Chiens nouvelle réglementation 1er janvier 2009

[Invité]

Bonjour


hier au club le moniteur nous a parlé d'une nouvelle réglementation qui sera appliquable au 1er janvier 2009 et qui exige que tous les chiens sans distinction de races soient tenus en laisse en tous lieux ainsi qu'une autre qui renforce la loi sur les chiens mordeurs, je n'ai pas tout entendu car je travaillais avec Didou au milieu du terrain donc je voulais vous demander si vous êtes au courant et si vous avez des détails?

[luna75]

tous les chiens doivent être tenu en laisse, déjà aujourd'hui.
Et la nouvelle loi concerne les chiens de categorie 1 et 2 + les chiens ayant déjà mordus.

Evaluation par un veterinaire ( sur liste SCC), stage en club (obligatoire) et decision du maire le cas échéant sur l'avenir du chien.

Bien sur tout cela coute de l'argent....

[Invité]

hier au club le moniteur nous a parlé d'une nouvelle réglementation qui sera appliquable au 1er janvier 2009 et qui exige que tous les chiens sans distinction de races soient tenus en laisse en tous lieux

En ville tous les chiens doivent être tenus en laisse et cela depuis très très longtemps. Il y a plus de 15 ans que cela était rappelé à toutes les personnes qui passaient les "Tests d'aptitude à l'Education Sociale des chiens". Tests mis en place par la CNEA.
Petit rappel:

Le collier : "Tout chien circulant sur la voie publique, en liberté ou même tenu en laisse, doit être muni d'un collier portant, gravés sur une plaque de métal, les noms et demeure de son propriétaire."Décret du 6 octobre 1904
La laisse : "Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique en zone urbaine, qu'autant qu'ils sont tenus en laisse."Réglement Sanitaire Départemental, article 99-6.

Il n'y a rien de nouveau dans le texte de loi sur ces points là.

Evaluation par un veterinaire ( sur liste SCC), stage en club (obligatoire) et decision du maire le cas échéant sur l'avenir du chien.

Ce n'est pas une liste SCC, mais une liste préfectorale.

Stage en club? Nulle part dans la loi il est spécifié "en club". Pour l'instant rien n'est spécifié et ce le sera dans les décrets d'application qui seront publiés, car ils ne le sont toujours pas.

D'autres parts il est prévu dans le texte aussi, en plus, que le maire peut demander l'évaluation de tout chien qu'il jugera dangereux. Et cela indépendamment de chiens catégorisés ou ayant mordu.

Voila le texte de loi:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=FAF00980E2042D918EF20F2CD53F00CD.tpdjo12v_1?cidTexte=JORFTEXT000019060485&dateTexte=&oldAction=rechJO

Et voila où on en est actuellement:

http://www.senat.fr/apleg/pjl07-029.html

Où on peut lire notamment:

Article 4 - Art. L. 211-13-1 du code rural
Objet : Contenu de la formation et modalités d'obtention de l'attestation d'aptitude.

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Nulle part dans la loi, il n'est prévu que la formation se fera en club SCC. Les modalités de l'attestation d'aptitude sont encore à définir ainsi qu'indiqué. Et ce sera ce décret d'application qui indiquera où et par qui ces cours pourront être faits.

Par contre, c'est vrai que la SCC fait le forcing pour que ces formations passent par ses clubs. Ce ne sera certainement pas la seule possibilité et loin de là.

J'ai très souvent constaté que bien des clubs SCC, depuis très longtemps, faisaient tout pour écarter les chiens à problèmes de chez eux, sous le prétexte qu'ils gênaient les cours. Mais surtout le prétexte invoqué était que les clubs sont tenus par des bénévoles et qu'ils ne sont pas là pour se faire bouffer par des chiens associables. Bien souvent les clubs adressaient ces chiens et ces maîtres chez des professionnels.
C'est assez bizarre, tout d'un coup, de voir que maintenant ils voudraient se charger de l'éducation de ces chiens et ces maîtres qu'ils ont refoulés durant des années !!

[Invité]

merci Yves pour tous ces renseignements

[luna75]

Yves, c'est très bien, mais moi, c'est une député qui m'a precisé en club...Ca a peut être changer depuis....Qui ferra faire le stage alors?
Et puis, Oui, pas la SCC, je me suis trompée, mais je voulais dire que c'était pas chez tous les véto...

[Invité]

Qui ferra faire le stage alors?

tu parles de la formation de 7heures relatives à l'obtention du "permis chiens"? et bien les sapiteurs.

[Invité]

Yves, c'est très bien, mais moi, c'est une député qui m'a precisé en club

Elle ne devait pas être en séance !! La loi a été votée à l'assemblée nationale. Depuis le 20 juin 2008 il n'y a eu aucun changement !!

Tu diras à ta député de relire le texte,j'ai mis tous les liens !!

[luna75]

Ben, je sais pas si c'est de cette formation là..mais tes experts....C'est qui?

[luna75]

Yves, c'est très bien, mais moi, c'est une député qui m'a precisé en club

Elle ne devait pas être en séance !! La loi a été votée à l'assemblée nationale. Depuis le 20 juin 2008 il n'y a eu aucun changement !!

Tu diras à ta député de relire le texte,j'ai mis tous les liens !!

Si elle était a la séance, pas toi...Alors, ce qui n'est pas écrit....A peut être été dit....Ou suggeré.....

[Invité]

Ben, je sais pas si c'est de cette formation là..mais tes experts....C'est qui?

pour la 10000000000 ème fois:
évaluation comportementale des chiens: vétérinaires comportementalistes.
permis chien: sapiteurs.
voilà les "experts"....

[luna75]

Pratiques juridiques
Lorsqu'un expert missionné par un juge pense qu'il est à la limite de ses qualifications, il peut faire appel à une personne compétente nommée dans certaines juridictions sapiteur.

Donc, qui seront les sapiteurs???

[Invité]

Si elle était a la séance, pas toi...Alors, ce qui n'est pas écrit....A peut être été dit....Ou suggeré.....

Mais bien sûr une loi ce sont des suggestions!! C'est connu !:!

A part cela tu as les réponses plus haut:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=FAF00980E2042D918EF20F2CD53F00CD.tpdjo12v_1?cidTexte=JORFTEXT000019060485&dateTexte=&oldAction=rechJO

et là:

http://www.senat.fr/apleg/pjl07-029.html

[Invité]

Donc, qui seront les sapiteurs???

des personnes qui auront suivi la formation sur 3 jours et réussis l'examen de fin de formation.
ces personnes (je schématise) aideront à l'évaluation comportementale du chien si le vétérinaire comportementaliste décide de déléguer et feront passer le permis chiens .
et comme à l'heure actuelle il n'y a pas de "pré-recquis" pour effectuer la formation, "n'importe qui" peut la faire, et réussir l'examen.
ça va là?

[sandymaly]

là beauce, je conteste hautement!!

ce ne sont pas les sapiteurs qui feront passer le permis chien!!!

les sapiteurs sont "juste" une aide au besoin demandée par un vétérinaire...(comportementaliste? même pas...pour autant que j'en sache)....en aucun cas le véto délègue, il se fait juste assister....

les sapiteurs ne sont pas soumis à "l'examen"....c'est au véto de choisir "son" sapiteur, peu importe si le sapiteur a suivi la formation du snpcc ou pas....

quand a qui fera passer le permis chien, pour l'instant, c'est toujours en cours de négociation (yves, tu corrige si je me trompe?)...

[Invité]

quand a qui fera passer le permis chien, pour l'instant, c'est toujours en cours de négociation (yves, tu corrige si je me trompe?)...

On ne passe pas de permis chien.

Le chien est évalué. La manière dont le maître le gère aussi. Si tout va bien, il va y avoir une évaluation favorable. Dans ce cas le maître va à la mairie et celle ci va lui délivrer une autorisation de détention.

En cas de problème, il peut être demandé que le maître suive une formation avec son chien. A l'issu de celle ci il y aura une appréciation des formateurs. Et pareil direction mairie. Si l'appréciation est bonne autorisation de détention aussi. Il peut être prévu de réévaluer le chien quelques mois plus tard aussi.

Si il y a de gros problèmes il peut être demandé au maître de se séparer de son chien soit parce que celui ci a un gros problème ou que le maître est vraiment incapable de le gérer. Et dans ce cas il n'aura pas l'autorisation de détention.

Ces formations, le contenu, la durée, qui pourra les faire, tout cela sera défini par les décrets à sortir.

Cela sera mis en place pour les chiens catégorisés, les chiens qui ont mordu, quelque soit leur race, et tous les chiens que le maire jugera dangereux et pour lesquels il pourra demander une évaluation.

[Invité]

et bien alors là je ne comprends plus rien....et je ne suis pas la seule!!!!

alors je vais poser à mon tour la même question que Luna: qui va faire passer la formation des 7 heures relatives à l'attribution du "permis chien" (désolé mais c'est ce que je trouve de plus approprié comme dénomination)???
et à quoi aura servi la formation et l'examen pour au final ne pas exercer?





il suffit donc d'attendre le décret de loi qui dira tout ça c'est ça?
et ben...c'est pas encore gagné...

faudrait peut-être penser à prévenir les personnes qui ont suivi la formation, tous ils attendent de pouvoir exercer...

[sandymaly]

qui va faire passer la formation des 7 heures relatives à l'attribution du "permis chien"

-> pas encore décidé: les éducs pros, les clubs....

et à quoi aura servi la formation et l'examen pour au final ne pas exercer?

-> a ta formation personnelle....

qu'est ce que tu veux dire par "exercer"?

faire sapiteur auprès des vétos? c'est le véto qui choisi qui va l'aider....formation ou non, examen ou non....

faire passer le "permis chien"?
c'est pas encore défini, mais pareil....pas de formation "sapiteur" obligatoire...

[Invité]

Il n'y a aucune nouveauté.

Cette formation a été mise en place afin de former des personnes qui aideront les vétos à évaluer les chiens qui devront l'être, et capables de mettre en place les formations des maîtres et des chiens qui devront suivre une formation de 7 jours, puisqu'il a été prévu que cette formation serait de cette durée.

C'est cette qualification qui a été mise en place que les organismes concernés veulent faire valider au niveau des ministères. Il a toujours été annoncé clairement que les discussions étaient en cours dans ce sens.

Que d'autres organismes essayent de diriger tout cela vers eux, bien sûr que ça existe. Si aucune formation ne devait exister, était sans nécessité, ils n'essayeraient pas de faire en sorte de pouvoir mettre en place ces formations sous une forme ou une autre.

[francoise225]

Bonsoir, comme il fallait s'y attendre du fait du flou actuel , tout le monde "pedale dans la semoule" je vais tenter de vous apporter certains eclaircissements car nous avons tendance à tout melanger. D'une part les chiens de 1 et 2eme categorie et d'autre part les chiens mordeurs quelques soit la race ou la non race du chien, et ensuite le bon vouloir du maire concernant ses administrés possesseurs de chiens.
Concernant les chiens de 1er et de 2eme categorie: il leur faut un permis de détention qui comprend:
* une attestation de d'identification (tatouage ou puce)
*certificat de vaccination antirabique (en cours de validité)
*attestation d'assurance (garantissant la responsabilité civile)
*attestation d'aptitude (délivrée à l'issue d'une formation portant sur le comportement et l'education)
*une evaluation comportementale (realisée par un veto inscrit sur les liste departementale
Ce permis de detention est délivré par le maire.

Concernant l'evaluation comportementale, celle ci est faite suivant une grille tres precise, par uniquement un veterinaire inscrit sur les listes prefectorales consultables en mairie,ce sont des veterinaires qui se sont inscrits aupres de leur DSV volontairement, qu'ils soient veterinaires comportementalistes ou pas.
Les vetérinaires classent les chiens en quatre niveaux selon un gradient de dangerosité allant du niveau 1, le plus faible au niveau 4 le plus élevé.
A l'issue de cette visite le veto enregistre les conclusions de l'evaluation sur le fichier national canin et les communique au maire de la commune de residence du proprietaire ou detenteur du chien.
Suivant le niveau, l'evaluation comportementale peut-être renouvelée soit à trois ans, soit à deux ans soit à un an.

Les chiens mordeurs subissent l'evaluation comportementale.
Et le pouvoir des maires a été etendu, ces derniers peuvent demander de faire une evaluation comportementale sur n'importe quel chien de leur commune.

Concernant l'evaluation comportementale seul le veto est habilité à la realiser, et il est le seul responsable de son evaluation. S'il avait eventuellement besoin d'un avis exterieur il peut faire appel à un avis qui ne saurait être de toute façon que consultatif, comme par exemple voir le chien en ville par ex.
Arretons de penser que les sapiteurs vont aider les veterinaires, les vétérinaires sont suffisamment "grands" pour faire leur evaluation tous seuls même si nous ne sommes pas tous d'accord avec leur grille d'evaluation.

Concernant ce que vous appelez le permis à chien, ce terme n'existe pas: il s'agit d'une attestation d'aptitude du proprietaire suite à une formation sur le comportement et l'education, donc le proprietaire du chien de 1 et 2e categorie en a besoin pour que son permis de detention soit validé par le maire, et le proprietaire du chien mordeur en a besoin parce que son chien a mordu.
Comme les decrets d'application ne sont pas parus les proprietaires de chiens de 1 et de 2eme categorie car il faut bien quand même qu'ils se declarent en mairie, vont recevoir de la mairie un permis de detention provisoire.
Concernant les chiens qui ont mordus et bien pour l'instant, le propriétaire n'a pas de formation à faire car il n'y a rien de concret actuellement.
A ce jour, je repete les decrets d'application ne sont pas parus à ce sujet, ce qui veut dire qu'aucune formation de qui que soit, de quel organisme que ce soit n'a de validité plus qu'une autre.
La scc effectivement revendique l'importance strategique de sa "toile" d"educateurs. La scc a rejoint le syndicat de la FNSEA et peut-être qu'elle pense avec ce poids là, elle peut faire basculer la balance vers eux. En face nous avons le SNPCC et SFC. Chacun tire à "hue et à dia " pour récuperer le bout de gras.
Si les decrets d'application ne sortent pas, comme c'est le cas dans bcp de domaine, la loi ne sera pas applicable en l'état, sauf pour l"évaluation comportementale car pour elle les decrets d'application sont sortis
et elle est donc obligatoire. De nombreuses evaluations sont faites depuis dejà pas mal de temps.
J'espere avoir été claire et vousa voir aider dans la comprehension de tout ce bazard.
Si un point a encore besoin d'être eclairci, n'hesitez pas à me poser des questions je vous aiderai avec plaisir.
cordialement
Françoise Martin

[Invité]

Simple et complet:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=FAF00980E2042D918EF20F2CD53F00CD.tpdjo12v_1?cidTexte=JORFTEXT000019060485&dateTexte=&oldAction=rechJO

Le texte était d'ailleurs mis en ligne sur ce forum depuis un moment.

Suivant le niveau, l'evaluation comportementale peut-être renouvelée soit à trois ans, soit à deux ans soit à un an.

Par contre cela ne figure pas dans le texte.

[francoise225]

Article 4
« II. ― Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu, lorsque le chien est âgé de plus de huit mois et de moins de douze mois, de le soumettre à l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1.
« Cette évaluation peut être renouvelée dans des conditions définies par décret. Le maire peut en outre demander à tout moment une nouvelle évaluation en application de l'article L
[b][i]Effectivement ce n'est pas dans la loi, mais dans le decret d'application
Cordialement
Françoise Martin

[Invité]

Suivant le niveau, l'evaluation comportementale peut-être renouvelée soit à trois ans, soit à deux ans soit à un an.

Cela est simplement une interprétation basé sur rien.

Tant qu'à donner une information autant qu'elle soit réelle!!

Article 4
Objet : Conditions du renouvellement de l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1.


décret en attente de publication

Source: Sénat ( Dernière modification effectuée le 17 septembre 2008.)

[Invité]

Effectivement ce n'est pas dans la loi, mais dans le decret d'application

Faux, non publié, il est en attente de publication, voir post au dessus !!

3ans, 2 ans, 1 an ??

Aucune trace!!

[Invité]

Le seul et unique décret qui est sorti suite à ce texte de juin 2008 est celui ci:

Article 5 - Art. L. 211-14 du code rural
Objet : Conditions d'obtention d'un permis provisoire dans le cas où le chien n'a pas atteint l'âge auquel l'évaluation comportementale doit être réalisée

décret n° 2008-897 du 04/09/2008 publié au JO du 06/09/2008 relatif au permis provisoire de détention d'un chien mentionné à l'article L. 211-14 du code rural

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