Re: Réservation de chiot annulée que faire du chèque de réservation ?

[Mado]

Comme par magie, j'appelle avec un autre numéro et il répond

Alors soit disant il s'est trompé dans l'adresse et le courrier serait revenu chez lui, et quand je lui demande pourquoi dans ce cas il ne m'a pas prévenue, il s'est dit qu'entre temps j'avais laissé le chiot à quelqu'un d'autre... Ben tiens

S'il m'avais prévenue qu'en fait il n'est plus intéressé par le chiot je l'aurais laissée à quelqu'un d'autre, oui!

Enfin bref, je lui ai dit ce que j'en pensais, que s'il étais vraiment intéressé il aurait été bien plus sérieux et il m'aurai déjà prévenue, et surtout répondu... Du coup il a laissé tombé, il a vaguement bredouillé que je pourrais lui renvoyer le courrier, comme si j'allais encore balancer une enveloppe et un timbre dans le vent en imaginant qu'il allait répondre. Je lui ai bien fait comprendre que je n'étais pas idiote, et il a fini par avouer lui même qu'il valait mieux que je vende le chiot à quelqu'un d'autre, et qu'il était "désolé" ... Pfff le boulet!

Oui, c'est tjrs miraculeux le tél. du voisin ou autre tél. que le tien

Et pour les boulets... bienvenue au club je suis en plein dedans aussi et je trie ce que j'ai déjà trié !

[nouxe]

eh oui, on se fait tjs avoir... Moi aussi je fais souvent confiance à qui il ne faut pas... Mais il vaut mille fois mieux s'en apercevoir avant la vente

[Patoune]

Je remonte le post car un 5ème loulou est attendu à la maison....
J'ai trouvé les origines que je voulais chez une très bonne éleveuse (reconnue et conseillée dans la race) et j'ai pris contact avec elle par mail.

Les chiens étant des husky, la saison de travail pour eux vient à peine de commencer donc pas de portée avant printemps/été.... Sauf qu'il y a beaucoup de demandes et qu'il me faut donc réserver mon chiot le plus rapidement possible.... (cf: l'éleveuse).

Sauf que surprise! Pour réserver un chiot, il me faut envoyer un courrier de réservation + un chèque de 3OO€!!!

Du coup, plusieurs questions.....
Le chèque est-il encaissé? Si oui, a-t-elle le droit sachant que les mariages n'ont même pas encore été décidés (en fonction de la demande et des chiens...).
Si j'annule, qu'est-ce qui se passe?
Et si au final, il n'y a pas le chiot que je recherche, j'annule et je perds 3OO€???

Bref, je suis paumée là.....

[Norimatys]

Perso je suis contre ces pratiques, bon après c'est légal et c'est l'éleveur qui décide........

Perso je demanderais l'envoi d'un contrat de réservation à signer dans lequel toutes les questions que tu te poses sont écrites noir sur blanc!

Chèque encaissé ou pas?
Si la chienne reste vide il se passe quoi?
Si il n'y a aucun chiot qui correspond à ta recherche il se passe quoi?
>Etc.....

[criss]

Je ne fonctionne pas comme cela non plus oui demande un contrat ou tout soit stipulé .

[Patoune]

Oki pour le contrat de réservation! Mais si je lui pose les questions par mail et qu'elle m'y répond, le mail a-t-il une valeur juridique?

[Norimatys]

Oki pour le contrat de réservation! Mais si je lui pose les questions par mail et qu'elle m'y répond, le mail a-t-il une valeur juridique?

Je ne pense pas non!

[criss]

Si c'est quelqu'un de sérieux ça doit pouvoir se négocier . Demandes à ce que ton chèque ne soit pas encaissé avant la naissance des chiots ça me semble logique .

[Patoune]

je m'occupe de ça demain alors. merci à toutes les deux ^^

[hameau3fontaines]

Pour en revenir à la vente à distance, ça concerne uniquement les vendeurs et acheteurs qui n'ont jamais été en contact l'un avec l'autre, ce qui est rarement le cas. Même si la réservation se fait à distance, la vente se fait souvent en présence de l'éleveur et de l'acquéreur, même si ce n'est pas à l'élevage.
Pour être considérée vente à distance, le chiot est réservé à distance et il est livré par un transporteur. Là le vendeur et l'acheteur n'ont jamais été en présence l'un de l'autre.

[Invité]

Il me semble qu'un vendeur ne peut garder un acompte encaissé plus de 3 mois. J'ai lu ça quelque part, il faut que je le retrouve. Me concernant j'ai déjà des réservation sur mes chiots à naître, je fait un "pré" contrat où il est précisé que le chèque ne sera pas encaissé. Le contrat définitif et l'encaissement sont fait aux 3 semaines des chiots, pas avant. Par courrier ou à l'élevage.

[Cwenza]

Je remonte le post car un 5ème loulou est attendu à la maison....
J'ai trouvé les origines que je voulais chez une très bonne éleveuse (reconnue et conseillée dans la race) et j'ai pris contact avec elle par mail.

Les chiens étant des husky, la saison de travail pour eux vient à peine de commencer donc pas de portée avant printemps/été.... Sauf qu'il y a beaucoup de demandes et qu'il me faut donc réserver mon chiot le plus rapidement possible.... (cf: l'éleveuse).

Sauf que surprise! Pour réserver un chiot, il me faut envoyer un courrier de réservation + un chèque de 3OO€!!!

Du coup, plusieurs questions.....
Le chèque est-il encaissé? Si oui, a-t-elle le droit sachant que les mariages n'ont même pas encore été décidés (en fonction de la demande et des chiens...).
Si j'annule, qu'est-ce qui se passe?
Et si au final, il n'y a pas le chiot que je recherche, j'annule et je perds 3OO€???

Bref, je suis paumée là.....

Voici un article que je trouve très intéressant sur la réservation et ses modalités :

.........

LA RÉSERVATION

Lorsque le chiot est réservé dès sa naissance (ou avant sa naissance) et qu’il n’est pas disponible au moment où il est retenu par son futur propriétaire, l’éleveur a intérêt à rédiger un contrat de réservation qui fixera les modalités du contrat de vente, lequel sera établi lorsque l’acheteur prendra livraison du chiot, vers deux mois. Ce contrat doit contenir la description du chien réservé, son prix, les modalités de paiement, sa date de livraison et indiquer si les sommes versées sont des arrhes ou des acomptes.

Plusieurs questions se posent au sujet de la réservation qui ne présente pas de difficulté en elle-même.

• Peut-on réserver un chien non encore né et même non encore conçu ?

La simple idée peut paraître choquante toujours en raison de la nature particulière du «bien considéré» mais constitue une pratique courante qui, malheureusement, lie le réservataire à l’éleveur puisqu’il doit se soumettre aux aléas inhérants à l’élevage.

Si la réservation peut se concevoir pour un objet inanimé et standardisé, elle est, sauf exception, fortement déconseillée s’agissant d’un animal et particulièrement injustifiée au plan éthique de la part de l’éleveur (sauf s’il craint de ne pouvoir écouler sa production ce qui est mauvais signe !)

Cependant la vente d’une chose future est prévue par l’article 1130 du Code Civil mais dans ce cas l’acheteur ne paiera que si « la chose » existe d’où l’intérêt de cibler avec précision dans le contrat de réservation l’objet de la réservation et pour ce qui concerne le chiot préciser notamment son sexe, la couleur de robe, le nom des parents et surtout une date limite de livraison. Sur ce dernier point, rappelons l’art L 114-1 du Code de la Consommation qui oblige le professionnel à « indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ».

Dans la pratique, il est à noter que, compte tenu des aléas de l’élevage, l’éleveur a parfois du mal à tenir ses engagements et nombreux sont ceux qui se font tirer l’oreille pour restituer les sommes perçues, transférant de façon unilatérale la réservation initiale de l’acheteur sur une autre portée à venir dans la mesure où la vente est devenue caduque.

Sauf accord du réservataire, cette façon de procéder est interdite et l’éleveur doit restituer les sommes reçues s’il est dans l’impossibilité d’exécuter l’obligation résultant du contrat de réservation.

• Existe-t-il un délai de rétractation spécifique en matière de vente d’animaux domestiques ?

Il n’y a pas de délai de rétractation de 7 jours sauf quand la vente est réalisée à distance notamment par le biais d'Internet, (selon une pratique devenue courante), par téléphone, courrier ou fax c'est-à-dire, lorsque les parties ne sont pas physiquement en présence l’une de l’autre au moment où la vente est conclue. On considère que la vente est conclue lorsque les parties se sont mises d’accord sur la chose et sur le prix même si la chose n’est pas livrée ni le prix payé (art 1583 du Code Civil). Ceci est une spécificité du droit français.

Dans ce cas l’acheteur peut effectivement se rétracter et à une époque où beaucoup de chiots sont vendus grâce aux sites Internet suivis d’échanges par courrier électronique, la rétractation peut avoir une portée pratique plus importante qu’il n’y parait.

Ce droit de rétractation qui a été institué par la loi du 6 janvier 1988 et qui est prévu au seul bénéfice de l’acheteur, court à compter de la réception du bien (donc du chien).

C’est donc au final une faculté pour l’acheteur de revenir sur le consentement qu’il a donné lors de la conclusion du contrat. Il ne concerne que le contrat à distance conclu avec un professionnel. Ce droit permet à l’acheteur de ramener le chiot dans les 7 jours à compter de la livraison et d’en obtenir le remboursement sans avoir à se justifier.

Même si l’acheteur vient chercher le chiot à l’élevage, dès lors que les parties n’étaient pas physiquement en présence l’une de l’autre au moment où le contrat est devenu parfait, l’acheteur dispose de ce délai 7 jours pour le rapporter à l’éleveur qui est tenu de rembourser la totalité du chiot. Il y a là une dérogation au droit commun selon lequel la vente est parfaite dès que les parties se sont mises d'accord sur la "chose" et sur le prix.

• Différence entre les arrhes et l’acompte
Les arrhes représentent une faculté de dédit pour chacune des parties. L’acheteur peut renoncer à son achat en abandonnant les sommes versées de même que le vendeur peut renoncer à la vente en restituant le double des arrhes ce qui met les parties dans la même situation en cas de dédit. Celui qui renonce à l’exécution du contrat n’a pas à se justifier. C'est en quelque sorte le prix du désistement.

L’acompte représente un premier versement sur le prix total d’une vente définitive. Celui qui change d’avis doit donc exécuter le contrat dans sa totalité c'est-à-dire que, concrètement il doit régler la totalité du chien. Les parties sont donc enfermées dans un système beaucoup plus strict qu’en cas de versement d’arrhes.

L’article L 114-1 du code de la consommation prévoit que sauf stipulation contraire du contrant, les sommes versées d’avance sont des arrhes ce qui permet à chaque cocontractants de revenir sur son engagement, l’acheteur en perdant les arrhes, le vendeur professionnel en les restituant au double. Cette présomption ne vaut que pour les ventes dont le prix est supérieur à 500 €.
........

Source : http://www.cbf-asso.org/txt/juridique_ventechien.htm

[hameau3fontaines]

Ce n'est pas ce que j'ai compris sur la vente à distance d'après ces textes :
Vos Chiens n°287 aout-sept 2010

[Cwenza]

Ce n'est pas ce que j'ai compris sur la vente à distance d'après ces textes :
Vos Chiens n°287 aout-sept 2010

Le site officiel du Club du Bouledogue français n'est pas le seul à citer ces articles du Code de la Consommation que l'on peut retrouver sur le site de Légifrance

Parmi d'autres sites canins qui citent ces articles on a par exemple un site d'infos sur le Bouvier des Flandres, un autre sur le Labrador etc...

Alors qui a raison ? That is the question

[Nelly]

sur le "vos chiens" c'est un avocat qui est spécialisé dans le canin .... ancien éleveur de B.A. .... qui l'affirme

[Cwenza]

sur le "vos chiens" c'est un avocat qui est spécialisé dans le canin .... ancien éleveur de B.A. .... qui l'affirme

Par contre, de mon côté je ne sais pas qui sont les personnes qui donnent ces conseils sur des sites officiels de club , par contre ce que je sais c'est qu'ils citent des articles de Code de la Consommation qui... existent et qu'on peut vérifier.

[Nelly]

sur le "vos chiens" c'est un avocat qui est spécialisé dans le canin .... ancien éleveur de B.A. .... qui l'affirme

Par contre, de mon côté je ne sais pas qui sont les personnes qui donnent ces conseils sur des sites officiels de club , par contre ce que je sais c'est qu'ils citent des articles de Code de la Consommation qui... existent et qu'on peut vérifier.

si tu regarde bien lui aussi il cite les articles auquel il se réfère

[Cwenza]

C'est pas moi qui fait les lois

[Nelly]

tout à fait il en parle dans l'article .... il ne s'agit pas de vente à distance à partir du moment ou il y a rencontre physique entre le vendeur et l'acheteur ..... donc à parir de ce moment il n'y a pas de délais de rétractation ......

[Cwenza]

Mais dans l'article du Club du Bouledogue Français, ils disent que :

........Même si l’acheteur vient chercher le chiot à l’élevage, dès lors que les parties n’étaient pas physiquement en présence l’une de l’autre au moment où le contrat est devenu parfait, l’acheteur dispose de ce délai 7 jours pour le rapporter à l’éleveur qui est tenu de rembourser la totalité du chiot. Il y a là une dérogation au droit commun selon lequel la vente est parfaite dès que les parties se sont mises d'accord sur la "chose" et sur le prix........

Donc tout le problème est là, on en revient au même point : Qui a raison ?

Il nous faudrait un cas concret, RÉEL, pour juger ou un éleveur de Bouledogue français sur le forum, qui puisse demander des explications à son club de race sur cet article présenté sur leur site

[Nelly]

Yves vient de me dire la même chose que toi ....... donc vous devez avoir raison .....

[Nelly]

voici les liens

http://sfcyno.com/Textes_seminaires_colloques/Texte%20Serge%20Ventes%20chiens.pdf

page 9

[Cwenza]

Yves vient de me dire la même chose que toi ....... donc vous devez avoir raison .....

Donc, je n'y suis pour rien

voici les liens

http://sfcyno.com/Textes_seminaires_colloques/Texte%20Serge%20Ventes%20chiens.pdf

page 9

J'avais lu ce pdf

J'aime bien les questions de législation et ... j'adore faire des recherches, donc quand je m'avance sur un sujet c'est qu'il y a eu des petites vérif' avant .... sinon, je me tais ... comme toujours c'est de l'humour

[Nelly]

Yves vient de me dire la même chose que toi ....... donc vous devez avoir raison .....

Donc, je n'y suis pour rien

voici les liens

http://sfcyno.com/Textes_seminaires_colloques/Texte%20Serge%20Ventes%20chiens.pdf

page 9

J'avais lu ce pdf

J'aime bien les questions de législation et ... j'adore faire des recherches, donc quand je m'avance sur un sujet c'est qu'il y a eu des petites vérif' avant .... sinon, je me tais ... comme toujours c'est de l'humour

et moi je le reconnais .....

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