Re: Contrat de vente légale ou abusif ?

**fab** Mer 29 Mai 2013, 18:13

Quel prix le chien et quelle race ?

**easygirl** Mer 29 Mai 2013, 18:24

Chaggy a écrit:
easygirl a écrit:En résumé, la demande était "comment me dédouaner de quelque chose que j'avais à la base acceptée !???"

Je ne suis pas d'accord , l'éleveur est censé être un professionnel . Le particulier ne saisi pas toujours la portée de ce genre de clause , c'est pour cela que souvent le juge considère ce genre de clause comme abusive .
Je ne dis pas que c'est le cas ici ...

Marie, j'ai placé un mâle en contrat, alors effectivement, ce sont des gens qui m'ont été conseillés ... Les termes sont : tests de santé + confirmation à leur charge, saillies pour moi gratuites et si demandes de saillies extérieures, je donne l'accord ou pas mais le prix leur revient (en même temps, ils nourrissent, l’éduquent, etc ...). La carte d’identification est à leur nom, et je leur ai laissé moitié prix par rapport à ce que j'ai vendu ses frères ...
Ils ont eu un souci avec leur femelle (gestation accidentelle), on a discuté, la stérilisation d'une femelle utérus pleine, c'est un budget mais ils l'ont fait ... Si ils m’avaient appelé pour me dire, on garde la portée en non LOF et on fait castrer le mâle car moins onéreux, juridiquement, je l'avais dans le c**, c'est sur ... mais voilà c'est la Confiance et le Respect ... celle qu'on attend de son éleveur quand on achète mais aussi de ses clients quand on vend ... et ça, y'a rien qui le légifère !!!

**Chaggy** Mer 29 Mai 2013, 18:34

easygirl a écrit:
Chaggy a écrit:
easygirl a écrit:En résumé, la demande était "comment me dédouaner de quelque chose que j'avais à la base acceptée !???"

Je ne suis pas d'accord , l'éleveur est censé être un professionnel . Le particulier ne saisi pas toujours la portée de ce genre de clause , c'est pour cela que souvent le juge considère ce genre de clause comme abusive .
Je ne dis pas que c'est le cas ici ...

Marie, j'ai placé un mâle en contrat, alors effectivement, ce sont des gens qui m'ont été conseillés ... Les termes sont : tests de santé + confirmation à leur charge, saillies pour moi gratuites et si demandes de saillies extérieures, je donne l'accord ou pas mais le prix leur revient (en même temps, ils nourrissent, l’éduquent, etc ...). La carte d’identification est à leur nom, et je leur ai laissé moitié prix par rapport à ce que j'ai vendu ses frères ...
Ils ont eu un souci avec leur femelle (gestation accidentelle), on a discuté, la stérilisation d'une femelle utérus pleine, c'est un budget mais ils l'ont fait ... Si ils m’avaient appelé pour me dire, on garde la portée en non LOF et on fait castrer le mâle car moins onéreux, juridiquement, je l'avais dans le c**, c'est sur ... mais voilà c'est la Confiance et le Respect ... celle qu'on attend de son éleveur quand on achète mais aussi de ses clients quand on vend ... et ça, y'a rien qui le légifère !!!

Nath , je suis d'accord sur le fond ...bien sur qu'il faut pouvoir faire confiance . Je suis moi-même dans le même cas que tu décris , et je n'ai jamais dérogé à mes "devoirs " .Mais il faut aussi penser qu'il n'y a pas que des gens qui sont capables de lire un contrat , il y a aussi des gens qui font une confiance aveugle parce que c'est un professionnel , ou parce qu'ils pensent que " ça se fait" du moment que l'éleveur le dit ....Il n'y a pas que des éleveurs honnêtes , comme il n'y a pas que des clients honnêtes .Mais ils doivent pouvoir être défendus , l'un comme l'autre .

**vomhausebonnier** Mer 29 Mai 2013, 21:36

Sur un point de vue juridique ça ne vaux rien le contrat est caduc car le chien vous appartient , par contre sur ordre moral si vous signez le contrat cela veux dire que sur les tenants et les aboutissent des clauses que l'éleveur vous a écrit vous êtes d'accord alors la vous devez vous en tenir a votre acceptation du fait que vous avez signé

**Chaggy** Mer 29 Mai 2013, 22:15

vomhausebonnier a écrit:Sur un point de vue juridique ça ne vaux rien le contrat est caduc car le chien vous appartient , par contre sur ordre moral si vous signez le contrat cela veux dire que sur les tenants et les aboutissent des clauses que l'éleveur vous a écrit vous êtes d'accord alors la vous devez vous en tenir a votre acceptation du fait que vous avez signé

Le contrat n'est pas caduc , juste la clause abusive considérée comme nulle et non écrite ....si clause abusive il y a ...

**marc32** Jeu 30 Mai 2013, 15:02

Bonjour,
aprés avoir fait 2 ou 3 saillies, si je ne souhaite plus rien faire d'autres,
l'éleveur peut-il "m'attaquer" devant un tribunnal ?
merci encore.

**Guest** Jeu 30 Mai 2013, 15:05

Si sur le contrat il es stipuler un nombre de saillie et qu'au moment de la saillie il y a un contrat ..
Ben tu ne risque pas grand chose à vrai dire ..
Il faut juste convenir d'un nombre au départ ... Il en veut combien des saillies ??

**marc32** Jeu 30 Mai 2013, 15:11

en fait,
j'ai déjà signé le contrat vu que le chien a maintenant bientôt 13 mois,
sur le contrat ( que je n'avais pas "bien" lu ),
il avait écrit qu'il se gardait l'exclusivité des saillies,

**Aky** Jeu 30 Mai 2013, 15:37

Bonsoir,

Je n'y connais rien en matière de législation sur le sujet, mais à mon avis si l'éleveur souhaite t'attaquer il a peu de chances de gagner...
Par contre tu t'es engagé en prenant ce chien, ne serait-ce que moralement. Si l'éleveur te le prend toutes les semaines, là oui je comprends que ce soit lourd pour toi, et ce serait bien que tu discutes avec lui pour qu'il se freine un peu. Mais à 13 mois il a vraiment déjà fait tant de saillies que ça ? Sachant que l'âge de confirmation le plus jeune est de 10 mois pour quelques races, 12 mois dans la majorité des cas, et c'est sans parler des radios de dysplasie, ça me surprend quand même.

Il faut savoir que l'élevage ça ne s'improvise pas. Si tu as eu un super chien c'est parce que l'éleveur qui l'a fait naître a travaillé, sélectionné. Et tout ça, ça ne s'improvise pas, ça ne se fait pas en claquant des doigts. Si l'éleveur souhaite utiliser ton chien, ce chien dont il a permis la naissance par son travail, c'est qu'il peut apporter quelque chose à la race, l'améliorer, la faire avancer, permettre la naissance d'autres chiens pleins de qualités. Ce serait très malhonnête de ta part de ne pas tenir ton engagement, que tu as accepté même si c'est par méconnaissance, et égoïste pour l'éleveur car tu le prives d'une partie de son travail, et peut-être pour la race aussi que tu prives de qualités qui auraient été bonnes à transmettre pour qu'elle s'améliore.

**marc32** Jeu 30 Mai 2013, 17:00

Bonjour Aky,
je n'ai aucun problème avec l'éleveur, je demande au cas où, il se montrerait trop "envahissant", aprés je suis d'accord avec vous pour faire quelques saillies et un retour à chaque saillie.
Aprés, il n'a pas fait encore de saillie, je dois le confirmer.
Le chien, je l'ai acheté 1300 euros c'est quand même un "investissement" sachant que s'il est bon reproducteur c'est tout bénéf pour l'éleveur ( pas de véto, pas de nourritture, déplacement, ... ) et une portée peut atteindre 8 chiot, donc lui rendre la balle pour quelques saillies OK mais pas tout le temps, sinon fallait qu'il le garde.

**Lodyssée De Yuna** Jeu 30 Mai 2013, 20:43

Perso j'aurais jamais signé,ou alors j'aurais négocié le prix du chien.

L'éleveur a tout bénef pour lui, il a trouvé quelqu'un pour sauter sur l'occas!

**Oriane** Jeu 30 Mai 2013, 21:00

C''est clair que perso je n'aurais pas payé ce prix là ou fixer un nombre de saillies suivant le prix maintenant c'est fait...

et si ça se trouve ton éleveur ne te le réclamera pas non plus comme c'est arrivé sur un de mes chiens qui m'a été donné...

après c'est une question de moralité et de respect de soi même et de ses engagements...

**marc32** Ven 31 Mai 2013, 07:35

bonjour,
mais aussi dommage pour lui d'être tombé sur moi,
si problème il y a , mes chiens ce sont comme mes enfants chez moi,
tout est dit,
merci bcp de vos réponses à vous tous,

**vomhausebonnier** Ven 31 Mai 2013, 07:58

* Code civil, Article 544 : "La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements".

* Le vendeur n'a plus de droit sur le chien une fois celui-ci vendu.

- il ne peut pas obliger l'acheteur à faire castrer ou stériliser son chien

- Il ne peut l'obliger à utiliser un étalon précis ou lui redonner une partie de la vente des chiots pour une future lice ... (sauf dans le cas d'un contrat de fermage qui n'est pas une vente).

- Il ne peut pas exiger d'un acheteur que celui-ci lui rapporte le chien quand ce dernier décide de l'abandonner, il ne peut que le lui suggérer ou espérer qu'il fera preuve de bon sens..

Dans votre cas a vous avez-vous signer un contrat de vente plus un contrat de fermage ?

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