Annuler réservation chiot

[Celia56]

Tout d'abord désolée si le sujet est mal placé dans la catégorie.

Je poste ce cas pour une amie éleveuse.

Un couple lui réserve un chiot et verse 200€ d'acompte. Ils demandent des photos du chiot, elle en fait et leur envoie. 4 jours plus tard, ils demandent une photo de la petite à côté de sa mère. Elle refuse sachant que la mère ne supporte plus ses chiots, que c'est difficile de faire une photo avec les 2 ensembles. Le monsieur lui dit texto qu'elle n'a que cela à faire de sa journée, prendre des photos... Le ton monte, elle explique qu'elle a des soucis de santé, qu'elle n'a pas que 1 chiot à s'occuper.... Il lui répond qu'il est gendarme, que de toute façon elle est au même niveau qu'une caissière de supermarché, qu'il l'a mise sur écoute, que vendredi prochain il vient chercher son chien. .... plus tard il lui envoie un mail avec 10 pages du code civil concernant l'animal, que ses enfants ont vendu leurs jouets pour acheter leur chien ( 450€ le chien) qu'il ne remet pas en cause l'élevage ou la propreté des lieux mais son caractère à elle..... Elle lui envoie par recommandé la feuille de réservation déchirée et un chèque de 200€. Il ne comprend pas la raison, sa femme rappelle en disant qu'ils viennent chercher le chien vendredi. Mon amie répond qu'ils ne méritent pas le chien vu les menaces faites, qu'elle préférerait donner ce chiot et perdre 450€ que de leur vendre mais cède par peur en disant que le monsieur ne mette pas les pieds chez elle car la réservation est au nom de madame.

Ensuite mon amie discute avec son mari, lui ne veut pas vendre le chiot, il pense qu'il sera malheureux dans cette famille qui semble procéduriers et pense que de toute façon, si le chiot ne correspond pas à leur attentes, ils subiront des plaintes etc...

Mon amie doute du coup... Vu les menaces faites elle pense qu'il va continuer à l'embêter même si il n'a pas le chien, elle pense surtout au chiot et ne veut pas le vendre. Je lui dit que de toute façon, n'ayant plus de contrat fait, le chiot n'est pas réservé donc disponible à la vente de nouveau.
Le monsieur maintient qu'elle a rompu le contrat, qu'elle n'en a pas le droit et que de toute façon il vient vendredi, qu'elle risque 30 000€ d'amende et quelques années de prison ainsi que le retrait de sa licence professionnelle.

Que faire ? Ne pas vendre le chien ? Le vendre et leur faire faire un contrat signalant une interdiction de mis en procédure le long de la vie du chien ? N'a t'il pas fait de l'esbroufe pour lui faire peur ?

[Smellycoco]

Est-il écrit noir sur blanc que les 200€ étaient un ACOMPTE? Un contrat de réservation écrit?
Si c'est le cas, il y a effectivement rupture de contrat, l'acompte OBLiGE le vendeur à vendre et l'acheteur à acheter, au contraire des ARRHES versées qui, elles, sont rétractables...

Si il y a simplement eu conversation au téléphone et envoi d'un chèque de ces gens, y'a rien de contractuel, elle leur a renvoyé le chèque et basta, elle garde son chiot!

Il est pas joli-joli le gendarme qui "place les gens sur écoute", pff bien sûr ça c'est de l'esbroufe, évidemment qu'un gendarme lambda (et apparemment frustré de la vie au passage) n'a aucun moyen de mettre les gens sur écoute, surtout une pauvre caissière de supermarché, euh! éleveuse, c'est pareil tte façon...
Respectueux des gens çui-là....

Devant un tel mufle, qui fait des menaces en plus, je le garderais aussi mon chiot...

Lui vendre avec une clause de "non procédure durant la vie du chien" ça me semble impossible, si le chiot vendu avait une tare rédhibitoire elle serait devant ses obligations, on peut pas faire un contrat pour se prémunir de ça, ça me semble illégal...

Un éleveur a le droit de refuser une vente, sauf si contrat signé avec écrit "acompte" noir sur blanc.
Courage et tiens-nous au courant!

[Au passage, il peut envoyer autant de mails qu'il veut, c'est irrecevable devant un tribunal!]

[Celia56]

Merci pour ta réponse très rapide

Il me semble que c'est bien un acompte qui a été versé . Le contrat était écrit. Elle a renvoyé le contrat déchiré et le chèque qu'il ont bien reçu.( peut être pas encaissé ) .

Oui pour le coup, c'est un frustré celui ci et je pense que si il est mal luné il continuera à l'emmerder par la suite.

Je pensais que vu que le contrat était annulé et l'argent renvoyé, le contrat n'existait plus...

Merci pour l'info des mails.

Oui je vais suivre l'affaire de près et je vous tiens au courant bien sûr.

[Smellycoco]

Aïe...un contrat est établi en double pour chaque partie, donc même si elle déchiré le sien, le renvoie avec le chèque, ce Mr a toujours le sien, qui oblige l'éleveuse à vendre puisqu'elle l'a signé et a reçu l'acompte....

Ça me semble pas bon pour elle...
Après il peut être très c** humainement ça veut pas dire qu'il s'occupera mal du chiot, mais c'est vrai que vendre un chiot dans une ambiance pareille, c'est pas le top...

Un ami juriste me disait que "tous les contrats sont faits pour être défaits!", un jour en rigolant, perso je suis pas assez calée pour t'en dire plus, mais elle pourrait se rapprocher d'un juriste ou avocat spécialisé dans les animaux (ils existent) et avoir des conseils.....
Je compatis......

[Mowgli]

Si il est vraiment gendarme ? On peut toujours dire qu'on va joindre ses supérieurs et faire part de son chantage ... Toujours mal vu pour les promotions ! Il faut savoir se mettre à la hauteur de la connerie de son interlocuteur 
Moi perso je ne cederai pas, un contrat de signé pour un être vivant, n'a surement pas la même valeur que pour un objet devant un juge.

[Ordana]

Bonjour,

Votre amie ne doit pas céder. C'est trop facile de dire qu'on est gendarme pour avoir tout pouvoir, encore un frustré. De plus, si il est procédurier, dés que le chien va péter un coup, il va vous pourrir la vie.

Vous n'avez pas une assistance juridique pour vous renseigner de savoir si votre amie est dans son bon droit car dans ce cas, le chien est un être vivant.

[Smellycoco]

Si il est vraiment gendarme ? On peut toujours dire qu'on va joindre ses supérieurs et faire part de son chantage ... Toujours mal vu pour les promotions ! Il faut savoir se mettre à la hauteur de la connerie de son interlocuteur 
Moi perso je ne cederai pas, un contrat de signé pour un être vivant, n'a surement pas la même valeur que pour un objet devant un juge.

Si justement, puisque dans le code civil, le chien est considéré comme un bien meuble, il a la valeur d'une chaise...

[Ordana]

Autant pour moi, je croyais que le code civil avait changé.

[Taysa26]

L'eleveur peut la refuser mais il doit verser le double de la somme percue donc la dans ce cas 400€.

[Bringée]

Qu'elle garde bien tous les éléments attestant de la muflerie de cette personne. Les mails sont tout à fait des éléments de preuve, même si ça ne vaut pas un recommandé, mais c'est rare d'envoyer menaces et injures en recommandé.
Elle n'aurait pas dû se déssaisir du contrat. Il vaut mieux garder toutes les pièces.
A sa place je prendrai le risque de refuser, tout en proposant -de façon amiable et aimable ... de dédommager comme Taysa l'indique.


"D'un point de vue juridique, un e-mail peut être produit en justice dans tous les cas où la preuve est libre (droit pénal, droit commercial et, selon les domaines, droit civil). Comme preuve, ou comme commencement de preuve, selon les cas.

Reste que, d'un point de vue technique, un message électronique n'apporte généralement aucune fiabilité quant à l'identité de l'expéditeur et à l'intégrité du message. Sa valeur probatoire est donc soumise à l'appréciation du magistrat qui aura à statuer, et dépendra de la connaissance technique de ce dernier.

• Dans un arrêt rendu le 28 décembre 2001 (dit Valette), le Conseil d'Etat a admis la validité d'un dépôt de réclamation contre le déroulement d'opérations électorales par courrier électronique : les juges ont considéré qu'il était possible d'identifier l'auteur de l'e-mail grâce aux autres documents papiers qu'il avait adressé à ses interlocuteurs.
• Par un arrêt du 16 novembre 2001, la Cour d'appel de Paris reconnaît la validité d’une démission par courrier électronique en le considérant comme manifestant une volonté claire et non équivoque de démissionner.

Le cas particulier des relations commerciales
La preuve est libre dans les litiges qui opposent les professionnels : l'article 109 du code du commerce permet d'utiliser tous les moyens de preuve à disposition.

Article 109 du code du commerce
A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

Ainsi, une entreprise a toute la liberté d'utiliser un e-mail (ou un fax d'ailleurs) comme preuve lors d'un procès contre une autre société, à la condition qu'il manifeste une expression de consentement. Les preuves peuvent consister en des présomptions ou encore des preuves testimoniales (c'est à dire fournies par un témoin)."

[Mowgli]

Si il est vraiment gendarme ? On peut toujours dire qu'on va joindre ses supérieurs et faire part de son chantage ... Toujours mal vu pour les promotions ! Il faut savoir se mettre à la hauteur de la connerie de son interlocuteur 
Moi perso je ne cederai pas, un contrat de signé pour un être vivant, n'a surement pas la même valeur que pour un objet devant un juge.

Si justement, puisque dans le code civil, le chien est considéré comme un bien meuble, il a la valeur d'une chaise...

… concilier la qualification juridique et la valeur affective [de l'animal]. Pour parvenir à un régime juridique de l’animal cohérent, dans un souci d’harmonisation de nos différents codes et de modernisation du droit, l’amendement donne une définition juridique de l’animal, être vivant et doué de sensibilité, et soumet expressément les animaux au régime juridique des biens corporels en mettant l’accent sur les lois spéciales qui les protègent.


De toute manière les juges ne prennent pas les animaux pour des chaises ... 

[Manouche]

...ici même sous contrat, toute procédure d'achat peut être annulée et contrat résilié. Il y a une façon de faire et un nombre de jours à respecter. Voir s'il y a une avenue dans ce sens chez-vous.

De plus, ici, tout éleveur n'est pas tenu de vendre à "x" s'il juge et avec raisons que ce n'est pas une bonne chose.

Enfin, si vous avez des preuves écrites de ses agissements, ici, il serait poursuivit au criminel pour harcellement, intimidation et usage de procédés illégaux (écoute électronique). Celui qui se croit le plus fin, sa "médecine" se retournerait contre lui. Pas trop brillant le mec. T'as beau être gendarme, ça ne te permet pas tout et te faire justice toi-même!

Espérant que vous pourrez vous libérer de cet énergumène.

[Smellycoco]

Taysa il me semble que ce sont les arrhes qui sont résiliables si l'éleveur rembourse le double des sommes perçues, et l'acheteur (si c'est lui qui se désiste perd la somme engagée), mais un acompte constitue une obligation de vente (et d'acheter du côté client).

[nadine46]

Taysa il me semble que ce sont les arrhes qui sont résiliables si l'éleveur rembourse le double des sommes perçues, et l'acheteur (si c'est lui qui se désiste perd la somme engagée), mais un acompte constitue une obligation de vente (et d'acheter du côté client).

oui je pense que c'est comme tu dis

[Taysa26]

Exact ce sont les arrhes  me suis melanger !

[Celia56]

Je vais lui transmettre vos réponses. Oui elle avait vu les arrhes à rembourser en doublant la somme. Mais c'est un acompte ....

Elle trouve étrange qu'un acheteur peut résilier le contrat mais pas le vendeur ?!

Il s'en fiche de l'argent ce bon monsieur, il veut SON chien. Je pense qu'il est vexé comme un pou et essayera par tous les moyens de l'embêter...

[Invité]

Euh... non, soit les deux peuvent renoncer, soit aucun... si c'est un acompte, lui non plus ne peut pas changer d'avis.

[Smellycoco]

Elle est éleveuse pro ton amie ou c'est une particulière?

[Celia56]

Elle est pro. Elle n'a aucun problème avec la DSV ( je ne sais plus le vrai nom ^^ ), pas de problème fiscal non plus. Tout est déclaré, elle est dans les règles.

Elle est mitigée car elle ne veut pas placer un chiot chez un emmerdeur et en même temps n'a pas envie de perdre son temps et son argent dans les tribunaux pour peu qu'il dise vrai...


En tout cas, merci pour toutes vos réponses.

[Manouche]

...il aurait beau avoir donné un acompte, s'il use de menaces, chantages et autres subtilités du genre, il est hors la loi. Elle pourrait me semble avoir gain de cause dans ce sens et ne pas avoir à lui fournir le chien. Pour le peu dit, sa démarche à ce monsieur prétentieux frise carrément l'extorsion!

[l'ours 42]

perso ,je donnerai un petit coup de tel au commissariat de ce brave homme et je demanderai gentiment a parler a son supérieur ,après quelques explications concernant votre affaire ,il y a de grandes GRANDES chances que l'affaire soit terminé très rapidement ,il n'y a pas que des abrutis dans la police

[Smellycoco]

C'est la gendarmerie pas la police et c'est pas un scoop de dire que la grande muette protège ses ouailles, elle saura même pas dans quelle caserne il est affecté, si elle ne le sait pas.

[l'ours 42]

pour moi gendarmerie et police c'est pareil surtout dans ce sujet là
ne pas généraliser et croire tous les films non plus , je connais certaines personnes qui ne laisseraient pas passer de tels actes venant de leurs hommes
après c'est juste ma version ,libre a chacun de faire ou pas , je n'oblige personne mais qui ne tente rien n'a rien

[Smellycoco]

Merci du conseil, je vais arrêter de regarder la télé alors...
Bref, le mieux est de prendre conseil auprès d'un avocat ou juriste qui connait la question.

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