Re: Probléme avec le LOF de ma chienne american staffordshire terrier

**MOMO** Ven 19 Déc 2008, 16:01

chris53 a écrit:Le pb c'est qu'il me semble que le livre est fermé pour les Am'staff

trés dommage par les temps qui courent!
car les margoulins existent encore ,

**aline** Ven 19 Déc 2008, 16:41

« Interdiction de détention de chiens d'attaque. » Il s'agit là de combler une petite faille de la loi de 1999 qui interdisait l'acquisition et la cession des chiens d'attaque. « Le texte visait à éteindre ces races mais était muet sur la production de tels chiens par le biais de croisements », note le cabinet de la ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie. Seuls les chiens nés avant 1999 et ceux détenus depuis « de bonne foi » échapperont à la saisie de l'animal et à son euthanasie.

extrait de la loi 2008

tu est donc de bonne foi étant donné que tu n'a pas sciemment acheter un chiot de cat 1

il faut envoyer une lettre a l'eleveur (avec accusé de reception) en demandant le n° de pedigrée de la mere et le n° le lof du père
a la scc pour expliquer ton soucis
tu peut eventuellement de rapprocher du SNPCC (il ont apparement des juriste spécialisé dans les "cas" attenant d'elevage , qui pourront t'expliquer comment faire pour prouver que tu est de bonne fois

(as tu encore l'annonce ou une trace de parution de l'annonce ou tu avait vu cette portée ? cela peut aider a prouver qu'il y a bien fraude)
as tu eu pendant la remise de ton chiot une attestation de vente et si oui est t'il inscrit que ton chiot est lof ? tout cela sert de preuve et pourra t'aider a régulariser la situation de ta chienne (quand je dit régulariser se n'est pas obtenir des papier puisque cela parait assez impossible, mais avoir le droit de la déclarée en cat 1 pour eviter les soucis)

Invité Ven 19 Déc 2008, 19:25

SEULE SOLUTION, pour sauver ta femelle ( car du coup tu detient un 1 ere cat!)
si le livre de l'amstaff est ouvert, renseigne toi rapidement auprésdu club de race concernant les démarches pour inscrire la chienne a titre initial

Un première catégorie ne peut pas être inscrit à titre initial, il n'a pas le droit de naître et encore moins d'être vendu.

Aline ce que tu cites n'est nullement un extrait de la loi, c'est un extrait d'une discussion au Sénat.

La loi de juin 2008 c'est celle ci: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=06B0C8FD2C33CDC251E5FA56CB90EF01.tpdjo15v_2?cidTexte=JORFTEXT000019060485&dateTexte=&oldAction=rechJO

Pour ta chienne tu déposes une plainte au tribunal d'instance et tu passes le dossier au service des fraudes.

Tu fais jouer la loi sur la consommation: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=BCF0656417231CF91DAAE8FE09254B12.tpdjo15v_2?cidTexte=JORFTEXT000000257818&categorieLien=id

Et tu plaides qu'il y a eu tromperie sur la "marchandise" et dol.

Tu as 2 ans pour faire jouer ce texte à partir de la date d'achat de ta chienne.

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