Re: Demande renseignements nouvelle loi concernant les saillies

**Faline** Jeu 05 Nov 2015, 11:36

BAZAR79 a écrit:elle défini 2 seuils : 9 chiens déclaration avec installations spécifiques pour la gestion des effluents et 49 chiens avec là un dossier d'autorisation (comme une grosse porcherie ou un gros élevage de volaille). Attention cette législation là s'applique à n'importe quel détenteur chasseur, musher ou particulier qui possède plus de neuf chiens de compagnie.

En espérant avoir un peu éclairci le débat.

pour être plus clair :
- 9 chiens : rien
de 10 à 49 : déclaration
50 - .... : autorisation

Invité Jeu 05 Nov 2015, 11:42

Ben si Faline, c'est bien le fait de vendre un chiot qui fait de toi un "professionnel", pas le fait de mettre une annonce ou pas, non?

Donc si tu ne mets pas d'annonce t'as quand même pas intérêt à faire un contrat de vente dans les règles avec la somme et te faire payer par chèque. Ou alors, toujours avec ton exemple du super beau collier à 1000 euros...

**BAZAR79** Jeu 05 Nov 2015, 11:47

Faline a écrit:
BAZAR79 a écrit:elle défini 2 seuils : 9 chiens déclaration avec installations spécifiques pour la gestion des effluents et 49 chiens avec là un dossier d'autorisation (comme une grosse porcherie ou un gros élevage de volaille). Attention cette législation là s'applique à n'importe quel détenteur chasseur, musher ou particulier qui possède plus de neuf chiens de compagnie.

En espérant avoir un peu éclairci le débat.

pour être plus clair :
- 9 chiens : rien
de 10 à 49 : déclaration
50 - .... : autorisation

C'est pas tout à fait cela : tu n'as pas besoin d'installation si tu as
- moins de 3 femelles reproductrices,
- moins de 9 chiens sevrés (plus de 4 mois)
- et si tu fait max 1 portée par an.

Par contre tu es toujours dans l'obligation de détenir tes chiens selon les conditions de l' arrêté du 25/10/1982 qui lui est applicable à n'importe qui détenant au moins 1 chien.

**Faline** Jeu 05 Nov 2015, 11:59

on est d'accord, c'est juste ton texte qui n'était pas très clair.
Il y a 3 seuils pour la réglementation environnementales, et cela ne parle que de nombre de chiens adultes (+4mois) pas de femelles reproductrices ou nombre de portée...

moins de 9 chiens
entre 10 et 49
plus de 49

**BAZAR79** Jeu 05 Nov 2015, 13:29

Oui, le nombre de femelles et le nombre de portées sont cités dans l'arrêté de 2014 qui précise les structures dont doivent disposer les éleveurs (nurserie, etc...).

En fait toute personne qui fait naître plus d'une portée/an ou qui a plus de 3 femelles reproductrices doit posséder ces structures d'élevage "professionnel".

Il y a donc une différence entre 1 chasseur ou un musher qui à une meute de 20 chiens mais ne reproduit pas et un éleveur qui a 5 chiennes et fait 2-3 portées par an.

**Chabada** Jeu 05 Nov 2015, 13:37

A noter que pour le législateur une femelle reproductrice est une femelle en âge de reproduire (jusqu'à l'âge de 9 ans maxi) et ayant déjà reproduit.

**Faline** Jeu 05 Nov 2015, 13:56

BAZAR79 a écrit:
Il y a donc une différence entre 1 chasseur ou un musher qui à une meute de 20 chiens mais ne reproduit pas et un éleveur qui a 5 chiennes et fait 2-3 portées par an.

non pas de différences, MSA, Impots, déclaration DSV ....

HA164 Lun 09 Nov 2015, 21:47

Merci à vous tous pour ces précisions.

Donc si tu fais faire une saillie pour garder une descendance et que tu es possesseur de la femelle LOF, cela ne change rien qu'avant : déclaration SCC pour obtention du pedigree et bien sur les impôts.

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