Re: Chien du voisin tué mordu par mon chien

[tashunkamanitu]

Il est normal que les chiens gardent une propriété il est normal que le propriétaire ne soit pas responsable dans le cas présent même si c est triste que ce chien soit mort mais si et seulement si sa propriété était fermée alors il est dégagé de responsabilité car ce n est pas un homme si c était un homme ce serait différent mais pas obligatoirement condamnable non plus..

[Invité]

Tash, ce n'est pas aussi simple que ça:

Si on prend le cas d'un pavillon avec portail, sans aucune pancarte avertissant de l'existence d'un chien... Imaginons n'importe qui ouvrant le portail pour aller frapper à la porte de la maison. Un chien surgit et le mord: la jurisprudence donne tort au propriétaire du chien. Idem pour un enfant qui sautera la clôture pour aller récupérer un ballon, et qui se fait mordre. L'assurance responsabilité civile marchera mais tu risques d'avoir des ennuis si ton chien est catégorisé dangereux, et si tu n' as pas mis de pancartes préventives.
Si le chihuahua ou le chat  des voisins a creusé un trou sous le grillage se se fait dévorer par ton Léonberg... tu ne risques rien. Si un cambrioleur entre dans ta maison et que le chien le mord, en principe, tu ne risques rien non plus, sauf si tu t'es servi du chien comme une arme en le lançant sur un homme (c'est ballot mais les chiens dressés au mordant n'ont pas le droit de mordre les voleurs) En général, le voleur ne porte pas plainte, mais tu peux tomber sur quelqu'un de procédurier... surtout si les dommages sont importants.

Par exemple, moi je vis dans un endroit non clos, au bout d'une impasse. Mon chien est souvent dehors. S'il raie la voiture de quelqu'un qui vient faire demi-tour dans ma cour, je suis responsable. (faut je je mette vite fait une pancarte, d'ailleurs, style: attention chien idiot)

[Lilie]

Mais est-on sur d'un lien entre la bagarre et la mort?
Tu as eu le véto en ligne pour sa version?

[opercut]

Si un cambrioleur entre dans ta maison et que le chien le mord, en principe, tu ne risques rien non plus, sauf si tu t'es servi du chien comme une arme en le lançant sur un homme (c'est ballot mais les chiens dressés au mordant n'ont pas le droit de mordre les voleurs)

Ce n'est encore pas aussi simple:
Il faut se référer aux articles définissants les cas de légitime défense:

Article 122-5 du code pénal:
N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.

Article 122-6 du code pénal:
Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :
1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.


En clair: si un voleur rentre chez moi et me menace, j'ai le droit de lui mettre ma main dans la figure, s'il me menace avec une arme dite "blanche" (4ème classe, ex-6eme catégorie), j'ai le droit de me défendre avec une arme de la même classe, s'il me menace avec une arme à feu, je peux sortir le tromblon (sous réserve d'avoir un port d'arme valide).

Le chien (dressé ou non), est considéré, s'il défend, comme une arme de 4ème classe par destination (de même qu'un tournevis, une clé à molette ou le vase de Mamie).

À noter: la riposte doit être:
-nécessaire
-immédiate
-proportionnelle

Hors de question, donc, que je chien aille chiquer le mollet du voleur qui s'enfuit.


Dans tous les cas, il est fortement recommandé de signaler aux visiteurs la présence d'animaux sur la propriété.
J'ai mis des panneaux "entrée interdite, chiens en liberté", assortis d'un logo (triangle jaune avec dessin d'un chien) pour les étrangers et les analphabètes.

[Invité]

Opercut, oui, je suis d'accord quand tu invoques la légitime défense, la loi permet la riposte légitime.

Le chien n'a pas lu le code civil, il ne fera pas la différence entre le cambrioleur qui est prêt à te défoncer à la barre de fer si tu t'interposes et celui qui franchit le mur juste pour cueillir tes cerises. Si c'est un bon gardien, il est susceptible d'attaquer hors de controle. Et si le môme de douze ans se fait sérieusement blesser parce qu'il a voulu piquer les cerises ou le vélo dans le garage, tu peux avoir des comptes à rendre. Ce sont des cas limites, cependant.

[Manouche]

Ici, la loi ne nous permet pas de protéger nos biens de façon offensive alors les limites sont très minces. Vous semblez avoir des règles différentes pour le bien mobilier.

Mais qu'en est-il si un ouvrier, un membre d'une équipe de secourisme (pompier, ambulancier, policier) ou autre doit ou a eu l'autorisation de franchir la propriété en votre absence où dans un cas ou personne de la maison ne peut intervenir pour faire la gestion de la rencontre des "deux types" et que le chien mord l'étranger?

Chez-nous, TOUT ce qui se passe sur une propriété privée est à la responsabilité du propriétaire des lieux peu importe qui a fait quoi. C'est la règle de base. C'est seulement la responsabilité peut-être qui pourrait possiblement être partagée et encore.

Un chien qui mord n'est pas toléré socialement ni au niveau de la gouvernance qu'elle soit municipale, provinciale ou nationale. et les réglements sont bâtis en fonction de cette culture. Alors que dans les faits, en comprenant le mécanisme de l'animal, certaines situations seraient dites "normales" à une telle réaction (dans les cas de provocations nettes et claires, maltraitance brute, etc).

C'est pas tout noir ou tout blanc. Et il ne faut pas se le cacher, du moins ici, il y a un certain Lobbying qui se fait contre la présence d'animaux en société.

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