Re: Le permis pour toute la famille !

**Nelly** Mer 10 Fév 2010, 21:10

alors chez nous c'est un seul qui paye ..... à condition même toit, même adresse ......

**Avatar** Mer 10 Fév 2010, 21:11

Si je ne me trompe pas, il y a aussi ça dans le circulaire:

Datée du 15 janvier, la circulaire du ministère de l?Intérieur affirme que cette obligation de formation et d?obtention du permis s?applique à tous les membres majeurs d?un même foyer.

**kanymat** Mer 10 Fév 2010, 21:14

Lotus tu peux évidemment donner ton avis , mais c'est toi même qui a parlé de mineur alors que la circulaire parle de majeur.
Ne te braque pas comme ça. Si certain t'agace parce qu'il profite de cette loi pour s'engraisser, tous ne sont pas comme ça.
Mr Tasse aussi se trompe quand il dit "La circulaire induirait que les enfants mineurs d'un propriétaire seraient aussi détenteurs alors que le Code Rural interdit la détention de ces chiens aux mineurs."
Encore une fois la circulaire ne parle QUE DE MAJEUR.

**kanymat** Mer 10 Fév 2010, 21:18

Nelly beaucoup ne fonctionne pas comme nous. Smile

Certain se gave trés sérieusement au niveau des tarifs...mais c'est une autre histoire. Wink

**rhevane** Mer 10 Fév 2010, 21:25

de plus la circulaire "n'invente" rien, car le code rural (dont font partie la loi de 1999 et suivantes) prevoit (depuis bien avant la loi) clairement que la responsabilite d'un animal quel qu'il soit incombe au detenteur dans l'instant et non au proprietaire,
donc en cas de controle(ou pire), meme sans la circulaire, tu plonges si tu n'as pas le "permis"

**kanymat** Mer 10 Fév 2010, 21:46

voilà le lien concernant la circulaire complète (69 pages!!!) trés intéréssant....
http://www.cdg09.fr/IMG/pdf/chien_dangereux_circulaire_du_15_janv_2010.pdf..

Bonne lecture Smile

**rhevane** Mer 10 Fév 2010, 22:24

**Avatar** Mer 10 Fév 2010, 22:43

rhevane a écrit:404

Il suffit d'enlever les 2 point qui sont à la fin Wink

.

**Nelly** Mer 10 Fév 2010, 23:40

merci c'est très complet .....

**Sylvain** Jeu 11 Fév 2010, 09:34

Emmanuel Tasse n'a pas tord..
La loi ne dit pas que toute la famille doit passer la formation..

Je cite l'article L.211-13-1 Chapitre 1:
I.-Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu d'être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.

Il est dit OU, pas ET

Et comme confirmation, je vous citerais l'article L.211-14 chapitre 5:

V.-Le présent article, ainsi que le I de l'article L. 211-13-1, ne sont pas applicables aux personnes qui détiennent un chien mentionné à l'article L. 211-12 à titre temporaire et à la demande de son propriétaire ou de son détenteur.

On peu donc considérer de façon raisonnable que le conjoint ou fils majeur qui sera contrôlé sera détenteur à titre temporaire sur la demande de son propriétaire ou détenteur comme prévu dans l'article cité ci dessus!!

Et ça Kanimat, ce n'est pas interpréter la loi mais bien la suivre à la lettre.

**tina** Jeu 11 Fév 2010, 10:01

Qui a raison qui a tord?
J'aimerais le savoir car je suis en plein dedans.
Je confie parfois mes chiens à ma mère, ayant un petit jardin elle est obligée de les promener,mais je me vois mal lui imposer d'aller passer le permis pour pouvoir promener ma vieille.
La seule solution qu'on a trouvé pour le moment c'est que je confie la Xrott à un amis policier comme ça je suis sûre qu'à lui, on lui cherchera pas des noises.

quand a toi Avatar ta réaction de rire de cette lois est vraiment con!!!!Quand le malinois sera catégorisé tu sera le 1er à venir pleurer et crier au scandale!Un peu de respect pour nous, qui avons juste choisis la mauvaise race de coeur....

**tina** Jeu 11 Fév 2010, 10:03

kanymat a écrit:Nelly beaucoup ne fonctionne pas comme nous. Certain se gave trés sérieusement au niveau des tarifs...mais c'est une autre histoire.

surtout que lui ne fais pas du tout partis de ceux qui se gave...Ni son véto...Heureusement qu'ils étaient là tous les 2 sinon je sais pas comment j'aurais pu sortir 300€ pour me mettre en règle.

**Sylvain** Jeu 11 Fév 2010, 10:04

Il n'est pas question d'avoir raison ou tord....
La loi c'est la loi, et elle n'est pas discutable..

Dans ton cas Tina, quand tu confie ta chienne à ta mère, tu es dans ce cas de figure:
V.-Le présent article, ainsi que le I de l'article L. 211-13-1, ne sont pas applicables aux personnes qui détiennent un chien mentionné à l'article L. 211-12 à titre temporaire et à la demande de son propriétaire ou de son détenteur.

Je ne vois pas ce qui est discutable dans cet article.. Il est clair et ne prête pas à discution

**tina** Jeu 11 Fév 2010, 10:19

et quand je lui confie, il faut qu'à chaque fois je lui fasse un papier comme quoi je lui confie?
De toute façon elle ne s'est jamais fait contrôlé car elle sait qu'il faut la promener uniquement la nuit, et maintenant de toute façon elle marche pas plus de 5 min donc elle va juste l'emmener au fond de l'impasse et reviens.
Mais bon parfois la PM passe au fond de l'impasse et dans cette ville c'est pas toulouse, y'a aucune tolérance pour les chiens (tous doivent être tenu en laisse, sinon c'est PV) du coup c'est finis je ne veux faire prendre aucun risque à ma chienne.
Mais si la lois dit que je peux lui confier tant mieux on va continuer comme ça alors.

**Sylvain** Jeu 11 Fév 2010, 10:27

Non, tu n'as pas à lui faire un courrier.
Tu as ton permis de détention, ta mère n'en est ni la propriétaire ni le détenteur.
Il est facile de prouver que le chien ne réside pas en permanence chez ta mère. S'en est donc le détenteur provisoire.

Il n' y a pas dans la loi de duré définie quand à la détention provisoire.
Dans l'hypothèse ou tu partes 1 mois en vacance, ça reste une détention provisoire.

Il pourra y avoir toutes les circulaires ministérielles du monde... En aucun cas un ministère ne peux ni légiférer ni revenir sur un texte de loi.
D'autant plus que là tout est écrit.... Il n' y a pas d'interprétation possible

**tina** Jeu 11 Fév 2010, 10:41

je te remercie Sylvain!
ça va me simplifier les choses pour les vacances de cette été, je me voyais pas emmener ma vieille en voiture avec moi au portugal, elle restera donc bien tranquille chez ma mère.

**Sylvain** Jeu 11 Fév 2010, 10:45

Pas de soucis Wink

Si tu veux donne moi ton mail par MP, je te donne le lien légifrance ou tu trouvera le texte (qui est très clair!), comme ça tu l'imprime et le met dans le carnet de la vieille en cas de contrôle ta mère pourra prouver ça bonne foi en montrant le texte de loi à la PM

**kanymat** Jeu 11 Fév 2010, 18:32

Sylvain a écrit:Emmanuel Tasse n'a pas tord..
La loi ne dit pas que toute la famille doit passer la formation..

Je cite l'article L.211-13-1 Chapitre 1:
I.-Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu d'être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.

Il est dit OU, pas ET

Et comme confirmation, je vous citerais l'article L.211-14 chapitre 5:

V.-Le présent article, ainsi que le I de l'article L. 211-13-1, ne sont pas applicables aux personnes qui détiennent un chien mentionné à l'article L. 211-12 à titre temporaire et à la demande de son propriétaire ou de son détenteur.

On peu donc considérer de façon raisonnable que le conjoint ou fils majeur qui sera contrôlé sera détenteur à titre temporaire sur la demande de son propriétaire ou détenteur comme prévu dans l'article cité ci dessus!!

Et ça Kanimat, ce n'est pas interpréter la loi mais bien la suivre à la lettre.

Sylvain prend au moins le temps de lire cette circulaire du 15 janviers et tu veras ce qui est dit concernant les détenteurs temporaire et les membres d'un même foyer.
Smile

Page 24 de la circulaire tout est trés clair concernant le détenteur provisoire et le détenteur. Bonne lecture. Smile

**kanymat** Jeu 11 Fév 2010, 18:45

Revoilà le lien corrigé: http://www.cdg09.fr/IMG/pdf/chien_dangereux_circulaire_du_15_janv_2010.pdf

la circulaire comporte 69 page sur la méthodologie de cette loi.
Elle n'est pas là pour modifier quoi que ce soit concernant la loi du 20 juin 2008 mais bel et bien de faire comprendre son fonctionnement et sa mise en application.

**Sylvain** Jeu 11 Fév 2010, 19:51

D'accord, mais c'est une circulaire ministériel....
Un ministère, n'ai pas apte à légiférer ni à remettre en cause l'article d'un texte de loi....

**tina** Jeu 11 Fév 2010, 19:54

j'ai donc lu les 25 1ere page du lien que tu as mis Kanymat.
0 la page 24 et 25 ils disent bien que pour les personnes garant temporairement un chien cat, ils ont supprimé l'obligation de passer le permis car ceci n'était pas faisable.
Par contre ça ne change rien quand au fait que toutes les personnes du foyer emmené à sortir un chien cat son obligée à passer ce permis.
Par contre je ne comprend pas trop le débat avec les histoires des mineurs, car ils n'ont pas le droit de sortir un chien cat; donc aucune obligation de passer le permis.

**tina** Jeu 11 Fév 2010, 20:03

à la page 29 qui résume les peines et amende, la 1ere c'est "abandon d'un animal" je vois 2 ans de prison et 30 000€ d'amende, je me doute que c'est la max, mais c'est uniquement pour les chiens cat ou pour tout animal?
Pourquoi c'est pas respecté lol

**adramalech** Jeu 11 Fév 2010, 20:07

"La circulaire induirait que les enfants mineurs d'un propriétaire seraient aussi détenteurs alors que le Code Rural interdit la détention de ces chiens aux mineurs", a-t-il ajouté.

pas du tout ! c'est écrit dans ce même texte :
cette obligation de formation et d?obtention du permis s?applique à tous les membres majeurs d?un même foyer.

**kanymat** Lun 15 Fév 2010, 01:10

adramalech a écrit:"La circulaire induirait que les enfants mineurs d'un propriétaire seraient aussi détenteurs alors que le Code Rural interdit la détention de ces chiens aux mineurs", a-t-il ajouté.

pas du tout ! c'est écrit dans ce même texte :
cette obligation de formation et d?obtention du permis s?applique à tous les membres majeurs d?un même foyer.

Voilà c'est exactement ça, il suffit de savoir lire. hello

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