Re: Contrat de vente légale ou abusif ?

**Chaggy** Mer 29 Mai 2013, 12:39

Là on parle de contrat " abusif " ...Je sais ce qu'est un contrat et je sais que l'on doit le respecter ...Ce qui me choque , c'est que l'on puisse adhérer au fait que l'on fasse des contrats " abusifs " et s'étonner que les gens ne les respecte pas .
*

**fab** Mer 29 Mai 2013, 12:43

Il n'y a rien d'objectivement abusif quand les deux parties s'y retrouvent et signent d'un commun accord. Maintenant, il y aurait un coté abusif si le chien n'était pas remisé.

**christelle68** Mer 29 Mai 2013, 12:54

c'est souvent difficile de garder un mâle dans un élevage ...
de plus la personne qui achète le chiot a le choix d'accepter les conditions ou pas ... il n'y a pas que ce chiot dans toute la France !

pour moi ça serait vraiment pas sympa d'avoir un chiot moins chèr comme souvent dans ces cas là (je sais pas si c'est le cas ici) et de ne pas respecter le "contrat" ... légal ou pas n'est pas le débat ...

**Lou d'Arabie** Mer 29 Mai 2013, 13:16

Pour moi il y a contrat abusif dans la mesure où le vendeur en retirera seul tous les bénéfices .
Il ne prend aucun risque : en faisant payer les dépistages (indispensables pour les reproducteurs "sérieux") par l'acheteur non seulement celui-ci ne pourra se plaindre de n'avoir pas été informé d'éventuelles malformations, mais lui même (l'éleveur) ne sera plus du tout intéressé pour en faire un reproducteur . Les choses en resteront là et il aura économisé les frais de dépistages.
Par contre si le chien est indemne il se réserve le droit de" toutes les saillies", c'est bien ça ?
Là aussi il lest gagnant, et sur toute la ligne !
Donc le contrat tel qu'il est présenté est abusif ....Sauf s s'agit d'un véritable coup de foudre pour ce chien : L'amour passe au dessus des lois ! Kado

**Chaggy** Mer 29 Mai 2013, 13:16

Si justement , le sujet est bien légal ou abusif ....S'il y a des lois , c'est qu'elles sont censées protéger les deux parties . Libre aux gens de faire ce qu'ils veulent , mais dans ce cas , on met les dispositions par écrit si l'on veut , mais l'on n'appelle pas cela un contrat d'élevage "

**Lou d'Arabie** Mer 29 Mai 2013, 13:24

Justement, Marc dans son post a parlé d'un contrat "classique", pas d'un contrat d'élevage .

**bouddha81** Mer 29 Mai 2013, 13:25

Romulus14 a écrit:https://www.forum-chien.com/t36736-litige-a-cause-de-l-irrespect-de-la-part-d-une-eleveuse-francaise-du-contrat-de-cession#964047

Même si c'est un cas exeptionnel, ça peut arriver,
être au courant permet de prendre des garanties et savoir à quoi l'on s'engage.
Si ton chien disparaît, tu seras rembousé au prix d'un meuble... ou d'un bibelot. Pour le côté affectif, il faudra faire un trait dessus. Bonne chance.

Cette histoire est plus complexe qu'il n'y paraît. Généralement c'est l'éleveur qui se fait entuber dans ce genre de contrat.

**Chaggy** Mer 29 Mai 2013, 13:25

Lou d'Arabie a écrit:Justement, Marc dans son post a parlé d'un contrat "classique", pas d'un contrat d'élevage .

C'est sur le mot contrat que j'appuie ....
Je ne juge pas de ce contrat en particulier , c'est la justice qui décrète une clause comme étant abusive , et je ne m'arroge pas le droit de le faire ...ce qui me choque , c'est juste le fait que les gens(professionels quand même!) fassent des contrats avec des demandes excessives et que l'on dise peu importe si oui ou non , le contrat est abusif , on signe , on respecte ....Non , les lois sont là pour protéger les parties , la clause ne peut être déclarée abusive si le contrat est passé entre deux professionnels , c'est qu'il y a une raison ! Le professionnel connait les tenants et les aboutissants de son contrat . Il y a des choses qui peuvent ne pas sauter au yeux du consommateur ou client ..

**easygirl** Mer 29 Mai 2013, 13:34

Je suis d'accord avec Christelle et Fab, les propositions de l'éleveur te conviennent, prends le chiot ... Elles ne te conviennent pas, soit il y a dialogue possible, soit tu en prends un autre ...

Contrat, clauses abusives ... oui,peut être ... mais je trouve malsain et malhonnête de prendre ce chiot et une fois le changement de propriétaire fait, de refuser de jouer le jeu ...

**Chaggy** Mer 29 Mai 2013, 13:42

Désolée j'ai édité mon message et du coup j'ai répondu , au dessus ...

**Chaggy** Mer 29 Mai 2013, 13:46

Honnête , malhonnête ....c'est justement pour cela qu'il y a des contrats et une justice ...si l'on fait un contrat il faut qu'il soit viable .Sinon , donnez votre parole et basta !

**christelle68** Mer 29 Mai 2013, 14:16

ben désolé mais si je signe et donne ma parole c'est pas basta ...

en tant que particulier je pense que je prendrai pas ce chiot car perso ça m'embêterait un peu de devoir laisser mon chien pour des saillies ... surtout qu'un chien qui fait beaucoup de saillies devient souvent plus dur à tenir en présence de chiennes en chaleur ...

par contre si je le prenais ça serait car je serai d'accord pour respecter les termes du "contrat" ...

le problème aussi c'est que des personnes veulent avoir "le beurre et l'argent du beurre" ... c'est à dire sont content de payer leur chiot moins chèr mais quand il s'agit de respecter ses engagements après y a plus personne ...

**easygirl** Mer 29 Mai 2013, 14:18

christelle68 a écrit:ben désolé mais si je signe et donne ma parole c'est pas basta ...

en tant que particulier je pense que je prendrai pas ce chiot car perso ça m'embêterait un peu de devoir laisser mon chien pour des saillies ... surtout qu'un chien qui fait beaucoup de saillies devient souvent plus dur à tenir en présence de chiennes en chaleur ...

par contre si je le prenais ça serait car je serai d'accord pour respecter les termes du "contrat" ...

le problème aussi c'est que des personnes veulent avoir "le beurre et l'argent du beurre" ... c'est à dire sont content de payer leur chiot moins chèr mais quand il s'agit de respecter ses engagements après y a plus personne ...

Tu lis dans mes pensées ...

**Chaggy** Mer 29 Mai 2013, 14:25

christelle68 a écrit:ben désolé mais si je signe et donne ma parole c'est pas basta ...

en tant que particulier je pense que je prendrai pas ce chiot car perso ça m'embêterait un peu de devoir laisser mon chien pour des saillies ... surtout qu'un chien qui fait beaucoup de saillies devient souvent plus dur à tenir en présence de chiennes en chaleur ...

par contre si je le prenais ça serait car je serai d'accord pour respecter les termes du "contrat" ...

le problème aussi c'est que des personnes veulent avoir "le beurre et l'argent du beurre" ... c'est à dire sont content de payer leur chiot moins chèr mais quand il s'agit de respecter ses engagements après y a plus personne ...

Ce n'est pas ce que je dis ...ce que je dis , c'est que l'on fait un contrat " dans les règles " , et l'on s'y tient si le contrat est légal . Sinon autant donner sa parole , c'est suffisant , ça évite les frais de justice ! Évidemment c'est à prendre au second degré !

**Lodyssée De Yuna** Mer 29 Mai 2013, 15:45

marc32 a écrit:Bonjour,
voilà, j'ai craqué pour un chiot dans un élevage,
mais voilà,
l'éleveur me dit qu'il voulait se le garder, et que sur le contrat de vente " classique" ( pas un contrat d'élevage ) il indiquera dans les conditions particulières " qu'il se réservera le droit de toutes les saillies, que je dois passer la dysplasie, détection pour les problème de coeur, lui remettre pour les saillies, ..." du coup, je réfléchis, mais a t-il le "droit" dans ce type de contrat " de vente" ( me répondant que le chien sera donc à mon nom ) de procéder ainsi ?
Merci beaucoup de m'informer.

Le chiot tu le payes "entièrement", ou tu as une remise dessus?

Une amie a un un King Charles par ce même procédé, elle l'a eu carrément moins cher, LOF etc etc

Par contre la radio elle était aux frais de l'éleveuse.

Maintenant, oui je trouve que c'est abusé, surtout qu'il se réserve toutes les saillies ce qui veut dire que tu ne peux pas faire saillir ton chien ailleurs, et que c'est à toi de payer les examens pour que LUI puisse se servir de ton chien.

Maintenant je pense que c'est légal à partir du moment ou tu es d'accord pour signer.

Alors, à toi de voir si tu es d'accord.

**Dummy** Mer 29 Mai 2013, 16:25

J'ai personnellement eu une chienne en contrat d'élevage...Mais c'était plutôt un contrat moral. Je n'ai pas payé la chienne et on m'a demandé deux portées, c'est tout. Elle a été confirmé et a fait une expo. La chienne a de suite été a mon nom.

Les frais véto faisant suite à la saillie et la mise bas ont été partagé entre moi et l'éleveur, de plus, pour chaque chiot vendu c'était moitié / moitié avec l'éleveur (ce qui payait principalement les frais vétérinaire).
Au final les deux portées n'ont pas été réussie...nous avons eu énoooormément de frais vétérinaire suite à des complications. Bref...là n'est pas le sujet.

Alors j'avais un contrat d'élevage en "or" qui était plus à mon avantage qu'à celui de l'éleveur à mon sens (quoi que ma chienne a "brillé" en agility du coup ils ont eu des retours grâce à ça ^^).

Mais quand je lis ce que l'éleveur te propose : payer le chiot une bonne somme (d'après tes dires), que TU payes les radios etc. perso je ne vois pas ce que tu y "gagnes" à part des embêtements (j'entends par là que le chien sera "souvent" parti pour expo ou saillies, moi ça me gonflerait surtout si je veux le sortir en concours de ring, par exemple). Sincèrement, je ne signerais pas un tel contrat.

**marc32** Mer 29 Mai 2013, 17:21

re,
je le redis, c'est un CONTRAT DE VENTE CLASSIQUE et le chien EST A MON NOM donc à priori, pas de problème ?

Invité Mer 29 Mai 2013, 17:31

Mais chienne a la base en contrat d'élevage, donc soit tu acceptes tout, soit tu ne prends pas la chienne.

**Chaggy** Mer 29 Mai 2013, 17:33

marc32 a écrit:re,
je le redis, c'est un CONTRAT DE VENTE CLASSIQUE et le chien EST A MON NOM donc à priori, pas de problème ?

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Clause-abusive

Ceci dit , un contrat se négocie .......Le contrat est déjà signé ? (Tu parles au présent) Tu ne nous as pas dit non plus si tu devais payer le chien en partie , pas du tout , ou totalement , donc attention ...les renseignements que tu reçois sont donnés sur la base de ce que tu dis ...et pour l'instant tu ne réponds pas à cette question .

**marc32** Mer 29 Mai 2013, 17:42

merci Chaggy,
oui, en fait, j'ai déjà le chien que j'ai payé prix "normal" et tous les papiers à mon nom,
cela va fait maintenant 10 mois, ce qui me dérange c'est que j'ai un peu l'impression que le chien n'est qu'à motié à moi, car je pense que l'éleveur se "projette" avec mon chien, moi, cela me dérange,
c'est vrai j'aurais du lire entre les lignes mais je ne pensais pas que l'on pouvait se garder les saillies sur ce type de contrat ?
c'est cela que je vous demande,
merci.

Invité Mer 29 Mai 2013, 17:51

Ben en même temps dans tes messages tout laissait croire que tu n'avais pas encore le chien.

**easygirl** Mer 29 Mai 2013, 17:55

En résumé, la demande était "comment me dédouaner de quelque chose que j'avais à la base acceptée !???"

**Dummy** Mer 29 Mai 2013, 18:04

easygirl a écrit:En résumé, la demande était "comment me dédouaner de quelque chose que j'avais à la base acceptée !???"

Exactement...

Cela dit et selon moi, il s'est fait un peu avoir pour le coup...Payer le chien entièrement...
Logiquement sur ce type de contrat les deux "parties" devraient y trouver leur compte. Là je ne sais pas où l'acheteur y trouve son compte.

Sauf qu'il aurait fallu lire entre les lignes le contrat avant d'acheter le chien!

Et comme Elo j'avais compris que tu n'avais pas encore le chien (mais j'ai l'impression que les messages étaient tournés en ce sens exprès).

**Chaggy** Mer 29 Mai 2013, 18:07

easygirl a écrit:En résumé, la demande était "comment me dédouaner de quelque chose que j'avais à la base acceptée !???"

Je ne suis pas d'accord , l'éleveur est censé être un professionnel . Le particulier ne saisi pas toujours la portée de ce genre de clause , c'est pour cela que souvent le juge considère ce genre de clause comme abusive .
Je ne dis pas que c'est le cas ici ...

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