Contrat de vente : type d'utilisation du chiot

[Ghalia]

Bonsoir,

Petite question concernant vos attestation de cession d'un chiot :
Y a t-il un endroit où vous indiquez le type d'utilisation du chiot (chien de compagnie / chien d'exposition / reproduction ...) ?
Est obligatoire ou pas?

Parce que si on estime que le chiot est confirmable, mais qu'au final il ne le soit pas pour une raison involontaire à l'éleveur (ex chien qui est devenu peureux voir agressif) et qu'on a stipulé "chien d'exposition", comment ça se passe?

Pareil pour "chien d'élevage", si au final le chien se retrouve "stérile"?

Et mettre "chien de compagnie" pour éviter tout problème est-ce honnête pour les acheteurs qui veulent clairement un chien confirmable?

[Oriane]

Bonsoir

non pour ma part...

on ne peut jamais savoir si un chiot sera confirmable car ça dépend aussi beaucoup de la façon dont le maitre s'en occupe...

cela étant dit j'ai déjà vendu en chien d'expo mais le chien avait déjà plus de 10 mois et remporté le titre de meilleur débutant mâle de la NE...
donc en gros je savais comment il avait évolué et ce qu'il donnerait pour expos...

[Ghalia]

Bonsoir

non pour ma part...

on ne peut jamais savoir si un chiot sera confirmable car ça dépend aussi beaucoup de la façon dont le maitre s'en occupe...

cela étant dit j'ai déjà vendu en chien d'expo mais le chien avait déjà plus de 10 mois et remporté le titre de meilleur débutant mâle de la NE...
donc en gros je savais comment il avait évolué et ce qu'il donnerait pour expos...

Merci pour cette réponse si rapide !
Du coup comme tu ne mets rien, on ne peut rien te "reprocher" ?
Si le chien n'est pas confirmable, ou ne se reproduit pas... ?
Donc aucune obligation de lettre cette précision sur le contrat de vente?

[Oriane]

vu sous cet angle c'est sur...

mais cela dit j'adorerais que les maitresses de mes chiens les présentent en expo ou les reproduisent avec mon accord et mes conseils mais bon elles veulent pas ... :p

non pas d'obligation à ce sujet cependant certains remboursent une partie du chiot lorsqu'il n'est pas confirmable etc...

mais je ne comprends pas bien ce que tu cherches à savoir précisément...

si on t'a vendu un chien avec mention sur le contrat pour expo ou repro oui c'est attaquable car du coup le chien ne correspond pas à sa destination première...

[Ghalia]

vu sous cet angle c'est sur...

mais cela dit j'adorerais que les maitresses de mes chiens les présentent en expo ou les reproduisent avec mon accord et mes conseils mais bon elles veulent pas ... :p

non pas d'obligation à ce sujet cependant certains remboursent une partie du chiot lorsqu'il n'est pas confirmable etc...

mais je ne comprends pas bien ce que tu cherches à savoir précisément...

si on t'a vendu un chien avec mention sur le contrat pour expo ou repro oui c'est attaquable car du coup  le chien ne correspond pas à sa destination première...

C'est pour savoir ce que j'indique sur mes contrats de vente.
Concernant le prix, si un de mes chiots n'est d'office pas confirmable cause marquage ou autre il ne sera pas vendu au prix d'un confirmable et je le préciserais sur le contrat de vente.
Et je pense clairement rembourser une partie si le chien n'est pas confirmable (sauf si c'est pour une raison de comportement).
Moi aussi j'aimerais beaucoup que les futurs acquéreurs présentent mes chiots en expo!
Je me renseigne sur la façon dont je dois faire les choses c'est tout.
Si ce n'est pas une mention obligatoire alors effectivement je ne pense rien indiquer à ce sujet sur mon contrat.
De toute façon je ne peux pas garantir avec certitude une confirmation ou une reproduction.

[Oriane]

Y a des carnets vendus à la scc et vos chiens qui sont des contrats de vente. Tout est indiqué
Sers t'en .

[Ghalia]

Si je peux faire une attestation moi même je préfère autant!
Je veux juste ne pas me tromper sur le contenu.

Et pour les autres, vous faites comment vous?
Si certains peuvent m'envoyer leur modèle en MP je suis preneuse   

Merci d'avance

[Oriane]

ah okay...

mais sinon ta chienne va mettre bas quand ?

[Ghalia]

ah okay...

mais sinon ta chienne va mettre bas quand ?

J'aimerais faire un truc un peu plus personnalisé en fait, genre avec une petite photo sympa...
Elle est à 5 semaines aujourd'hui. Confirmation de gestation à 31 jours.

[MuzaRègne]

Du coup comme tu ne mets rien, on ne peut rien te "reprocher" ?

En fait c'est le contraire : si tu ne mets rien, on pourra tout te reprocher.
La destination du chiot n'est pas une mention obligatoire, mais elle protège à la fois l'acheteur et l'éleveur.
D'autre part, la notion de garantie ne doit pas être comprise comme "je vous garantis que ce chiot aura tel et telle caractéristiques", mais "le prix payé correspond à un chien ayant telle et telle caractéristiques; si ce n'est pas le cas, je vous rembourse la différence avec un chien de compagnie". Bien évidemment qu'on ne peut pas "garantir" dans le sens "assurer que", mais on DOIT garantir dans le sens "vous êtes couvert si c'est pas le cas". Et si on ne veut pas garantir dans ce sens là, on ne vend que des chiots destinés à la compagnie, à un prix ... de chiot de compagnie. La différence de prix avec un chien d'expo / repro, ce n'est pas une somme que le client paye en plus pour jouer à la loterie, mais ça correspond à une prestation différente, qu'il est en droit d'exiger puisqu'il a payé pour. C'est comme ça que la justice le comprend d'ailleurs si on en vient jusque là.
C'est pourquoi c'est important de noter la destination de l'animal au contrat, parce que sans cette mention, le client peut bien prétendre ce qu'il veut et il aura toujours raison :/

[Oriane]

Absolument pas d'accord je pense exactement l'inverse.
C'est une source d'ennuis pour l'éleveur et protège surtout l'acheteur.
Personne ne peut garantir un chien d'exposition ou de reproduction.

[MuzaRègne]

S'il n'y a pas de mention de la destination, arrivé devant un juge ça sera la parole du client contre celle de l'éleveur : en gros toi tu vas dire "je n'ai rien mis, DONC c'est un chien de compagnie", tandis que le client prétendra "j'ai acheté un chien de race, DONC c'est pour faire des expos / repro ...".
Ton point de vue c'est le tien, mais ce qui importe c'est ce qu'en pensera le tribunal : en pratique, il donnera raison à l'acheteur.
Alors oui mentionner la destination ça te protège du genre de client qui veulent gratter pour le moindre petit truc.

Pour ce qui est de la garantie, relis ce que j'ai expliqué : il ne s'agit pas de garantir que ça se passera comme ci ou comme ça, mais de garantir que "si ça se passe pas comme ci ou ça, je vous rembourse". Bien sûr qu'on est jamais sûr, si on ne veut pas parier sur les capacités d'un chiot on ne le fait pas et on vend tous ses chiots au même prix (prix de compagnie), c'est un choix comme un autre, chaque éleveur fait ce qu'il veut. Mais à partir du moment où on pratique des prix différents, il y a de toute façon une garantie implicite, il faut bien justifier la différence de prix.

[Ghalia]

Merci pour vos réponses.
Donc si un chiot est d'office non confirmable, je préciserai la raison sur le contrat, en mettant chien de compagnie et le prix sera inférieur.
Pour les autres j'indiquerai "chien de compagnie" et si pour une raison x ou y (sauf comportement) il n'est pas confirmable, je rembourserai la différence.

[Oriane]

Voilà

[christelle68]

sur mes attestations de vente il est noté ceci :

si un chiot a un défaut à 2 mois qui le rend non confirmable (souvent problème de couleur) je le vend un peu moins chèr.
si le chiot n'a qu'un seul testicule non descendu lors de la vente je m'engage à remboursement une certaine somme si à 6 mois révolu le testicule n'est pas descendu.
par contre si un chien n'était pas confirmé quelque soit la raison je ne dédommage pas le client ... mais bon ça m'est jamais arrivé pour l'instant.

[MuzaRègne]

Hah et aussi attention la règlementation a changé depuis le 1 janvier 2013.

On a toujours l'article L 214-8 du code rural qui dit que lors de la vente on doit délivrer :
- attestation de cession
- notice d'élevage
- certificat vétérinaire

Mais en plus l'arrêté du 31 juillet 2012 (donc entrant en application le 1/1/2013) précise les mentions obligatoires pour l'attestation de vente et la notice d'élevage :

Attestation (ou contrat) de cession :
1° L'identité, l'adresse, le cas échéant, la raison sociale du cédant ;
2° L'identité et l'adresse de l'acquéreur ;
3° La description de l'animal cédé et son numéro d'identification ;
4° Le prix de vente TTC de l'animal lorsqu'il fait l'objet d'une vente ;
5° La date de vente ou de cession et de livraison ;
6° Les garanties légales et les voies de recours, ainsi que les garanties éventuelles sur lesquelles s'engage le vendeur en complément des garanties légales ;
7° La liste des documents remis à l'acquéreur lors de la cession ;
8° La précision selon laquelle l'acquéreur s'engage à détenir l'animal dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques et comportementaux et lui donner des soins attentifs.

Notice d'élevage :
1° Les caractéristiques et les besoins biologiques et comportementaux de l'animal en tenant compte des spécificités liées à l'espèce, la variété ou à la race ;
2° Des conseils liés à l'hébergement, l'entretien, les soins et l'alimentation de l'animal, ainsi que des conseils pour l'encouragement à la stérilisation des chiens et chats ;
3° Des renseignements relatifs à l'organisation sociale de l'animal en spécifiant dans quelle mesure l'animal vit en solitaire, en couple ou en groupe ;
4° La longévité moyenne de l'espèce, la taille et le format à l'âge adulte, en tenant compte des spécificités liées à la variété ou à la race ;
5° Une estimation du coût d'entretien moyen annuel de l'animal ou d'un aquarium adapté pour les poissons, hors frais de santé. Il doit être clairement indiqué que des frais de santé, de valeur variable, sont de plus à prévoir.

II. ― En outre, pour les chiens, le document d'information comprend :
1° Des conseils d'éducation, de familiarisation et de socialisation, y compris ceux relatifs à la prévention des risques de morsures ;
2° Pour les chiens appartenant à la deuxième catégorie définie par l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime, les obligations législatives et réglementaires incombant aux propriétaires de ces chiens.



Plus d'autres choses, l'arrêté en entier ici

[Taysa26]

Si l'on veut que les contrats de vente avec clause est une valeur juridique, il faut le faire devant notaire ? Est ce que dans ce cas n'importe quel clause est possible et donc on peut attaquer l'acheteur si non respecter ?

On voudrait stipuler sur une saillie faite dernierement que tous les chiots ne peuvent etre utiliser a la repro sans consentement des naisseurs. C'est valable ?

[Lou]

Il me semble que c'est une violation du droit à la propriété.

Code civil, Article 544 : "La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements".

A partir du moment où il y a une attestation de vente / cession, le chien devient propriété de son nouveau maître, donc rien ne peut lui être imposé.

Après sans connaître le sujet en particulier, il parait logique que les clauses n'ont de valeur juridique que si elles ne vont pas à l'encontre de d'autres textes de lois.

[Taysa26]

Oui ca je savais justement, donc on se demandait si un acte notarié du coup accepter par les deux parties pouvait contre cet article de loi.
En fait les chiots vont avoir un super pedigree etc et on veut pas qu'il se retrouve a saillir zezette du coin de la rue.

[Miss.Irka]

Peut être un droit de cession d'élevage. Regarde ce topic : https://www.forum-chien.com/t44508-droit-de-cession-d-elevage-ou-abandon-de-portee?highlight=Abandon+de+port%E9e

Il y a une personne un peu comme toi, qui voulait avoir un droit de regard sur la reproduction des chiens qu'elle vendait

[Taysa26]

La difference c'est que mon ami, c'est pas pour moi j'ai juste aider a faire la saillie et on reflechissait a comment faire pour ce "probleme", ne voudra pas utiliser les chiens en repro juste eviter qu'ils soit utiliser n'importe comment.

Merci du lien, ca voudrait dire sinon il fais ca mais sans faire de repro meme si il en a la possibilitee.

[Miss.Irka]

En fait ça veut dire que les proprios n'ont pas le droit de faire reproduire leur chien, seul ton ami aurait le droit, je pense. Enfin moi c'est comme ça que je l'ai compris. Après, qu'il utilise son droit ou pas ça ne regarde que lui.

Mais bon après, s'ils font des portées non lof à l'arrache, ben c'est dur de vérifier...

[Ghalia]

sur mes attestations de vente il est noté ceci :

si un chiot a un défaut à 2 mois qui le rend non confirmable (souvent problème de couleur) je le vend un peu moins chèr.
si le chiot n'a qu'un seul testicule non descendu lors de la vente je m'engage à remboursement une certaine somme  si à 6 mois révolu le testicule n'est pas descendu.
par contre si un chien n'était pas confirmé  quelque soit la raison je ne dédommage pas le client ... mais bon ça m'est jamais arrivé pour l'instant.

C'est toi qui a conçu ce document ou c'est un document type que tu as trouvé quelque part?

[Taysa26]

Si ils font du non lof c'est case prison c'est pour des staffs

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