Question de légalité quant à une clause sur contrat de vente

[Carole17]

Bonjour à tous !

Une petite question: Quand un éleveur écrit dans la partie "observations particulières" sur une attestation de vente " pas de reproduction" ou " obligation de stérilisation/ castration à l'âge de x mois" est-ce que l'éleveur est en tort?
Ou c'est plutôt le client qui aura quand même décidé de ne pas faire stériliser sa femelle ou castrer son male qui est en tord car il se sera engagé en signant l'attestation de vente donc il était d'accord avec la mention dans "observations"?

Et pour le cas de " pas de reproduction", le double de l'attestation de vente étant envoyée à la SCC, si cette chienne venait à faire une portée, la SCC serait quand même dans l'obligation d'inscrire au LOF la portée ou refuserait du fait qu'il y a cette mention dans l'attestation de vente?

[avalon & sade]

à partir du moment ou tu achète un bien (un chien), il t'appartient en totalité, n'importe quelles clauses venant à t’empêcher de jouir entièrement de ton bien, est une clause abusive, non recevable devant un tribunal.

maintenant, si l’éleveur à mis ce genre de clause dans son contrat de vente, c'est pour une bonne raison, un contrat est aussi un accord signé entre les deux parties. ça c'est pour le coté "honnêteté", pourquoi accepter un accord, pour ne pas en tenir compte plus tard, ce n'est pas honnête vis à vis de l'éleveur qui t'a fait confiance.

maintenant, si tu ne respecte pas les clauses de ton contrat, l'éleveur n'a aucun recours possible.

[Mamzelle...]

Je n'arrive pas à comprendre ...

Tu achètes un chien avec un contrat qui te demande la stérilisation/castration ... A l'époque, tu as accepté ce contrat, non ???
Alors pourquoi aujourd'hui revenir dessus ???

Personnellement, j'engage aussi ma conscience et mon honnêteté quand je vends/achète un chiot ... et si les conditions ne me conviennent pas, je le dis cash, j'attends pas x temps après pour m'en plaindre ... surtout que j'imagine que tu l'as payé moins cher ce chiot, non ??

[Carole17]

Non non ce n'est pas mes chiens !

Je me demandais ce que je risquerais si je mettais ces closes là sur une attestation pour éviter les particuliers de faire reproduire à tout va en fait.

[Mamzelle...]

A moins d'un problème physique ou de santé, et d'avoir une grande confiance en l'acheteur, ça me parait difficile ...

Part plutôt sur le discours, je serais toujours présente si vus décidiez de faire une portée ... c'est comme ça que j'organise la saillie d'une chienne née à la maison ... Au moins, je sais que les chose sont faites correctement !!!

[Carole17]

Oui mais je ne suis pas sure que les gens écoutent au final...
Je me suis quand même fait chier moi à mettre beaucoup d'argent de côté pour m'offrir des chiens type "expo" que j'ai payé cher et que j'ai mené bon pas très loin jusqu'à excellent mais ça me suffit, c'est ce que je souhaitais, mais j'estime qu' à cause de ça, je n'aimerais pas vraiment voir des gens qui vont venir chercher un male ou une femelle issus de mes chiens, me jurer qu'ils ne feront pas de repro de m**** et vont au final le croiser avec un sans lof ou même avec un lof même pas confirmé et que ça sorte des "petites choses" pas terribles.
Je sais bien que c'est un peu le "jeu" de l'élevage, ça fait partie des "risques" mais bon voilà quoi, je finirai peut-être par m'habituer...

[Mamzelle...]

Si tu finis par t'habituer à ce type de pratique, c'est que tu auras perdu la "flamme" ... et il faudra passer à autre chose ...

Mais effectivement, peu de moyens pour faire comprendre aux personnes le travail en amont ...

Je te souhaite plein de courage !

[Carole17]

Merci

[hameau3fontaines]

Effectivement ce sont des clauses abusives, elles n'annulent pas le contrat, mais l'acheteur n'a pas à en tenir compte.

[pattounes]

je n'apprécie pas ce genre de clause..les gens achètent un chien , libre à eux de faire reproduire ou stérilisé par la suite...
moi si on me noterai ça sur mon acte de vente, je n'achèterai pas le chien..c'est un principe. on a pas à dire aux proprios de faire ça ou ça.

conseiller ou ça il le faut mais après eux seuls décideront.

[Watchwolf]

Sinon tu ne vends pas de chien mais des licences d'utilisation


Tu pense qu'un chien doit être bon ou excellent en expos; et tu as fait un travail pour ça. C'est ton choix, accepte que les autres (et en particulier tes clients) n'ont pas les même objectifs.

[Watchwolf]

je n'apprécie pas ce genre de clause..les gens achètent un chien , libre à eux de faire reproduire ou stérilisé par la suite...
moi si on me noterai ça sur mon acte de vente, je n'achèterai pas le chien..c'est un principe. on a pas à dire aux proprios de faire ça ou ça.

conseiller ou ça il le faut mais après eux seuls décideront.

moi j’achète quand même et fait ce que je veux. Si j'ai choisit ce chien c'est pour certaines raisons, je ne vois pas pourquoi j'irais voir ailleurs parce que l'éleveur met des clauses stupides et qui n'ont aucune valeur.

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