identification canine

[louhasia]

IDENTIFICATION DES CHIENS
(art. 215-15, alinéa 7 du Code Rural)

Attention aux sanctions.

Jusqu'à présent, le fait de détenir un chien non identifié constituait une faute non sanctionnable. Il faut bien admettre que la force obligatoire de la loi s'en trouvait considérablement amoindrie.

Désormais, le fait de détenir un chien non identifié et né après le 6 janvier 1999 sera puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (750 E). Cette mesure, à condition qu'elle soit appliquée, apparait de nature à faire progresser le faible taux d'identification des chiens.
Les forces de l'ordre peuvent donc, sur constatation ou sur dénonciation, verbaliser le propriétaire d'un chien qui ne serait pas soumis à cette application.

[Lga]

Ah ben en voilà une bonne nouvelle !

[louhasia]

(heureusement que c'est pas pareil pour les chats hihi)

[Gozer]

Il était temps !!! Cela va peut-être inciter les propriétaires dans les années à venir à être plus responsables et à réduire les abandons !

Où as-tu eu cette info ? C'est paru au JO ?

[louhasia]

D'après le bulletin de la S.P.A du 47 du mois d'octobre 2008

[Invité]

je vois bien les agents de police se ballader avec leur lecteur de puce accroché a la ceinture

[bali79]

lol c'est pas un mal jlapren souvent a des client et il me sorte a bon ben on chien il a 5 asn il a jamais été tatoué et même pas vacciné ... au secours prend sur toi ....je lui sort ben faudrait peut etre y pensé

[louhasia]

Leur dire que s'il le perdre c'est le seul moyen de le retrouver, ça les fera peut-ête réfléchir ! quoi que lol !

[bali79]

oui j'avais l'impression quil en avait rien a foutre lol en plus en même tps il me dit que son chien a des probleme de peau ben je dis changer de croc ou allé chez la véto et la il me sort oh bé je vais voir ... je vais prendre un shampooing

[Didka]

Ca reglera une partie du problème d'identification, mais que si cette loi est appliquée. Car entre les textes et ce qui se fait, il y a souvent une différence. Mais à mon avis dans les fermes et tout ca les chien ne seront pas plus identifiés. Car souvent dans les fermes les chiens ne sont pas identifiés...

[Invité]

Il était temps !!! Cela va peut-être inciter les propriétaires dans les années à venir à être plus responsables et à réduire les abandons !

Où as-tu eu cette info ? C'est paru au JO ?

Cela est dans la loi du 6 janvier 1999

Il y a 9 ans que c'est paru au journal officiel !!

C'est bien de se rendre compte que cette loi existe!!

[Invité]

Cela est dans la loi du 6 janvier 1999
Il y a 9 ans que c'est paru au journal officiel !!

et nos policiers ne se promenent toujours pas lecteur accroché a la ceinture..

[Didka]

[quote="sushiass] et nos policiers ne se promenent toujours pas lecteur accroché a la ceinture.. [/quote]

Ca c'est sur! Pour le tatouage c'est facile, mais pour la puce qui se fait de plus en plus c'est pas évident. Sur ma chienne on la sent au niveau du cou donc ca va, mais elle n'a pas une grosse touffe de poils non plus

[Gozer]

Il était temps !!! Cela va peut-être inciter les propriétaires dans les années à venir à être plus responsables et à réduire les abandons !

Où as-tu eu cette info ? C'est paru au JO ?

Cela est dans la loi du 6 janvier 1999

Il y a 9 ans que c'est paru au journal officiel !!

C'est bien de se rendre compte que cette loi existe!!

Pour Info :

Article R215-15
Modifié par Décret n°2008-871 du 28 août 2008 - art. 5

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait :


1° De céder un animal mentionné à l'article L. 212-10 sans procéder à l'identification obligatoire prévue par l'article D. 212-63 ;


2° Dans un département infecté par la rage, de ne pas procéder à l'identification des animaux dans les conditions prévues par l'article D. 212-70 ;


3° De procéder ou faire procéder au marquage des animaux mentionnés à l'article D. 212-63 par une technique autre que celle prévue par l'article D. 212-64 ;


4° De faire procéder au marquage des animaux mentionnés à l'article D. 212-63 par une personne autre que les personnes habilitées visées à l'article D. 212-65 ;


5° De procéder au marquage des dits animaux sans respecter les formalités prévues au 1° de l'article D. 212-68 ;


6° De vendre ou donner un animal mentionné à l'article D. 212-63 sans respecter les formalités prévues au 2° de l'article D. 212-68 ;

7° Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de détenir un chien né après le 6 janvier 1999 non identifié par un procédé agréé par le ministre en méconnaissance de l'article L. 212-10 et des dispositions prises pour son application.


Bah oui, c'est bien aussi d'aller consulter les textes comme je viens de le faire et de se rendre compte que si ce texte existait auparavant concernant l'obligation d'identification pour les vendeurs et dans certains autres cas, le Décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural, ajoute un 7ème alinéa à l'article 215-15 qui n'existait pas auparavant et permet désormais d'infliger une sanction aux simples détenteurs, ce qui n'était pas le cas précédement. Ce qui était, précisement le propos du début et le but de mon questionnement. Par conséquent, désormais n'importe quel quidam est verbalisable si son chien n'est pas identifié alors qu'avant il était nécessaire de remonter jusqu'au producteur et donc nécessitait une enquête.

Donc : 1 - être conscient de notre ignorance nous permet d'apprendre et de progresser (cf l'Apologie de Socrate, Platon). On ne peut tout savoir et surtout pas dans le domaine légal qui est un immense imbroglio.
2 - Quand quelqu'un pose une question il est souvent plus bénéfique de lui répondre constructivement plutôt que de se moquer, ce qui a plus souvent l'effet inverse à l'instruction des gens et donc à leur édification (à moins bien sûr que le but recherché soit juste de faire passer l'autre pour un crétin et de se valoriser). Perso je ne suis pas ici pour me faire aggresser mais apprendre et échanger des points de vue.
3 - Quant on veut se moquer de quelqu'un on vérifie bien ce qu'on dit sinon en plus de louper son effet, et de faire étalage de son ignorance, on a un peu l'air bête.
4 - Je ne pense pas Yves que nous nous connaissions suffisement pour que tu puisses prendre la liberté d'autant de cynisme à mon égard, surtout quand tu te plantes, tu voudras donc bien garder tes attaques pour toi, merci, surtout si elles sont formulées en public (ce qui explique que j'y réponde aussi en public - ça c'est pour anticiper les modos, lol). Si tu as un reproche direct à me formuler il y a le mp.

[curko]

Que votre différent ne tourne pas baston générale.... Mieux vaut prévenir que guérir.

[Invité]

permet désormais d'infliger une sanction aux simples détenteurs, ce qui n'était pas le cas précédement.

Merci d elire les textes.

Dans la loi de 99 tu peux lire ceci:

L'article 276-2 du code rural est ainsi rédigé : « Art. 276-2. - Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre de l'agriculture. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois et nés après la promulgation de la loi no 99-5 du 6 janvier 1999

Ce qui veut dire que l'absence d'identification a toujours été puni d'une amende pour tous les chiens de plus de 4 mois!!

La loi du 28 aout, sur ce point, n'a rien changé puisque la loi de 99 n'a pas été abrogée. Elle reprend des articles du code rural toujours en vigueur.

Quant on veut se moquer de quelqu'un on vérifie bien ce qu'on dit sinon en plus de louper son effet, et de faire étalage de son ignorance, on a un peu l'air bête.

Je te retourne donc le compliment dans son intégralité !!

Là je ne peux que constater ton ignorance de textes de lois existants et antérieurs légiférant déjà ce dont tu parles!!

Qui à l'air bête sur ce coup là et a loupé son effet?

Sans rancune !!

[Invité]

Que votre différent ne tourne pas baston générale.... Mieux vaut prévenir que guérir.

Aucune raison Curko.

Je pense que la mise au point est faite avec le post au dessus.

Désolé d'assez bien connaître les textes !!

[Invité]

[quote]

Je ne pense pas Yves que nous nous connaissions suffisement pour que tu puisses prendre la liberté d'autant de cynisme à mon égard, surtout quand tu te plantes

Et je ne me suis pas planté !!

[curko]

Merci Yves.

[Gozer]

Je n'ai pas de temps pour la rancune Yves, je laisse ça à ceux qui n'ont que ça à faire, ça n'apporte rien.
Toujours est-il que je préfère nettement la façon dont tu procèdes ici en informant et non pas en dénigrant au moins cela a une valeur informative et apporte une connaissance non seulement à moi, mais à tout le forum.
Mais en-dehors même de toute polémique de savoir qui a tort ou raison cela ne te donnait pas le droit de t'adresser à moi de la façon dont tu l'as fait ! Il y a certainement des domaines que tu ne maîtrise pas et il serait facile pour les personnes qui les maîtrisent de se poser en donneur de leçon alors un peu de respect car tes derniers propos montrent que tu persistes dans le même voix et surenchéri :

Là je ne peux que constater ton ignorance de textes de lois existants et antérieurs légiférant déjà ce dont tu parles!!

Qui à l'air bête sur ce coup là et a loupé son effet?...

Cependant, je dois encore te contredire (peut-être à tort, je ne suis pas juriste de profession), tu m'excuseras :

Article 12

L’article 276-2 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. 276-2. Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession à titre gratuit ou onéreux sont identifiés par un procédé agréé par le ministre de l’agriculture. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois et nés après la promulgation de la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. L’identification est à la charge du cédant.

« Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l’identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.

« Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues et adaptées à des espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L. 211-1 et L. 212-2. La liste de ces espèces et les modalités d’identification sont établies par arrêté conjoint des ministres de l’agriculture et chargé de l’environnement.»

L'intégralité de l'article confirme bien ce que je disais, avec le nouvel alinéa du 215-15, l'identification est désormais sous la responsabilité du détenteur si le cédant n'a pas fait son travail car avant lui seul était responsable que la cession ai été payante ou gracieuse. Ce qui fait que maintenant, les forces de l'ordre peuvent nous interpeller, contrôler le tatouage ou puçage et verbaliser le propriétaire si il y a défaut, alors qu'avant il aurait fallu qu'ils fassent une démarche pour rechercher et verbaliser la personne cédant le chien.
Conclusion : avant l'amende n'était pas rentable car trop de démarches et de frais de justice ; maintenant, on vous arrête, contrôle et pique du pognon en 10 min. chrono. On va peut-être voir plus de policiers équipés d'un lecteur de puce, surtout qu'il faut rembourser les 360 milliards pour les banques

[Gozer]

Amende de 4ème classe : 750 €. Multiplié par le nombre de personnes qui n'ont pas identifié leur chien = ??? Manne financière !
Les radars fixes rapportent moins ? L'état vous trouve une solution !

[Invité]

L'intégralité de l'article confirme bien ce que je disais, avec le nouvel alinéa du 215-15, l'identification est désormais sous la responsabilité du détenteur si le cédant n'a pas fait son travail car avant lui seul était responsable que la cession ai été payante ou gracieuse.

Je ne sais pas comment tu interprètes que "tout chien de plus de 4 mois doit être identifié"

La loi de 99 dit que lorsqu'on cède ou qu'on vend un chien il doit être identifié. Et c'est vrai à la charge du cédant. On est d'accord.

Ensuite tout chien de plus de 4 mois doit être lui aussi identifié, donc le propriétaire du chien est responsable en cas de contrôle, comme il l'a toujours été. On n'ira pas rechercher le cédant, pas plus qu'on le faisait avant ce texte. Si le propriétaire prenait une amende, il devait payer et il n'avait d'autre ressource que de se retourner contre celui qui lui avait cédé le chien si il le voulait.

Le nom respect concernant l'identification était puni d'une amende de 4ème classe depuis 99.

[Pandore]

Moi ce que je vois c'est que maintenant à la place de dire "la seule chose obligatoire en France c'est l'identification et le vaccin rage uniquement si vous passez une frontière, mais nous ne sommes pas là pour délater" on va dire "la seule chose obligatoire en France c'est l'identification, dont le défaut est passible de 750 euros d'amende, et le vaccin rage uniquement si vous passez une frontière, mais nous ne sommes pas là pour délater, mais si jamais vous avez un controle en pleine rue vous ne pourrez pas prétendre ne pas être informé"
;-)
Oui je sais, la seule chose qui m'importe c'est mon compte en banque...!!! ;-)

[Gozer]

Yves, ce que modifie le 7ème alinéa du 215-15 n'est pas le fait de savoir si le chien doit être identifié ou non, là nous sommes d'accord sur le fait que la loi de 99 le faisait déjà, mais le fait de la personne qui devient responsable in fine !
Avant, les procédures étaient compliqués car la responsabilité finale revenait au cédeur et le propriétaire pouvait ergoter, discutter, etc... Mais maintenant plus de question à se poser : c'est le propriétaire qui paie ! Ca va être comme si tu grillais un feu rouge : " Bonjour monsieur, police nationale ! Vous avez les papiers du chien ? Je vois qu'il n'est pas tatoué (ou pucé) ! Ca fera 750 €, vous recevrez un papier du tribunal, merci !" Et hop 750 € dans la poche rapido, même pas à chercher à chippoter faut payer.
Et du coup il y a une possibilité d'action rapide et de repression forte. Bien sûr, il faut qu'il y ait une volonté de le faire, mais pourquoi se priveraient-ils de prendre de l'argent facile ? Il suffira de quelques actions coup de poing médiatisées et les gens vont craindre pour leur porte-monnaie.
Le bon côté de la chose, c'est que si le détenteur est directement et financiérement concerné, cela va certainement le conduire à réfléchir un peu plus !

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