Re: identification canine

[Invité]

Avant, les procédures étaient compliqués car la responsabilité finale revenait au cédeur et le propriétaire pouvait ergoter, discutter, etc...

Je suis désolé, mais avant le propriétaire du chien était verbalisable de la même manière suivant le principe que nul n'est censé ignorer la loi. Si un gars prenait un chien non identifié c'était à lui de le faire identifier. Il ne pouvait pas dire, "mon chien est non identifié car on me l'a donné, ou vendu comme cela", il se prenait une amende car n'importe comment qu'il l'avait reçu il devait être identifié. Le recours contre le cédant n'était possible qu'en cas de plainte du prenant, ou si le service des fraudes tombait dessus. Ensuite c'était le proprio qui prenait l'amende, comme pour tout propriétaire de quoique ce soit. Le vendeur est hors jeu après la vente.

Le nouveau texte ne change rien sur ce point. Il précise que le maître sera verbalisé en cas d'absence d'identification et il rappelle le montant de l'amende.

Dans ce texte il y a des points très importants aussi sur la sélection qui amène des problèmes de santé. Les hypertypes sont dans le collimateur sur ce coup là. Il y a aussi des articles sur la réglementation des annonces, sur le fait que les titulaires de certificats de capacité doivent actualiser leurs connaissances...