'un refuge ou d'une fourrière) sont soumises à certaines obligations comme énoncé : déclaration, immatriculation, installations aux normes, certificat de capacité, etc...
(CET ARTICLE ne parle pas directement des éleveurs (sauf pour la nécessité d'installations à partir de 9 chiens), mais il est important pour la suite)

« Art. L. 214-6-2.-I.-Toute personne exerçant l'activité d'élevage de chiens ou de chats au sens du III de l'article L. 214-6 est tenue de s'immatriculer dans les conditions prévues à l'article L. 311-2-1 et de se conformer aux conditions énumérées au I de l'article L. 214-6-1.

Traduction : et bien nous y voilà, les éleveurs sont tenus aux mêmes obligations qu'énoncées dans l'article précédent. Déclaration, immatriculation, certif de capacité, etc...

« II.-Toutefois, les éleveurs de chats et chiens ne cédant à titre onéreux pas plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal sont dispensés des formalités prévues aux 1° et 3° du I de l'article L. 214-6-1.
« III.-Les éleveurs produisant uniquement des chiens et chats inscrits au livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture sont dispensés des mêmes formalités, ainsi que de l'immatriculation prévue au premier alinéa du présent article lorsqu'ils cèdent les chiens et les chats à titre onéreux, sous réserve qu'ils respectent les conditions suivantes et en justifient sur demande aux agents habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions de la présente section :
« 1° Ne pas vendre plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal ;
« 2° Déclarer au livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture, pour l'obtention d'un numéro spécifique à la portée, l'ensemble des portées issues des chiens ou chats qu'ils détiennent et qui sont inscrits au livre généalogique selon des modalités définies par décret.

Traduction : les éleveurs ne vendant qu'une portée par an sont dispensés de la déclaration à la Préfecture et du certificat de capacité, ils doivent avoir des installations adaptées s'ils ont 9 chiens sevrés et plus. Il en est de même pour les éleveurs qui vendent une portée LOF par an à la différence que la portée doit être enregistrée au LOF (tant qu'à faire) afin d'obtenir un numéro spécifique à la portée.

« Art. L. 214-6-3.-L'exercice à titre commercial d'activités de vente d'animaux de compagnie au sens du IV de l'article L. 214-6 est subordonné à l'immatriculation prévue à l'article L. 123-1 du code de commerce, ainsi qu'au respect des conditions énumérées au I de l'article L. 214-6-1. » ;

Traduction : toute personne vendant au moins un chiot d'une chienne lui appartenant doit avoir un numéro SIREN (pour les chiots LOF le numéro de portée obtenu auprès de la SCC suffit)


TEXTE ORIGINAL ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031279297&categorieLien=id
(faites des flèches et prenez de l'aspirine, le droit c'est toujours un parcours fléché)

ont reprend.....les eleveurs qui VENDENT moins d'une portée par an sont dispensés des formalités 1 et 3 du I de l'article L-214-6-1

article qui dit:

Article L214-6-1
Créé par ORDONNANCE n°2015-1243 du 7 octobre 2015 - art. 1
I.-La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, ainsi que l'exercice à titre commercial des activités de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats :

1° Font l'objet d'une déclaration au préfet ;

2° Sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;

3° Ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, peut justifier soit :


-être en possession d'une certification professionnelle dont la liste est établie par le ministre chargé de l'agriculture ;

-avoir suivi une formation dans un établissement habilité par le ministre chargé de l'agriculture afin d'acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie et disposer d'une attestation de connaissance établie par l'autorité administrative ;

-posséder un certificat de capacité délivré par l'autorité administrative en application des dispositions du IV de l'article L. 214-6 dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie.

en gros pour une seule portée ont est dispensé du certificat de capacité (ou autres documents le remplaçant) et de la decalaration en prefecture....
appelez la DDSPP posez leur la question....j'eleve, j'ai moins de neuf chiens et je dois avoir les installations (maternité,chenil/courette et infirmerie)....

[djinn]

le texte n'enonce en rien qu'un ELEVEUR (donc qui vend au moins un chien) ayant MOINS de 9chiens ne doit pas avoir d'installations.

vous l'avez mis en gras vous meme: Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au I ou aux articles L. 214-6-2 et L. 214-6-3, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.

l'article L214-6-2 est: Art. L. 214-6-2.-I.-Toute personne exerçant l'activité d'élevage de chiens ou de chats au sens du III de l'article L. 214-6 est tenue de s'immatriculer dans les conditions prévues à l'article L. 311-2-1 et de se conformer aux conditions énumérées au I de l'article L. 214-6-1.

resumer: si ont est pas eleveur (personne exercant l'activité d'elevage de chiens ou chats) ont est pas obligé d'avoir les installations si ont a moins de neuf chiens....si plus il faut les installations
pour TOUT eleveurs: installations peut importe le nombre de chiens


je suis pas stupide je sait admettre quand j'ai tord...la ce n'est pas le cas.

[Audrey13]

Pour ceux que ça intéresse, le ministère de l'agriculture a fait un fichier PDF qui reprend les points importants : http://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/1509-animaux-flyer.pdf

[Chabada]

Je le dis depuis tout à l'heure que toute personne ayant plus de 9 chiens adultes doit avoir des installations...

Djinn... Les "installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale" pour les élevages sont régies par l'arrêté du 3 avril 2014  et par le Code rural. Or cet arrêté fait exception pour les élevages de chiens et chats qui ont jusqu'à 3 femelles reproductrices, jusqu'à 9 chiens adultes (femelles reproductrices comprises), et qui n'ont pas d'autres activités liées aux animaux.
Rien n'a changé sur ce point en fait.

[Faline]

Quid des gens qui vendent sans passé par les petites annonces ?
cela ne change rien du tout :p

[BAZAR79]

Votre débat est super intéressant mais est parti sur une base fausse car vous ne parlez pas de la même chose.
Avant tout je précise que je ne me suis pas penché particulièrement sur la nouvelle réglementation, mais ce que je vais énoncer était valable avant et doit l'être tout autant maintenant.

Donc d'un côté il y a une réglementation élevage bien être animal, etc... qui défini les locaux indispensables pour faire de l'élevage ou même détenir des chiens (taille du chenil, nurserie, etc...). Il s'agit de ce qui est défini dans l'arrêté ministériel de 2014 (anciennement le 25/10/1981 de mémoire).
De l'autre côté il y a une réglementation environnementale qui elle défini 2 seuils : 9 chiens déclaration avec installations spécifiques pour la gestion des effluents et 49 chiens avec là un dossier d'autorisation (comme une grosse porcherie ou un gros élevage de volaille). Attention cette législation là s'applique à n'importe quel détenteur chasseur, musher ou particulier qui possède plus de neuf chiens de compagnie.

En espérant avoir un peu éclairci le débat.

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