Contrat de vente légale ou abusif ?

[marc32]

Bonjour,
voilà, j'ai craqué pour un chiot dans un élevage,
mais voilà,
l'éleveur me dit qu'il voulait se le garder, et que sur le contrat de vente " classique" ( pas un contrat d'élevage ) il indiquera dans les conditions particulières " qu'il se réservera le droit de toutes les saillies, que je dois passer la dysplasie, détection pour les problème de coeur, lui remettre pour les saillies, ..." du coup, je réfléchis, mais a t-il le "droit" dans ce type de contrat " de vente" ( me répondant que le chien sera donc à mon nom ) de procéder ainsi ?
Merci beaucoup de m'informer.

[easygirl]

Bah, soit tu acceptes, soit non ...
Après il est certain qu'une fois le chiot à ton nom, et ces clauses qui n'ont de valeurs que si validés par huissier, tu pourras tout à fait ne pas accéder à ses demandes ...

[Guest]

A la base tu voulais un chien pour quoi ..??
Compagnie ou élevage, sport canin expo ??

[marc32]

Bonjour et merci des réponses rapides,
à la base, je voulais un chien pour faire du "mordant" en loisir et chien de famille,
alors, d'aprés ce que vous me dites lorsque le chien sera à mon nom, ces "conditions" ne seront pas valides ?

[marc32]

aussi, ( suite ),
je ne suis pas contre le fait de faire faire des saillies de mon chien à l'éleveur mais je trouve un peu "abusif" de rajouter tout cela, et puis cela ne peut qu'être intéressant pour l'éleveur, je paye le chiot ( un bon prix ), fait toutes les radios, ..., l'emmène aux expos, je trouve cela un peu "fort" , non ?

[fab]

Si elle se réserve les saillies, elle te fait un prix sur le chiot. Ca parait logique. Donc si tu signe, tu tiens tes engagements.

[Guest]

En fait si le chien est vraiment intéressant pour l'élevage il peut se réserver une ou deux saillie ... Ça ce fait ..
Et comme tu veut faire du mordant tu va valoriser sont travail surtout si il fait des résultats ..

[Romulus14]

J'ai déja vu passer un post à ce sujet où le chien remis à l'élevage pour mise bas, n'a jamais été rendu à l'acheteuse, puis suites judiciaires qui n'ont pas abouti.
Cherche dans la rubrique: contrats!

[Kisara]

J'ai déja vu passer un post à ce sujet où le chien remis à l'élevage pour mise bas, n'a jamais été rendu à l'acheteuse, puis suites judiciaires qui n'ont pas abouti.
Cherche dans la rubrique: contrats!

C'est heureusement des cas minoritaires.

Les contrats d'élevage sont nombreux, et c'est rassurant pour l'acheteur qui se paye du LOF d'acheter un chien si bon dans le standard que l'éleveur veuille le faire reproduire.

Après si on a aucune optique d'expo, d'élevage et qu'on voulait juste un chien de compagnie ou de sport, je comprends que ça puisse paraître contraignant pour l'acheteur.

Mais c'est pas du tout illégal et je trouve même que c'est valorisant d'avoir un éleveur qui suit ton chien à ce point là, valorisant pour l'éleveur également qui sélectionne ses produits et ne laisse pas partir ses chiots pour l'argent mais s'assure qu'il pourra continuer sur la lignée avec eux

Ceci n'est que mon avis évidemment

[marc32]

re,
biensûr que je préfère un éleveur qui fait cela pas uniquement pour de l'argent mais aussi parcqu'il est passionné,
mais, ma question est-ce légal ?
lorsque je recevrais la carte d'identificzation à mon nom,
peut-il toujours m'imposer des saillies ?
merci

[Invité]

Légalement non il ne peut pas, mais tu as signé un contrat et moralement tu te dois de t'y tenir.

Soit tu prends le chien et tu te tiens a ce qui est écrit sur ton contrat, soit tu ne le prend pas.

[Kisara]

Ca ne rentre pas dans les clauses de vente à conditions ? Vu que les animaux sont des objets pour le droit, ils sont considérés comme tels dans les contrats de vente, "d'instinct" je dirai que ce n'est pas illégal
mais si quelqu'un à un texte officiel je lis volontiers

[Guest]

Un contrat moral pour moi ce doit d'être respecté ..
Maintenant tu n'est pas obligé de prendre un chien dans cet élevage hein ..

[scaramouche]

L'éleveur peut se réserver des saillies...

Voilà comment moi je ferais...
Indiquer le nombre..une limite dans le temps( jusqu'à quel âge??)...après tu n'es plus "lié" à l'éleveur
Les radios à SA charge....pourquoi ferais tu les radios si toi tu ne fais pas reproduire???
L'éleveur n'aura pas à l'entretenir, il se réserve tous les avantages... tu dois en avoir toi aussi.... voir le prix???

J'ai un chien en station d'élevage... c'est autre chose...
L'éleveur le prend pour les saillies, pour les expos ( autant de fois qu'il veut)..
Il a payé les tests
Moi je l'entretien.... nourriture, club, véto..même si gros accident

Mais je n'ai RIEN payé pour le chien..il n'est pas à mon nom..je n'en ai que la "jouissance"..quelle jouissance, un chien ADORABLE Il a bientôt 7 ans.. l'éleveur ne "l'utilise" plus..l'éleveur va le passer à mon nom.

[Romulus14]

https://www.forum-chien.com/t36736-litige-a-cause-de-l-irrespect-de-la-part-d-une-eleveuse-francaise-du-contrat-de-cession#964047

Même si c'est un cas exeptionnel, ça peut arriver,
être au courant permet de prendre des garanties et savoir à quoi l'on s'engage.
Si ton chien disparaît, tu seras rembousé au prix d'un meuble... ou d'un bibelot. Pour le côté affectif, il faudra faire un trait dessus. Bonne chance.

[Invité]

Ca ne rentre pas dans les clauses de vente à conditions ? Vu que les animaux sont des objets pour le droit, ils sont considérés comme tels dans les contrats de vente, "d'instinct" je dirai que ce n'est pas illégal
mais si quelqu'un à un texte officiel je lis volontiers

Non ce sont des closes abusives.
http://www.snpcc.com/spip.php?article284

[Kisara]

Ca ne rentre pas dans les clauses de vente à conditions ? Vu que les animaux sont des objets pour le droit, ils sont considérés comme tels dans les contrats de vente, "d'instinct" je dirai que ce n'est pas illégal
mais si quelqu'un à un texte officiel je lis volontiers

Non ce sont des closes abusives.
http://www.snpcc.com/spip.php?article284

merci pour le texte
tu dis qu'elle est abuse car non écrite ?
après dans les numéros, je vois pas trop ce qui pourrait correspondre à ce cas

[Invité]

Article 544 du code civile
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428859
Le chien est un bien meuble donc

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

[christelle68]

pour moi c'est pas un problème de légal ou pas, si tu n'es pas d'accord avec ces conditions et je peux le comprendre tu ne prends pas le chiot ... tu vas en prendre un chez un autre éleveur ... ou alors tu demandes que soit rajouté que les dépistages santé soient à sa charge ...

mais rien ne t'oblige à prendre ce chiot ...

[Chaggy]

ça peut aussi fonctionner dans l'autre sens ...si ce chien est si intéressant , l'éleveur le garde ...je ne vois pas ce qui " permet "à quelqu'un de faire un contrat" abusif ". Si le contrat est abusif , il est non autorisé par la loi point !

[Guest]

ça peut aussi fonctionner dans l'autre sens ...si ce chien est si intéressant , l'éleveur le garde ...je ne vois pas ce qui " permet "à quelqu'un de faire un contrat" abusif ". Si le contrat est abusif , il est non autorisé par la loi point !

Il peut aussi ne pas avoir la place de le garder ou dépasser le nombre de chiens qu'il peut ou non garder ...

[Chaggy]

ça peut aussi fonctionner dans l'autre sens ...si ce chien est si intéressant , l'éleveur le garde ...je ne vois pas ce qui " permet "à quelqu'un de faire un contrat" abusif ". Si le contrat est abusif , il est non autorisé par la loi point !

Il peut aussi ne pas avoir la place de le garder ou dépasser le nombre de chiens qu'il peut ou non garder ...

Dans ce cas , il fait un contrat légal ...On ne peux pas gagner sur tous les tableaux .

[Guest]

Tant que le chien est au nom du nouveau propriétaire je ne vois pas le mal .. surtout si le chiot est moins cher ou carrément gratuit .. Si si ça arrive ....

[fab]

C'est pas un concours avec des gagnants et des perdants l'élevage. La vente d'un chien intétressant, c'est un arrangement entre les parties, c'est tout. Histoire que pour le coup, le chien ne soit pas "perdu".

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